La politique. culturelle aux. États- Unis. Unesco. par Charles C. Mark

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La politique. culturelle aux. États- Unis. Unesco. par Charles C. Mark"

Transcription

1 La politique culturelle aux États- Unis par Charles C. Mark Unesco

2 Politiques culturelles : etudes et documents 2

3 Dans cette collection : 1. Réflexions préalables sur les politiques culturelles 2. La politique culturelle aux gtats-unis par Charles C. Mark A paraître : 3. Les droits culturels en tant que droits de l homme 4. La politique culturelle au Japon par Nobuya Shikaumi.

4 Publié en 1969 par l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture place de Fontenoy, 75 Paris-7e Imprimerie Blanchard, Paris - Le Plessis-Robinson O Unesco 1969 SHC.69/XIX.2/F

5 Prkface La collection e Politiques culturelles : études et documents D est publiée conformément au programme adopté par la Conférence générale de l Unesco?i sa quinzième session pour l étude des politiques culturelles. Dans ce contexte, l expression a politique culturelle * désigne un ensemble de principes opérationnels, de pratiques et de procédés de gestion administrative ou budgétaire devant servir de base A l action culturelle de l Etat. Il est évident qu il ne saurait y avoir une politique culturelle valable pour tous les pays ; il appartient à chaque Etat membre de déterminer sa propre politique culturelle en fonction de valeurs culturelles, d objectifs et d options qu il se tìxe lui-même. Il est généralement reconnu que des échanges d informations et d expknences entre pays, ainsi que des études internationales sur des thbmes précis, des recherches sur les notions de base et les méthodes, etc., répondraient à un besoin. La collection a donc pour objet de diffuser des informations en présentant les conclusions de telles études et recherches, ainsi que diverses monographies nationales faisant apparaître les problbmes rencontrés, les expériences tentées et les résultats obtenus dans des pays reprbentatifs de systèmes socio-économiques, de régions culturelles et de niveaux de développement différents. Afin d assurer une certaine comparabilité entre ces études, on s est efforck, dans toute la mesure du possible, de suivre un plan et d adopter un mode d approche assez uniformes. Cette étude a été rédigée pour l Unesco par M. Charles C. Mark, directeur de l Office of State and Community Operations du National Endowment for the Arts. Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l auteur et ne sauraient engager l Unesco.

6 Table des matières 9 La politique culturelle dans le cadre fédéral 14 Le fonds de culture traditionnelle 19 La création artistique et la formation des agents culturels 30 Les supports de l action culturelle 43 La structure administrative et financière 47 Réflexions, conclusions et previsions

7 La politique culturelle dans le cadre fédéral Le rapport de la Table ronde sur les politiques culturelles organisée à Monaco par l Unesco jette les bases d une définition de la politique culturelle. Selon ce rapport, il convient : u a) d entendre par politique culturelle un ensemble de pratiques sociales, conscientes et délibérées, d interventions ou de non-interventions ayant pour objet de satisfaire certains besoins culturels par l emploi optimal de toutes les ressources matérielles et humaines dont une société donnée dispose au moment considéré ; b) de préciser certains critères de développement culturel et de lier la culture à l épanouissement de la personnalité et au développement économique et social B. La comparaison entre cette définition et la déclaration liminaire du document établi par les hats-unis d Amérique pour la réunion de Monaco, selon laquelle Q: les fitats-unis n ont pas de position culturelle officielle, ni publique, ni privée s, ouvre un large champ à la discussion et à la réflexion. Mais les mots clés qui permettent de concilier les deux points de vue sont a interventions ou... non-interventions s. La déclaration ci-dessus ne fait que constater un fait propre à des institutions de caractère fédéral. Les fitats-unis ne peuvent pas adopter officiellement une politique régissant une entreprise sociale quelconque sans un immense effort qui suppose une modification de leur constitution. Les pouvoirs du gouvernement national sont limités h ceux que les fitats sont convenus de lui accorder. La responsabilit6 du développement culturel n est pas au nombre des pouvoirs que les fondateurs des fitats-unis ont jugé bon de confier au Congrès ou au président. La non-intervention devient alors, effectivement, une sorte de politique culturelle., Elle crée un espace négatif, ou libre, pour parler comme les sculpteurs. Si l impos- I sibilité de prendre directement position est un handicap à l égard d autres problèmes, elle semble être un avantage en matière de politique culturelle. En déniant au gouvernement central le droit d arrêter une politique, les fitats et le secteur privé sont obligés d adopter des concepts répondant à leurs objectifs, ce qui aboutit à un pluralisme. La diversiti en matière de politique culturelle est l une des pierres de touche de l attitude des &tats-unis. Les hats, les villes, les groupements et les particuliers sont libres d adopter, indépendamment de Washington, des positions distinctes et originales. Une fois ces positions adoptées, aucun autre secteur de la société ne peut les soutenir ou Tes combattre officiellement. I1 ne peut exister d art u officiel B creé artificiellement. L autorité gouvernementale ne peut tout simplement pas être mise au serx&e d une propagande ou d une politique, parce qu il n existe.+ 9

8 La politique culturelle aux États-Unis aucune idéologie à maintenir. La seule doctrine officielle est que chacun est libre d adhérer à la doctrine de son choix. Néanmoins, le gouvernement fédéral applique un programme en faveur des arts. 11 existe un organisme, appelé National Foundation on the Arts and Humanities, dont l action revêt la forme de subventions et d études. Comment l existence de cet 4 organisme est-elle compatible avec une politique culturelle de non-intervention? En premier lieu, la loi portant création de la National Foundation interdit toute ingérence fédérale dans l exécution d aucun projet d un particulier ou d une institution quelconque. L organisme fédéral peut accorder une aide financière pour l exécution d un projet, une réalisation ou une étude dans des conditions acceptables aussi bien pour lui-même que pour le bénéficiaire, mais, une fois la subvention accordée, le bénéficiaire peut agir en toute liberté dans le cadre de l accord conclu. En second lieu, la loi en vigueur stipule que la participation fédérale ne peut dépasser 50 % du cott total de l exécution d un projet quelconque faisant intervenir une institution artistique. Toutefois, l organisme fédéral peut consacrer 20 % de la totalité des crédits qui lui sont alloués chaque année à l exécution de certains projets, sans tenir compte < de cette limite de 50 % du coût total. Cette dernière disposition est destinée à permettre à l organisme fédéral de financer entièrement l exécution de certaines études utiles ; elle permet aussi d aider les bénéficiaires dont les ressources financières sont des plus limitées. A première vue, on pourrait facilement conclure qu aux fitats-unis l aide fédérale est exclusivement réservée à l exécution de projets isolés. Ce serait là une supposition compréhensible, mais erronée. Comme nous le montrerons plus loin par des exemples détaillés, il est trop important d avoir, à l échelon national, une vue d ensemble des problèmes du développement culturel pour que le gouvernement fédéral se contente de constituer une sorte de tirelire au bénéfice des arts. Les htats, les pouvoirs locaux et les institutions privées n ont pas assez de recul pour se rendre compte des besoins culturels sur le plan national. Dans de nombreux cas, les limites de leurs compétences respectives leur interdisent d agir s ils constatent l existence d un besoin important. Mais sans pouvoirs absolus, que peut faire le gouvernement national en faveur du progrks culturel? Là encore, les avantages de la limitation des pouvoirs semblent l emporter sur ses inconvénients. Pour la simple raison qu il faut commencer par s informer, user de persuasion, obtenir l accord de tous les intéressés et employer l argument puissant du soutien financier afin de s assurer des concours locaux et privés, les solutions finalement adoptées se caractérisent en général par une réalisation efficace et un engagement permanent. Presque aucun projet important ne peut être exécuté sans qu il soit nécessaire de persuader un autre secteur social de prêter son concours, mais une fois que l engagement est pris, le soutien accordé tend à être plus durable et plus enthousiaste. 11 y a donc là une limitation et un avantage dont on trouvera plus loin de nombreux exemples ; le projet décrit ci-après fait clairement ressortir d une part les problèmes auxquels on se heurte et d autre part les aspects positifs de la situation. Dans le cas en question, les autorités fédérales avaient acquis la conviction que le théâtre classique était mal enseigné dans les écoles secondaires et qu une bonne présentation de ces œuvres classiques permettrait d obtenir certains avantages d ordre assez général en matière d éducation. L action entreprise dans le cadre du programme fédéral en faveur des arts visait trois objectifs : u) prouver aux autorités scolaires que le théâtre de qualité a une importante contribution à apporter à l enseignement 10

9 . La politique culturelle dans le cadre fédéral secondaire ; b) susciter un public futur pour le théâtre de qualité ; c) offrir des possibilités d activitk artistique et d emploi i des acteurs qualifiés et expérimentés. Le premier organisme à convaincre était l Office of Education des &tats-unis. Le projet devait être approuvé du point de w e pédagogique et obtenu une aide hancière importante. Une fois acquise la coopération de cet autre organisme fédéral, il fallait choisir les lieux d exécution du projet. Dans une ville, un théâtre local de répertoire, à but non lucratif, a été incité à étendre ses activités et à s installer dans d autres locaux pour participer à la réalisation du projet. Dans les trois villes intéressées, on a dû faire appel aux ressources financières des écoles locales et modifier leurs programmes d enseignement, et les autorités scolaires ont été amenées collaborer à cette entreprise et à y engager des fonds. E&, les autorités culturelles de l fitat intéressé ont été incitées à fournir une aide hancière symbolique. Au total, un organisme fédéral, un établissement privé local, une autorité publique locale et un service administratif de l fitat intéressé, outre l organisme fédéral qui avait pris l initiative de l entreprise, ont été étroitement associés à l exécution d un projet important, résultant d une idée initialement formulée à l échelon fédéral. Si tout cela avait été accompli directement en vertu d une décision fédérale, on n aurait probablement pas obtenu un succès aussi compiet ni aussi large. Le rôle des autorités fédérales est limité. Dans les dispositions législatives fondamentales, le Congrès reconnaît que la culture relève de l initiative locale, privée ou individuelle, et que les autorités fédérales ont pour rôle d appuyer et d encourager cette initiative. Néanmoins, au cours des trois ans qui se sont écoulés depuis la création de la National Foundation, ce rôle s est modifié pour prendre le caractère d une relation d association, dans laquelle l organisme fédéral joue souvent un rôle d animateur et de conseiller, tandis que les ressources locales, tant publiques que privées, fournissent l essentiel des fonds et des services administratifs. Par sa conception, le système en vigueur aux fitats-unis ressemble surtout à celui qui est appliqué en Tchécoslovaquie, mais avec un contrôle budgétaire moins rigoureux et une organisation moins structurée. Nous examinerons plus loin le rôle kancièrement plus important des fondations privées, mais ce mode d action des autorités fédérales et la possibilité de déduire du revenu imposable les sommes versées à des fins philanthropiques sont des aspects marquants de la politique culturelle. S agit-il là d une politique culturelle? Oui. Nous nous trouvons en effet devant un ensemble de pratiques sociales conscientes, d interventions ou de non-interventions ayant pour but de satisfaire des besoins culturels par l utilisation de toutes les ressources matérielles et humaines dont dispose la société. D aucuns pourraient soutenir qu une politique plus délibérée se traduirait peut-être par un moindre gaspillage de temps, d argent et d énergie. On pourrait même dire que la multiplicité des concepts et des niveaux culturels qui rivalisent pour trouver des adeptes et affirmer leur importance nuit, sur le plan national et international, à la lucidité culturelle. Mais, s il est vrai que la confusion et la lenteur du progrès sont souvent le prix de la libre discussion, la culture ne saurait être que le reflet fidèle de l attitude globale dune société, et le progrès préoccupe moins les Américains que la liberté et la diversité des choix. A l heure actuelle, la politique culturelle des hats-unis consiste à encourager délibérément des forces culturelles multiples, conformément aux traditions de pluralisme du pays, en faisant jouer au gouvernement fédéral un rôle restreint sur le plan financier mais de première importance comme animateur et partenaire inventif, et comme centre de convergence des besoins culturels de la nation. fitant donné que la National Foundation for the Arts and Humanities est un 11

10 La politique culturelle aux Btats-Unis '* organisme de création assez récente et qu'une grande partie des renseignements que nous présentons ici la concernent directement, il nous paraît approprié de décrire sa structure, son financement et ses buts. La loi portant création de la Foundation a été votée en septembre Cette loi a créé deux institutions connexes, mais distinctes, le National Endowment for the Arts et le National Endowment for the Humanities. Chacune de ces institutions est dirigée par un président. Ces présidents assurent également la présidence d'organismes consultatifs distincts, le National Council on the Arts et le National Council on the Humanities. Chacun de ces conseils se compose de particuliers désignés par le président des fitats-unis, et le National Council on the Arts comprend notamment des artistes, des éducateurs et des mécènes éminents. Chaque endowment a son personnel qui est placé sous l'autorité de son président ; les endowments se partagent les services de certains membres du personnel juridique et administratif. Toutes les demandes de subventions importantes doivent être examinées par le conseil compétent avant que le président prenne une décision, mais le président n'est pas réglementairement lié par les recommandations du conseil. Les présidents font rapport directement et exclusivement au président des htats-unis. En vertu de la législation actuelle, aucun des endowments ne peut recevoir du Congrès des crédits supérieurs à 9 millions de dollars par an. Dans le cas des arts, la participation financière fédérale, lorsqu'il s'agit d'accorder une subvention à une institution, ne peut dépasser 50 %. En outre, sur le budget destiné aux arts, un montant de 2,5 millions de dollars est affecté à un programme de coopération avec les fitats. En fait, le montant total des crédits alloués à la Foundation pour une année quelconque n'a jamais dépassé 12 millions de dollars. Deux dispositions de la loi encouragent l'application d'une politique culturelle multiple et diverse. La première concerne le programme de coopération avec les fitats, qui a été mentionné ci-dessus. Chaque année, des crédits spéciaux sont ouverts pour l'attribution à des organismes officiels des &tats de subventions équivalentes aux sommes que ces organismes affectent eux-mbmes à certaines fins. Lorsque la loi a été votée, cinq fitats seulement, notamment New York et Porto Rico, avaient un dispositif administratif et des fonds leur permettant d'exécuter un programme dans le domaine des arts. Encouragés par l'allocation de crédits fédéraux et par l'esprit de coopération des autorités fédérales, tous les &tats et quatre des cinq territoires ont réussi à se doter, dès la première année, d'un conseil des arts. Trois ans plus tard, tous les &tats sauf deux ont adopté des lois instituant des conseils des arts et presque tous disposent de services administratifs permanents. Chaque etat présente annuelle- ment une demande où il expose le programme qu'il a l'intention d'appliquer et, si sa proposition est raisonnable, il reçoit une part des crédits spéciaux égale à son apport. La Foundation passe aussi des accords additionnels spéciaux avec les fitats, OU avec des groupes d'fitats, par l'intermédiaire de leurs conseils des arts, pour l'exécution de programmes spéciaux de développement culturel. Ce programme a un objectif important, qui est de mettre sur pied des organismes sous-nationaux indépendants et vigoureux ayant pour mission de développer et de répartir les ressources culturelles. Le succès de ce genre d'entreprise se mesure à la capacité du conseil des arts de chaque fitat d'obtenir, pour l'exécution de son programme, des fonds provenant des recettes fiscales de l'etat et de jouer ainsi le rôle d'un catalyseur culturel. Une autre disposition de la loi met une somme importante à la disposition des deux endowments, à condition qu'elles reçoivent des dons privés. AU cours d'un exercice financier, 1'Endowment for the Arts a reçu de différentes sociétés et de 12

11 La politique culturelle dans le cadre féd6ral fondations, sans condition restrictive, des dons s élevant à plus de 2 millions de dollars. D abord, les donateurs pouvaient déduire la totalité de cette somme de leurs revenus imposables; en outre l endowment a reçu un montant égal au titre des crédits spéciaux prévus par la loi. Ainsi, une somme de 4 millions de dollars est venue s ajouter au budget de 1 Endowment for the Arts. La loi a maintenant été modiiìée pour lui permettre de recevoir des dons conditionnels affectés à des fuis déterminées, ce qui est encore plus intéressant pour les donateurs. Voilà encore un effort délibéré pour encourager la participation d organismes non gouvernementaux à l exécution d un programme en faveur des arts. Telles sont donc la structure générale de la Foundation et ses ressources hancières, tant effectives que virtuelles. Depuis 1967, l Endowment for the Arts a fait connaître publiquement ses objectifs généraux et examiné son programme au regard de ces objectifs. Ces derniers ne diffèrent pas sensiblement des buts de la politique officiellement suivie par la France ou par le Royaume-Uni, mais ils ont été élaborés de manière indépendante. Ils consistent : a) à augmenter les possibilités d apprécier et de goûter les arts grâce à une plus large répartition de nos ressources artistiques dans tout le pays; b) à soutenir et encourager les artistes créateurs ou exécutants; c) à aider à soutenir et développer les institutions indépendantes qui existent dans le domaine artistique ; d) à exécuter des projets spéciaux de recherche et à réaliser des expériences spéciales d éducation artistique ; e) à accroître la participation locale à l exécution des programmes artistiques grâce à la coopération avec les &tats; f) à ouvrir de nouvelles possibilités nationales dans toutes les disciplines artistiques, là oh de telles possibilités n existent pas ; g) à appuyer les projets de caractère international dont peuvent tirer profit les artistes et les éducateurs des fitats-unis. Avant de terminer cet examen de la politique générale. il convient de signaler un inconvénient majeur de la position adoptée par les fitats-unis : il est difficile, dans le cadre d une telle politique, d évaluer les progrès réalisés, tant du point de vue des objectifs ci-dessus que du point de vue des besoins et des tendances. Dans ce système, il est également très difficile d établir des plans 1 long terme. &tant donné qu il I n existe aucune direction unique, aucune évaluation simple de son action n est 1 possible. On peut assurément se livrer à certaines évaluations nbgatives - par exemple, en constatant que telle action n a pas réduit l ampleur du problème - mais les évaluations positives sont difficiles parce qu il n y a jamais d action massive. Cependant, les pays qui appliquent une politique culturelle idéologiquement vigoureuse semblent faire eux aussi des évaluations négatives. Ils ont tendance à mettre en relief les projets qui ne réussissent pas et à passer les autres sous silence, en supposant qu ils sont exécutés avec succès. C est surtout l absence de financement à long terme qui empêche l exécution de plans de longue haleine. Si l on pouvait mettre au point une méthode suffisamment simple pour grouper les ressources futures locales et nationales, privées et publiques, il serait possible d établir des plans qui répondent plus efficacement aux besoins. A mesure que la crise économique que traversent actuellement les arts deviendra plus aiguë, il apparaîtra peut-être possible de créer, sous une forme ou une autre, un conseil économique national pour les arts. En attendant, il faut se donner la peine de tailler sur mesure chaque projet à long terme et de convaincre chaque secteur de la société des avantages qu il peut offrir. I d?c 13

12 Le fonds de culture traditionnelle * Lorsque Ulysses S. Grant était président des fitats-unis, on lui prêtait volontiers ce mot qu il aurait dit : a Je ne connais que deux airs : Yankee Doodle, et quelque chose qui n est pas Yankee Doodle. 3 On ne peut parler de la politique culturelle des fitats-unis sans commencer par tenir compte de ce fait: la popularité, constante au long de notre histoire, de l attitude anti-intellectuelle et anticulturelle que sous-entend ce trait présidentiel. Nous nous efforcerons, dans les paragraphes qui suivent, de dégager un tableau d ensemble de la vie culturelle aux hats-unis. Certes, dès avant la guerre de l Indépendance, il y avait des théâtres et des représentations; des concerts étaient donnés régulièrement tous les mois dans de nombreuses villes et des troupes ambulantes, lyriques ou dramatiques, avaient sur tout le continent américain leurs publics enthousiastes. Presque toutes ces manifestations ne faisaient cependant que traduire le besoin de l Amérique de s intégrer à la civilisation européenne et d exprimer ses aspirations profondes en profitant des richesses d un patrimoine culturel. I1 convient de souligner aussi que, dès l époque coloniale, des sous-groupes culturels constituaient des foyers d activité authentiquement créatrice ; ainsi, dans les forêts de Pennsylvanie et de la Caroline du Nord, les Moraves ont maintenu vivante une riche tradition musicale. Les événements d Europe, comme la Révolution française et l insurrection allemande de 1848, qui ont contraint certains groupes à l exil politique, se sont traduits par un enrichissement culturel pour les hats-unis, car les exilés perpétuaient leurs traditions dans leur nouvelle vie. Cependant, les arts, et singulièrement leurs formes américaines, n étaient guère appréciés dans l ensemble de la civilisation américaine d avant le & siècle. Seul un pourcentage infime de la population se préoccupait de la qualité et de la permanence de l art. La majorité des Américains créaient un art nouveau en défrichant un pays neuf, et des décennies devaient s huler avant que ces formes d expression nouvelles aient 6th authentifiées. Pour avoir une vue exacte de l histoire culturelle des fitats-unis, il convient de garder présents à l esprit trois faits. Le premier, et le plus important, c est que la nation ambricaine est entièrement composée d immigrants issus d autres cultures. La seule culture autochtone était celle de l Indien, qui fut chassé de son territoire et détruit en tant que peuple. La culture populaire américaine telle qu elle s est développée avec le temps (car elle s est développée) est une synthèse des cultures europkenne, africaine et, à un degré bien moindre, asiatique. 14

13 Le fonds de culture traditionnelle I1 faut, en second lieu, tenir compte de l'importation de cultures étrangères et de ce qui fut la principale motivation des premiers colons. Les Américains ont été essentiellement, jusqu'au milieu du xrx" siècle, un peuple d'agriculteurs, une nation qui s'est faite elle-même par la colonisation et le travail. Les villes étaient des centres d'échange et d'approvisionnement avant le départ vers les terres vierges de l'ouest. Les colons passaient sans transition des minuscules lopins qu'ils avaient laissés en Europe aux immenses et fertiles prairies où ils pouvaient s'approprier autant de terre qu'il leur était possible d'exploiter et de défendre. C'étaient des paysans robustes, sobres et durs au travail, prêts à la lutte contre l'homme et la nature; mais les formes raffinées de la musique, de la danse ou de la peinture n'étaient pas leur affaire. Ils apportaient avec eux leur culture paysanne et la pratiquaient dans les petits villages qu'ils construisirent à l'image de ceux a du pays s. Grande est souvent aujourd'hui la surprise des Européens de constater que, dans des régions entières de certains hats, ce n'est pas l'anglais qui est la langue usuelle, mais l'allemand, le norvégien, l'italien ou le basque. Le troisième facteur qui a influé sur le développement culturel des hats-unis est le protestantisme. A la suite des puritains, dont les convictions n'autorisaient d'autre occupation que le service de Dieu et l'activité professionnelle, d'autres sectes, en se développant, ont raffiné sur ce thème en vue de réprimer les instincts artistiques. Les puritains condamnaient expressément tous les arts, et cet interdit s'étendait jusqu'au port de vêtements de couleur vive. Dans les années , les dirigeants des kglises baptiste, méthodiste et presbytérienne se demandaient encore si les distractions familiales étaient convenables, pour ne pas parler du théâtre, de la danse ou des spectacles populaires. En 1872, la Convention épiscopale méthodiste adoptait à la majorité de ses membres une liste des a amusements interdits à tous les méthodistes; cette liste comprenait toutes les formes de l'art. Comment, dans ces conditions, la moindre activité artistique n'a-t-elle pas été étouffée aux fitats-unis? Fort heureusement, la richesse du nouveau continent dépassait tout ce qu'on pouvait imaginer, et qui dit richesse dit possibilité de voyager. Les fls étaient envoyés en Angleterre pour leurs dtudes, les épouses se rendaient en France pour leurs emplettes. Des marchands, des artisans et, finalement, des artistes européens trouvèrent à s'occuper en Amérique au service des riches. C'est ainsi qu'un architecte allemand a conçu et construit plus de cinquante des plus belles demeures de type colonial du Sud, initiant partout où il travaillait des esclaves aux métiers de charpentier, de sculpteur sur bois et de menuisier. Et peu à peu, le goût engendra le goat. Mais c'est la révolution industrielle qui est à l'origine du mouvement culturel le plus important et le plus discutable. Entre 1860 et 1917, c'est-à-dire pendant une période de cinquante-sept ans, furent fonddes la plupart dea grandes institutions artistiques vers le début, le Metropolitan Opera, le Metropolitan Museum, les orchestres de New York et de Saint-Louis, puis, à la veille de la première guerre mondiale, la plupart des écoles et institutions célèbres. I1 s'agissait là toutefois d'une culture d'importation, d'un effort pour singer les capitales européennes et non pour créer une vie culturelle proprement américaine. I1 est largement prouvé que, parmi les mécènes qui ont fondé ces institutions, ont veillé à leur développement et les ont jalousement préservées de toute intrusion des classes inférieures, nombreux étaient ceux qui ne goûtaient pas vraiment l'art. Cependant, alors même que les magnats de l'industrie achetaient en Europe une culture toute faite, la société américaine évoluait et, d'agricole qu'elle était, devenait

14 La politique culturelle aux Etats-Unis urbaine. De nouvelles vagues d immigrants arrivèrent d Europe, mais cette fois pour demeurer dans les villes et s y faire une place. Dans les grandes villes, des quartiers entiers devinrent étrangers aux Américains de naissance, et certains le demeurent à ce jour. Simultanément, les populations rurales émigraient elles aussi vers les villes, où elles disputaient aux nouveaux immigrants le travail en usine. C est ce phénomène qui a porté le coup le plus dur au protestantisme familial et rural. Les spectacles permanents et bon marché de music-hall attiraient les gens par milliers, et les dirigeants des figlises durent choisir entre réviser leurs positions en matière de spectacles ou assister impuissants à la désagrégation de la famille américaine, la jeune génération délaissant l église pour le théâtre. Ce problème est demeuré un sujet de controverse nationale de 1880 à 1915 ; à cette date, le spectacle était si généralement admis que les derniers prédicateurs 8: de village B n éveillaient plus aucun écho. Les directeurs de music-hall, voyant les plus éminents ministres du culte se presser aux guichets, firent l impossible pour conserver leur faveur en présentant des programmes édifiants et de bon ton. C est à cette époque que le goût et l humour américains se formèrent et s affinèrent et que Hollywood produisit des films au contenu le plus neutre et très ufleur bleue*. Au début des années vingt, on vit le cinéma faire son apparition dans les salles de music-hall. Comme les propriétaires de salles misaient sur le caractère familial de leurs spectacles, les producteurs de Hollywood se mirent à faire des films pour ce marché qui devenait de plus en plus important. Pendant ce temps, la culture autochtone se développait dans l indifférence générale. Certes, depuis le début du XVIP siècle, les spectacles et les concerts ne manquaient pas et attiraient un public de protestants rebelles, d Américains attirés par l Europe, et de membres de minorités religieuses ; mais les talents et les idées nés en Amérique ne pouvaient prétendre à la comparaison avec aucune œuvre, aucun artiste d origine européenne. L opposition des kglises empêchait nombre de personnes douées d embrasser une carrière d artiste, encore que la littérature et la-peinture n aient pas toujours été frappées du même interdit et que les écrivains et les peintres américains aient parfois été bien accueillis dans la mesure oh ils se conformaient aux traditions européennes. Pendant tout le XW siècle, nhmoins, c est en Europe que nos artistes les plus originaux et les plus doués, de Benjamin West à Mary Cassatt et Henry James, trouvèrent leur climat de prédilection. Quelles sont les contributions purement américaines à la culture universelle? Ce n est que lorsque des œuvres américaines eurent suscité l envie du monde entier que les Américains les admirèrent et commencèrent à croire que leur culture pouvait produire un art original. Vers le début du raq siècle, trois différentes formes d art furent considérées comme typiquement américaines : le jazz, une certaine façon originale de danser, et la comédie musicale. Toutes trois trouvaient leur origine dans une situation de refoulement. Toutes trois se sont développées dans une sous-culture populaire qui s exprimait librement, mais que l ensemble de la société américaine n accepta que bien longtemps après qu elle eut été follement acclamée dans d autres pays. Le jazz, c est bien connu, est né de mère européenne et de père africain. A l origine, des Noirs, esclaves ou affranchis, se servant d instruments européens, transformèrent des mélodies selon des rythmes qui exprimaient leur forme de sensibilité. Des processions funéraires et des bouges du Sud, le jazz gagna le Nord et l Est, et halement le monde entier dansa au rythme du blues. Les compositeurs européens subirent son influence, et c est alors que les compositeurs américains sérieux commencèrent à admettre qu il s agissait d un art authentique. 16

15 Le fonds de culture traditionnelle Vers 1850, un danseur de jazz scandait du pied des rythmes complexes, dans toute l Europe, devant des publics enthousiastes parmi lesquels figurait même la reine Victoria. A cette époque, aucun Américain respectable n aurait avoué être allé voir Juba (William Henry Lane) ou quelque autre danseur de jazz. Cinquante ans plus tard, Isadora Duncan fut presque obligée de s exiler en raison de ses idées sur la liberté du mouvement et le rythme. Telles sont les sources de ce qu on appelle la danse moderne qui, il y a quarante ans encore, n existait que comme culture souterraine et qui n a trouvé que depuis peu un public régulier. La comédie musicale est née en Amérique avant la guerre de l Indépendance; elle s est développée régulièrement depuis la représentation, en 1796, par des comédiens professionnels, de la première comédie musicale intégralement américaine, The archers. L une des raisons qui expliquent ce souci presque tyrannique d associer théâtre et musique était l opposition des autorités locales (inspirées par les fiplises) à l égard du théâtre proprement dit. On estimait que la musique avait une certaine tenue morale et qu aucune pièce ne pouvait être vraiment mauvaise si elle comprenait des chansons. Les minstrel shows (comédiens chanteurs), les bateaux-théâtres, les troupes ambulantes et même les cirques se rendirent vite compte que les comédies musicales plaisaient au public rural et aux pionniers de la a frontière D. Grâce en partie à une tradition qui remontait, dans l Est, au XVIII~ siècle, mais aussi sans doute parce que les Américains ont un amour inexplicable pour les mélodies gaies, la comédie musicale ne cessa de croître et de prospérer au point de finir par s imposer dans le monde entier. Au moment où, vers , les &.tats-unis prirent conscience de leur puissance dans le concert des nations, le peuple américain se rendit compte qu une culture traditionnelle américaine existait bel et bien ou, du moins, se développait rapidement. Cette décennie fut celle d un extraordinaire épanouissement artistique. Un fait en témoigne : depuis la création du Prix Nobel, en 1901, des Américains avaient vu couronner leur œuvre scientifique ou en faveur de la paix (prix Nobel de la paix, 1906 ; prix Nobel de physique, 1907, etc.), mais aucun artiste américain, avant Sinclair Lewis, qui obtint le prix Nobel de littérature en 1930, n avait reçu une telle consécration mondiale. Depuis, ce prix a 6t6 décerné?i cinq auteurs américains et A un écrivain nc et élevé aux &tats-unis (T. S. Eliot). Cette ébauche d une histoire sociale des arts en Amérique montre qu il serait difficile dans ce pays de parler dune politique culturelle qui prolongerait une culture traditionnelle, Nombreux sont les pays oh la culture a été alternativement encouragée et découragée ; ils ont vu leur art populaire se développer depuis sa naissance dans les tribus primitives qui, les premières, s installèrent sur leur territoire à l aube des temps. D autres nations ont vu leurs cités devenu des foyers de culture et de commerce et le rester au long des siècles. Elles ont salué avec fierté des artistes en pleine possession de leur art, issus d une société et d institutions artistiques en pleine maturité. Les atats-unis n ont rien connu de tel. Notre histoire a commencé par le déracinement culturel d immigrants d origines diverses. L art fut officiellement condamné par des religions a fondamentalistes > puissantes et quasi omniprésentes. Pendant les cent premières années de son existence, la nation américaine s est trouvée dispersée dans l immensité d un continent désert. Des villes qui, au XVIII? siècle, étaient des capitales intellectuelles, sont redevenues des villes ordinaires à mesure que le centre de la vie nationale se déplaçait vers l ouest (Charleston, en Caroline du Sud, et Savannah, en Georgie, furent à une certaine époque des métropoles culturelles). La Nouvelle-Orléans a perdu sa fascination 17

16 La politique culturelle aux gtats-unis au profit de Saint-Louis, et Saint-Louis, à son tour, a été supplanté par Chicago lorsque le rail remplaça la navigation fluviale. A ce jour, aucun théâtre à demeure n a réussi à durer plus de vingt-cinq ans et deux orchestres seulement peuvent se targuer d un siècle d existence. La culture américaine autochtone n a acquis sa véritable spécificité qu au début de ce siècle, à partir du moment où les œuvres de nos compositeurs, de nos auteurs dramatiques et de nos écrivains ont commencé à exprimer le rythme propre de l Amérique, dont l origine remonte aux cérémonies indiennes et à l incessante marche des pionniers vers l ouest ; mais pour qu il devienne un moyen d expression instinctif, il fallut attendre que tout le pays fût conquis. Tout cela conditionne non seulement le contenu d une politique culturelle, mais encore la possibilité d évaluer et de planifier efficacement des programmes à long terme, même si une pensée politique définie rendait possible une telle planification. Au contraire, pour reprendre les termes du rapport de la Table ronde de Monaco: a Les besoins culturels se transforment à un rythme accéléré, des besoins nouveaux apparaissent, et les goûts du public varient... I1 faut donc éviter de s enfermer dans un cadre qui risque de devenir trop étroit, et veiller à ce que reste possible une adaptation souple des ressources aux exigences d une vie culturelle en évolution rapide. B Telle doit être la position des fitats-unis. Les faits que nous venons d esquisser brièvement constituent grosso modo le patrimoine culturel dont les dirigeants culturels actuels des Etats-Unis doivent tenir compte pour l élaboration de leur politique et de leurs programmes. Tout donne à penser que nous sommes déjà bien engagés dans une ère d extraordinaire floraison artistique. Nous avons désormais acquis une maturité historique qui nous permet de faire face à la situation mondiale. Nous sommes économiquement assez forts pour pouvoir soutenir un effort artistique de quelque ampleur qu il soit, et nos engagements internationaux exigent de notre part une participation toujours accrue, conjointement avec d autres pays, à toutes sortes d entreprises, notamment intellectuelles et artistiques. En outre, bien avant d autres nations, nous avons ressenti les effets extrêmes de la révolution industrielle, qui se traduisent par la prise de conscience imminente que l homme est, ou risque d être, dépassé par le progrès mécanique. I1 est déjà manifestement évident que nous ne sommes plus maîtres de certaines des situations où notre technique nous a placés. Nous sommes arrivés à un moment de notre histoire où le besoin d un souffle d humanisme se fait désespérément sentir. I1 semble que nous nous acheminions vers une pleine compréhension du rôle de la culture comme contrepoids de la technocratie. Ce n est toutefois qu un début, comme le montrent les chapitres qui suivent. 1. Table ronde sur les politiques culturelles. Rapporr final. P. 10, Paris, Unesco,

17 La création artistique et la formation des agents culturels L esthbtique de la vie quotidienne Cet élément capital de la culture de toute société est peut-être, aux etats-unis, celui qui est le moins soumis à des considérations esthétiques. Un progrès se constate à tous les échelons de l administration, mais il est lent, car il se heurte aux forces traditionnelles et opiniâtres du déterminisme économique. Influence et autorité s exercent à tous les niveaux, mais ce sont les forces locales qui sont de loin les plus efficaces. L action locale Presque toutes les villes ont un organe de planification auquel la municipalité délègue certains pouvoirs. Ces pouvoirs vont de l avis consultatif à l autorité absolue sur l aspect esthétique de nouveaux projets. Presque toutes les grandes villes déterminent le type, les dimensions et l utilisation des constructions érigées sur une partie quelconque de leur territoire, bien qu il s agisse là surtout d une action d ordre économique. Toutefois bon nombre d entre elles interviennent également sur le plan esthétique. I1 est difficile de trouver des règlements qui soient systématiquement fondés sur des raisons purement esthétiques, sauf dans les a villes nouvelles B. Mais les protestations locales sont très souvent d une étonnante efficacité. Ainsi la population de San Francisco a pu arrêter la construction dune autoroute qui menaçait un espace vert. Les protestations ont souvent empêché la destruction de certains immeubles, le a déclassement B d un quartier ou la mise en route d un programme de rénovation ; mais cet élan de type affectif finit à la longue par retomber devant l apathie des citoyens. Dans quelques villes (Baltimore, Binghamton, etc.), il existe une commission municipale chargée d approuver le plan de tous les édifices avant la délivrance des permis de construire. Les membres de ces organismes signalent qu un grand nombre d autres municipalités leur demandent des renseignements dans l intention de les imiter. L action des etats Les?tats semblent rester à l écart de ce genre d entreprise, car la plupart des programmes sont financés, et par conséquent contrôlés, à l échelon local ou fédéral. 19

18 La politique culturelle aux États-Unis Avec la création de leurs conseils artistiques, les fitats interviendront peut-être davantage dans l aménagement esthétique du milieu. A Porto Rico, où l Institut de la culture (qui est le conseil artistique de l fitat) joue un rôle influent depuis plus de dix ans, aucun bâtiment ne peut être détruit ou construit sans son autorisation expresse. En outre, pour encourager la restauration des quartiers historiques, l institut paiera les honoraires d architecte, accordera des exonérations fiscales pour dix ans et fournira au prix coûtant certains matériaux de construction aux personnes qui entreprendront des travaux de restauration. Plusieurs fitats demandent instamment la promulgation de textes législatifs prescrivant que les sommes dépensées pour des constructions publiques doivent, dans la proportion de 1 %, être affectées à la décoration. I1 convient aussi de signaler que les hats s occupent généralement de très près d améliorer ou d am6nager d excellentes zones de loisirs. L action fabrale * Le gouvernement fédéral dépense chaque année des milliards de dollars pour construire des bâtiments publics et financer des projets de rénovation urbaine. Jusqu à présent, les considérations esthétiques n ont guère joué. Cette attitude n est pas délibérée ; elle est plutôt due à une absence de politique culturelle en cette matière. Certes, les exceptions sont nombreuses, mais en général les ensembles d habitation sont ternes et les principaux critères de la rénovation urbaine concernent l agencement des constructions plus que leur aspect. Sans doute les crédits de construction des bâtiments fédéraux peuvent être affectés dans une proportion de 1% à la décoration, mais c est souvent ce poste de dépense qui est supprimé le premier en cas de dépassement de crédits. I1 arrive que des architectes réputés soient encouragés spécialement à concevoir de nouveaux ensembles ; les autorités locales résistent souvent aux directives fédérales concernant l aménagement du milieu. Quoi qu il en soit, l avenir paraît plus brillant que le passé, bien qu il soit difficile d indiquer des faits ou des textes de loi particuliers qui garantiront un progrès. Les promoteurs locaux, les groupements de citoyens et les fonctionnaires fédéraux sont tous de plus en plus conscients des avantages du beau dans la vie quotidienne. Les projets donnent lieu à de larges débats et à des prises de position. L appétit commence à venir en mangeant. Le National Endowment for the Arts a soigneusement élaboré un projet d Institut national d architecture, de planscation et d esthétique appliquée (National Institute of Architecture, Planning and Design) sur lequel on fonde de grands espoirs ; il s agirait d un centre national qui aurait des fonctions de recherche et de mise au point technique en vue d améliorer l aspect esthétique de tous les éléments durables de la vie quotidienne. Cet institut intéresserait notamment B ses travaux les personnes chargées de concevoir ou d acheter l équipement du réseau routier, des parcs et jardins et des lieux publics urbains. I1 s efforcerait de collaborer avec les fabricants, les ingénieurs municipaux et, bien entendu, les architectes. I1 aurait surtout à faire à cet égard des recherches sur les matériaux et les techniques modernes. D après les plans, l Institut doit commencer ses travaux en

19 La création artistique et la formation des agents culturels Aide des pouvoirs publics la crbation artistique Depuis quelque temps, l attitude des pouvoirs publics à l égard des arts, on l a VU, se modifie rapidement. L intérêt sporadique a fait place à des programmes permanents et toutes les discussions sur l intérêt d une aide publique prennent fin devant la crise économique et l assentiment manifeste des citoyens. Le président Johnson a déclaré qu aucun gouvernement ne peut faire naître le grand art, mais qu il peut créer un climat propice à son épanouissement. Telle est essentiellement la pierre de touche des programmes actuels : encouragement, stimulation, aide d urgence et campagnes d information patiemment menées. Les paragraphes ci-après exposent certains des moyens les plus importants par lesquels l administration, locale et fédérale, s efforce de créer et d entretenir un climat favorable aux arts., Aide juridique Une étude est en cours sur les droits et les problèmes juridiques des artistes. Le Congrès est saisi depuis plus de quatre ans d une révision de la loi sur le droit de propriété littéraire et artistique ; ces lenteurs s expliquent par un désaccord entre les parties intéressées. L étude juridique s attache à renforcer la cause des artistes. Dans l état actuel des textes, l artiste interprète ou exécutant ne perçoit aucune redevance pour les enregistrements radiodiffusés ou utilisés dans les u jukeboxes B. Cette étude, patronnée par le National Endowment for the Arts, examine les méthodes permettant de protéger ces droits. Actuellement, un accord entre les sociétés d enregistrement et le syndicat des musiciens stipule qu un petit pourcentage du prix de détail de l enregistrement doit être placé dans un fonds de dépôt. Ce fonds doit servir à recruter les musiciens qui participent à des concerts gratuits. Le montant annuel disponible varie entre 5 et 7 millions de dollars. L étude porte aussi sur la possibilité d un a droit de suite D, la reproduction de tableaux à des fins commerciales, l extension des exonérations fiscales à du matériel secondaire (par exemple aux livres), les problèmes d imposition des stocks, etc. Les perspectives d une amélioration spectaculaire de la situation juridique de l artiste ne sont guère encourageantes. Ces questions exigent une étude continue et un effort incessant si l on veut parvenir à un résultat. Cependant, le National Endowment for the Arts, qui vient d être créé, travaille opiniâtrement dans ce sens. Aide sociale Aucune mesure de cet ordre n est plus appliquée aux lhats-unis depuis les annth trente et l on n entend guère en demander la remise en vigueur. L etat accorde une aide _- modeste, - sous forme de subventions du National Endowment for the Arts,?i une caisse spéciale de la Société des auteurs (The Author s League Emergency Fund) ; mais l idée la plus largement admise est que l amélioration de la situation économique de l artiste en tant qu artiste répondra à ses besoins sociaux. Ajoutons que les artistes employés par des institutions artistiques ont droit d office aux pénsions de retraite et d incapacité et aux Prestations médicales versées au titre du régime général par l administration fédérale. La plupart des artistes (compositeurs, peintres, etc.) tirent la majeure partie de leurs revenus de l enseignement, et à ce titre peuvent prétendre aux prestations sociales. 21

20 La politique culturelle aux Gtats-Unis Aide fiscale * Les fitats-unis sont probablement le pays du monde le plus libéral en matière d exonération d impôts des dons aux entreprises philanthropiques ou éducatives. Les particuliers peuvent déduire de leur déclaration d impôts jusqu à 30 % de leur revenu imposable et les sociétés 5 %. Ces déductions représentent pour le fisc une moins-value de l ordre de 30 à 35 millions de dollars, correspondant aux sommes offertes par les contribuables pour les seuls arts du spectacle. I1 ne s agit là que d une très petite partie des milliards de dollars donnés chaque année aux œuvres de charité (hôpitaux, églises, établissements d éducation, etc.), mais c est néanmoins un soutien financier non négligeable pour la culture. Les artistes ne peuvent être les bénéficiaires directs de ces dons des contribuables, mais ils bénéficient indirectement par le truchement de sociétés à but non lucratif et, plus encore, par l intermédiaire de subventions que leur accordent des fondations privées. I1 existe actuellement 23 O00 fondations aux fitats-unis. Un boursier du National Endowment for the Arts a pu établir que le nombre des fondations qui subventionnent les arts n est que de 1500 environ et que, sur ce nombre, un millier octroient des sommes dune certaine importance. A u total, le montant annuel des subventions accordées aux arts par des fondations est en moyenne de l ordre de 60 millions de dollars. Quatre-vingt-cinq pour cent environ de toutes les contributions financières apportées aux activités culturelles proviennent de sources privées (particuliers, fondations ou sociétés). Bien que la modicité de ces ressources préoccupe tous les dirigeants culturels, on ne songe guère, semble-t-il, à faire davantage appel aux pouvoirs publics. La législation fiscale aide directement les artistes en leur permettant d étaler sur plusieurs années le revenu provenant des redevances. Les artistes ont aussi la possibilité de constituer des sociétés et de payer un impôt sur les gains en capital au lieu d un impôt sur le revenu des personnes physiques. Prix, commandes et autres formes d aide de 1 Etat The National Endowment for the Arts accorde à des artistes des subsides et des prix divers. Pendant ses trois premières années d existence, il a versé à des particuliers 2,5 millions de dollars sur 20 millions. Certains de ces subsides peuvent être considérés comme des commandes en ce sens qu ils sont accordés pour la création d une œuvre déterminée ; mais aucune de ces œuvres ne devient la propriété de l fitat. Ces subsides et ces prix sont considérés comme une assistance directe qui permet à l artiste de disposer du temps dont il a besoin pour créer son œuvre dans les meilleures conditions. Dans le cas des arts du spectacle, l octroi des subsides est subordonné à une exécution de l œuvre, sans autre condition que la compétence professionnelle. Les artistes sont choisis par un groupe représentatif de leurs pairs. Ce choix est soumis au National Council on the Arts, qui le ratifie presque toujours. Certains conseils artistiques d fitat ont commencé à aider les artistes par des subventions indirectes ; il en va de même pour quelques rares conseils artistiques locaux. En outre, de nombreux programmes du National Endowment for the Arts ont pour but d aider indirectement l artiste par l entremise de certains organismes. Par., exemple, 1 Endowment a fondé un conseil de coordination des revues littéraires, qui octroie des prix à de jeunes écrivains de talent. 22

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche Avril 2003 Série socio-économique 03-002 Évaluation des investissements de fonds éthiques et socialement responsables dans des projet de logements locatifs abordables pour personnes

Plus en détail

«Le parcours artistique et culturel de l'enfant à l'école en lien avec l'histoire des arts»

«Le parcours artistique et culturel de l'enfant à l'école en lien avec l'histoire des arts» «Le parcours artistique et culturel de l'enfant à l'école en lien avec l'histoire des arts» Objectifs généraux : - favoriser les liens entre la connaissance et la sensibilité - développer le dialogue entre

Plus en détail

CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Soixante-troisième

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de:

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de: États financiers trimestriels de: LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS pour les 3 mois se terminant le 30 novembre 2014 Responsabilités de la direction La direction est responsable de la préparation

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale SOIXANTE-CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A65/35 Point 18.2 de l ordre du jour provisoire 29 mars 2012 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat 1.

Plus en détail

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat 1983 Faite à Vienne le 8 avril 1983. Non encore en vigueur. Voir Documents officiels de la Conférence des Nations

Plus en détail

La neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail, ...

La neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail, ... Résolution concernant l'élaboration des statistiques de la sécurité sociale, adoptée par la neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (avril-mai 1957) La neuvième Conférence internationale

Plus en détail

Groupe d experts sur les sciences humaines

Groupe d experts sur les sciences humaines Groupe d experts sur les sciences humaines Rapport Le rôle accru des sciences humaines dans le 7 e programme-cadre Le 7 e programme-cadre (7 e PC) marque une nouvelle étape de l inclusion des sciences

Plus en détail

Fiche d information No 12 : L Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et les peuples autochtones

Fiche d information No 12 : L Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et les peuples autochtones Fiche d information No 12 : L Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et les peuples autochtones Mots clefs et points essentiels Patrimoine culturel Propriété intellectuelle Organisation mondiale

Plus en détail

Les facteurs dans les activités culturelles au Canada

Les facteurs dans les activités culturelles au Canada Les facteurs dans les activités culturelles au Canada Facteurs démographiques et affinités culturelles entourant la lecture de livres, l assistance aux spectacles, les visites de galeries d art et la fréquentation

Plus en détail

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes, Considérant que l adoption, sur le plan mondial,

Plus en détail

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE Qu entendons-nous par défense des intérêts, activités politiques et activités politiques partisanes pour les organismes de

Plus en détail

Rapport du Comité de haut niveau pour l examen de la coopération technique entre pays en développement

Rapport du Comité de haut niveau pour l examen de la coopération technique entre pays en développement Nations Unies Rapport du Comité de haut niveau pour l examen de la coopération technique entre pays en développement Onzième session (1er-4 juin 1999) Assemblée générale Documents officiels Cinquante-quatrième

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Modalités de fonctionnement des associations syndicales pour la gestion forestières

Modalités de fonctionnement des associations syndicales pour la gestion forestières 2011 725009 Fiche établie dans le cadre du stage d élève ingénieur Formation Ingénieur Forestier AgroParisTech d Emmanuelle Esmenjaud Modalités de fonctionnement des associations syndicales pour la gestion

Plus en détail

Messieurs les Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires,

Messieurs les Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires, Juillet 2002 Message adressé aux : Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires Sujet : Conférence annuelle des Premiers ministres et mieux-être des enfants Messieurs les Premiers ministres

Plus en détail

Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire

Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire Soumise au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes 6 août 2014 À propos de la Vancouver Art Gallery Fondée en 1931, la Vancouver Art Gallery

Plus en détail

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL LI Bin Résumé 1. Thème. Le droit de propriété a été l objet de réformes successives en Chine.

Plus en détail

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION Distr.: GÉNÉRALE E/ECA/CM.38/6 6 avril 2005 NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE Vingt-quatrième réunion du Comité d experts de la

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/49/845/Add.1 9 mars 1995 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS Quarante-neuvième session Point 113 de l ordre du jour GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Examen de

Plus en détail

Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger

Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but

Plus en détail

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités APECA Direction de la vérification interne RAPPORT FINAL juillet 2007 TABLE

Plus en détail

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE Contexte et historique L évaluation du Centre de recherche Innocenti (IRC) a été effectuée d octobre 2004 à janvier 2005 à la demande du

Plus en détail

SE RÉAPPROPRIER LES PRATIQUES

SE RÉAPPROPRIER LES PRATIQUES SE RÉAPPROPRIER LES PRATIQUES Bienvenue à l Institut culturel cri Aanischaaukamikw musée, lieu d enseignement, carrefour culturel et lieu consacré à la préservation du patrimoine matériel de la culture

Plus en détail

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO RENCONTRE DU PATRIMOINE La restauration du patrimoine dans la Drôme, aides publiques et mécénat 1er février 2013 Direction des Affaires juridiques Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

Plus en détail

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003 CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003 Organisée conjointement par l'union interparlementaire et le Parlement européen Point 2b) de l'ordre du jour provisoire LE VOLET DEVELOPPEMENT

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

ion des Nations Unies cation, la science et la culture Conseil exécutif ex

ion des Nations Unies cation, la science et la culture Conseil exécutif ex ion des Nations Unies cation, la science et la culture Conseil exécutif ex Cent trente-septième session 137 EX/2 PARIS, le 27 septembre 1991 Original français Point 3.1.1 de l'ordre du jour provisoire

Plus en détail

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL))

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Ligne directrice Objet : Catégorie : (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Saines pratiques commerciales et financières N o : E-13 Date : Novembre 2014 I. Objet et portée de

Plus en détail

Troisième Forum parlementaire sur la société de l information

Troisième Forum parlementaire sur la société de l information Troisième Forum parlementaire sur la société de l information «Les TIC et la crise économique mondiale : situation actuelle et perspectives futures» 3-5 mai 2010 Salle B Tour de l UIT Union internationale

Plus en détail

Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation?

Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation? 5. Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation? S occuper ne signifie pas rassembler des informations auprès de quelqu un, mais participer à la prise de décisions concernant l évaluation et à sa réalisation.

Plus en détail

CHARTE INTERNATIONALE DU TOURISME CULTUREL La Gestion du Tourisme aux Sites de Patrimoine Significatif (1999)

CHARTE INTERNATIONALE DU TOURISME CULTUREL La Gestion du Tourisme aux Sites de Patrimoine Significatif (1999) CHARTE INTERNATIONALE DU TOURISME CULTUREL La Gestion du Tourisme aux Sites de Patrimoine Significatif (1999) Adoptée par ICOMOS à la 12è Assemblée Générale au Mexique, Octobre 1999. INTRODUCTION Principes

Plus en détail

Débat structuré sur le financement des résultats du Plan stratégique de l UNICEF, 2014-2017

Débat structuré sur le financement des résultats du Plan stratégique de l UNICEF, 2014-2017 27 juillet 2015 Original : anglais À titre d information Fonds des Nations Unies pour l enfance Conseil d administration Deuxième session ordinaire de 2015 8-10 septembre 2015 Point 5 de l ordre du jour

Plus en détail

snac Paris, le 19 février 2015

snac Paris, le 19 février 2015 snac Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Paris, le 19 février 2015 Madame Fleur Pellerin Ministre de la Culture et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication 3, rue

Plus en détail

CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Sujet de discussion pour la 34 e Conférence internationale des commissaires à la protection

Plus en détail

LES PAYS EN TRANSITION

LES PAYS EN TRANSITION CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS EN TRANSITION >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> CRDI : Peter Bennett Récemment, le CRDI a examiné pourquoi et

Plus en détail

DEFISCALISATION DES DONS

DEFISCALISATION DES DONS DEFISCALISATION DES DONS Introduction : ce document est réalisé à titre indicatif dans le contexte légal en vigueur au 14 janvier 2014. Le sujet de cette fiche est la défiscalisation des dons, à laquelle

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS

FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS 1. Introduction FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS En Belgique les autorités locales communales sont compétentes pour voter et modifier le montant de certains impôts locaux, comme les centimes

Plus en détail

Résumé. Les incidences financières et administratives sont présentées au paragraphe 5.

Résumé. Les incidences financières et administratives sont présentées au paragraphe 5. Conseil exécutif Cent quatre-vingt-neuvième session 189 EX/23 PARIS, le 20 février 2012 Original anglais Point 23 de l'ordre du jour provisoire PROPOSITION CONCERNANT LA CRÉATION, À SRI LANKA, D UN CENTRE

Plus en détail

TABLE RONDE - COLLECTIF DE RECHERCHE EN GESTION DES ORGANISATIONS DE LA SANTE ET DE L ASSISTANCE

TABLE RONDE - COLLECTIF DE RECHERCHE EN GESTION DES ORGANISATIONS DE LA SANTE ET DE L ASSISTANCE TABLE RONDE - COLLECTIF DE RECHERCHE EN GESTION DES ORGANISATIONS DE LA SANTE ET DE L ASSISTANCE INSTITUT CATHOLIQUE DE RENNES France LE CHAMP A EXPLORER Longtemps monopole de l univers public et associatif,

Plus en détail

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION Contexte L accès à une prestation de retraite ou de pension pour les employés des organismes du secteur

Plus en détail

Politique de gestion et d intégration de l art monumental dans les parcs, espaces verts et lieux publics. Procédures d application

Politique de gestion et d intégration de l art monumental dans les parcs, espaces verts et lieux publics. Procédures d application Politique de gestion et d intégration de l art monumental dans les parcs, espaces verts et lieux publics Procédures d application Septembre 2008 Rédaction : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu Service des

Plus en détail

Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe

Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe Gabriella Battaini-Dragoni Coordinatrice du dialogue interculturel Directrice générale «Éducation, Culture et Patrimoine, Jeunesse

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

Charte des collections Médiathèque intercommunale du Val de Somme

Charte des collections Médiathèque intercommunale du Val de Somme Charte des collections du Val de Somme 1. La médiathèque intercommunale et son environnement 1.1 La Communauté de Communes et le contexte socioculturel 1.2 La tutelle administrative 2. Les missions 2.1

Plus en détail

NOTE DE MISE EN ŒUVRE

NOTE DE MISE EN ŒUVRE NOTE DE MISE EN ŒUVRE Objet : Gouvernance et surveillance d'entreprise dans les institutions appliquant l'approche NI Catégorie : Fonds propres N o A-1 Date : Janvier 2006 I. Introduction Le présent document

Plus en détail

Boîte à idées. Enrichir les gens d'affaires grâce à la culture. Enrichir la culture grâce aux gens d'affaires. Partenaire majeur

Boîte à idées. Enrichir les gens d'affaires grâce à la culture. Enrichir la culture grâce aux gens d'affaires. Partenaire majeur Enrichir les gens d'affaires grâce à la culture Enrichir la culture grâce aux gens d'affaires Partenaire majeur Boîte à idées La culture, qu est-ce que ça Le Québec offre les avantages fiscaux les plus

Plus en détail

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 Philippe Villemus Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres..., 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 En synthèse, qu est-ce qu être riche? «Pour un pays comme pour un individu, ce n est

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes

Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes :5 Rédigé par les membres du Groupe de travail informel sur les droits des femmes une organisation

Plus en détail

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE À jour au 1 er février 2013 Préambule. CONSIDÉRANT que Québec est la capitale nationale du Québec; CONSIDÉRANT que ce statut de capitale nationale a des impacts

Plus en détail

Réserves, provisions et passifs

Réserves, provisions et passifs COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 1er mars 2005 Taxud E1 TN/ GT\ACCIS\006\doc\fr

Plus en détail

Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec

Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec Société : Les Violons du Roy et La Chapelle de Québec Date du profil : janvier 2011 Mandat de la

Plus en détail

Définition de l audit interne

Définition de l audit interne CHAPITRE 1 Définition de l audit interne Les collectivités territoriales sont régies par l article 72 de la Constitution française qui dispose que «Les collectivités territoriales de la République sont

Plus en détail

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 18 février 2014 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11 février

Plus en détail

Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Mémoire présenté par

Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Mémoire présenté par Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées Mémoire présenté par Tony Norrad Président L Association canadienne des responsables de l aide financière

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

E/CN.6/2012/CRP.7. Résumé de l animateur. 29 mars 2012 Français Original : anglais

E/CN.6/2012/CRP.7. Résumé de l animateur. 29 mars 2012 Français Original : anglais 29 mars 2012 Français Original : anglais Commission de la condition de la femme Cinquante-sixième session 27 février-9 mars 2012 Point 3 a) ii) de l ordre du jour Suivi de la Quatrième Conférence mondiale

Plus en détail

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général Nations Unies A/65/63/Add.1 Assemblée générale Distr. générale 30 juillet 2010 Français Original : anglais Soixante-cinquième session Points 130 et 137 de l ordre du jour provisoire* Examen de l efficacité

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales. Interprétation

Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales. Interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

Code d éthique de l ATTrueQ

Code d éthique de l ATTrueQ Code d éthique de l ATTrueQ Version 2009 Table des matières Introduction..3 1. Devoirs et obligations..4 1.1 Déclarations du travailleur de rue...4 1.2 Dispositions générales du travailleur de rue...6

Plus en détail

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Juin 2008 L Association des banquiers canadiens (ABC) apprécie d avoir l occasion de participer à

Plus en détail

Statistique de la prévoyance vieillesse L essentiel en bref

Statistique de la prévoyance vieillesse L essentiel en bref BÜRO FÜR ARBEITS- UND SOZIALPOLITISCHE STUDIEN AG KONSUMSTRASSE 20. CH-3007 BERN. TEL +41 (0)31 380 60 80. FAX +41 (0)31 398 33 63 INFO@BUERO.CH. WWW.BUERO.CH Statistique de la prévoyance vieillesse L

Plus en détail

Mettre la culture au cœur des politiques de développement durable

Mettre la culture au cœur des politiques de développement durable Déclaration de Hangzhou Mettre la culture au cœur des politiques de développement durable Adoptée à Hangzhou, République populaire de Chine, le 17 mai 2013 Nous, les participants réunis à Hangzhou à l

Plus en détail

La politique culturelle Mexique

La politique culturelle Mexique La politique culturelle Mexique Universidad Michoacana de San Nicolás de Hidalgo (UMSNH) ETUDE TRAINMONHER 1 POLITIQUES NATIONALES SUR LE PATRIMOINE MONUMENTAL MEXIQUE (Universidad Michoacana de San Nicolás

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F OMPI MM/A/42/3 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES (UNION DE MADRID)

Plus en détail

LA FEUILLE DE CHÊNE. Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente

LA FEUILLE DE CHÊNE. Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente LA FEUILLE DE CHÊNE Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente la force et la solidité. Sa feuille matérialise la vitalité qu elle

Plus en détail

Une nouvelle gouvernance pour BAnQ

Une nouvelle gouvernance pour BAnQ Une nouvelle gouvernance pour BAnQ Texte de l allocution de la présidente-directrice générale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, madame Christiane Barbe, lors des consultations particulières

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Mémoire sur le Plan de développement durable du Québec

Mémoire sur le Plan de développement durable du Québec Mémoire sur le Plan de développement durable du Québec Présenté dans le cadre de la Consultation sur le projet de Plan de développement durable du Québec par Le 365 rue Saint-Louis Joliette J6E 7N3 Mars

Plus en détail

EXAMEN DE LA PROGRAMMATION D ANGLAIS LANGUE SECONDE. Directives concernant les rapports écrits et les consultations

EXAMEN DE LA PROGRAMMATION D ANGLAIS LANGUE SECONDE. Directives concernant les rapports écrits et les consultations EXAMEN DE LA PROGRAMMATION D ANGLAIS LANGUE SECONDE Directives concernant les rapports écrits et les consultations Motifs et buts de l examen Le Manitoba possède vingt ans d expérience dans la programmation

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

UNION DES RUSSOPHONES DE FRANCE (URF) (en russe : «СОЮЗ РУСОФОНОВ ВО ФРАНЦИИ (СРФ)»)

UNION DES RUSSOPHONES DE FRANCE (URF) (en russe : «СОЮЗ РУСОФОНОВ ВО ФРАНЦИИ (СРФ)») STATUTS DE L UNION DES RUSSOPHONES DE FRANCE Article 1 Dénomination sociale Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts (les «Statuts»), une association (l «Association») régie par la loi du

Plus en détail

PATRIMOINE MONDIAL DE L UNESCO SALINE ROYALE ARC ET SENANS CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE

PATRIMOINE MONDIAL DE L UNESCO SALINE ROYALE ARC ET SENANS CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE PATRIMOINE MONDIAL DE L UNESCO SALINE ROYALE ARC ET SENANS CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE La 1ère architecture industrielle distinguée par l UNESCO Inscrite au Patrimoine Mondial par l UNESCO depuis 1982,

Plus en détail

COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES

COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES 9 IGC CE/15/9.IGC/8 Paris, 5 octobre 2015 Original : français COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES Neuvième session ordinaire Paris,

Plus en détail

Le contenu numérique original : un atout de taille pour la société canadienne

Le contenu numérique original : un atout de taille pour la société canadienne Le contenu numérique original : un atout de taille pour la société canadienne Mémoire du Regroupement des producteurs multimédia (RPM) Déposé dans le cadre de la Consultation sur l économie numérique du

Plus en détail

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE L EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2006 Dans ces observations, j aimerais expliquer certains

Plus en détail

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Le 10 novembre 2014. Aux membres de la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec

Le 10 novembre 2014. Aux membres de la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec . 550, rue Sherbrooke Ouest Tour Ouest, bureau 890 Montréal (Québec) H3A 1B9 Téléphone : (514) 288-3574 Télécopieur : (514) 288-3580 courrier@professions-quebec.org www.professions-quebec.org Le 10 novembre

Plus en détail

Notion de droit administratif.

Notion de droit administratif. Introduction 1 Notion de droit administratif. De prime abord, le droit administratif peut se définir comme l ensemble des règles relatives à l organisation et à l action de l administration, la branche

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/CAL/VI/2 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 1996 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ DES

Plus en détail

Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009

Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009 Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009 Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) constituent

Plus en détail

ANNEXE 3 ANALYSE D UN DEVIS DE PRODUCTION

ANNEXE 3 ANALYSE D UN DEVIS DE PRODUCTION ANNEXE 3 ANALYSE D UN DEVIS DE PRODUCTION Analyse d un devis de production Le devis de production, élaboré à partir des besoins du scénario, est un budget prévisionnel de dépenses comprenant la description

Plus en détail

LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE David DALMAZ Directeur des Affaires Juridiques et Fiscales - Fondation du Patrimoine La Fondation du patrimoine 1, organisme reconnu d utilité publique 2 a pour objet

Plus en détail

Cent soixante-quinzième session

Cent soixante-quinzième session ex Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-quinzième session 175 EX/20 PARIS, le 11 août 2006 Original anglais Point 19 de l ordre du jour

Plus en détail

Institutions musicales et politiques culturelles au Québec depuis 1950 (MUL-2135) Trimestre d hiver 2012. Professeur : Michel Duchesneau

Institutions musicales et politiques culturelles au Québec depuis 1950 (MUL-2135) Trimestre d hiver 2012. Professeur : Michel Duchesneau Institutions musicales et politiques culturelles au Québec depuis 1950 (MUL-2135) Trimestre d hiver 2012 Professeur : Michel Duchesneau EXAMEN-MAISON (10 octobre 2012) Question n o 1 : a) Expliquez et

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 14 octobre 2014 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Quarante-deuxième session Vienne, 25-27 novembre

Plus en détail

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Nations Unies S/RES/1706 (2006) Conseil de sécurité Distr. générale 31 août 2006 Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Le Conseil de sécurité, Rappelant

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des ministres Paris, 25-26 mai 2011. Cadre pour une stratégie de l OCDE pour le développement

Réunion du Conseil au niveau des ministres Paris, 25-26 mai 2011. Cadre pour une stratégie de l OCDE pour le développement Réunion du Conseil au niveau des ministres Paris, 25-26 mai 2011 Cadre pour une stratégie de l OCDE pour le développement 1. La présente note d orientation a pour objet d exposer l approche plus vaste

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2008 PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION

Conseil d administration Genève, novembre 2008 PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.303/PFA/BS/1 303 e session Conseil d administration Genève, novembre 2008 Sous-comité du bâtiment PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION PREMIÈRE QUESTION À L ORDRE DU

Plus en détail

Académie Ibn Sina. Au fil du temps. Date : 12/12/2013. Fait par : Hiba Chaoub Et Adam Amari

Académie Ibn Sina. Au fil du temps. Date : 12/12/2013. Fait par : Hiba Chaoub Et Adam Amari Académie Ibn Sina Au fil du temps Date : 12/12/2013 Fait par : Hiba Chaoub Et Adam Amari Table des matières De 1905 à 1960... 1 Le changement... 1 Les causes de ce changement... 1 Les conséquences de ce

Plus en détail

CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX : CP, CE1 Compétences attendues à la fin du CE1

CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX : CP, CE1 Compétences attendues à la fin du CE1 CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX : CP, CE1 Compétences attendues à la fin du CE1 FRANÇAIS 1- Langage oral 2- Lecture, écriture 3- Vocabulaire 4- Grammaire 5- Orthographe Compétence 1 : La maîtrise

Plus en détail