CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE

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1 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE Marché à procédure adaptée (Art. 28 Code des marchés publics) N de marché : MAPA Date et heure limite de remise des offres : Jeudi 11 décembre 2014 à 12 heures OBJET DE LA CONSULTATION : Réalisation d une étude prospective, spatiale et paysagère du développement des sites carriers en Avesnois Pouvoir adjudicateur : Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l Avesnois Maison du Parc Grange Dimîere 4 Cour de l Abbaye BP MAROILLES 1

2 Table des matières 1. OBJECTIFS ET CONTEXTE DE LA MISSION 1.1. OBJET DE L ETUDE 1.2. LES ACTEURS DE L OPERATION ET LE MODE DE GOUVERNANCE Une action collective partagée entre le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l Avesnois (SMPNRA), l Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Nord Pas-de-Calais et les exploitants carriers Le mode de gouvernance 1.3. LE CONTEXTE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE La Charte du Parc naturel régional de l Avesnois La convention partenariale pluriannuelle établie entre le SMPNRA, les exploitants carriers de l Avesnois, et l UNICEM Nord Pas-de-Calais Les autres documents cadres ou de référence 1.4. LE TERRITOIRE D ETUDE Le territoire : caractéristiques et spécificités Les sites carriers : situation géographique et administrative 1.5. LES ACTIONS DE PREFIGURATION ENGAGEES Entretiens avec les exploitants carriers et les communes Voyage d étude au Bassin carrier de Marquise 2. DEFINITION ET CONTENU DE LA MISSION 2.1. TRANCHE FERME Phase 1 : Diagnostic partagé du territoire Phase 2 : Définition des objectifs de qualité paysagère et de schémas d aménagement paysagers 2.2. TRANCHE CONDITIONNELLE - Phase 3 : Définition de programmes d actions opérationnels 2.3. TRANCHE CONDITIONNELLE - Phase 4 : Intégration des schémas d aménagement paysagers et des plans d actions dans les documents d urbanisme 3. CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION 3.1. DOCUMENTS ET ETUDES DISPONIBLES 3.2. MODALITES D EXECUTION DE LA MISSION Compétences requises Animation et concertation Processus de validation et de suivi Délais de réalisation/durée d exécution de la mission Livrables attendus 2

3 Propriété intellectuelle Rémunération Règlement des prestations Résiliation 3.3. MODALITES DE CONSULTATION La candidature La sélection de l offre Renseignements complémentaires ANNEXES ANNEXE 1 : CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LE SMPNRA, LES CARRIERS DE L AVESNOIS ET L UNICEM ANNEXE 2 : CARTE DES CARRIERES DU PARC NATUREL REGIONAL DE L AVESNOIS ANNEXE 3 : PRESENTATION DES ENTITES PAYSAGERES DUPARC ANNEXE 4 : CARTE DES SITES CARRIERS ET DES ENTITES PAYSAGERES DU PARC NATUREL REGIONAL DE L AVESNOIS ANNEXE 5 : CARTE DES SITES CARRIERS, DES CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES ESPACES A HAUTE VALEUR PATRIMONIALE DU PARC NATUREL REGIONAL DE L AVESNOIS ANNEXE 6 : CARTE DE LA STRUCTURE GEOLOGIQUE SIMPLIFIEE ET DE LA LOCALISATION DES CAPTAGES BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE ANNEXE 7 : CARTE DES ZONES DE PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DE LUTTE CONTRE L EROSION DU PLAN DE PARC ANNEXE 8 : EXEMPLE DE FICHE D IDENTITE D UN SITE CARRIER 3

4 1. OBJECTIFS ET CONTEXTE DE LA MISSION 1.1. OBJET DE L ETUDE Le présent marché a pour objet l élaboration d une étude prospective, spatiale et paysagère du développement des sites carriers en Avesnois. Pouvant être assimilée à un Plan de paysage, cette étude sera le résultat d une analyse technique du paysage et d une démarche de concertation exigeante entre l ensemble des acteurs du territoire. Il s agit d une démarche innovante compte tenu de la diversité des paysages concernés, du nombre de sites carriers (6 sociétés d exploitation pour 8 sites), de leur hétérogénéité, et surtout de leur éloignement géographique sur le territoire. L objectif de cette démarche est pluriel : - Favoriser l intégration paysagère et environnementale des sites d extraction par l élaboration d orientations stratégiques d évolution du territoire au regard des spécificités paysagères et écologiques de l Avesnois ; - Définir des objectifs de qualités paysagères partagés pour le territoire ; - Elaborer des programmes d actions opérationnels à court, moyen et long terme co-construit avec les élus locaux, les acteurs et les partenaires territoriaux pour atteindre les objectifs de qualités paysagères ; - Assurer une meilleure cohérence entre les décisions de protection, de gestion et d aménagement des sites carriers sur le territoire ; - Permettre, dans des perspectives concrètes de mise en œuvre du plan d actions opérationnel, une traduction pertinente dans les documents d urbanisme ou de planification et les autorisations préfectorales d autorisation d exploitation actuelles et futures. Le marché est composé de 3 tranches : 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles 1.2. LES ACTEURS DE L OPERATION ET LE MODE DE GOUVERNANCE Une action collective partagée entre le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l Avesnois (SMPNRA), l Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Nord Pas-de-Calais et les exploitants carriers Le Syndicat Mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de l Avesnois et assure la mise en œuvre concertée de sa Charte. Il garanti, dans le cadre fixé par celle-ci, sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d animation et de développement menées par ses partenaires. A ce titre, le SMPNRA assure la maîtrise d ouvrage de l opération. Il réalisera le pilotage et le suivi de l opération. Personne référente : Perrine ARFAUX, Chargée de mission Aménagement durable du territoire L Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Nord Pas-de-Calais est la fédération regroupant les syndicats nationaux et régionaux représentatifs des différentes industries des carrières et matériaux de construction. 4

5 L UNICEM Nord Pas-de-Calais et les exploitants carriers sont partenaires du SMPNRA, porteurs du projet, co-financeurs et bénéficiaires de l opération. Ils mettront à disposition les données en leur possession pour faciliter l élaboration et la mise en œuvre de l étude. Personnes référentes : - Philippe LECLERCQ, Secrétaire général UNICEM Nord Pas-de-Calais - Christian FINELLO, Vice-Président Granulats UNICEM Nord Pas-de-Calais et Directeur de la Société d exploitation des carrières de Bellignies (SECAB) - Damien HERAULT, Directeur de la Société des Carrières de Dompierre-sur-Helpe (SCD) Le mode de gouvernance Cette mission est placée sous la conduite du Parc naturel régional de l Avesnois, en partenariat étroit avec l UNICEM et les exploitants carriers. En tant que représentants du Ministère de l Ecologie, de l Energie et du Développement durable, la DREAL Nord Pas-de-Calais et la DDTM 59 assureront un accompagnement technique tout au long de l étude. Les instances de suivi et de validation de la mission sont : - Un comité technique, avec lequel une concertation étroite et constante devra être menée. Il est constitué des représentants du SMPNRA, de l UNICEM, des exploitants carriers, de la DREAL Nord Pas-de-Calais, de la DDTM 59, du CAUE du Nord, de l ADUS 1 et de la Région Nord Pas-de-Calais. Ce comité technique aura pour rôle de préparer les éléments à débattre en comité de pilotage. Sa composition pourra évoluer en fonction des thématiques abordées. Les membres du comité technique mettront à disposition les données en leur possession pour aider le prestataire dans l élaboration et la mise en œuvre de l étude. - Un comité de pilotage, composé des membres du comité technique, de la Sous-Préfecture, du SCOT, des communes, des communautés de communes, du Département du Nord et de la Chambre d agriculture. Ce comité se réunira lors d une réunion de lancement de l étude puis pour la validation des étapes clés du projet. - Un comité de suivi, désigné par le comité de pilotage suite à la réalisation de l étude, aura pour mission de s assurer de la bonne mise en œuvre du projet LE CONTEXTE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE La Charte du Parc naturel régional de l Avesnois Approuvée en 2010 (décret n du 3 septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l Avesnois), la Charte du Parc naturel régional de l Avesnois est le projet de développement durable du territoire pour une période de 12 ans. Elle est le document officiel qui fixe les objectifs que se sont donnés les acteurs du territoire et les mesures à prendre pour les atteindre. L aménagement et la valorisation du territoire dans le respect de l environnement et des patrimoines ainsi que le développement de la filière pierre sont des orientations majeures de la Charte du Parc Agence de développement et d urbanisme de la Sambre 5

6 Extraits de la Charte du Parc naturel régional de l Avesnois OIRENTATION 8 : Aménager et valoriser le territoire dans le respect de l environnement et des patrimoines Mesure 17 : Améliorer la prise en compte de l environnement, des paysages et des patrimoines dans la conception et la gestion des projets d aménagement publics et privés Enjeux : [ ] - La réduction de l impact des aménagements sur l environnement, la biodiversité, les paysages et les patrimoines dans la conception et la mise en œuvre des projets. - [ ] Contenu : - Améliorer les états des lieux initiaux des études de faisabilité, d impact et d incidences pour limiter les impacts des projets sur l environnement, le paysage et prendre en compte les risques naturels. - S appuyer sur les éléments patrimoniaux existants identifiés dans les états des lieux initiaux pour concevoir les projets d aménagement. - Renforcer la concertation amont avec les maîtres d ouvrage et bureaux d études afin que leurs projets intègrent au mieux l environnement, le paysage et les risques naturels. - Définir les modalités et, le cas échéant, des mesures compensatoires, pour assurer la préservation de la biodiversité et l intégration paysagère des projets. - Poursuivre l assistance technique et financière auprès des acteurs locaux (exploitants agricoles, entreprises, lotisseurs, carriers ) pour favoriser l intégration paysagère de leurs projets (ex. : conseil en intégration paysagère ). [ ] ORIENTATION 14 : Développer la filière pierre Mesure 33 : Accompagner l exploitation industrielle maîtrisée de la ressource en roches massives (carrières) Enjeu : [ ] - La poursuite de l activité et du développement carrier dans le respect de l environnement (bruit, vibration ), de la biodiversité, des paysages et en particulier de la ressource en eau, dans le cadre d une concertation le plus en amont possible avec les élus du territoire, la population et les équipes du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l Avesnois Contenu : [ ] - Réaliser un plan de Paysage et Biodiversité sur l ensemble du territoire du PNRA définissant pour chaque site la nature et les modalités paysagères et écologiques (transitoires et définitives) d insertion [ ] La convention partenariale pluriannuelle établie entre le SMPNRA, les exploitants carriers de l Avesnois, et l UNICEM Nord Pas-de-Calais Depuis 2000, les exploitants carriers du territoire et le Parc naturel régional de l Avesnois se sont engagés dans une démarche partenariale pour permettre une exploitation industrielle maîtrisée de la ressource en roches massives. Après 2 conventions quinquennales, ce partenariat a été renouvelé en 2011 entre le Parc, l UNICEM Nord Pas-de-Calais et les 6 sociétés d exploitation du territoire pour une durée de 5 ans (cf. ANNEXE 1 et 2). La réalisation de l étude prospective, spatiale et paysagère du développement des sites carriers en Avesnois constitue une des actions majeures de la convention. 6

7 Extrait de la convention établie entre le SMPNRA, les exploitants carriers de l Avesnois et l UNICEM : «Art. 5 : EXPLOITATION DURABLE des RESSOURCES MINERALES 5.1. Pour anticiper un développement maîtrisé des carrières, D un commun accord, les exploitants carriers signataires et le SMPNRA s engagent à mener une action collective d étude prospective, spatiale et paysagère, à long terme (30 ans), relative au développement possible des sites carriers existants, notamment au regard des documents d urbanisme locaux et territoriaux (SCoT, PLU, SDC, SDAGE ). Les analyses prospectives proposées constitueront un document de travail et de concertation qui sera mis à profit dans le cadre d éventuelles modifications des documents de planifications précités. Cette étude prendra également en compte les interactions de l activité d extraction avec la ressource en eau en utilisant les résultats des études existantes» Dans le cadre de cette convention, le Parc apporte une assistance et des conseils techniques pour la rédaction et la mise en œuvre des études d impact d extension de carrières, pour permettre de faire évoluer les projets dans le sens de la prise en compte de l environnement, des patrimoines, et des principes du développement durable. De plus, les services du Parc accompagnent régulièrement les exploitants carriers dans l objectif de favoriser l intégration paysagère des sites et la réduction de l impact paysager induit par les merlons. Pour ce faire, les services du Parc élaborent des schémas de plantations d essences locales et s assurent de leur mise en œuvre par un suivi régulier Les autres documents cadres ou de référence Cette liste n est pas exhaustive. Il incombe au bureau d études de la compléter le cas échéant : - Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie Approuvé le 20 novembre 2009 Structure porteuse : Agence de l Eau Artois Picardie - Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sambre Approuvé le 21 septembre 2012 Structure porteuse : Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l Avesnois - Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) Adopté le 26 septembre 2013 Structure porteuse : Région Nord-Pas de Calais - Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) Approuvé le 20 novembre 2012 Structure porteuse : Région Nord - Pas de Calais - Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Trame Verte et Bleue (TVB) Approuvé le 16 juillet 2014 Structures porteuses : DREAL Nord - Pas de Calais et Région Nord Pas de Calais A venir : - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sambre Avesnois Structure porteuse : Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois - Schéma interdépartemental des carrières Nord Pas-de-Calais 7

8 Structure porteuse : DREAL Nord Pas-de-Calais 1.4. LE TERRITOIRE D ETUDE Le territoire : caractéristiques et spécificités LE PATRIMOINE PAYSAGER Crée en 1998, le Parc naturel régional de l Avesnois présente un caractère très rural. Avec ses ha et frontalier de la Belgique, il est l un des trois Parcs naturels régionaux du Nord Pas-de- Calais. Suite au renouvellement de la charte en 2010 et à la parution du décret n du 3 septembre 2010, 131 communes sont classées en territoire de Parc et 7 communes sont adhérentes au Syndicat Mixte du Parc, soit environ habitants pour 138 communes. Avec près de km de haies et ha de prairies, le bocage constitue la première richesse naturelle du Parc naturel régional de l Avesnois. Si le bocage forme la composante majeure des paysages du Parc, la forêt occupe également une place de choix puisque l Avesnois possède le plus grand massif forestier du Nord-Pas de Calais, la forêt domaniale de Mormal. Enfin les vergers de plein vent et les milieux humides contribuent, eux aussi, à enrichir les paysages. De par sa situation de transition entre la plaine du Hainaut, la Thiérache et les Ardennes, l Avesnois offre une mosaïque de paysages qui donne toute sa valeur au territoire. Les Fagnes à l est, le pays des Helpes au sud, le pays de Mormal autour de la forêt du même nom et la vallée de la Sambre constituent les grands paysages de l Avesnois qui influencent les huit entités paysagères définies sur le territoire : le Bavaisis, le plateau de Mormal, la plaine de la Sambre, la Sambre industrielle, la Fagne de Solre, la Fagne de Trélon, la Haie d Avesnes (cf. ANNEXES 3 ET 4). 8

9 LE PATRIMOINE NATUREL A l échelle régionale, le Parc naturel régional de l Avesnois est considéré comme un réservoir de biodiversité. En effet, le territoire bénéficie d une diversité d habitats naturels : massifs forestiers, lisières forestières jouxtant des prairies ou des cultures, systèmes prairiaux et bocagers ponctués de zones humides et de cours d eau. Ponctuellement affleure également le socle calcaire de la Calestienne (massif corallien du Dévonien supérieur) qui donne naissance à un type de pelouses calcicoles unique en région. Le Plan du Parc naturel régional de l Avesnois identifie des espaces à haute valeur patrimoniale à pérenniser (ou cœurs de nature) identifiés selon la valeur écologique des espaces naturels concernés (cf. ANNEXE 5). L EAU Sur le territoire du Parc naturel régional de l Avesnois, l eau appartient à trois bassins versants distincts : l Escaut, la Sambre (district de la Meuse) et l Oise (pour la commune d Anor). Le bassin de la Sambre occupe la majeure partie du territoire du Parc et présente le réseau de cours d eau naturel le plus dense de la région Nord pas de Calais au potentiel écologique riche. Outil de planification et de concertation, le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sambre a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 septembre Le SMPNRA est la structure porteuse du SAGE de la Sambre et a notamment pour mission de mettre en œuvre les dispositions identifiées au sein du SAGE et d animer la Commission Locale de l Eau (CLE), instance décisionnelle de la démarche. 9

10 Suite à l état des lieux réalisé sur le bassin versant, 5 enjeux majeurs ont été identifiés au sein du Plan d Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du SAGE de la Sambre : reconquérir la qualité de l eau, préserver les milieux aquatiques, maîtriser les risques d inondation et d érosion, préserver la ressource en eau, développer les connaissances, la sensibilisation et la concertation pour une gestion durable de la ressource. La ressource en eau souterraine du bassin versant de la Sambre est de relativement bonne qualité, en comparaison de la situation régionale et du reste du bassin Artois Picardie. La réserve d eau sur le bassin versant est de l ordre de 120 millions de m3 et se trouve majoritairement sur les synclinaux de Bachant et Dourlers. Cette réserve importante permet au territoire d être autonome au niveau de l approvisionnement en eau pour les activités humaines. Le territoire est d ailleurs riche en captages d eau potable (cf. ANNEXE 6). La ressource en eau souterraine n est pas présente de manière uniforme sur le territoire. L Avesnois est une zone de contact entre deux régions très différentes : à l Ouest, les plateaux à dépôts sableux et crayeux du Cambrésis et à l Est le socle primaire Ardennais. La ressource en eau souterraine est particulièrement importante dans les bandes de calcaires fissurés (orientées est/ouest) à l Est du territoire. La fissuration des calcaires leur confère une vulnérabilité intrinsèque vis-à-vis des pollutions ponctuelles des eaux superficielles qui peuvent y migrer très rapidement (cf. ANNEXE 7). De manière plus générale, la nature karstique des aquifères de l Avesnois induisent une relation forte entre la qualité des eaux superficielles et celle des eaux souterraines. Les temps de transferts étant très courts sur ces secteurs de karsts, les processus d autoépuration ne se font que partiellement. 10

11 Les sites carriers : situation géographique et administrative Le périmètre du Parc naturel régional de l Avesnois est concerné par 7 sites d extraction en activité, exploités par 5 sociétés (BOCAHUT, SECAB, Carrières d Houdain, CCM, Société des carrières de Dompierre). Dans un objectif de cohérence territoriale, le site d exploitation de la société CBS situé en majeure partie sur le territoire de la commune de Limont-Fontaine sera également intégré au périmètre d étude conformément à la convention partenariale établie entre le SMPNRA, l UNICEM et les exploitants carriers de l Avesnois. En effet, bien que la commune de Limont-Fontaine n ait pas souhaité adhérer à la nouvelle Charte du Parc, le site carrier de la société CBS se situe en partie sur la commune de Saint-Rémy-du-Nord, commune adhérente au Syndicat Mixte du Parc. De ce fait, la société a désiré renouveler son partenariat avec le Parc dans le but de poursuivre les actions collectives menées sur le territoire. L étude portera donc à minima sur les 8 sites carriers en activité (cf. ANNEXE 2), présentant des états d avancement de l exploitation et des morphologies très variés. En fonction des problématiques identifiées par le prestataire et selon les possibilités techniques de la société DHORDAIN, il pourra être envisagé d intégrer à l étude le site carrier de Bousignies-sur-Roc, fermé depuis Carrières du Bois d Encade 2 Carrière du Trou des Sarrazins 3 Carrière les Paquiers 4 Carrière du Champ des Moines 5 Carrière des Ardennes 6 Carrière Godin 7 Carrière du Cailloit 8 Carrière la Couture Société Groupe Commune(s) Société d exploitation des carrières de Bellignies (SECAB) Carrières d Houdain X Carrières du Bassin de la Sambre Société des Carrières de Dompierre (SCD) BOCAHUT BOCAHUT BOCAHUT CCM GAGNERAUD CONSTRUCTION Groupe CB Bellignies Bettrechies Houdain-les-Bavay Bellignies Limont-Fontaine Saint-Rémy-du-Nord Arrêté préfectoral en vigueur Périmètre d autorisation Périmètre d extraction ha 31 ha ha 6 ha ha 28 ha EUROVIA Dompierre-sur-Helpe ha 30 ha EIFFAGE EIFFAGE EIFFAGE COLAS Saint-Hilaire-sur-Helpe Dompierre-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Haut-Lieu Saint-Hilaire-sur-Helpe Glageon Trélon Wallers-en-Fagne Baives ha 36 ha ha 74 ha ha 29 ha ha 91 ha 11

12 Le matériau extrait des fosses d exploitation est en grande majorité de type calcaire et utilisé pour la production de granulat et de chaux dans le secteur du BTP. Avec une production annuelle autorisée de plus de 10 millions de tonnes par an, les carrières situées dans le Parc jouent un rôle prépondérant dans la satisfaction des besoins du nord de la France. Entreprises soumises à la législation des installations classées, et par conséquent à une réglementation stricte, elles sont suivies par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL). L activité des carrières génère des nuisances plus ou moins importantes (bruit, poussières, vibrations ) et des impacts sur les paysages et l environnement (eau, air, sols, milieux naturels, ). Conscients de ces problématiques, la majorité des exploitants s est engagée dans la démarche de progrès nationale «Charte Environnement des industries de carrières» de l UNICEM. Les sites de Limont-Fontaine (CBS), Bettrechies (SECAB), Dompierre-sur-Helpe (Carrières de Dompierre), Glageon, Haut-Lieu et Saint-Hilaire-sur-Helpe (BOCAHUT) ont été validés «niveau 4/4», meilleur niveau d'exigence environnementale défini par la profession LES ACTIONS DE PREFIGURATION ENGAGEES Entretiens avec les exploitants carriers et les communes En vue de la rédaction du présent cahier des charges, des entretiens ont été réalisés en 2013 auprès des directeurs d exploitation (juin à juillet) et des communes concernées par un site carrier et membre du comité de pilotage 2 (juin à septembre). 2 Avesnes-sur-Helpe, Bettrechies, Bellignies, Gussignies, Saint-Rémy-du-Nord, Houdain-lez-Bavay, Wallers-en-Fagne, Baives, Glageon, Trélon, Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Dompierre-sur-Helpe, Petit-Fayt 12

13 Cette première prise de contact a permis de : - Rappeler le contexte et les objectifs de l étude aux acteurs du territoire et connaître leurs attentes vis-à-vis de l étude - Dresser un premier état des lieux de l activité carrière sur le territoire ; - Prendre connaissance des projets de développement à court, moyen voire long terme des sociétés d exploitation ainsi que des projets d aménagement et d urbanisme susceptibles d être en corrélation avec l activité carrière ; Des fiches d identité, synthétisant les informations administratives et techniques relatives à chaque site carrier, et complétées par les informations recueillies au cours des entretiens, ont été réalisées (ANNEXE 8). Ces dernières seront mises à disposition du prestataire au commencement de l étude Voyage d étude au Bassin carrier de Marquise Un voyage d étude a été réalisé le 17 octobre 2013 au Bassin carrier de Marquise situé dans le Parc naturel régional des Caps et Marais d Opale (ex-pnr du Boulonnais). A destination des membres du Comité de pilotage, cette journée avait pour objectif de sensibiliser et d informer les personnes présentes sur le contenu et la procédure d élaboration d une étude paysagère. Grâce à une visite de terrain et au témoignage de nombreux élus et acteurs concernés par le projet, les élus et les carriers de l Avesnois ont pu découvrir les modalités de réalisation du Plan Paysage du Bassin carrier de Marquise (objectifs, processus d élaboration, modalités de concertation, rendu ). Ce dernier a été réalisé en 1994 suite à la forte demande en matériaux induite par la construction du Tunnel sous la Manche. Réactualisé en 2013 et complété par un volet Biodiversité, il sert dorénavant de référence pour favoriser l intégration paysagère de sites carriers. 2. DEFINITION ET CONTENU DE LA MISSION Considérant le nombre de sites carriers concernés (6 sociétés d exploitation pour 8 sites), leur hétérogénéité, et surtout leur répartition sur le territoire, l élaboration d une étude prospective, spatiale et paysagère du développement des sites carriers en Avesnois est une démarche expérimentale. Le prestataire est donc invité à proposer une méthodologie de travail adaptée au territoire en prenant en compte ses qualités paysagères et environnementales et la variété d état d avancement de l exploitation des sites. Compte tenu des nombreux enjeux induits en matière d aménagement durable du territoire, il est nécessaire de donner une véritable finalité opérationnelle à l étude en constituant un programme d actions doté d une analyse de faisabilité TRANCHE FERME Cette tranche se décompose en plusieurs phases : - Phase 1 : Diagnostic partagé du territoire - Phase 2 : Définition des objectifs de qualité paysagère et de schémas d aménagement paysagers Phase 1 : Diagnostic partagé du territoire 13

14 Objectifs : - Etablir un état des connaissances basé sur les spécificités paysagères et les milieux naturels de l Avesnois et la place des sites carriers sur le territoire ; - Caractériser les paysages actuels et analyser leur évolution. Le diagnostic partagé sera réalisé sur les paysages concernés par les sites carriers. Il doit permettre de faire comprendre la place de l exploitation des carrières dans les paysages de l Avesnois, et d identifier les tendances et enjeux en termes d évolution des paysages induits par cette activité. Il s agira d étudier les différents niveaux d état d avancée des exploitations et d aborder l ensemble des thématiques concernées par l étude (paysage, écologie, géologie, hydrologie ). Le prestataire s appuiera sur les connaissances au niveau local (bibliographie, savoir des acteurs locaux ) mais également régional (ex : Atlas des Paysages du Nord Pas-de-Calais). Ces données seront à compléter par des investigations de terrain (observations et lectures paysagères, entretiens ). Le prestataire s attachera à analyser les volets paysagers et écologiques des autorisations préfectorales et des dossiers de demande d autorisation d extension existants et en cours d élaboration. Une prise en compte des plantations existantes et une analyse des schémas de plantations réalisés par le Parc devront également être effectuées Phase 2 : Définition des objectifs de qualité paysagère et de schémas d aménagement paysagers Objectifs : - Définir, en concertation avec les acteurs du territoire, les objectifs de qualité paysagère à atteindre ; - Traduire les grands objectifs stratégiques d évolution du territoire dans des schémas d aménagement paysagers s appuyant sur les richesses du territoire et prenant en compte le fonctionnement actuel des sites carriers. A partir des éléments de diagnostic (reconnaissance des valeurs qui fondent l identité des paysages et analyse des dynamiques d évolution) et des enjeux paysagers identifiés, cette étape consistera à formuler des propositions d aménagement paysager dans le respect des richesses environnementales des différents milieux rencontrés. Considérant la répartition des sites carriers sur le territoire, plusieurs schémas d aménagement paysagers seront proposés par secteur du territoire. Les secteurs de travail seront à définir selon les caractéristiques et les enjeux paysagers identifiés lors du diagnostic. Au vu de la proximité et de la co-visibilité des sites, un travail commun doit être envisagé sur les 3 sites carriers de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et Dompierre-sur-Helpe. Chaque secteur défini fera l objet d au moins trois scénarios d aménagement différents. Ces trois propositions seront le support de discussions et d échanges en comité de pilotage pour le choix d un schéma d aménagement paysager final TRANCHE CONDITIONNELLE - Phase 3 : Définition de programmes d actions opérationnels Cette tranche fait l objet de conditions d affermissement présentées dans l acte d engagement. 14

15 Objectifs : - A partir du scénario d aménagement choisi par le comité de pilotage, réaliser un programme d actions opérationnel, spatialisé et phasé à court, moyen et long termes pour chaque secteur ; - En concertation avec les acteurs du territoire concernés, hiérarchiser et prioriser les actions dans le temps et dans l espace en fonction des enjeux identifiés sur chacun des secteurs (impacts paysagers, moyens disponibles, opportunités ) ; Le prestataire proposera un plan d actions complet par secteur, qui devra permettre d atteindre les objectifs de qualité paysagère définis dans le scénario d aménagement retenu par le comité de pilotage. Chaque action fera l objet d une fiche descriptive approfondie, pouvant aller jusqu à la production d esquisses paysagères, et définissant avec précision les conditions de sa mise en œuvre : maîtrise d ouvrage, approche foncière, moyens humains et matériels, coûts des travaux, financement, calendrier de mise en œuvre, modalités de gestion, etc. Les actions sélectionnées devront, le cas échéant, favoriser la multifonctionnalité des espaces concernés et concilier préservation des paysages, protection de la biodiversité et valorisation économique et/ou sociale. Des échanges réguliers devront être menés avec les directeurs d exploitation pour s assurer de la faisabilité technique et financière des actions proposées. Le prestataire proposera une priorisation et un phasage des actions en fonction des enjeux et des problématiques identifiés sur le secteur concerné. Cette priorisation devra être présentée puis validée en comité de pilotage. Une méthode de suivi devra être établie afin de pouvoir s assurer de l efficience des actions menées. Cette méthode devra être présentée au comité de suivi qui sera mis en place suite à la réalisation de l étude. Le prestataire devra donc s attacher à proposer des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs, et les modalités d évaluation du programme d actions (acteurs sollicités, données disponibles, temporalité, etc.) TRANCHE CONDITIONNELLE - Phase 4 : Intégration des schémas d aménagement paysagers et des plans d actions dans les documents d urbanisme Cette tranche fait l objet de conditions d affermissement présentées dans l acte d engagement. Objectifs : - Produire les éléments techniques nécessaires à l intégration des actions opérationnelles dans les arrêtés préfectoraux d exploitation et les documents d urbanisme et de planification (SCOT, PLU). Sur la base de l étude paysagère et des documents d urbanisme existants sur le territoire, le prestataire devra mener une ou plusieurs études de cas pour faciliter l intégration des schémas d aménagement paysagers et, le cas échéant, des programmes d actions établis dans les plans locaux d urbanisme et les arrêtés préfectoraux d autorisation. Il s agit notamment de produire les éléments techniques nécessaires à l intégration d un schéma d aménagement paysager au sein des pièces réglementaires d un Plan local d urbanisme à l occasion d une procédure d élaboration, de révision ou de modification du document. 15

16 3. CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION La mission a pour objet l élaboration d une étude prospective, spatiale et paysagère du développement des sites carriers en Avesnois. Il est demandé au prestataire de : - Réaliser les études et rencontres nécessaires à l élaboration de l étude, - Animer la démarche et concerter l ensemble des acteurs du territoire tout au long de la démarche - Rédiger les documents intermédiaires et définitifs composant l étude DOCUMENTS ET ETUDES DISPONIBLES Le prestataire pourra s appuyer sur un certain nombre d études et de documents disponibles pour nourrir son analyse. Ces documents seront disponibles auprès du Parc naturel régional de l Avesnois au démarrage de l étude : - Charte du Parc naturel régional de l Avesnois et son Plan de Parc, - Fiches d identité des sites carriers, élaborées à partir des arrêtés préfectoraux d autorisation et des entretiens réalisés auprès des directeurs d exploitation et des Maires des communes concernées de juin à août 2013, - Atlas des paysages de la région Nord Pas-de-Calais, - Schéma régional de cohérence écologique Trame verte et bleue (SRCE-TVB), - Schéma inter-départemental des carrières du Nord Pas-de-Calais, - Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie, - Schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sambre, - Les arrêtés préfectoraux d autorisation d exploitation, - Les études d impact (finalisées et en cours d élaboration), - Les documents d'urbanisme (en vigueur ou en cours d élaboration), - Les études paysagères locales, notamment les études élaborées par le Parc naturel régional de l Avesnois (ex : Guides techniques des Paysages) La liste ci-dessus n est pas exhaustive. Il sera à la charge du prestataire de s informer et de consulter les nombreux autres documents pouvant alimenter le travail d élaboration de l étude MODALITES D EXECUTION DE LA MISSION Compétences requises Compte tenu de l approche transversale de cette étude, le maître d ouvrage souhaite s entourer d une équipe pluridisciplinaire regroupant, à minima : - un paysagiste mandataire, issue préférentiellement d une école supérieure de paysage reconnue, ayant une bonne connaissance de l aménagement du territoire dans une dynamique de développement local en secteur rural, - un expert environnement milieux naturels, - un géographe cartographe, - un urbaniste, - un expert animation concertation. Une attention particulière sera également portée sur les références du bureau d études et de l équipe dans les divers domaines à prendre en compte dans la mission d étude, notamment : - la géologie et l exploitation des carrières de roches massives ; 16

17 - la pratique régulière des méthodes de concertation, d animation et de communication ; - en matière de connaissance et de pratique des outils règlementaires et opérationnels de l aménagement du territoire, et plus particulièrement les études d impact ; - la réalisation d études ou de projets dans lesquels les caractéristiques territoriales sont similaires ; - la connaissance du fonctionnement et des missions des parcs naturels régionaux. De plus, le bureau d étude devra être équipé de moyens techniques correspondant aux exigences de l élaboration de dossiers de qualité. Plusieurs compétences pourront être cumulées par une même personne, dans la mesure où il est justifié de la réalité de la qualification par tout moyen tel que diplômes, certifications, références, expériences La/les personne(s) en charge du projet et du suivi de l étude tout au long de son élaboration et de sa mise en œuvre devront être clairement identifiées. Le prestataire désignera nommément une personne référente pour assurer la mission, compétente sur l ensemble des postes et étapes du projet dont dépendra la bonne exécution des prestations. Elle sera l interlocuteur principal qui sera en mesure de répondre quotidiennement aux questions du Syndicat mixte du Parc naturel régional de l Avesnois, et aux éventuelles demandes de modifications de sa part. L équipe pourra être composée de plusieurs bureaux d études associés pour remplir la mission. Toutefois, un bureau d études sera identifié comme mandataire et sera l interlocuteur principal du Comité de pilotage. Il sera en charge de transmettre les informations aux autres prestataires le cas échéant. La note méthodologique précisera l organisation du travail au sein de l équipe pluridisciplinaire, les temps d échanges entre les différents membres de l équipe, les temps de présence communs sur le territoire Animation et concertation Le processus d animation et de concertation est essentiel dans l élaboration et l appropriation de l étude paysagère. Le prestataire devra animer des temps de concertation à destination des acteurs du territoire et des populations permettant d apporter des informations sur l étude et sur son avancement, et de favoriser l émergence d un projet partagé. Des propositions innovantes et ciblées sont attendues (production de documents pédagogiques, organisation de voyages d étude ). Cette démarche d animation et de concertation devra s appuyer sur les comités locaux d information mis en place sur chaque site carrier. Le processus de participation devra être mis en place tout au long de l élaboration de l étude. La proposition développera les modalités, dispositifs et moyens mis en place pour associer les différents acteurs du paysages (élus, partenaires institutionnels, associations, professionnels, population ) à la démarche, avec description de la méthodologie d animation et de concertation. Le Parc naturel régional de l Avesnois et ses partenaires (CAUE ) pourront apporter un appui technique au processus d animation et de concertation. 17

18 Processus de validation et de suivi Le prestataire assistera aux réunions prévues par le SMPNRA et ses partenaires. Le prestataire devra envoyer au maître d ouvrage pour validation les documents et les Power point présentés au plus tard 15 jours calendaires avant les réunions. Le prestataire devra réaliser un compte rendu après chaque réunion. Ce dernier devra être envoyé au maître d ouvrage pour validation au plus tard 8 jours calendaires après la réunion Délais de réalisation/durée d exécution de la mission La prestation débutera à compter de l ordre de commencement d exécution de la prestation qui se fera par simple lettre envoyée au mandataire du groupement et devra être réalisée au plus tard 2 ans après la date de réception de ce courrier. Ce délai est complété par un calendrier prévisionnel des études, faisant apparaître les différentes phases d étude et leur délai d'exécution, qui est fourni par le candidat lors de la remise de son offre et qui pourra faire l objet d une mise au point conformément au code des marchés publics. Lorsque le délai contractuel d'une phase est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule stipulée à l article 14 du CCAG-PI Livrables attendus L ensemble des documents correspondant aux analyses et aux réflexions présentées (rapport, documents graphiques, cartographies, photographies, outils de communication ) seront transmis au maître d ouvrage. Le prestataire fournira impérativement au Parc naturel régional de l Avesnois, à l UNICEM Nord Pas-de-Calais et à chaque exploitant carrier les livrables suivants (sous format papier et numérique) : - un rapport d étude, - un document synthétique abordable par des non-spécialistes (résumé non technique) reprenant l ensemble des éléments de diagnostic, les stratégies envisageables et leurs déclinaisons en plans d actions ; - un Power Point de présentation du rapport final ; - un rendu numérique de l ensemble des données recensées ainsi que les modes de calcul et d analyse des données utilisés ; - un rendu numérique des cartographies exploitables sous Arc gis ; - un document de synthèse destiné à la communication du projet sur le territoire ; - les comptes rendus d entretiens individuels et de réunions ; - un protocole d accord, signé par l ensemble des parties prenantes et les engageant dans la mise en œuvre des schémas d aménagement et/ou des plans d actions Propriété intellectuelle Le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats seront régis par l option A décrite dans le cahier administratif des clauses générales Prestations intellectuelles sans aucune dérogation (article 25 de l arrêté du 16 septembre 2009). 18

19 Ainsi, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur, le PNR Avesnois et aux tiers désignés dans le marché le droit d utiliser ou de faire utiliser les résultats en l état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen ou sous toutes ses formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant du marché et pour la France. Dans l hypothèse d une publication sur Internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Cette concession de résultat couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations. Le droit d utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. 19