LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

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1 Avis de l Union Wallonne des Entreprises UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 WAVRE Tél (0) Fax : + 32 (0)

2 1. Introduction La présente note reprend, dans la limite des trois pages imposées, l avis de l Union Wallonne des Entreprises (UWE) sur le système de prélèvement kilométrique. L UWE ne remettra pas d avis spécifique sur le système de vignette routière bien que certains commentaires de cet avis fait référence au nouveau système de tarification dans sa globalité. 2. Avis de l Union Wallonne des Entreprises L Union Wallonne des Entreprises comprend la volonté des autorités fédérale et régionales de mettre en place un système de tarification des infrastructures routières. En effet, celle-ci correspond à une application du principe «pollueur-payeur» souhaité par l Europe et mise en œuvre ou programmée par de plus en plus de pays de l Union. Toutefois, si le système peut être validé sur son principe, l UWE souhaite faire plusieurs commentaires quant à son impact et ses modalités de mises en œuvre. Ces commentaires portent notamment sur l impact du système sur l économie nationale, les véhicules et le réseau concernés, les caractéristiques et l efficience du système, les modalités pratiques, les mesures d accompagnement et le système en tant que vitrine de nos savoir-faire. A propos des notes d architecture soumises à consultation, elles sont, pour l UWE, des documents de stricte mise en œuvre et font en grande partie l impasse sur certaines de ces considérations, pourtant très importantes et qui auraient mérité de faire partie de la consultation. Sur la forme, les notes sont relativement opaques car trop centrées sur des aspects techniques. Elles manquent totalement de la pédagogie indispensable à des documents soumis à consultation. L impact 1. La première remarque de l UWE concerne l impact du système sur les économies régionales. En effet, si l impact du système a été étudié, par l un ou l autre, dans ses volets budgétaires, environnementaux ou encore mobilité, aucune étude n a été réalisée ou programmée pour déterminer l impact de la mise en œuvre du prélèvement kilométrique sur les tissus économiques régionaux. L application du prélèvement conduira pourtant à des hausses de prix du transport routier, parfois très substantielles, dont les conséquences pour les entreprises et les clients finaux ne nous semblent pas correctement perçues par les autorités responsables. Or, un prélèvement excessif pourrait être in fine contreproductif par les difficultés qu il entraînerait pour nos entreprises, en particulier celles pour lesquelles le prix du transport représente un pourcentage important du prix de revient de leurs produits. Pour l UWE, le prélèvement kilométrique ne peut mettre à mal un tissu économique déjà fragilisé pour des raisons structurelles ou conjoncturelles et contribuer à accentuer une concurrence étrangère déjà virulente. En outre, de nombreuses mesures de réduction des nuisances et d optimalisation du trafic routier ont déjà été prises par les entreprises, le prélèvement doit tenir compte et intégrer au maximum ces efforts plutôt que les anéantir. L UWE demande dès lors d une part que le coût global pour les entreprises belges soit le plus proche possible de ce qu il est aujourd hui (il est regrettable que la neutralité budgétaire ait été réservée aux seuls véhicules privés) et d autre part qu une étude d impact économique soit réalisée sur base de différents niveaux et scénarios de tarification. Cette étude doit se segmenter selon des échelles territoriale (régions) et sectorielle. L UWE est en effet convaincue que l impact du système sera différent au nord et au sud du pays mais aussi d un secteur économique à l autre. 2. La mise en place du prélèvement va avoir un impact important sur de nombreuses entreprises tant chargeurs que transporteurs. Il est dès lors impératif qu elles puissent s y préparer au mieux et avec le recul nécessaire. L UWE plaide donc pour la mise en place, préalable à 25/10/12 Union Wallonne des Entreprises 2

3 l instauration du système, d un outil de simulation permettant aux entreprises d évaluer l impact sur leurs coûts. Cet outil devrait être opérationnel de 6 mois à un an avant l entrée en application du prélèvement. Une période test à tarif nul avec les OBU devrait également être envisagée. Les véhicules concernés 3. Les projections de l impact du prélèvement sur la congestion et l environnement menées, notamment, par le Bureau du Plan montrent que tel qu il est envisagé aujourd hui, le système n améliorera en rien les problématiques des files et des émissions atmosphériques du transport. Les autorités doivent dès lors clairement assumer leurs choix de mettre en œuvre un schéma de tarification dont le seul objectif est d augmenter les recettes. Pour l UWE, ce choix est imprudent vu les conséquences qu il pourrait avoir sur l économie. En outre, l UWE estime que cet objectif aurait dû être assigné à tous les utilisateurs du réseau structurant (véhicules privés y compris) ce qui aurait permis non seulement de réduire le niveau de tarification imposé à chacun, et du coup le rendre plus acceptable par tous, mais aussi d avoir de réelles retombées, cette fois, en termes de congestion et d environnement (voir conclusions dans ce sens du Bureau du Plan à cet égard) 1. L UWE souhaite que l intégration des véhicules privés dans le système de prélèvement kilométrique soit accélérée et qu une phase de transition de tarification neutre pour les entreprises soit prévue pour les véhicules de transport au minimum d ici là. 4. La question des véhicules qui seront soumis au prélèvement est également très importante. Le texte stipule, au point de l Architecture Provisoire, que le prélèvement s appliquerait à des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une MMA de 3,5 tonnes et plus. L UWE s interroge sur l interprétation qui sera fait de cette définition. Certains véhicules, comme les «camions outils» ou les véhicules agricoles, bénéficient aujourd hui de l exemption de l eurovignette. Cette exemption sera-t-elle maintenue dans le nouveau système? L UWE plaide pour une clarification rapide de la liste des véhicules qui seront soumis ou non au prélèvement et la mise en place d exemptions pertinentes, limitant les éventuels effets pervers. Le réseau concerné 5. Les Régions doivent choisir le réseau sur lequel sera effectué le prélèvement. L UWE est partisane d un choix de réseau de routes les plus structurantes et chargées (voire congestionnées) possibles. Ce choix permet en effet d atteindre un des objectifs qui est de toucher le trafic de transit et mais aussi de limiter l impact sur les flux économiques locaux. Les caractéristiques du système 6. Le document évoque la possibilité de déterminer plusieurs milliers de zones tarifaires différentes. Une telle complexité des critères de différentiation des tarifs en fonction du lieu et de l heure d'utilisation des routes sera très difficile à gérer pour les donneurs d'ordre, en particulier ceux effectuant du transport pour compte propre. L UWE en appelle donc à une grande lisibilité et simplicité du système. Celui-ci doit être parfaitement compréhensible et prévisible, notamment pour les entreprises effectuant des opérations de transport mais dont le transport n est pas l activité première. Une détermination rapide du réseau concerné, des niveaux, zones et critères tarifaires est par ailleurs indispensable pour permettre aux entreprises de prendre la pleine mesure du futur système. 1 Bureau fédéral du Plan. Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon Septembre /10/12 Union Wallonne des Entreprises 3

4 7. La Commission Européenne a pris il y a quelques années une directive visant l interopérabilité des systèmes de télépéage. Cette directive soulève un vrai problème du péage des infrastructures. Chaque pays dispose de son système propre. L usager doit donc se conformer à chacune des législations et leurs modalités pratiques. L UWE souhaite que les autorités fédérale et régionales mette sur pied un système s inscrivant au maximum dans ce principe d harmonisation européenne. L efficience du système 8. L UWE se pose naturellement la question du coût opérationnel, matériel et humain, du système (installation, entretien, contrôle, perception ) et à la manière dont ce coût sera pris en charge (et répercuté) par les autorités publiques. Le document évoque notamment en page 62, un coût de frais et de fuites d environ 50 millions d par an. Si l on ajoute la rémunération du «single service provider» et les autres frais, la rentabilité de l ensemble peut légitiment être questionnée. Inquiète du coût du prélèvement pour les entreprises, l UWE souhaite que soient précisées les rentrées attendues nettes du système afin que l efficience réelle du système mis en place puisse être évaluée par rapport à celle du système existant. 9. Le document ne fait pas apparaître quels sont les moyens juridiques dont disposeront les Régions afin de récupérer les sommes dues auprès des transporteurs établis à l étranger. L UWE plaide pour la mise en place d un tel système afin d éviter que les véhicules belges soit disproportionnellement affectés par les contrôles et sanctions et dès lors qu une distorsion de concurrence n en résulte. Les modalités pratiques 10. Une adaptation des tarifs tous les six mois est évoquée dans le document. Pour toute entreprise travaillant avec des budgets annuels, ce rythme pose un vrai problème. L UWE souhaite donc que toute adaptation éventuelle des tarifs se fasse sur base annuelle et non semestrielle. 11. Bien que cela soit a priori prévu, l UWE insiste pour que le prélèvement kilométrique soit, comme l Eurovignette aujourd hui, déductible à l impôt des sociétés. Les indispensables mesures d accompagnement 12. Si le système mis en place et les documents sont relativement clairs sur les droits et devoirs des usagers payeurs, le contraire n est pas vrai pour ceux des autorités publiques. L UWE souhaiterait dès lors connaître avec le même souci de précision la destination des moyens générés par le prélèvement mais aussi quelles seront les initiatives et actions qui seront prises par ces autorités, notamment en termes d entretien des infrastructures, de mesures de gestion de la mobilité, de mesures éventuelles de compensation ou de réduction d autres charges pesant sur les entreprises, de mesures d amélioration des alternatives à l usage du réseau routier structurant concerné 13. La taxation des véhicules de transport ne peut, selon l UWE, se mettre en place sans que celle-ci ne se fasse en harmonie avec des décisions prises à d autres niveaux, quitte à les modifier. Il nous semble notamment difficile d imaginer une taxation venant se surajouter à des réglementations locales de plus en plus restrictives (réduction des accès en ville, mesures de circulation ) ou venant contrecarrer des mesures de protection imposées aux entreprises. Pour l UWE, les futurs critères de tarification et les réglementations locales doivent être harmonisées. Ces dernières doivent notamment évoluer pour favoriser les périodes à faible tarif (hors heures de pointe). En effet, un véhicule ne peut se retrouver contraint par des règles locales à circuler au moment où le niveau de tarification sera le plus élevé. Le prélèvement ne peut non plus avoir pour conséquence de modifier des 25/10/12 Union Wallonne des Entreprises 4

5 circuits dont l origine est guidée par la volonté de protéger des populations riveraines. La mise en place de la taxation devrait être en outre accompagnée de débats de fond positifs sur la place du camion dans notre société. A titre d exemple, les autorisations de transport et distribution en dehors des heures de pointe ou encore d écocombis contribueraient positivement à cet accompagnement. Le système comme vitrine du savoir-faire de nos entreprises 14. La mise en place et le fonctionnement du système requerront de nombreuses compétences et sous-traitances. L UWE souhaite que la plus grande publicité soit faite sur ces marchés afin que les entreprises de nos régions puissent y proposer la qualité de leurs services et produits et que l emploi privé puisse en bénéficier. L'Union Wallonne des Entreprises (UWE) est une organisation privée qui se donne pour mission de "promouvoir et soutenir l'entreprise, moteur du bien-être économique et social de la Région". Elle est le porte-parole officiel des entreprises industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie. 25/10/12 Union Wallonne des Entreprises 5

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