ARTICLE 1 : Objet du contrat. Evacuation et traitement des matériaux de la déchetterie. ARTICLE 2 : Définition des prestations

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1 C O N T R A T Entre : La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise 1 bis rue du plomb du Cantal 1230 PIERREFORT Représentée par son Président, Louis GALTIER Ci-après dénommée «La Collectivité» ; Et : Monsieur Qualité : Agissant pour le compte de l entreprise : Forme juridique : Siège social : N téléphone : N fax : N identité de l Entreprise (SIRET) : Code d Activité Economique Principale (APE) : Inscrite au Registre du Commerce de : N : Ou au Répertoire des Métiers de N Ci-après dénommé «Le Prestataire» ; qui, après avoir pris connaissance des conditions d implantation de la déchetterie de la Communauté du Pays de Pierrefort, située à Salzet, 1230 Pierrefort et des installations qui y sont attachées, s engage sans réserve à effectuer les prestations qui suivent dans les conditions définies par le présent contrat. 1

2 ARTICLE 1 : Objet du contrat Evacuation et traitement des matériaux de la déchetterie. ARTICLE 2 : Définition des prestations Le prestataire est chargé : - de l enlèvement, voire de la valorisation ou de la reprise des déchets déposés au sein de la déchetterie ARTICLE 3 : Conditions générales La déchetterie est équipée d une plate-forme ouverte aux véhicules des usagers, d un quai de déchargement et d une plate-forme d enlèvement des bennes. La Collectivité mettra gratuitement à la disposition du Prestataire un nombre suffisant de bennes affectées aux matériaux reçus dans la Déchetterie. Sur simple appel téléphonique, le Prestataire assurera l enlèvement de la benne dans un délai de quatre à vingt quatre heures, en dehors des horaires d ouverture au public de la déchetterie. Une fois vidées, les bennes seront ramenées à la déchetterie du Pays de Pierrefort-Neuvéglise. ARTICLE 4 : Transport Le Prestataire prendra toute précaution pour empêcher la chute des déchets sur les voies empruntées. Les bennes seront bâchées pour éviter tout envol ou perte de déchets. Toute benne évacuée sera systématiquement pesée, les bons de pesée e étant adressés mensuellement (le cas échéant joints à la facturation) Le Prestataire joindra au présent contrat l autorisation préfectorale de transport. ARTICLE : Traitement Le cas échéant, le Prestataire précisera les lieux et modes de traitement proposés pour chaque catégorie de déchets, le nom et les coordonnées de l exploitant. Il fournira en annexe les accords de chaque exploitant pour la reprise des matériaux valorisables ou non. Si pendant la durée d exécution du contrat le Prestataire envisage de modifier le mode ou le lieu de traitement de certains matériaux, il devra préalablement en informer la Collectivité et apporter toutes les justifications et attestations nécessaires. Le Prestataire transmettra les justificatifs de l élimination des matériaux à la Collectivité chaque mois. Celle-ci les conservera pendant trois ans. Il s engage à effectuer une valorisation maximale de la reprise et à apporter les preuves à la collectivité en cas d impossibilité de recyclage. ARTICLE 6 : Entretien n courant et maintenance Le Prestataire s engage à laisser les quais dans le même tt de propreté qu ils étaient à son arrivée. Il s engage également à n utiliser les bennes de la Collectivité qu à l usage exclusif de cette déchetterie et à maintenir les bennes en état de fonctionnement. Toutes détériorations des bennes lors des transports seront facturées au Prestataire 2

3 ARTICLE 7 : Assurances Le Prestataire devra justifier à la Collectivité qu il est titulaire d une assurance couvrant ses responsabilités découlant de l exécution de la prestation. (A joindre). La Collectivité contractera une assurance couvrant les biens mobiliers et immobiliers affectés l exploitation. ARTICLE 8 : Prix - Règlement des comptes Le Prestataire complètera le tableau joint qui vaudra offre de prix et sera annexé au présent contrat. Les prix seront indiqués hors taxes. Il y sera appliqué le taux de TVA en vigueur. Ils sont établis pour la durée du contrat, sauf évolution du service. La liste des matériaux indiqués dans la colonne destination est donnée à titre d exemple. La Collectivité se libèrera des sommes dues au compte ouvert Au nom de : Auprès de la Banque : Code Etablissement : Code Guichet : N Compte : Clé RIB : Le Comptable assignataire est Madame la Perceptrice 1230 PIERREFORT ARTICLE 9 : Durée du contrat Le contrat est établi pour une durée d un an, reconductible tacitement, dans la limite de 3 ans à compter du 1 er janvier 2014, sauf dénonciation par lettre recommandée accusé de réception de 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Au terme de ces 3 ans, une nouvelle consultation sera menée avec différents prestataires en vue de la conclusion d un nouveau contrat. La Collectivité se réserve la possibilité de faire évoluer les dispositifs prévus par le présent contrat pendant toute sa durée. ARTICLE 10 : Litiges La Collectivité et le Prestataire conviennent que les litiges qui résulteraient de l application du présent contrat feront l objet d une tentative de conciliation par un expert désigné d un commun accord. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative compétente. Fait à PIERREFORT, le Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise Le Prestataire, 3

4 PROPOSITION DE PRIX ANNEXÉE AU CONTRAT D ÉVACUATION ET/OU DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX DE LA DÉCHETTERIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT-NEUVÉGLISE 1 ) EVACUATION : Equipements mis à disposition par la Collectivité Destination Lieu de dépôt Proposition de prix Enlèvement de la benne euro/voyage Nbre de voyages (Base 2012) Benne appropriée 1 m 3 Benne à couvercle 30 m 3 Déblais et gravats inertes : pierres, briques, asphalte, ciment, béton, tuiles, lauzes, parpaings, terre, céramique Cartons Déchets végétaux : tonte de pelouse, taille de haies, feuilles mortes, arbustes, branchages Encombrants et déchets divers d origine ménagère : meubles, électroménager : meubles, plâtre, placo, laine de verre, textiles, polystyrène Bois Syndicat des Cramades

5 2 ) EVACUATION ET TRAITEMENT : Equipements à fournir Destination Lieu de dépôt Proposition de prix Enlèvement de la benne euro/voyage Proposition de prix Traitement des matériaux (euro/tonne) Coût de mise à disposition : Ferrailles et métaux non ferreux : sommiers métalliques, métaux, tôles, cadres de roues, bidons métalliques, clôtures et barbelés, vélos, mobylettes (base 2012 : 43,60 T) Adresse : Lieu de pesée : Fait à Pierrefort, Le Vu et accepté, Le Prestataire, Le Président de la Communauté des Communes du Pays de Pierrefort-Néuvéglise Louis GALTIER