Directives du programme Ontario au travail

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1 Directives du programme Ontario au travail 6.14 : Remboursement de la prestation transitoire pour enfants Compétence législative Articles 2, 8 et 19 de la Loi. Paragraphe 2 (3) et articles 40, 47.2, 48, 53, 58.3 et 63 du Règlement 134/98. Exigences de vérification Les documents appropriés appuyant la réduction, selon le cas, des besoins matériels figurent au dossier. Application de la politique La Prestation transitoire pour enfants (PTE) est une prestation obligatoire versée aux bénéficiaires ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui, selon le cas : ne reçoivent ni la Prestation ontarienne pour enfants (POE) ni le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE); reçoivent un montant inférieur au montant maximal de la POE et du SPNE; reçoivent un montant inférieur au montant maximal de la POE et 0 $ au titre du SPNE; reçoivent 0 $ au titre de la POE et un montant inférieur au montant maximal du SPNE. Le montant mensuel maximal de la PTE est égal à 230$ par enfant à charge admissible (voir la Directive 7.6 : Prestation transitoire pour enfants pour un complément d information). Si une personne bénéficiaire reçoit un paiement rétroactif au titre de la POE et (ou) du SPNE à l égard des mois au cours desquels elle a reçu la PTE, la PTE peut être recouvrée, en tout ou en partie, sous forme de réduction des besoins matériels de la personne bénéficiaire le mois qui suit la réception du paiement rétroactif. Les besoins matériels peuvent être réduits pour un maximum de trois mois consécutifs ou jusqu à la perception intégrale de la PTE, le premier des deux prévalant. Mode de calcul du remboursement de la Prestation transitoire pour enfants Le mode de calcul de la réduction des besoins matériels est le suivant : A = le moindre de B et (C + (D (E x F)) Page 1 de 6

2 ou : A = le montant du remboursement de la PTE (soit le montant de la réduction des besoins matériels) B = le montant total de la PTE reçue pendant la période C = le montant total de la POE reçue pendant la même période D = le montant total du SPNE reçu pendant la même période E = la totalité des exemptions (SPNE), compte tenu du nombre d enfants F = le nombre de mois pendant lesquels la PTE a été versée. Le montant du remboursement de la PTE est égal au moindre du montant total de la PTE versée ou du paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE pour la même période. Mode de calcul de la réduction des besoins matériels Le montant du remboursement de la PTE est soustrait des besoins matériels de la personne bénéficiaire jusqu à hauteur de ces besoins pour le mois. Si le montant du remboursement de la PTE est égal ou supérieur aux besoins matériels de la personne bénéficiaire, ces besoins ne peuvent pas être ramenés à moins de 2,50 $ et la personne bénéficiaire reste admissible à une aide financière de base, y compris les prestations obligatoires et discrétionnaires. Par exemple, si le remboursement de la PTE est égal à 600 $ et que les besoins matériels sont établis à 400 $ pour le mois, seuls 397,50 $ peuvent être affectés à la réduction des besoins matériels pour le mois. Le montant restant de 202,50 $ sera affecté aux besoins matériels du mois suivant. Le montant du remboursement de la PTE réduit les besoins matériels avant l application de tout autre type de déduction (p. ex. déduction au titre des gains, revenu non exempté). Exemple Une mère seul soutien de famille, avec deux enfants de 13 et 17 ans, participe au programme Ontario au travail. Elle a reçu le montant maximal de la PTE, soit 460 $ (2 enfants x 230 $) en juillet, en août et en septembre En septembre 2015, elle reçoit un paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE visant la même période et égal à 1 741,71 $. Le montant au titre de la POE est égal à 667,98 $ (222,66 $ par mois x 3 mois). Le montant brut au titre du SPNE est égal à 1 073,73 $ (357,91 $ par mois x 3 mois). Mode de calcul du remboursement de la PTE : Montant du remboursement de la PTE = le moindre de B et (C + D - (E x F)) Page 2 de 6

3 ou : B = $ Total de la PTE versée pendant trois mois (460 $ x 3) C = 667,98 $ Total de la POE versée pendant trois mois (222,66 $ x 3) D = 1 073,73 $ Total du SPNE versé pendant trois mois (357,91 $ x 3) E = 85,74 $ Exemption du SPNE (43,75 $ pour le premier enfant + 41,99 $ pour le deuxième enfant) F = 3 Nombre total de mois pendant la période = 3 mois Montant du remboursement de la PTE : Montant du remboursement de la PTE = le moindre de B et (C + D - (E x F)) = le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (667,98 $ [POE] ,73 $ [SPNE] - (85,74 $ [exemption du SPNE] x 3 mois)) = le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (667,98 $ [POE] ,73 $ [SPNE] - (257,22 $ [exemption du SPNE])) = le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (667,98 $ [POE] + 816,51 $ [SPNE]) = le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (1 484,49 $ [POE/SPNE]) Montant du remboursement de la PTE = $ Mode d imputation du montant du remboursement de la PTE aux besoins matériels Si l on utilise le même exemple, la personne bénéficiaire a reçu une PTE de 460 $ par mois en juillet, en août et en septembre. En septembre, elle a commencé à recevoir, chaque mois, la POE et le SPNE. Toujours en septembre, elle a reçu un paiement rétroactif au titre de la POE et du SPNE à l égard des mois de juillet et d août. Étant donné qu elle a déjà reçu la PTE en septembre, la POE / le SPNE reçu en septembre de l Agence du revenu du Canada sera comptabilisé pendant la période de chevauchement. Si l on utilise la formule de remboursement de la PTE, le montant du remboursement de la PTE est égal à $. Toutefois, étant donné que les besoins matériels de la famille ont été établis à1 004 $ par mois (342 $ pour les besoins essentiels plus 662 $ pour le logement), le montant du remboursement de la PTE ne peut pas dépasser ce montant. Étant donné que la personne bénéficiaire avait reçu une aide financière de base en septembre quand le montant rétroactif au titre de la POE / du SPNE a été fait, le remboursement de la PTE commencera en octobre. Comme la bénéficiaire reçoit maintenant le montant intégral de la POE / du SPNE à l égard de ses deux enfants, elle n est plus admissible à la PTE à partir d octobre. Si l on suppose que les besoins matériels du groupe de prestataires s établissent à $ par mois, le montant du remboursement de la PTE pour le mois d octobre, soit $, ramène les besoins matériels de la famille à 0 $. Toutefois, afin de veiller à ce Page 3 de 6

4 que la personne bénéficiaire reste admissible à l aide sociale, y compris d autres prestations, ses besoins matériels réduits ne peuvent pas être inférieurs à 2,50 $. En conséquence, ils sont ramenés à 2,50 $ pour le mois d octobre. En novembre, le montant restant du remboursement de la PTE, soit 388,50 $ (1 380 $ - 991,50 $ = 388,50 $) sera affecté aux besoins matériels pour ce mois, ramenant les besoins matériels à 615,50 $ (1 004 $ - 388,50 $ = 615,50 $).(Voir le tableau ci-dessous). Ontario au travail Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Besoins matériels $ 1 004$ 1004$ $* $ $ PTE 460 $ 460 $ 460 $ POE 222,66 $ 222,66 $ 222,66 $ $ 222,66 $ 222,66 $ 222,66 $ 357,91 $ 357,91 $ 357,91 $ (-991,50 $) (-388,50 $) S/O SPNE 357,91 $ 357,91 $ 357,91 Remboursement de la PTE Paiement minimal Période de 2,50 $ 615,50 $ S/O (Besoins matériels remboursement réduits) * Dans cet exemple, le montant intégral du remboursement de la PTE est perçu en deux mois consécutifs. Autres exemples Exemple 2 Le scénario est légèrement modifié : la même famille vit dans un logement dont le loyer mensuel, fixé à 400 $, est indexé sur le revenu. Les besoins matériels de la famille s élèvent à 742 $ par mois (342 $ au titre des besoins essentiels plus 400 $ au titre du logement). Étant donné que le remboursement de la PTE est limité au montant des besoins matériels pour un mois donné, il ne peut être supérieur à 742$ en octobre. Cependant, pour veiller à ce que la personne bénéficiaire reste admissible à des prestations d aide sociale pendant le mois de prestations au cours duquel le remboursement de la PTE est effectué, les besoins matériels réduits ne peuvent être inférieurs à 2,50 $. Le montant du remboursement de la PTE pour le mois d octobre sera alors de 739,50 $. Le montant restant du remboursement, soit 643,50 $ (1 380 $ - 739,50 $ = 640,50 $), sera perçu au complet en novembre. Exemple 3 Page 4 de 6

5 Si la même famille reçoit aussi un soutien du revenu à titre d aliments égal à 303 $ par mois, le montant du remboursement de la PTE est soustrait des besoins matériels avant toute autre application des déductions. En ce qui concerne les bénéficiaires ayant un revenu, le montant qu il faut est exempté du revenu de ce mois-là afin que le revenu ne dépasse pas les besoins matériels réduits de la famille (après avoir pris en compte le remboursement de la PTE). Cette exemption du revenu permet à la personne bénéficiaire au revenu non exempté de rester admissible aux prestations pendant que le remboursement de la PTE est affecté à ses besoins matériels. La personne bénéficiaire dont les besoins matériels ont été ramenés à 2,50 $ par suite d un paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE et qui touche un revenu de 2,50 $ ou plus par mois reste admissible à une aide financière de 2,50 $ et à d autres prestations. Élément Montant ($) Besoins essentiels 342 $ Logement 400 $ Remboursement de la PTE (736,50 $) Aliments (303 $) Exemption du revenu 300 $ Total partiel 0,00 Paiement minimal 2,50 $ Total 2,50 $ Le montant restant du remboursement de la PTE, soit 643,50 $, sera perçu le mois consécutif suivant, ramenant les besoins matériels à 95,50 $. Un montant de 93 $ sera déduit du soutien du revenu à titre d aliments et une exemption sera accordée au montant restant de 210,50 $. Prestation transitoire pour enfants et paiements excédentaires Un paiement excédentaire ne peut être établi que si la personne bénéficiaire est réputée inadmissible à la PTE. Un paiement excédentaire ne peut pas être établi si la personne bénéficiaire reçoit un montant inexact au titre de la PTE. Remboursement de la Prestation transitoire pour enfants et paiements excédentaires Aucun paiement excédentaire n est établi par suite du remboursement de la PTE. Un remboursement n aura lieu qu à hauteur du montant maximal défini plus tôt et pour une période maximale de trois mois consécutifs ou jusqu à la perception intégrale de la PTE, le premier des deux prévalant. Le remboursement ne commencera à être prélevé Page 5 de 6

6 que pendant le mois de prestations qui suit la réception du paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE. Page 6 de 6

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