RÈGLEMENT PLU : PLU

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1 Plan Local d Urbanisme LE RÈGLEMENT PLU arrêté le : 20 juin 2013 PLU approuvé le : 19 février 2014 Prigent & Associés URBANISME GEOMETRE-EXPERT IMMOBILIER 106A, rue Eugène Pottier RENNES Tel : Fax : rennes@prigent-associes.fr

2 SOMMAIRE TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES page 40 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES page 3 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES page 12 Chapitre I Chapitre II Règlement applicable à la zone A et au secteur Aa Règlement applicable au secteur AH Chapitre I Règlement applicable aux secteurs d habitat : Ua, Uc Chapitre II Règlement applicable aux secteurs d équipements Ue. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES page 53 Chapitre I Règlement applicable aux secteurs naturels : NL et NP TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER page 24 Chapitre II Règlement applicable aux secteurs naturels d habitat : NHc, NH Chapitre I Chapitre II Chapitre III Règlement applicable aux secteurs d habitat 1AU Règlement applicable aux secteurs d équipements 1AUy. Règlement applicable aux secteurs 2AU Page 2

3 T I T R E I D I S P O S I T I O N S G E N E R A L E S Page 3

4 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D URBANISME Le présent règlement s applique au territoire de la commune de LANGROLAY SUR RANCE. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION ET A L UTILISATION DES SOLS a. Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R à R , R à R et R à R du Code de l Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R et R b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d utilité publique affectant l utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l annexe «tableau et plan des servitudes d utilité publique», - les dispositions de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l eau» et ses décrets d application, - les dispositions de la loi n relative à l archéologie préventive et ses modifications notamment: - les dispositions de la loi n du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d application, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les dispositions de l arrêté préfectoral du 8 février 1999 relatif à l isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur, en application des articles L et L du code de l environnement, - les règles d urbanisme des lotissements, y compris ceux dont ARTICLE 3 - le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, - la police des installations classées, issue de la loi du 19 juillet 1976, est codifiée aux articles L du Code de l environnement. Elle est complétée par le décret du 21 septembre 1977, texte de nombreuses fois modifié. c. D autres informations pour les aménageurs sont indiquées cidessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s agit des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l Urbanisme, DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L et L du Code de l Urbanisme. a. Les zones urbaines dites «zones U» Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. b. Les zones à urbaniser dites «zones AU» Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l urbanisation. c. Les zones agricoles dites «zones A» Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les Page 4

5 constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole. d. Les zones naturelles et forestières dites «zones N» Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS DU P.L.U. Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Article L du Code de l Urbanisme) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage. Ils se repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. A l intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L à L et R à R du Code de l Urbanisme sont applicables. Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l irrecevabilité des demandes d autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L et suivants du Code Forestier. Les Espaces Boisés non classés Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L et L du Code Forestier et, quelle qu en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l objet d une aide de l Etat ou propriété d une collectivité locale. Patrimoine archéologique Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes : - articles L.523-1, L.523-4, L.523-8, L.522-5, L.522-4, L et R à R du code du patrimoine, - article R du code de l urbanisme, - article L du code de l environnement, - article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations. Les informations archéologiques présentent l état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d être mise à jour et d apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d informations nouvelles, le service régional de l archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L et du code du patrimoine. Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d intérêt général et espace vert Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d installations d intérêt général et d espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence. Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destinations de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire (art. R du Code de l Urbanisme). Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L , L et suivants et R du Code de Page 5

6 l Urbanisme. - toute construction y est interdite - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l article L du Code de l Urbanisme - le propriétaire d un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut : ARTICLE 5 - DEFINITIONS. conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n aura pas l intention de réaliser l équipement prévu.. mettre en demeure le bénéficiaire de l emplacement réservé d acquérir son terrain. Affouillement et exhaussement de sol Règles sur les exhaussements et affouillement de sol : Hauteur > 2m et superficie 2ha Permis d aménager Hauteur > 2m et superficie < 2ha et 100m² Déclaration Préalable Autres affouillement et exhaussement lorsqu ils sont nécessaires à l exécution d un permis de construire Aucune autorisation au titre de l urbanisme Bâtiment traditionnel : Ancien bâtiment à usage d habitation et agricole s apparentant à une longère. Les murs porteurs sont constitués de pierre locale ou de terre. Leurs toitures à 2 pans sont à l origine principalement en ardoise. La façade principale est celle qui comporte le plus d ouvertures. Bâtiments sinistrés (Article L du Code de l Urbanisme) La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d urbanisme en dispose autrement, dès lors qu il a été régulièrement édifié. Catégories de destination des constructions (art. R du code de l urbanisme) - Habitation ; - Hébergement hôtelier ; - Bureaux ; - Commerce ; - Artisanat ; - Industrie ; - Exploitation agricole ou forestière ; - Fonction d entrepôt ; - Installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Annexe : En secteur sauvegardé, en sites classés, en réserves naturelles Hauteur > 2m et superficie 100m² Permis d aménager Sont considérées comme annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l usage de la construction principale et détachés de cette dernière, tels que remises, garages, locaux vélos, hangar... Page 6

7 Construction Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l article L du Code de l Urbanisme. Face de la construction : Elle peut désigner la façade comme le pignon ou même l arrière de la construction. Constructions annexes Constructions Construction principale Face Face Extension Extension Face Face Coupes et abattages d arbres Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés. La coupe d arbre est l opération présentant un caractère régulier d exploitation. L abattage est l opération de déboisement limité à caractère ponctuel ou accidentuel. Défrichement Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Le défrichement consiste à supprimer l état boisé d un terrain afin de lui substituer une autre forme d occupation du sol ou de changer la destination forestière d un terrain (camping sous les arbres, construction, carrière, exploitation agricole) Le défrichement des bois non classés espaces boisés classés, est soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L et L du code forestier. Emprise au sol L emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection de la construction à la surface du terrain. Haie bocagère : C est une haie constituée de plusieurs strates végétales (arbres, arbustes et herbacées). Sur les linéaires les plus anciens, les strates les plus basses ont souvent disparu mais on considère qu elles composent quand même des réseaux de haies bocagères. Est considéré comme une haie, un alignement d au moins 3 arbres, espacés à moins de 5 mètres. Les essences qui composent la strate haute sont les essences locales en accord avec le paysage naturel tels que : Chêne, Châtaignier, Frêne, Aulne, Merisier, Charme, Orme... Hauteur maximale (article 10 de chaque zone) La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d altitude maximale admise entre tout point de l édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Toutefois, dans le cas de plans d aménagements approuvés (lotissements...), d autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d eau de la voie desservant l immeuble par exemple. Page 7

8 Limites latérales - fonds de parcelle : Le fond de terrain est constitué des limites qui n ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l opposé de celles-ci ou présentant un angle supérieur à 60 par rapport à la perpendiculaire à la voie ou à l emprise publique. Les autres limites du terrain, à l exclusion des limites sur voie ou emprise publique, constituent des limites latérales. Dans le cas d une parcelle située à l angle de voies ou d un terrain triangulaire, il n existe pas de fond de terrain. La détermination de la qualification de la limite s effectue toujours pour le terrain où se situe le projet. Prospect Le prospect est une mesure de distance, qui peut signifier une marge de reculement par rapport à l alignement ou à des limites séparatives d un terrain. Ruine Peut être considérée une ruine : un bâtiment dont il reste l essentiel des murs porteurs et dont l intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien. La restauration devra respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (L du Code de l Urbanisme). Croquis explicatifs sur les limites latérales Cette définition s applique aux bâtiments dégradés au fil du temps. Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1 Des surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l extérieur ; 2 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascen- Page 8

9 seurs ; 3 Des surfaces de plancher d une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d accès et les aires de manœuvres ; 5 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble autre qu une maison individuelle au sens de l article L du code de la construction et de l habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8 D une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone) Voies : Il s agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux «deux roues») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d une voie, il convient d en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d exploitation ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas assimilables à des voies. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins ARTICLE 6 - ARTICLE 7 - Emprises publiques : Aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers... ADAPTATIONS MINEURES En application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l objet d aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l autorité compétente. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. OUVRAGES SPECIFIQUES Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n est pas fixé de règles spécifiques en matière d implantation, de coefficient d emprise au sol, de hauteur, d aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d occupation des sols pour la réalisation : - d ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d énergie ou de télécommunications, châteaux d eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d utilité publique. - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes.. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 er des différents règlements de zones. Page 9

10 ARTICLE 8 - PERMIS DE DEMOLIR Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme. Cette obligation est instituée sur l ensemble du territoire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier Le permis de démolir peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments ou des sites. ARTICLE 9 - CLOTURES Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. En revanche, l édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 20 décembre 2007, en application de l article R du Code de l Urbanisme. ARTICLE 10 REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX En cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. Le nombre de logements sociaux sera arrondi au chiffre supérieur. ARTICLE 11 - ZONES HUMIDES L inventaire cartographique communal des zones humides et des cours d eau a été établi en application du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Loire Bretagne et du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) Rance, Frémur, Baie de Beaussais en vigueur. L inventaire des zones humides et des cours d eau a été validé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet Les zones humides sont représentées sur le Plan de zonage du Plan Local d Urbanisme par une trame bleue. En application de l article L du Code de l Urbanisme, de l article L du Code de l environnement et l article 3 du S.A.G.E. Rance, Frémur, Baie de Beaussais, la destruction de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R du Code de l environnement, quelle que soit leur superficie, qu elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L à L du Code de l environnement, est interdite dans tout le périmètre du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais (cf. carte n 2), sauf s il est démontré : - l existence d enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d activités et des infrastructures de transports existants ; - l impossibilité technico-économique d implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d eau potable et de traitement des e aux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; - l impossibilité technico-économique d implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments existants d activité agricole ; - l impossibilité technico-économique d aménager, en dehors de ces zones, un chemin d accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides ; - l existence d une déclaration d utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de transport ; - l existence d une déclaration d intérêt général au titre de l article L du Code de l environnement. Dès lors que la mise en ouvre d un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les Page 10

11 techniques limitant au maximum l impact sur la zone humide sont mobilisées. De plus, les mesures compensatoires visent la restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant. Les inventaires des zones humides ne peuvent pas être définitifs (une zone humide étant un milieu vivant et donc évolutif), ni exhaustifs. Le Règlement doit donc s assurer de mesures de préservation non seulement pour les zones humides identifiées mais aussi de celles susceptibles d être découvertes lors d une intervention dans la parcelle concernée. ARTICLE 12 - RISQUES NATURELS l inventaire supplémentaire (articles L et L du code de l environnement). L installation d une enseigne est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux menstionnés ci-dessus (article L du code de l environnement) Il est rappelé également que toute publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière (article L du code de l environnement). La publicité est également interdite dans les sites classés, et à l intérieur des agglomérations, dans les sites inscrits et les zones Natura Dans les zones à sismicité 2, les règles de constructions parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d extension sur l existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (I - Article R du code de l environnement) Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l article 2 de l arrêté préfectoral de classement sonore des infrastrucutres de transports terrestres de la commune de LANGROLAY SUR RANCE du 30 janvier 2003 (annexé au PLU), doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions du code de la construction et de l habitation et des articles 5 à 9 de l arrêté du 30 mai ARTICLE 13 - PUBLICITE Toute publicité est interdite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire. A l intérieur des agglomérations, la publicité est interdite à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à Page 11

12 T I T R E I I D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A U X Z O N E S U R B A I N E S Page 12

13 CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ua et Uc NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Les zones urbaines sont dites «zones U». Elles comprennent des espaces déjà urbanisés et des espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U essentiellement réservée à l habitat et aux activités compatibles avec l habitat comprend : - Le secteur Ua concerne le centre bourg. Il correspond à un type d urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, - Le secteur Uc correspond à la zone périphérique du centre bourg moins dense et de type pavillonnaire. Rappels Les occupations et utilisations du sol suivantes :. constructions nouvelles,. les travaux exécutés sur des constructions existantes et le changement des destination de ces constructions. les travaux, installations, aménagements affectant l utilisation du sol. les démolitions sont réglementées selon les dispositions prévues au Code de l Urbanisme. - Dans les Espaces Boisés Classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l article R du Code de l Urbanisme. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur. - Toute coupe ou abattage d arbre qui porterait atteinte à la protection des éléments de paysage (haies bocagères) repérés au titre de l article L est soumise à déclaration préalable. ARTICLE Ua-Uc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage d industrie et d agriculture. Les installations classées ou non (y compris les entrepôts) qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquilité ou l environnement de la zone L ouverture ou l extension de carrières et de mines, Les caravanes, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs hors terrains ou bâtiments prévus à cet effet Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction, des opérations d aménagement, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie. Toute occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre une zone humide (cf. article 11 des dispositions générales) ARTICLE Ua-Uc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sous réserve d une bonne insertion dans le site L extension ou la transformation d activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n aient pas pour effet d induire ou d aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de Page 13

14 la zone, Les annexes (garages...) nécessaires aux propriétés bâties existant dans la zone. Les piscines couvertes ou non, à proximité de l habitation. Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d intérêt collectif (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...). ARTICLE Ua-Uc 3 - VOIRIE ET ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d accès nouveaux directs sur la RD 12 et 28 doit être limitée, les constructions devant se desservir par des voies de moindre importance dans la mesure du possible. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ARTICLE Ua-Uc 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d assainissement. L évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées par des dispositifs d assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celle-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la limitation de l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. Il est préconisé l utilisation d une cuve de récupération des eaux pluviales. En l absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...) Réseaux divers Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d énergie électrique devra être réalisé en souterrain. Toute extension des lignes de télécommunications et de distribution d énergie électrique devra être réalisé en souterrain. Page 14

15 ARTICLE Ua-Uc 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES En l absence de réseaux publics d assainissement, l implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement. ARTICLE Ua-Uc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque terrain issu d une division. Les règles de prospect ne s appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction. Sauf dispositions spéciales figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions doivent être implantées, sur plus de la moitié d une de leurs faces : SECTEUR Ua Uc IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE A l alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, ou dans le prolongement des constructions existantes. A l alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, soit avec un retrait maximum de 10m des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès : - l aménagement, - la reconstruction après sinistre - et l extension des constructions existantes en continuité du bâtiment existant, ne respectant pas les règles précitées, sont autorisés. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu il n est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment). Pour les parcelles non bâties en front de rue se limitant à un accès au fond de parcelle ou à des parcelles arrière, l implantation de la construction est libre. l implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de 3 m supplémentaires aux règles précitées, s il y a nécessité : - de maintenir une haie bocagère, un talus ou une clôture dont l intérêt justifie la préservation, - d assurer le libre écoulement des eaux. dans le cas de parcelles d angle de rue, les dispositions du paragraphe précédent s appliquent uniquement sur la façade donnant accès sur la voie. Pour la façade sans accès, un recul d au moins 3 m pourra être exigé. les annexes devront s implanter soit à l alignement, soit à l extérieur d une bande de 3 mètres prise à partir de l alignement supportant l accès au terrain les ouvrages de faible importance (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...) réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l ouvrage sont autorisés ARTICLE Ua-Uc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque Page 15

16 terrain issu d une division. Les règles de prospect ne s appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction. Les constructions doivent être implantées, sur plus de la moitié d une de leurs faces : SECTEUR Ua Uc IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Sur au moins une des limites séparatives latérales Lorsque les constructions ne jouxtent qu une des limites latérales, sur l autre limite les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m. Si les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, elles doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès : - l aménagement, - la reconstruction après sinistre - et l extension des constructions existantes en continuité du bâtiment existant, ne respectant pas les règles précitées, sont autorisés. l implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de 3 m supplémentaires aux règles précitées, s il y a nécessité : - de maintenir une haie bocagère, un talus ou une clôture dont l intérêt justifie la préservation, - d assurer le libre écoulement des eaux. les annexes seront autorisées sur au moins une des limites séparatives ou en retrait de cette dernière d une distance minimale de 1 m. les ouvrages de faible importance (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...) réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l ouvrage sont autorisés ARTICLE Ua-Uc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE Ua-Uc 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE Ua-Uc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est limitée à : SECTEUR Ua Uc HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 11 m au faîtage 9 m au point le plus haut Sur l ensemble des secteurs Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur différente à celles fixées cidessus peut être autorisée ou imposée en vue d harmoniser les hauteurs à l égout du toit avec celles des constructions contiguës avec une marge de tolérance de plus ou moins 50 cm. Page 16

17 ARTICLE Ua-Uc 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Généralités Tout projet de construction devra présenter une bonne intégration dans l environnement tout en tenant compte des composantes du site général dans lequel il s inscrit (végétation, topographie, constructions voisines,... etc.). L architecture typique extrarégionale (type mas provençal, chalet savoyard,...) est proscrite. Volumétrie Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. D autres volumétries sont permises dès lors qu elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d utilisation d énergies renouvelables. En secteur Ua, les toitures seront à deux pans, avec un faîtage du volume principal qui suivra l orientation (des faîtages) des bâtiments traditionnels situés à proximité. Les toitures terrasses sont interdites, sauf sur les extensions et les annexes Ouvertures Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires Aspect extérieur L aspect extérieur des constructions devra privilégier l emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d origine locale, chaque fois que possible. Les couleurs seront choisies dans la palette des tons dominants des constructions traditionnelles locales (bois, terre, pierre locale, ardoise,...). Les façades de constructions, comme les toitures, peuvent être végétalisées. Eléments techniques Les dispositifs techniques tels que panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, chauffe-eau solaires,... devront garantir une parfaite insertion avec la construction. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu il convient de maintenir et entretenir ou de compenser si, pour des raisons objectives d aménagement, ils ne peuvent être maintenus. Les clôtures seront limitées à 1,80m. Les clôtures seront d un style simple. L ensemble des clôtures devra comporter soit un des éléments suivants soit une combinaison de ces éléments : - une haie végétale privilégieant les essences bocagères ou les arbustes à fleurs. - un simple grillage, - un mur-bahut ou un mur de moellons apparents d une hauteur maximale de 1,50m surmonté ou non d un dispositif à claire-voie - les claustras sont autorisés seulement en limite séparative. Sont interdits : - les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l origine destinés à être recouverts d un parement ou d un enduit (parpaings...). - les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut - les haies mono-spécifiques de conifères et de laurier palme taillée Page 17

18 ARTICLE Ua-Uc 12 - REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d habitation, il doit être prévu au moins 2 places de stationnement par logement. Dans le cadre d une opération d aménagement : 1 place banalisée pour 2 logements doit être prévu sur les voies et emprises de l opération sauf dans le cas de démolition et de reconstruction. ARTICLE Ua-Uc 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé ARTICLE Ua-Uc 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé ARTICLE Ua-Uc 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ARTICLE Ua-Uc 13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations d essences bocagères et talus existants doivent être maintenus au mieux, ou remplacés par des plantations équivalentes. ARTICLE Ua-Uc 16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non règlementé L implantation de constructions ou installations autorisées ne doit pas être accompagnée ni d un arrachage, ni d un abattage systématique des arbres existants sur le terrain d accueil (qu ils soient des massifs boisés ou des haies). Les projets de construction doivent obligatoirement comprendre au moins 30% d espaces perméables, aménagées et plantées de végétaux adaptés à l environnement Il est souhaitable de prolonger les haies ou talus plantés existants afin : - de gérer l écoulement des eaux pluviales, - de maintenir la biodiversité floristique et faunistique, - d intégrer au mieux l urbanisation dans le paysage. Les haies et les talus nouvellement créés devront privilégier les essences bocagères. Page 18

19 CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR Ue NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Le secteur Ue correspond au secteur destiné à accueillir des activités sportives, de loisirs et touristiques existantes ainsi que les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités. Rappels Les occupations et utilisations du sol suivantes :. constructions nouvelles,. les travaux exécutés sur des constructions existantes et le changement des destination de ces constructions. les travaux, installations, aménagements affectant l utilisation du sol. les démolitions sont réglementés selon les dispositions prévues au Code de l Urbanisme. - Dans les Espaces Boisés Classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l article R du Code de l Urbanisme. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur. - Toute coupe ou abattage d arbre qui porterait atteinte à la protection des éléments de paysage (haies bocagères) repérés au titre de l article L est soumise à déclaration préalable. ARTICLE Ue 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions, installations, équipements et aménagements non liés au fonctionnement des aires de loisirs, de jeux, de stationnement, de campings, de parcs d attraction et de service, Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction, un équipement public ou la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie. L ouverture ou l extension de carrières et de mines, Toute occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre une zone humide (cf. article 11 des dispositions générales) ARTICLE Ue 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sous réserve d une bonne insertion dans le site Les constructions et installations destinées au fonctionnement des installations sportives, de loisirs et touristiques existantes Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d intérêt collectif (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...) ARTICLE Ue 3 - VOIRIE ET ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à Page 19

20 la sécurité publique. La création d accès nouveaux directs sur la RD 12 et 28 doit être limitée, les constructions devant se desservir par des voies de moindre importance dans la mesure du possible. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ARTICLE Ue 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d assainissement. L évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées par des dispositifs d assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celle-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la limitation de l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. Il est préconisé l utilisation d une cuve de récupération des eaux pluviales. En l absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...) Réseaux divers Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d énergie électrique devra être réalisé en souterrain. Toute extension des lignes de télécommunications et de distribution d énergie électrique devra être réalisé en souterrain. ARTICLE Ue 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES En l absence de réseaux publics d assainissement, l implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement. ARTICLE Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque terrain issu d une division. Les règles de prospect ne s appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction. Sauf dispositions spéciales figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions doivent être implantées soit à l alignement soit avec un retrait minimum de 5 m des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Page 20

21 Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès : - l aménagement, - la reconstruction après sinistre - et l extension des constructions existantes en continuité du bâtiment existant, ne respectant pas les règles précitées, sont autorisés. l implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de 3 m supplémentaires aux règles précitées, s il y a nécessité : - de maintenir une haie bocagère, un talus ou une clôture dont l intérêt justifie la préservation, - d assurer le libre écoulement des eaux. les ouvrages de faible importance (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...) réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l ouvrage sont autorisés ARTICLE Ue 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque terrain issu d une division. Les règles de prospect ne s appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction. Si les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, elles doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ciaprès : - l aménagement, - la reconstruction après sinistre - et l extension des constructions existantes en continuité du bâtiment existant, ne respectant pas les règles précitées, sont autorisés. les ouvrages de faible importance (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc...) réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l ouvrage sont autorisés ARTICLE Ue 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE Ue 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE Ue 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est de 6 m au point le plus haut, hormis les ouvrages techniques tels que les cheminées, ponts roulants, antennes, poteaux, silos, grues... pour lesquels il n est pas fixé de règles. ARTICLE Ue 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Généralités Tout projet de construction devra présenter une bonne intégration Page 21

22 dans l environnement tout en tenant compte des composantes du site général dans lequel il s inscrit (végétation, topographie, constructions voisines,... etc.). Volumétrie Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. D autres volumétries sont permises dès lors qu elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d utilisation d énergies renouvelables. Ouvertures Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires Aspect extérieur L aspect extérieur des constructions devra privilégier l emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d origine locale, chaque fois que possible. Les couleurs seront choisies dans la palette des tons dominants des constructions traditionnelles locales (bois, terre, pierre locale, ardoise,...). Les façades de constructions, comme les toitures, peuvent être végétalisées. Eléments techniques Les dispositifs techniques tels que panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, chauffe-eau solaires,... devront garantir une parfaite insertion avec la construction. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu il convient de maintenir et entretenir ou de compenser si, pour des raisons objectives d aménagement, ils ne peuvent être maintenus. Les clôtures seront limitées à 2 m de hauteur. Les clôtures seront d un style simple. L ensemble des clôtures devra comporter soit un des éléments suivants ou une combinaison de ces éléments : - une haie végétale privilégieant les essences bocagères ou les arbustes à fleurs. - un simple grillage, - un mur-bahut ou un mur de moellons apparents d une hauteur maximale de 1,50m surmonté ou non d un dispositif à claire-voie Sont interdits : - les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l origine destinés à être recouverts d un parement ou d un enduit (parpaings...). - les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut - les haies mono-spécifiques de conifères et de laurier palme taillée ARTICLE Ue 12 - REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE Ue 13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations d essences bocagères et talus existants doivent être maintenus au mieux, ou remplacés par des plantations équivalentes. L implantation de constructions ou installations autorisées ne doit pas être accompagnée ni d un arrachage, ni d un abattage systématique des arbres existants sur le terrain d accueil (qu ils Page 22