SEMINAIRE SUR LA GESTION DES CRISES BANCAIRES ET LES POLITIQUES DE RESTRUCTURATION (DAKAR, DU 18 AU 22 AVRIL 2011)

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1 SEMINAIRE SUR LA GESTION DES CRISES BANCAIRES ET LES POLITIQUES DE RESTRUCTURATION (DAKAR, DU 18 AU 22 AVRIL 2011) Principales innovations apportées au cadre d'exercice et de surveillance de l'activité bancaire par la réforme institutionnelle de l'umoa et de la BCEAO

2 PLAN DE LA PRESENTATION I - INNOVATIONS APPORTEES AU CADRE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT II AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE BANCAIRE Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 2

3 DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les innovations apportées à la Convention régissant la CBU et à la loi bancaire visent essentiellement à : préciser et renforcer certaines dispositions ; favoriser une mise en œuvre diligente des décisions de la CBU ; consolider l'intégrité du système bancaire ; renforcer le caractère communautaire de la surveillance des établissements de crédit. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 3

4 1 Précision et renforcement de certaines dispositions déjà en vigueur Réduction de la durée du mandat des commissaires aux comptes de 6 ans à 3 ans ; Obligation de désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants, par les banques, les établissements financiers à caractère bancaire faisant publiquement appel à l'épargne et les établissements financiers ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, mais dont le total de bilan atteint un certain seuil ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 4

5 1 Précision et renforcement de certaines dispositions déjà en vigueur Obligation d'établissement de comptes combinés ; Renforcement du régime des sanctions disciplinaires par des mesures de portée financière et relèvement des montants des sanctions pécuniaires et des amendes ; Obligation faite aux établissements de crédit d observer un délai minimum de 30 jours à compter de la date de notification du projet de modification de la liste des dirigeants avant la prise de fonction effective de nouveaux dirigeants. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 5

6 2 Dispositions visant une mise en œuvre diligente des décisions de la Commission Bancaire Fixation d'un délai pour la notification des décisions relatives au retrait d agrément ou d autorisation d installation aux établissements de crédit concernés : 7 jours à compter de la date de réception par le Ministre chargé des Finances, de la décision de la Commission Bancaire ; Double décision pour la mise sous administration provisoire ou en liquidation d un établissement de crédit : décision de mise sous administration provisoire ou en liquidation par la Commission Bancaire ; Nomination de l'administrateur provisoire ou du liquidateur par le Ministre chargé des Finances, dans un délai de 7 jours ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 6

7 2 Dispositions visant une mise en œuvre diligente des décisions de la Commission Bancaire Recours non possible contre les décisions de mise sous administration provisoire ou de mise en liquidation de la Commission Bancaire, après la nomination de l'administrateur provisoire ou du liquidateur par le Ministre chargé des Finances. Prise d'effet automatique de certaines décisions et des avis conformes de la Commission Bancaire requérant des actes réglementaires à prendre par les Ministres chargés des Finances au terme d'un délai, en l'absence d'adoption des mesures relevant de leur compétence ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 7

8 3 Dispositions relatives à la consolidation de l'intégrité du système bancaire Adaptation de l intervention des Tribunaux aux spécificités des établissements de crédit en matière de procédures collectives d'apurement du passif, par l'introduction de dérogations par rapport au droit commun : Avis conforme ou coopération de la Commission Bancaire avant le déclenchement des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l'encontre des établissements de crédit ; Introduction d'une définition de la cessation de paiements propre aux banques et établissements financiers ; Rang privilégié accordé aux petits déposants en cas de liquidation d'un établissement de crédit ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 8

9 Nomination par le Ministre des Finances d'un liquidateur chargé de la liquidation du fonds de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit ; L'introduction de ces dispositions dérogatoires aux normes de l OHADA a nécessité la reconnaissance par l'ohada, du principe de l'autonomie et de la spécificité du droit bancaire ; Faculté pour la Banque Centrale de se constituer partie civile pour faire appliquer effectivement les sanctions pénales. Institution d'un système de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des déposants. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans l'um 9

10 4 Dispositions relatives à la consolidation du caractère communautaire de la surveillance bancaire Renforcement du dispositif de surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) d'une certaine taille en impliquant davantage la Banque Centrale et la Commission Bancaire ; Concours des Autorités administratives et judiciaires pour l'exécution des décisions de la Commission Bancaire ; Fixation par la Commission Bancaire, de normes prudentielles différenciées, selon la situation individuelle de chaque établissement de crédit (Bâle 2) ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 10 l'um

11 Habilitation de la Commission Bancaire à prendre des sanctions disciplinaires pour des infractions non seulement à la réglementation bancaire mais à toutes les législations applicables aux établissements de crédit ; Avis conforme de la Commission Bancaire au lieu d'un simple avis de la Banque Centrale préalable à la décision de suspension des activités des établissements de crédit, par le Ministre chargé des Finances ; Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 11 l'um

12 5 Autres aménagements Formalisation des techniques de surveillance développées par la Commission Bancaire et de certaines pratiques en cours Convocation en audition simple des dirigeants des établissements de crédit ; Mise sous surveillance rapprochée des établissements de crédit ; Faculté laissée à la Commission Bancaire de conclure des conventions de coopération avec les autres Autorités de contrôle intervenant dans le secteur financier. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 12 l'um

13 II AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE BANCAIRE Maintien du principe de séparation des fonctions de réglementation et celles de contrôle et de sanctions Le Conseil des Ministres de l'umoa : Compétences en matière de réglementation prudentielle maintenues ; Compétence pour fixer le capital social minimum des banques mais également des établissements financiers à caractère bancaire, dans chaque Etat membre ; Suppression des attributions en matière de définition des instruments et des règles de la politique du crédit applicables aux établissements de crédit. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 13 l'um

14 II AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE BANCAIRE (suite) Le Ministre des Finances : Maintien de ses principales compétences à l'exception de celles relatives : à la fixation du capital social minimum des établissements financiers à caractère bancaire à la mise sous administration provisoire ou en liquidation d un établissement de crédit. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 14 l'um

15 II AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE BANCAIRE (suite) La Banque Centrale : Elargissement de ses attributions : à la définition des instruments et des règles de la politique du crédit applicables aux établissements de crédit ainsi que des modalités de fixation des normes prudentielles individuelles aux établissements de crédit ; au classement des établissements financiers à caractère bancaire en diverses catégories en fonction des opérations de banque qu'ils sont habilités à effectuer ; à la définition de la forme juridique que doivent prendre les établissements financiers ; au contrôle des systèmes financiers décentralisés. Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 15 l'um

16 II AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE BANCAIRE (suite) La Commission Bancaire : Elargissement de ses compétences : à la fixation de normes prudentielles individuelles aux établissements de crédit en fonction de leur situation ; à la prise de sanctions disciplinaires pour des infractions non seulement à la réglementation bancaire mais également à toutes les autres législations applicables aux établissements de crédit ; à la mise sous administration provisoire ou en liquidation d'un établissement de crédit ; à la formulation d'avis conforme avant l'ouverture des procédures d'apurement du passif à l'égard d'un établissement de crédit ; au contrôle des Systèmes Financiers Décentralisés. > Principales dispositions légales relatives à la prévention et à la résolution 15 avril des 2011 crises bancaires dans 16 l'um

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