SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C.

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1 SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. R è g l e m e n t d e C o n s u l t a t i o n Date limite de réception des Lundi 16/06/2014 à 12 h 00 candidatures: Date limite de réception des offres: Lundi 18/08/2014 à 12 h 00 Page 1 sur 6

2 AIRE DE STATIONNEMENT POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE NOMADES - REGLEMENT de CONSULTATION - PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Syndicat Intercommunal - S.I.3A. OBJET DE LA CONSULTATION : Délégation de service public pour la gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage de passage sur le ban de la commune de Marange-Silvange au lieudit "la Barge " Impasse des Hauts Fourneaux. Article premier : Objet de la consultation : Délégation de Service Public pour la gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage. Les biens nécessaires à la gestion du service public sont mis à disposition du délégataire. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Article 2 : Type de procédure : La présente procédure ouverte est une Délégation de Service Public soumise aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des collectivités Territoriales. Le dossier de consultation est composé du présent règlement de consultation, le projet de convention de Délégation de Service Public, le projet de règlement intérieur et l acte d engagement. Les candidats désirant remettre une candidature/offre pour la gestion du service public devront le faire dans les conditions énoncées plus bas. La gestion de l aire d accueil devra se faire dans les conditions fixées dans la convention de Délégation de Service Public de la gestion de l aire d'accueil pour les gens du voyage de passage du Syndicat Intercommunal S.I. 3 A. Ces conditions seront arrêtées au moment de la signature de la convention avec les deux partenaires : le délégataire choisi à l issue de la procédure et le Syndicat Intercommunal - S.I.3A. Page 2 sur 6

3 Article 3 : Conditions de la consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard huit jours avant la date limite pour la remise des candidatures/offres, les modifications de détail au contrat de délégation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures/offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. A l issue de la procédure, et suite aux négociations engagées avec les candidats admis à présenter une offre et avec lesquels la personne responsable du marché a décidé de discuter de leur offre, le pouvoir adjudicateur pourra apporter des précisions et des modifications mineures au contrat de Délégation de Service Public liant le futur titulaire de la Délégation de Service Public et le Syndicat Intercommunal S.I. 3 A. Article 4 : Présentation des candidatures : A l appui des candidatures, les candidats devront transmettre au S.I.3A. les pièces suivantes : - Garanties professionnelles et financières, respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés et aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation. - Les candidats se présenteront seuls ou en groupement. Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l exception de la lettre de candidature). Situation juridique : Lettre de candidature (DC1) : en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l entreprise mandataire, et sera accompagnée de l autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l offre de candidature au nom du groupement. Extrait K bis, ou tout document équivalent de moins de trois mois. Déclaration du candidat (DC2) Capacité économique et financière : Chiffre d affaires global et chiffre d affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos. Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données. Page 3 sur 6

4 Capacité technique et professionnelle Références similaires acquises par le candidat au cours des trois dernières années Connaissances et expériences du candidat dans le domaine de l'accueil des gens du voyage et aptitude au travail partenarial avec les différents intervenants potentiels (services sociaux, police ) Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation. Article 5 : Conditions d envoi ou de remise des candidatures: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant les mentions : Candidature pour : Délégation de service public pour la gestion d une aire d'accueil pour gens du voyage de passage sur le ban de la commune de Marange-Silvange au lieudit "la Barge ". Candidature à remettre avant le 16 juin 2014 à 12 heures NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse suivante : Monsieur Président du S.I. 3 A Mairie de TALANGE Les plis qui seraient remis ou dont l avis d e réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Présentation des offres : Le dossier est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Les candidats sont engagés par leur offre sur une durée en 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 4 sur 6

5 Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Le C.C.P. valant projet de convention de Délégation de Service Public dûment complété et signé, Le projet de budget prévisionnel pour 2014 (2mois) et 2015, La note méthodologique et technique de gestion du service public de l aire d accueil rédigée par le candidat qui précisera les conditions financières d exécution de la Délégation de Service Public. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des offres: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Délégation de service public pour la gestion d'une aire d'accueil pour gens du voyage de passage sur le ban de la commune de Marange-Silvange au lieudit "la Barge ". Offre à remettre avant le 18 août 2014 à 12 heures NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse suivante : Monsieur Président du S.I. 3 A Mairie de TALANGE Les plis qui seraient remis ou dont l avis d e réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 8 : Jugement et négociation des offres : 8.1 jugement des offres 1. Valeur technique appréciée notamment à la lecture de la note méthodologique et des annexes dûment complétées du projet de convention sur 60 % Cette note méthodologique devra mettre en avant les moyens mis en œuvre (moyens humains, moyens organisationnels, qualité du service) pour mener à bien la gestion du service public et notamment assurer la continuité du service public. C est à l appui de cette note méthodologique que la valeur technique de l offre sera jugée. Page 5 sur 6

6 La note méthodologique sera composée de 5 pages maximum et devra expliquer comment le délégataire compte assurer ses missions, mettre en œuvre les conditions générales d exploitation et notamment le temps de présence sur l aire d accueil pour accueillir les gens du voyage, les moyens en personnels et leurs qualifications, la gestion des travaux d entretien et de réparation et la mise en œuvre la continuité du service public. 2. Equilibre et proposition financière de l offre sur 40 % La note méthodologique ainsi que l annexe 1 du projet de convention devront être remis en 6 exemplaires identiques pour permettre à la commission Délégation de Service Public de pouvoir juger les offres. 8.2 Invitation à négocier L offre sera retenue aux termes des discussions autorisées à l article L du Code Général des collectivités Territoriales entre le pouvoir adjudicateur et les candidats de son choix admis à présenter une offre. Les candidats invités à discuter de leur offre avec le pouvoir adjudicateur seront avertis par courrier. C est l assemblée délibérante qui attribuera le contrat de Délégation de Service Public. Article 9 : Renseignements complémentaires: 9.1 Renseignements d ordre administratif ou technique Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Syndicat Intercommunal - S.I.3A. Mairie de TALANGE Tél : Fax : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à touts les candidats ayant reçu un dossier. 9.2 Visite des lieux Une visite commune des lieux pourra être organisée. Page 6 sur 6

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