Programme d actions à mettre en œuvre en zones vulnérables. Notice explicative. Les essentiels. Octobre 2012

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1 Programme d actions à mettre en œuvre en zones vulnérables Notice explicative Octobre 2012 Les essentiels

2 Depuis le 1 er septembre 2012, un nouveau programme d actions national s applique sur la totalité des zones vulnérables de la région Nord-Pas de Calais. Ce texte fixe de nouvelles exigences relatives : - au calendrier d épandage, - aux modalités de stockage des effluents, - au calcul de la charge azotée, Ces nouvelles prescriptions viennent s ajouter et modifier celles définies par les 4 èmes programmes d actions départementaux en vigueur jusqu en Elles ne se substituent en aucun cas aux différentes réglementations en vigueur relatives aux Installations Classées pour la Protection de l vironnement (ICPE), à la conditionnalité des aides PAC, Ce document constitue un résumé des règles qui s appliquent à compter du 1 er septembre Une couverture obligatoire des sols en période de risque de lessivage Depuis l automne 2012, les programmes d actions imposent 100% de couverture des sols en période de risque de lessivage. Sont considérés comme couvertes en période de risque de lessivage, les parcelles : implantées en herbe avant le 15 septembre ainsi que les prairies permanentes ou pluriannuelles, cultures bisannuelles ou pérennes (culture porte graines, luzerne, jachère fixe, ), en cultures d hiver (blé, escourgeon, colza,..), non récoltées au 15 septembre (récoltes tardives de betteraves, pommes de terre, maïs, endives, ), avec des repousses (colza, autres crucifères, céréales, lin, pois), implantées avec une culture dérobée ou une CIPAN, en maïs grain avec un broyage fin des cannes de maïs suivi d un enfouissement superficiel, argileuses (plus de 25% d argile) ou hydromorphes (régulièrement engorgées d eau). Règles de gestion des CIPAN implantation réalisée au plus tard le 15 septembre, semis à une densité suffisante pour assurer une couverture homogène du sol, au moins 60 jours entre le semis et la destruction, destruction mécanique privilégiée. Précisions sur les repousses Pour que les couverts spontanés issus des repousses de céréales, lin, pois, colza puissent être considérés comme couverture en période de risque de lessivage, ils doivent : être suffisamment couvrants et homogènes sur au moins 75 % de la parcelle, la proportion de sols nus ne doit pas dépasser 10 %. La densité minimale mesurée sur plusieurs parcelles doit être supérieure à 50 pieds/ m² en céréales et 5 pieds/m² en colza. Les repousses doivent rester en place 60 jours après la récolte ou le déchaumage. Si les repousses sont insuffisantes, il est conseillé d implanter une CIPAN avant le 15 septembre. Après les cultures de colza suivies de céréales d hiver, les repousses doivent être maintenues 3 semaines après la récolte ou le déchaumage. Attention, les repousses ne font pas office de couverture de sol lorsque le calendrier d épandage impose une CIPAN suite à un épandage. Dans ce cas, même les sols argileux (> 25% d argile) ou hydromorphes doivent être couverts. Quelle différence entre culture dérobée et cipan? CIPAN Culture dérobée Intérêt Piégeage de l azote Culture à cycle court Récolte ou pâturage Fertilisation Programme prévisionnel de fertilisation Non Effluent de type I et II dans la limite de 70 kg d azote efficace Non Oui Effluent de type I et II dans la limite de 70 kg d azote efficace, Effluent de type III à l implantation de la culture en fonction de ses besoins Oui, si épandage d effluents de type III

3 Des zones tampons le long des cours d eau BCAE Tous les cours d eau BCAE doivent être bordés d une bande tampon enherbée ou boisée permanente d une largeur minimale de 5 mètres avec interdiction d y employer des fertilisants et des produits phytosanitaires. Les modalités d entretien des bandes tampons enherbées ou boisées sont fixées par l arrêté préfectoral local BCAE spécifique à chaque département. Cette réglementation liée aux zones vulnérables a été reprise dans la conditionnalité des aides PAC. Un retournement des prairies encadré Le retournement des prairies de plus de 5 ans est interdit, sauf conditions particulières requises dans la conditionnalité des aides PAC et avec l accord express de la DDTM. Cette réglementation s applique donc à tous les agriculteurs même s ils ne se situent pas en zones vulnérables. Des modalités d épandage reprécisées Les programmes d actions fixent les distances et conditions d épandage. Ces dernières s appliquent sans préjudice de la réglementation ICPE. Distance d épandage par rapport aux cours d eau Cours d eau BCAE avec bande végétalisée entre 5 m et 10 m Cours d eau BCAE avec bande végétalisée permanente de 10 m Type I Type II 35 m 35 m Type III engrais azotés minéraux Interdit sur la bande enherbée 10 m 10 m 10 m Autres cours d eau, points d eau, ruisseaux 5 m 10 m 2 m* * 50 cm si localisation et incorporation immédiate (maraîchage) Conditions d épandage Tout apport de fertilisant azoté, d origine organique ou minérale est interdit sur des sols : détrempés, inondés, enneigés ou pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur. Type I : fumiers, composts, produits à C/N > 8 Type II : lisiers, boues, fumiers et fientes de volailles, produits à C/N 8 L épandage sur sols en pente est autorisé à condition d éviter tout ruissellement en dehors de la parcelle. Il est interdit d épandre des effluents de type II sur sols en pente supérieure à 7%, à proximité des eaux de surface (partie de la parcelle à pente > 7% contiguë au cours d eau). Un enregistrement précis des s de fertilisation La réglementation zones vulnérables prévoit la tenue de deux documents d enregistrement des s de fertilisation azotée organique (tous effluents confondus : industriels, urbains et agricoles) et minérale, qui sont à compléter et à tenir à disposition de l administration. Il s agit : du plan prévisionnel de fumure azotée à renseigner au plus tard pour le 30 avril. Ce document, basé sur la méthode des bilans est décliné sur la base d un référentiel régional, du cahier d épandage qui doit être tenu à jour régulièrement. Ces documents, conservés 5 années sur l exploitation, sont à remplir par îlot cultural (y compris les parcelles non fertilisées et les prairies) et pour chaque campagne. Reliquat azoté sortie hiver Une analyse est maintenant obligatoire pour toute exploitation ayant plus de 3 ha en zones vulnérables. Elle doit concerner un îlot cultural comportant au moins l une des 3 principales cultures exploitées en zones vulnérables.

4 Un calendrier d épandage plus contraignant Depuis le 1 er septembre 2012, les périodes d épandage sont raccourcies : Pour les effluents de type I et II, de nouvelles restrictions d épandage sont mises en place en période hivernale, Les périodes autorisées pour l épandage avant ou sur CIPAN dépendent désormais de leurs dates d implantation et de destruction. cas d apport organique sur CIPAN, cette dernière doit être implantée dans les 15 jours après l épandage. L épandage ne peut intervenir dans les 20 jours qui précèdent sa destruction. Si j implante ma CIPAN au 1 er septembre et que je la détruis au 1 er novembre, je pourrai épandre : du lisier entre le 15 août et le 11 octobre, du fumier compact pailleux dès que les terres sont disponibles et jusqu au 11 octobre. cultures implantées à l'automne 1 sans CIPAN cultures de 2 Type I printemps avec CIPAN ou culture 1 dérobée* 2 prairies implantées depuis + 6 mois cultures implantées à l'automne ou en fin d'été colza implanté à l'automne Type II cultures de sans CIPAN printemps avec CIPAN ou culture dérobée* prairies implantées depuis + 6 mois cultures implantées à l'automne ou en fin d'été colza implanté à l'automne Type III cultures de sans CIPAN printemps avec CIPAN ou culture dérobée ** prairies implantées depuis + 6 mois Types I, sols non cultivés II, III autres cultures (pérennes, maraîchères, porte-graines) juil aou sep oct nov fev mar avr mai juin 1 : fumiers compacts pailleux et composts d'effluents d'élevage, effluents à C/N 25 épandage autorisé 2 : autres effluents épandage interdit * : apports maximum de 70kg N efficace/ha ** : apports autorisés à l'implantation de la culture dérobée sur la base du calcul prévisionnel de fertilisation interdit à partir de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou de la culture dérobée et jusqu'au 15/01 interdit du 1/07 jusqu'à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN et à partir de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou de la culture dérobée et jusqu'au 15/01 (type (yp I) ou 31/01 (type (yp II) épandage possible de 15 jours avant l'implantation de la CIPAN à 20 jours avant sa destruction A noter que ce calendrier prévoit quelques dérogations, notamment pour les effluents peu chargés ou pour la fertigation de cultures de printemps. dec jan Limitation des apports d azote organique à l automne sur CIPAN et culture dérobée Les apports d azote organique (type I et II) avant ou sur CIPAN et culture dérobée sont limités à 70 kg d azote efficace. Ceci correspond à l azote libéré par un fertilisant azoté pendant le temps de présence de la culture dérobée ou de la CIPAN. Il appartient au producteur de l effluent de fournir à l utilisateur les données concernant la composition de l effluent (teneur en azote, coefficient d efficacité). l absence de données spécifiques à l effluent, on se référera aux valeurs guides régionales. Si j épands 30 t/ha de fumier de bovin bien décomposé à 7.0 kg d azote/t dans lequel on estime que 15% de l azote est efficace, j apporte : 30*7.0*0.15 = 32 kg d azote efficace, Si j épands 5 t/ha de fientes de volailles à 27 kg d azote/t dans laquelle on estime que 50% de l azote est efficace, j apporte 5*27*0.5 = 68 kg d azote efficace. La fertilisation des légumineuses Elle est interdite sauf : sur luzerne et prairies d association graminées légumineuses dans la limite de l équilibre de la fertilisation, sur haricots, pois légumes, et soja sous forme minérale..

5 Des modalités de stockage précisées zones vulnérables, les règles de stockage relatives à la protection de la ressource en eau imposées pour les effluents d élevage s alignent maintenant sur celles des ICPE. Les stockages en bout de champ Les fumiers compacts pailleux (qui sont restés au moins 2 mois sous les animaux) peuvent toujours être stockés ou compostés en bord de champ. Les conditions suivantes doivent alors être respectées : le fumier tient en tas et ne produit pas de jus latéral, il n y a pas de mélange de produits aux caractéristiques différentes, le volume du dépôt reste adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices. Les fientes de volailles séchées à plus de 65 % peuvent être stockées en bout de champ à condition qu elles soient recouvertes d une bâche imperméable à l eau mais perméable aux gaz. fin, les durées de stockage ne doivent pas dépasser 10 mois et le délai de retour sur un même emplacement est fixé à 3 ans. Les ouvrages de stockage Les éleveurs doivent disposer des capacités suffisantes pour respecter le nouveau calendrier d épandage. Toutefois, le délai pour se mettre en conformité est fixé au 1 er juillet Des assouplissements sont possibles sous certaines conditions. Il revient alors aux éleveurs de prendre contact avec l administration. Pour les exploitations qui se sont mises aux normes dans le cadre du PMPOA et pour lesquelles les variations d effectifs n ont pas dépassé 10%, il n est pas nécessaire de faire évoluer les capacités de stockage. Du nouveau dans la gestion de la fertilisation azotée Depuis les précédents programmes d actions zones vulnérables, une limite de 170 kg d azote organique/ha est imposée en moyenne sur l exploitation. Le calcul de ce ratio est réalisé sur la SAU (et non plus à la surface potentiellement réceptrice). Il concerne tous les fertilisants azotés d origine animale (effluents d élevage et produits transformés à base d effluent d élevage, y compris lorsqu ils sont homologués ou normalisés). La quantité d azote organique gérée sur chaque exploitation est évaluée en prenant en compte : la quantité d azote produite par le cheptel, déterminée en utilisant les quantités moyennes d azote produit par chaque espèce, les échanges d effluents avec un tiers (un bordereau d échange devra être établi). Les effluents urbains et industriels ne sont pas comptabilisés pour le calcul de ce ratio. Cette limite s applique sans préjudice de l obligation de l équilibre de la fertilisation à l îlot cultural. Des normes de rejets modifiées pour les vaches laitières Depuis le 1 er septembre 2012, les valeurs des rejets en azote des vaches laitières ont évolué et dépendent de la production laitière et de la durée de pâturage. Quantité d azote produit par les vaches laitières (kg/an) Temps passé à l extérieur Production laitière (kg lait/vache/an) ** < kg* à kg* > kg* < 4 mois à 7 mois > 7 mois * Calcul de la production laitière de référence = lait livré / 0.92, pour prendre en compte période de tarissement ** Du 1 er sept 2012 au 31 août 2013, la référence sera plafonnée à 95 kg d azote/an/vache pour les élevages ayant plus de 75% de surface en herbe dans la surface fourragère principale Pour les porcins Les normes ont été reprécisées. Elles prennent en compte : le mode d alimentation (standard ou biphase), le type de logement des animaux (caillebotis ou paille).

6 Siège Social 140 boulevard de la Liberté CS Lille Cedex Tél : ch.agri-region@agriculture-npdc.fr Antenne Arras 56 av. Roger Salengro BP Saint Laurent Blangy Cedex Tél. : ch.agri-arras@agriculture-npdc.fr Antenne Lille 140 bd. de la Liberté BP Lille Cedex Tél. : ch.agri-lille@agriculture-npdc.fr Conception, réalisation et crédit photos : service communication de la Chambre d agriculture de région du Nord - Pas de Calais - octobre 2012