FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 septembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant l article R du code de la construction et de l habitation Objectifs Les modifications apportées par ce projet au décret n du 10 janvier 2011 relatif à l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation visent à mettre en cohérence le décret avec la loi. En effet, la loi n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation a été modifiée par la loi ALUR (loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové) : l obligation d installation du détecteur a été transférée de l occupant au propriétaire du logement. Dans un souci de rigueur juridique et de lisibilité du code de la construction et de l habitation, cette modification doit être effectuée avant le 9 mars Contraintes nouvelles - Ajout de l obligation d installation du détecteur de fumée par le propriétaire Allégements et simplifications - Suppression de l obligation d installation du détecteur de fumée par l occupant Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Article R du code de la construction et de l habitation La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe : Les responsabilités de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R incombent respectivement au propriétaire et à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L , les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; aux organismes agréés mentionnés à l'article L exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. Date de la dernière modification : 10 janvier 2011 (date de publication du décret n qui n a pas été modifié depuis sa publication) 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Obligation d installation du détecteur par le propriétaire et non plus par l occupant Articles Article 1 du projet de décret Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Mise en cohérence du décret avec la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNEN Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Cette mesure découle uniquement de la loi, sans contrainte supplémentaire III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4

5 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total ETP 249 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Nombre de personnes concernées Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles

6 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Charges nouvelles Gains et économies Impact net Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Transfert de la charge de l installation du détecteur de fumée dans les logements de l occupant au propriétaire (transfert de coût et de main d œuvre) Transfert de la charge de l installation du détecteur de fumée dans les logements de l occupant au propriétaire (transfert de coût et de main d œuvre) Transfert de la charge de l installation du détecteur de fumée dans les logements de l occupant au propriétaire (transfert de coût et de main d œuvre) 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové spécifie le par la règle supérieure (options, transfert de la charge de l installation du détecteur de fumée dans les seuils, délais, etc.). logements de l occupant au propriétaire (transfert de coût et de main Si oui, justifier le choix effectué d œuvre). Cette obligation est applicable au plus tard le 9 mars Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 9

10 Cette mesure est strictement la transcription du texte juridique de rang supérieur (la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové) qui transfert la charge financière de l installation du détecteur de fumée dans les logements de l occupant au propriétaire (transfert de coût). Afin de mesurer ces transferts financiers, intéressons nous à plusieurs cas : 1 logement résidence principale avec propriétaire occupant 2 logement résidence principale en location, propriétaire bailleur du parc privé 3 logement résidence principale en location, propriétaire bailleur du parc social 4 logement résidence secondaire 5 logement vacant 1 logement résidence principale avec propriétaire occupant Le coût de l installation du détecteur de fumée reste à la charge de la même personne. 2 logement résidence principale en location, propriétaire bailleur du parc privé Le coût de l installation du détecteur de fumée est transféré du locataire au propriétaire bailleur privé. Le coût est donc transféré d un particulier à une «entreprise». Selon le compte du logement 2012 (Statistiques du commissariat général au développement durable), les résidences principales en location dans le secteur privé concernent 6.7 de logements. Avec un coût moyen du détecteur de 17 HT (prospection dans les magasins de bricolage), le coût de l achat du détecteur pour ces bailleurs privés (et donc le gain pour les particuliers) est de 114 d euros HT. A ce coût d achat, il faut ajouter le coût réel de l installation pour le bailleur : prendre rendez-vous avec ses locataires pour rentrer dans leur logement installer le détecteur de fumée, dédier une personne à cette tâche ou bien faire appel à une entreprise extérieure On peut compter 20 par pose de détecteur. Le coût global de ce transfert de charge pour les bailleurs privés («entreprises») est donc de 249 d euros HT, avec un gain pour les particuliers locataires chez un bailleur privé de 114 d euros HT. 3 logement résidence principale en location, propriétaire bailleur du parc social Le coût de l installation du détecteur de fumée est transféré du locataire au propriétaire bailleur social. Le coût est donc transféré d un particulier à un «autre organisme administratif». Selon le compte du logement 2012 (Statistiques du commissariat général au développement durable), les résidences principales en location dans le secteur public concernent 5.3 de logements. Avec un coût moyen du détecteur de 17 HT (prospection dans les magasins de bricolage), le coût de l achat du détecteur pour ces bailleurs privés (et donc le gain pour les particuliers) est de 90 d euros HT. A ce coût d achat, il faut ajouter le coût réel de l installation pour le bailleur : prendre rendez-vous avec ses locataires pour rentrer dans leur logement installer le détecteur de fumée, dédier une personne à cette tâche ou bien faire appel à une entreprise extérieure On peut compter 20 par pose de détecteur. Le coût global de ce transfert de charge pour les bailleurs public («autre organisme administratif») est donc de 197 d euros HT, avec un gain pour les particuliers locataires chez un bailleur public de 90 d euros HT. 4 logement résidence secondaire Le propriétaire de ce type de bien est très majoritairement l occupant du logement. 10

11 Le coût de l installation du détecteur de fumée reste donc à la charge de la même personne. 5 logement vacant Il n y a pas d occupant dans ce type de logement, et donc pas de coût induit. 11

12 VIII. ANNEXE Coût du transfert de charge de l'installation du détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) du locataire vers le propriétaire Ensemble du parc de logements en France en Nombre de logements résidences principales dont Nombre de logements de propriétaires occupants dont Nombre de logements en location dans le parc privé dont Nombre de logements en location dans le parc social Nombre de logements résidences secondaires Nombre de logements vacants Coût d'un DAAF ( HT) 17 Coût d'installation du DAAF pour un bailleur ( HT) 20 Coût pour le secteur privé Coût pour les bailleurs privés (entreprises) ( HT) Coût pour les particuliers locataires d'un bailleur privé ( HT) Coût pour le secteur public Coût pour les bailleurs publics (autres organismes administratifs) ( HT) Coût pour les particuliers locataires d'un bailleur public ( HT) Coût de la mesure pour les particuliers ( HT) Coût de la mesure pour les entreprises ( HT) Coût de la mesure pour les autres organismes administratifs ( HT)