MARCHE DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE

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1 70 - COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT CREATION D UNE AIRE D' ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE MARCHE DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE Objet de l opération de travaux : Création d'une aire d'accueil des gens du voyage et d une aire de grand passage à RONCHAMP (70) Objet du marché : LOT UNIQUE : Construction de plateforme / aménagement de voirie / réseau d eau potable composé d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle Caractéristiques du site à prendre en compte dans la réponse à la consultation Anciens terrils sur terrains mouvementés sujets à des aléas de tassement et de glissement. Maître de l'ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT Adresse : 20 Rue Paul Strauss - BP RONCHAMP Mandataire agissant au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage : Néant Adresse : Date limite de réception des offres : VENDREDI 12 AVRIL 2013 Heure : 17H00 Horaires d ouverture des locaux : 8H30-12H00 et 13H30-17H00 du lundi au vendredi. Etabli le 07/03/2013 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L OPERATION DE TRAVAUX ET DES MARCHES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation Décomposition en tranches Variantes Options Durée du marché - Reconduction - délai d exécution Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres... 4 ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Retrait du dossier Présentation des candidatures et des offres... 5 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE Jugement des offres Attribution du marché... 7 ARTCLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Remise des candidatures et des offres sous forme papier... 8 ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Droit de préférence Conditions financières relatives au marché Informations techniques... 9 DECLARATION SUR L'HONNEUR Etabli le 07/03/2013 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L OPERATION DE TRAVAUX ET DES MARCHES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES L opération de travaux a pour objet la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage et une aire de grand passage à RONCHAMP (70). Lieu d exécution : RONCHAMP. Cette opération de travaux comporte un lot unique divisé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Pour information, un autre marché relatif à la réalisation des réseaux secs et à la pose de mobiliers spécifiques aux aires d accueil sera réalisé ultérieurement. Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet l exécution de : Lot 1 : Construction de plateforme / aménagement de voirie / réseau d'eau potable. Nature et étendue des travaux : Réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage et d une aire de grand passage. A titre indicatif : - les prestations des travaux de la tranche ferme commenceront au mois de : Avril 2013 et devront être achevés impérativement pour le 12 juin 2013 inclus, - les prestations des travaux de la tranche conditionnelle commenceront au mois de : juin ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions du Code des marchés publics : en procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) Intervenants a) - La maîtrise d'œuvre est assurée par : le Cabinet DELPLANQUE titulaire d'une mission de maîtrise d'œuvre. une partie des études d'exécution des ouvrages a été établie par le maître d'œuvre et sera donc fournie au dossier de consultation des entreprises les études d'exécution des ouvrages non encore établies par le maître d'œuvre seront exécutées : par l'entrepreneur ; elles seront visées par le maître d œuvre avant tout début d'exécution Mode de dévolution : Marchés à lots séparés Le marché ne comporte qu un seul lot. Etabli le 07/03/2013 3

4 2.2 Décomposition en tranches - Il est prévu une décomposition en tranche : une tranche ferme et une tranche conditionnelle. En cas de non exécution d'une tranche conditionnelle : Il n'est pas prévu l'application d'une indemnité de dedit. - En cas d'exécution d'une tranche conditionnelle : Il n'est pas prévu l'application d'un rabais. - En cas de retard dans l'affermissement d'une tranche conditionnelle : Il n'est pas prévu l'application d'une indemnité d'attente. 2.3 Variantes La proposition de variantes n est pas autorisée. 2.4 Options Le marché ne comporte pas d option. 2.5 Durée du marché - Reconduction - délai d exécution La durée du marché et les délais d exécution figure à l acte d engagement (art. 3.1). Les travaux de la tranche ferme devront être réalisés avant le 12 juin 2013 inclu. Reconduction : Le marché ne sera pas reconduit 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 3.1 Retrait du dossier Le maître d ouvrage informe les candidats qu il ne détient pas le dossier de consultation des entreprises. Le dossier de consultation pourra être retiré sous forme dématérialisé par téléchargement sur le site Etabli le 07/03/2013 4

5 3.2 Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire, dans une enveloppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessous définies datées et signées par eux, rédigées en langue française, selon la présentation ci- après : Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire : 1 Une déclaration sur l honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner telles que définies à l article 43 du code des marchés publics c est-à-dire : - Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , article ème al. article 433-1, article ème al., articles 435-2, à 441-7, er et 2 ème al., article et article du Code pénal ; par l article L ème alinéa du code du travail ; par l article 1741 du Code général des impôts ; - Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail ; - Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l article ou qu il ne fait pas l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. - Qu il a souscrit à l ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes - Qu il a satisfait aux obligations prévues par les articles L et L du Code du travail s il est assujetti à l obligation définie à l article L du même code. 2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 Les pièces définies ci-dessous permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières : Expérience : Capacités professionnelles :. Capacités techniques :. Capacités financières :. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l ouvrage s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. 4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat A produire également, les éléments nécessaires au choix de l offre : Pour le choix de l offre, les candidats doivent produire les documents suivants : 1 Un projet de marché comprenant : un acte d'engagement (A.E.) (à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) l'état des prix forfaitaires et la décomposition des prix forfaitaires présentée conformément à l'article 2 du C.C.A.P. pour les prix forfaitaires suivants: (cette décomposition fera apparaître le montant correspondant à la mise en place des installations d'hygiène prévues) et (ou) le bordereau des prix unitaires, le détail estimatif, et le sous-détail des prix unitaires Projets avec variantes et options : à présenter dans le respect des modalités prévues aux articles cidessus. Etabli le 07/03/2013 5

6 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l additif au CCAP et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), sont à remettre dans l offre (daté et signé). Les annexes et autres pièces du DCE ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le maître de l ouvrage font foi. Le candidat signera ces documents dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut les documents détenus par le maître de l ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels. 2 Mémoire justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il précisera : la nature et le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des soustraitants que le titulaire se propose de présenter à l agrément et à l acceptation du maître d ouvrage. Compte-tenu des caractéristiques du site (anciens terrils), le mémoire justificatif fera apparaître dans un paragraphe spécifique : le matériel utilisé pour réaliser les travaux, les matériaux utilisés pour créer les plateformes, pour l enrobage des réseaux, pour le remblaiements des fouilles. les précautions en matières de sécurités (terrassement et ouverture de fouille), la technique de terrassement, de compactage et de mise en forme pour la réalisation des plateformes et des voiries. la technique de terrassement et de mise en forme pour la réalisation de talus adoucis à 2/1. Il s agit de terrils composés de matériaux probablement difficile à compacter et sujets à des aléas de glissements. les moyens mis en œuvre pour obtenir les performances de résistance des plateformes dans les délais impartis. La prise en compte de la protection de l environnement dans le cadre de la réalisation des travaux. Un calendrier indiquant le phasage dans les terrassements et la réalisation des plateformes. Par ailleurs, il sera joint : les indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants (1 page maximum), un programme d'exécution des ouvrages avec un calendrier indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier pour chaque tranche (1 page maximum), une note descriptive des installations d'hygiène prévues. 3 L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, pour les travaux de construction, l attestation d assurance responsabilité civile décennale. Ces attestations doivent être en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), et celle de l année de la déclaration d ouverture de chantier. Concernant les assurances, il est précisé : Tous risques chantiers Sauf mention différente à l additif au C.C.A.P., le maître d'ouvrage souscrira pour le compte de l'ensemble des intervenants une police tous risques chantiers garantissant les risques de dommages matériels inhérents à la construction de l'ouvrage. Etabli le 07/03/2013 6

7 4 Autres documents : (Par exemple, toute information relative au plan formation de l'entreprise, statistiques d'accidents du travail...) ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 4.1 Jugement des offres Après vérification du contenu de l enveloppe : Première phase : Le maître d'ouvrage retiendra trois entreprises présentant les offres les plus avantageuses selon les critères suivants pondérés : - prix : 80 % - note technique : 20 % Le jugement des offres selon les critères définis ci-dessus portera sur la globalité de l offre (tranche ferme et tranche conditionnelle) pour chaque lot. Deuxième phase : A l'issue de ce choix, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec les trois entreprises retenues en première phase pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. La négociation pourra porter sur les matériaux et le prix. Rectification des offres : - En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence après accord de l entreprise concernée. - En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération, après accord de l entreprise concernée. - Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. - Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l offre d un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 4.2 Attribution du marché Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 46 du code des marchés publics et dans un délai de 10 jours à compter de la demande du maître d ouvrage : Les pièces prévues aux articles R et R du Code du travail ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Etabli le 07/03/2013 7

8 Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant l offre, les attestations d assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. ARTCLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les propositions sont rédigées en langue française. Comme indiqué dans l avis d appel public à concurrence, le maître de l ouvrage considère que la modalité de transmission des candidatures et des offres se fera sous support papier, à remettre à la CCRC mairie selon les conditions définies ci-dessous, 5.1 Remise des candidatures et des offres sous forme papier Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes RAHIN et CHERIMONT Adresse : 20 Rue Paul Strauss -BP RONCHAMP Offre pour : Création d'une aire d'accueil des gens du voyage et d'une aire de grand passage à RONCHAMP (70) Lot n. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Ce pli contiendra : Ce pli contiendra les renseignements et justifications à produire par le candidat quant à ses qualités et capacités, conformément à l article du présent règlement, et l offre conformément à l article du présent règlement. Etabli le 07/03/2013 8

9 ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6.1 Droit de préférence En application de l article 53-IV du Code des marchés publics, un droit de préférence est accordé aux artisans et sociétés coopératives d artisans, aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux sociétés coopératives d'artistes, aux entreprises adaptées, aux groupements de producteurs agricoles. Il ne sera pas fait application des dispositions du droit de préférence. 6.2 Conditions financières relatives au marché Modalités essentielles de financement et de paiement :... Modalités de garantie : Informations techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou un courriel à : Cabinet DELPLANQUE et Associés, Géomètre Expert DPLG Adresse : 1 Rue Martin Niemoller HERICOURT Tel : / Fax : / Une réponse sera alors adressée au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l article du présent document. Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s'adresser à: Cabinet DELPLANQUE et Associés, Géomètre Expert DPLG Adresse : 1 Rue Martin Niemoller HERICOURT Tel : A... le... Le mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d ouvrage. Etabli le 07/03/2013 9

10 DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné (e) agissant en qualité de.... déclare sur l honneur en application de l article 44 du code des marchés publics que l entreprise (Nom et adresse).. inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics et en conséquence : n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l article 43 du Code des marchés publics ; n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du Code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l article ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent de l article 43 du Code des marches publics ; a satisfait aux obligations prévues par les articles L et L du Code du travail s il est assujetti à l obligation définie à l article L du même code. Fait à Le Signature Etabli le 07/03/

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