COMPTE RENDU Réunion des OSC avec leurs représentants au CNMOS

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1 COMPTE RENDU Réunion des OSC avec leurs représentants au CNMOS La société civile est partie prenante dans la mise en œuvre de l Accord de Partenariat Volontaire signé entre la RCA et l Union Européenne. Deux de ces membres siègent dans le Comité National de Mise en Œuvre et de Suivi (CNMOS) ainsi que dans le Comité Conjoint de Mise en Œuvre (CCMO). Ils sont l interface entre la plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l Environnement (GDRNE) et le CNMOS. Pour une participation encore plus efficace à la prochaine réunion de CNMOS,portant sur la validation des Termes de références des points focaux des différents ministères impliqués sur l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV/FLEGT et le rapport de mission de consultation des Communautés Locales et Autochtones sur la réforme juridique en particulier sur l élaboration de texte relatif à l indemnisation des cultures détruites par les entreprises Forestières et la règlementation des engins sur le chantier d exploitation forestière. les représentant de la société civile au CNMOS doivent disposer des arguments solides et des recommandations émanant de la base. C est dans ce contexte que le Centre pour l Information Environnementale et le Développement Durable (CIEDD) à travers le projet «mise en œuvre de l APV dans le bassin du Congo, promouvoir les droits et la participation des Communautés Locales et Autochtones», a organisé un atelier d un jour dans la salle de conférence de l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature (ENAM) le 02 mars 2015 afin de permettre aux OSC de formuler des contributions et recommandations pertinentes qui seront présentées lors de la réunion de vendredi 06 Mars 2015 du CNMOS. L objectif de l atelier est de faire des mises au point sur le chronogramme de travail du consultant, (ii) faire la restitution des missions précurseur et de consultation des communautés locales et autochtones, examiner et donner de avis sur les Termes de Référence des points focaux des 04 ministères sur l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV/FLEGT et enfin (iii) rédiger les contributions et recommandations de la société civile à présentées lors de la prochaine réunion du Comité National de Mise en Œuvre et de Suivi. L approche méthodologique utilisée était participative et interactive.

2 Déroulement. Le mot introductif était fait par le Coordonnateur du CIEDD Monsieur MATHAMALE Jean Jacques Urbain qui a remercié et félicité tous les participants pour le prix qu ils ont accordé à cette rencontre car cela démontre leur engagement et leurs détermination pour une participation effective a la mise en œuvre du processus FLEGT.Il a présenté le contexte dans lequel cet atelier est financé et a fait des mises au point sur quelques maux qui gangrène la plateforme notamment la modalité des désignations des membres de la Plate forme sur ses représentants devront prendre part à des rencontres, séminaires, missions, etc. Apres l intervention du coordonnateur, deux panels de présentation se sont constitués d abord des représentants de la société civile membre du CNMOS sur les dernières activités du comité et enfin des représentants de la société civile qui ont participé aux missions de consultation des CLA sur l élaboration des textes juridiques pour la finalisation de la grille de légalité. 1- Présentation des activités du CNMOS par les représentants de la société civile Le premier point à l ordre du jour est présenté par les représentants de la société civile au CNMOS, il s agit des messieurs Guy Julien NDAKOUZOU de l ONG CIEDD et Sékou GARY d ACPE. Le point porte sur le chronogramme de travail du consultant par rapport à l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité de l APV/FLEGT. Dans leur présentation, les représentants de la société civile au CNMOS ont mis l accent sur : la feuille de route de la mise en œuvre de l APV/FLEGT qui est actualisé par le CNMOS et transmise à la délégation de l Union européenne pour des éventuelles contributions et validation. Cette feuille de route actualisée sera rendu publique d ici peu. la prochaine rencontre du CNMOS est convoquée pour le 06 Mars 2015 dans la salle de réunion de WWF. L objet de ladite rencontre sera de valider les TDRs des points focaux des 04 Ministères à savoir : Eaux et foret, Chasse et Pêche, Commerce, l Agriculture et celui des Transports pour l élaboration des drafts 0 des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité de l APV/FLEGT. Il sera aussi question de valider les rapports de mission de consultation des CLA sur l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité de l APV/FLEGT. L assistance s est beaucoup plainte du canal qu utilise leurs représentants au CNMOS pour passer les informations et les comptes rendu. Les

3 participants à cet atelier ont à l unanimité optés pour des éventuels rencontres, la tenue d une réunion d information et collecte des avis et une réunion de restitution afin que la plateforme suit de près la mise en œuvre de l APV. En réponse les représentants se sont défendus pour dire à l assistance que la voie qu ils utilisent à savoir celle de vulgariser à travers la mailing liste de GDRNE est à leur avis la meilleure car en dehors de cette voie ils ne voyent pas celle qui pourra atteindre tout le monde, sinon ils ont compris leur message et désormais ils vont faire un effort pour remettre à la coordination de GDRNE la version papier des comptes rendus pour diffusion. 2- La restitution des missions de terrain Les missions de terrain ont été restituées par le panel composé de Basile IMANDIA de l ONG Action verte et Parfait ZOGA de l ONG MPE qui ont pris part aux deux missions de consultation. Le premier a présenté les résultats de la mission précurseur tandis que le second a restitué la mission de consultation. Leurs présentation s articulent sur d abord les objectif des missions qui étaient de rendre effective l implication des CLA, des autorités locales et des sociétés forestières à l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV-FLEGT. Ensuite les résultats obtenus, leçons tirées de la mission et les difficultés rencontrées (cf. annexe). Quelques questions leurs ont été posées et des remarques leur sont faites. Car à travers les différents comptes rendu l on comprend que les représentants de la société civile font plus confiance au rapport du consultant, le compte rendu est certes très succinct mais ne fournit pas assez d éléments pour comprendre ce qui est réellement passé sur le terrain et permettre aux membres du CNMOS de valider le rapport du consultant. Pour ce fait, pourquoi ont-ils participés à la mission? Quel rôle ont-ils joués sur le terrain? Sont-ils satisfaits des résultats obtenus? Apres cette restitution,quelques observations sont portées : les missionnaires font plus de confiance au consultant et ne disent pas vraiment ce qu ils ont fait sur le terrain ; les comptes rendu sont faits de manières superficielle l assistance veut avoir un rapport détaillé ; il est important de fusionner les 2 comptes rendus (mission précurseur et de consultation) en un seul rapport tout en tenant compte des remarques portées. 3- Recommandations des OSC : Après examen des différents termes de références des points focaux des ministères, les Organisations de la Société Civile membres de la plateforme

4 pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l Environnement (GDRNE,) ont formulées les recommandations suivantes: Groupe 1 : Terme de référence de la mission du Point focal du ministère des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche relatifs à l élaboration des textes juridiques concernant l exploitation des forêts de plantation et l implication de la société civile dans la commission d attribution des PEA et autres domaines pertinents 1 A la partie principales activités : Au lieu de : Dresser un état des lieux des textes juridiques relatifs (i) aux forêts de plantation notamment en ce qui concerne le cahier de charge relatif aux plantations d une superficie supérieure à 50 ha,( ) ; Dresser un état des lieux des textes juridiques et les défis rencontrés dans l application de ces textes (i) aux forêts de plantation notamment en ce qui concerne le cahier de charge relatif aux plantations d une superficie supérieure à 50 ha,( ) A la partie d objectif général : Elaborer les textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV/FLEGT prévu à l annexe II de l accord, notamment : tome 3 des normes d aménagement/gestion forestière; révision du texte sur la commission d attribution des PEA en impliquant la société civile; textes réglementant les forêts de plantation (cahier des charges relatifs aux plantations d'une superficie supérieure à 50 hectares; définition des relations contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante; autres domaines pertinents); texte réglementant l information de l organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l environnement; manuel de gestion des non-conformités; texte réglementant l utilisation des bois non conformes. Objectifs spécifiques : 1- Rédiger un arrêté en application des dispositions du code forestier relatives aux forêts de plantation notamment en ce qui concerne le cahier de charge relatif aux plantations d une superficie de 50 ha ; 2- Rédiger un arrêté, en application des dispositions du code forestier relatives aux forêts de plantation, portant définition des relations

5 contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante ; Proposition : Est-ce qu il n est pas possible de fondre tout cela dans un seul arrêté? 4-Texte réglementant l information de l organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l environnement ; 5-Texte réglementant l utilisation des bois non conforme ; Compréhension : S agit-il d arrêtés aussi? Si oui, il serait bien de le dire clairement. 2 A la partie méthodologie : Au titre : 5.Méthodologie de la mission Sauf erreur de notre part, il s agit ici de la méthode à appliquer dans la rédaction des drafts? Si oui il serait bien de le préciser. Au lieu de : Consulter et intégrer les avis de toutes les parties prenantes ; Consulter les CLA et intégrer les avis de toutes les parties prenantes (Administration, société civile et secteur privé); Au troisième tiret de la méthodologie : Informer et consulter ses supérieurs hiérarchiques tout au long de la rédaction de la première mouture des textes. 3 Harmonisation des textes existants en conformité avec le plan de convergence et les Directives de la COMIFAC, FAO, Convention 169 et autre relatives à l implication des Organisations de la Société Civile et les communautés locale et autochtones dans la gestion des ressources naturelles. 4 Conformément aux dispositions sous régionales le texte doit garantir les dispositions relatives à la participation et la consultation des organisations de la société civile et les représentants des communautés locales et autochtones à tous les niveaux de prise des décisions Ajouter au TdRs le programme des activités pour bien suivre l évolution. Groupe 2 : Terme de référence de la mission du point focal du ministère de l Agriculture relatifs à l actualisation de texte sur le dédommagement des cultures 1 Compléter aux objectifs : Au lieu de :

6 Elaborer une liste exhaustive de toutes les cultures pratiquées dans les zones forestières ; Elaborer une liste exhaustive de toutes les cultures pratiquées par les dans les zones forestières, notamment celles des CLA et de leurs patrimoines. Au lieu de : Elaborer un arrêté fixant les barèmes de dédommagement des cultures dans les zones forestières Elaborer un arrêté fixant les barèmes et aussi des modalités de dédommagement des cultures dans les zones forestières et des patrimoines des CLA. 2 Dans les activités : Au lieu de : Rédiger le draft 0 du texte juridique relatif au dédommagement des cultures dans les zones forestières Rédiger le draft 0 du texte juridique relatif auxmodalités de dédommagement des cultures dans les zones forestières en prenant en compte les avis des Communautés Locales et Autochtones affectées par l exploitation forestière, des autorités locales et des entreprises forestières; 3 Dans la partie méthodologie : Préciser : les personnes à consulter, où est ce que la consultation va avoir lieu et la démarche adopter 4 Tenir compte de la participation effective des communautés locales et autochtones et des OSC à travers le principe du CLIP dans tous les processus de conception. 5 Le texte relatif aux dédommagements de bien des communautés riveraines doit tenir compte des : Forêts sacrées ; Maisons d habitation des communautés ; Mort d homme ; Sources alimentaires (arbre à chenille par exemple) 6 Ajouter aux TDRs le chronogramme des activités du point focal. Groupe 3 : Terme de référence de la mission du point focal du ministère de transport relatif à l élaboration des textes juridiques réglementant le transport du Bois avant la sortie des chantiers

7 A la partie des activités : Au lieu de : Dresser un état des lieux des textes juridiques relatifs aux autres engins de transport des bois dans les sociétés forestières avant la sortie des chantiers ; Une fois l état de lieu est dresser des textes juridiques relatifs aux autres engins de transport des bois dans les sociétés forestières avant la sortie des chantiers, une mission de terrain pour la consultation des CLA sera organiser. A la partie Méthodologie : Au lieu de : Consulter et intégrer les avis de toutes les parties prenantes ; Consulter et intégrer les avis de toutes les parties prenantes (Administration, société civile et secteur privé) Ajouter au TdR le programme des activités pour bien suivre l évolution. Groupe 4 :Termes de référence de la mission du Point Focal du ministère de commerce relatifs à l élaboration de texte les enregistrements des entreprises auprès des chambres consulaires Ajouter aux objectifs : L organisation d une réunion de validation du draft O par les trois collèges d acteurs (Chose inexistante dans les objectifs du TDR initial, mais existante dans les résultats attendus). Le reste sans changement. Conclusion Notant que cet atelier a permis aux organisations de la plateforme GDRNE d avoir une idée des activités de la mise en œuvre de l APV qui a été relancé et de d avoir une position commune sur les différents drafts des textes juridiques des Ministères impliqués dans la mise en œuvre de l APV/FLEGT à élaborer en vue la finalisation de la grille de légalité.

8 Annexe n 1 : les comptes rendu des misions PLATEFORME DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L ENVIRONNEMENT (GDRNE) Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche COMPTE RENDU DE LA MISSION D INFORMATION ET DESENSIBILISATION DES COMMUNAUTES LOCALES ET AUTOCHTONES, DES AUTORITES LOCALES SUR L ELABORATION DES TEXTES JURIDIQUES COMPLEMENTAIRES A LA FINALISATION DE LA GRILLE DE LEGALITE APV/FLEGT Du 03au 06 Février 2015 Introduction Dans le cadre d élaboration des textes juridiques complémentaires pour la finalisation de la grille de légalité APV-FLEGT prévus dans l annexe IX de l Accord de Partenariat Volontaire(APV) en RCA, une mission d information et de sensibilisation des Communautés Locales et Autochtones et des Autorités Locales, s est effectuée dans le Massif forestier du Sud-ouest de la RCA, plus particulièrement dans les différentes localités et entreprises situées dans la Préfecture de la Lobaye du 03 au 06 Février 2015,organisé par le STP APV/FLEGT.RCA avec l appui technique et financer du WWF-RCA. L équipe de la mission était composée de 4 membres comme le montre le tableau ci-dessous. N Nom(s) et Prénom(s) Fonction Structure 01 Joseph Désiré MBANGOLO STP APV/FLEGT MEFCP 02 Bruce DEGUENE Chargé de Programme Forêts WWF/RCA 03 Basile IMANDJIA Chargé de Programme Adjoint Plateforme GDRNE 04 OSSENE WESSEKPAMA Y. Consultant Université de Bangui L objectif général de la mission précurseur était de sensibiliser et informer les CLA, les autorités locales et les sociétés forestières sur le processus d élaboration des textes complémentaires à la finalisation de la grille de légalité. Ceci, dans le but de les préparer pour la seconde mission de collectes de leurs avis afin de rendre effective l implication des CLA en particulier, dans l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV-FLEGT. Spécifiquement, il vise à : Informer les communautés locales et autochtones, les autorités locales et les sociétés forestières sur la réforme juridique en cours plus particulièrement sur le processus d élaboration des textes complémentaires prévue dans la feuille de route révisée par le CNMOS en vue d une implication effective dans cette activité ;

9 Sensibiliser les communautés locales et autochtones sur les principes de Consentement Libre, Informer et Préalable(CLIP) et l importance de leur participation directe dans la mise en œuvre de l APV; Mettre à la disposition des CLA la documentation sur l élaboration des textes en particulier sur l élaboration de texte relatif à l indemnisation des cultures détruites par les activités d exploitation Forestières ; Les résultats attendus de cette mission étaient que les Communautés Locales et Autochtones, les Autorités Locales et les sociétés forestières sont sensibilisées et impliquées sur le processus d élaboration des textes complémentaires afin de donner librement leurs avis lors de la mission de consultation proprement dite. La méthodologie adoptée lors de cette mission de sensibilisation des acteurs était basée sur l approche participative sur des entretiens semi-structurés, «focus group»et remise de la documentation (barème de dédommagement de 1973, fiche de culture à compléter). 1. Déroulement de la mission Cette mission s est déroulée par rapport au chronogramme établi au départ, mais compte tenu de la réalité de terrain quelques modifications ont été apportées sur l agenda et les activités réalisées se présentent comme suit : Ø 03/02/2015 :08H15mn : Départ de Bangui pour Pissa. Réunion d information et de Sensibilisation avec le Maire et quelques notables de Pissa, remise des documents et planification pour la mission de collecte des avis. Cette démarche a guidé le reste des rencontres dans les autres villages, communes et ville de M Baïki. Ø Départ de Pissa pour M Baïki, réunion avec le Préfet et Sous-préfet puis la mission a mis le cap sur les autorités locales, les CLA des villages Tobalé, Bomango, et prise de contact avec le Chef de groupe de Boukoko et nuitée à Mbaïki. Ø 04/02/2015 : Réunion d information et de Sensibilisation, remise des documents et planification pour la mission de collecte des avis avec les autorités locales, les CLA de Boukoko, de ZOMEYA, de BaléLoko(SCAD)les responsables de la société SCAD, les communautés locales de SafaTavares et prise de contact avec le Maire de Batalimo, le Directeur de l Entreprise Forestière IFB de Batalimo, retour sur Batalimo et couché. Ø 05/02/2015 : Réunion d information et de sensibilisation, remise des documents au Directeur du site, les responsables du Cellule d Aménagement de l Entreprise IFB, les Autorités locales et les CLA de Batalimo, du village Bogani Pk 6, Mongoumba et planification de la prochaine réunion. Retour sur Batalimo et couché. Ø 06 /02/2015 : Réunion d information et de sensibilisation, remise de documents avec les Autorités locales, les CLA des villages Sakoungou, Welè-Welè et planification de la prochaine réunion et retour sur Bangui. 2. Résultats obtenus - Les Autorités Locales, les responsables des sociétés forestières et les CLA des localités visitées ont été informées et sensibiliser sur la réforme des textes complémentaires en cours ; - 54 barèmes de dédommagement des cultures de 1973 ont été distribuées ; - 27 fiches d identification des cultures ont été distribuées.

10 3. Difficultés rencontrées Pas de difficultés majeures rencontrées lors de cette mission. Sinon quelque panne technique enregistrée sur le véhicule et à cela s ajoute également l indisponibilité de certaines autorités locales qui sont en déplacement dans d autres villages. 4. Leçons tirées de la mission D après les impressions recueillies auprès des Communautés visités, l équipe a constaté que : Que les CLA non jamais vu le barème dédommagement des cultures de 1973, ni entendu parler de cette grille ; Le barème ne répond plus à la réalité actuelle et nécessite une révision ; Les entreprises forestières rencontrées ont déploré l inaction du Ministère par rapport à la concurrence déloyale perpétrée par les exploitants artisanaux, qui affecte leur rentabilité forestièreset louent cette initiative de sensibilisation et consultation ; les activités agricoles développées dans des zones de permis forestier déjà inventoriées (portant des indications des prospecteurs) dans l optique de bénéficier des dédommagements constituent aussi une pratique à déplorer et qui méritent d être prise en compte dans l élaboration des textes de dédommagement des cultures. Elles souhaitent par ailleurs que les représentants de toutes les sociétés forestières puissent participer à l atelier de validation des textes complémentaires élaborés. 5. Conclusion En somme, les activités prévues dans les TDR de la mission ont été mises en œuvre sans difficultés majeures. Les parties prenantes, à savoir : les CLA, les autorités locales et les responsables des entreprises forestières sont satisfaits et ont émis le vœu de développer des analyses sur les documents remis et qui seront discutées lors de la prochaine mission prévue le 13 février Fait à Bangui le,07/02/2015 Le Chef de mission Joseph Désiré BANGOLO STP APV/FLEGT.RCA Le Rapporteur Basile Lyssa Ghislain IMANDJIA Chargé de Programme Adjoint Plateforme GDRNE

11 PLATEFORME DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L ENVIRONNEMENT (GDRNE) Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME MISSION DE COLLECTES DES AVIS DES COMMUNAUTES LOCALES ET AUTOCHTONES, DES AUTORITES LOCALES SUR L ELABORATION DES TEXTES JURIDIQUES COMPLEMENTAIRES A LA FINALISATION DE LA GRILLE DE LEGALITE APV/FLEGT Par :Mr Parfait Désiré ZOGA Chargé de programme de GDRNE Février 2015

12 Dates Activités Lieux Introduction Suite à la première mission d information et de sensibilisationdes CLA,Autorités Locales, Sociétés Forestières et les services déconcentrés des ministères des Eaux et Forêts pour l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV-FLEGT prévus dans l annexe IX de l Accord de Partenariat Volontaire(APV) en RCA, une deuxième mission de collecte de leurs avis était conduite par Mme AMOUDOU SIDI Mariam, Responsable de la cellule de la légalité au STP/APV- FLEGT.RCA (Chef de mission) du 13 au 17 février Cette mission est organisée par le STP avec l appui technique et financier du WWF RCA. La mission a sillonné dans la préfecture de Lobaye précisément dans les villages des Communautés Locales et Autochtones et entreprises forestières situées dans la Préfecture de Lobaye du la mission de collecte des avis L objectif de la consultation est de rendre effective l implication des CLA, des autorités locales et des sociétés forestières à l élaboration des textes juridiques complémentaires à la finalisation de la grille de légalité APV-FLEGT. Notamment, recueillir leurs opinions et attentes sur la réforme juridique en particulier sur l élaboration de texte relatif à l indemnisation des cultures détruites par les entreprises Forestières et la règlementation des engins sur le chantier d exploitation forestière. L équipe de cette mission était initialement composée de sept (07) personnes représentants les différentes parties prenantes impliquées dans le processus : ü Un(01) représentant de l Administration forestière, ü Un(01) représentant du Ministère du Développement Rural et de l Agriculture, ü Deux (02) représentants de la SC membre de la Plateforme GDRNE et ü Un (01) représentant secteur privé ü Un (01) représentant du WWF. ü Le Consultant Bien que l invitation a été adressé au représentant du secteur privé par le STP, ils ne se sont pas manifestés. N Nom(s) et Prénom(s) Fonction Structure 01 Mariam SIDI AMOUDOU Responsable de la cellule de la légalité (Chef de mission) STP/APV/FLEGT.RCA( MEFCP) 02 Bruce DEGUENE Chargé de Programme Forêts WWF/RCA 03 OSSENE WESSEKPAMA Y. Consultant Université de Bangui 04 Parfait Désiré ZOGA Chargé de Programme Plateforme GDRNE 05 Basile IMANDJIA Chargé de Programme Adjoint Plateforme GDRNE 06 Delphin KONGBO Directeur MDRA 7. Déroulement de la mission La réalité du terrain a contraint la mission a effectué consensuelle ment quelques modifications sur l agenda préalablement établi. Ainsi, les activités réalisées se résument dans le tableau ci-dessous :

13 13/02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/ /02/2015 Arrivé à Pissa et échange avec le Maire de Pissa Présentation de l équipe et l objet de la mission Voyage Pissa- Mbaïki-Boukoko Arrivée Mbaïki à Madame le Sous-Préfet Départ pour Boukoko Arrivée à Boukoko Réunion avec les CLA, Autorités Locales des villages Tobalé, Bomango, Bébé, Bobeketi2 ; Bakourba, Mongoubelet collecte des avis Retour sur Mbaïki et couché Départ pour SCAD Réunion avec les CLA, Autorités Locales collecte des avis voyage sur ZOMEYA Arrivée à ZOMEYA Réunion avec les CLA, Autorités Locales collecte des avis retour sur SCAD Réunion avec les responsables de la SCAD -Voyage sur Bata Arrivée Bata Prise de contact et planification de la réunion de collecte des avis Voyage sur Welè-Welè Arrivée Welè-Welè Prise de contact et planification de la réunion de collecte des avis Voyage sur Sakoungou Arrivée Sakoungou Prise de contact et planification de la réunion de collecte des avis Voyage sur Batalimo Arrivée Batalimo Prise de contact et fixation d un rendez-vous avec le Maire et le Directeur de l Entreprise Forestière IFB de Batalimo Voyage sur SafaTaveres Arrivée Village SAFA Prise de contact et fixation d un rendez-vous avec la Communauté Retour sur Batalimo et couché Mairie de Pissa Résidence Madame la sous-préfet Salle de réunion de la Mairie Place du Chef de groupe Place du Chef Salle de réunion Chef du Groupe Place du Chef du Groupe Mairie de Batalimo et Domicile du Directeur IFB Place du Chef

14 Voyage sur Safa Tavaresse Réunion de collecte des 15/02/2015 Retour sur Batalimo et voyage sur le Village Bogani Pk 6 Arrivée Village Bogani Pk 6 Réunion avec les Communautés Autochtones 15/02/2015 Présentation de l équipe et l objet de la mission Retour sur Batalimo Arrivée Batalimo Réunion avec la Communauté Locale 15/02/2015 Couché Réunion avec les responsables de l IFB 16/02/2015 Rappel sur la mission précédente Voyage sur Mongoumba Arrivée Mongoumba 16/02/2015 Rappel sur la mission précédente Retour sur Batalimo et couché Voyage/arrivée Sakoungou Réunion avec les CLA 17/02/2015 Rappel de la précédente mission Voyage sur Wélé -Wélé Arrivée Village Wélé-Wélé Réunion avec les CLA 17/02/2015 Rappel de la précédente mission Voyage sur Bata Arrivée Bata Réunion avec les CLA 17/02/2015 Rappel de la précédente mission Voyage sur Mbaïki 17/02/2015 Arrivée Mbaïki Place du Chef Place du Chef Mairie de Batalimo Bureau Cellule d Aménagiste Salle de réunion de la Mairie Place du Chef Campement Place de Chef de groupe

15 18/02/2015 Séance de travail avec les services déconcentrés des ministères des Eaux et forêts et celui de l Agriculture. Couchée. Voyage sur Pissa Réunion avec les CLA, Autorités locales et Chef de cantonnement des Eaux Forets Rappel de la précédente mission Fin de mission et voyage retour sur Bangui Mairie de Pissa Difficultés rencontrées La mission s est déroulée sans une difficulté majeure, sinon une crevaison entrainant le décalage horaire sur les rendez-vous fixé aux Communauté locales dans certaines localités. Leçons tirés de cette de mission Au terme de cette mission, les principales leçons tirées sont les suivantes : ü La majorité des acteurs rencontrés ont affirmé n avoir jamais vu, ni entendu parler du barème de dédommagement des cultures détruites par les sociétés forestières ; ü Ils ont également déploré la non implication des services déconcentrés des ministères des Eaux et forêts et de l Agriculture dans les procédures de dédommagement des cultures détruites par les entreprises forestières ; ü Les CLA dispose d un mode de résolution traditionnelle entre eux en cas de destruction des cultures par les feux de brousse ou par un animal domestique; ü Seule la société IFB dispose d un manuel de procédure et l applique en cas de destruction des cultures par l exploitation forestière ; ü Une faible connaissance des CLA sur leurs droits et devoirs dans le Plan d Aménagement ü L insatisfaction des CLA par rapport aux montants de dédommagement versé par la société. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Au terme de cette mission, nous pouvons dire que les objectifs ont été atteints, car le travail prévu a été réalisé sans difficultés majeures. Les AL CLA étaient relaxe pour donner leurs avis sur l élaboration de ce texte relatif au dédommagement des cultures par les entreprises forestières y compris les responsables des sociétés forestières rencontrés et se disent ravi de cette mission qui leur a permis d être éclaire sur certains aspects qui au départ leurs parait obscure et parfois une source de confusion de leurs part entrainant des discordances entre elle et les entreprises forestières. Fort de ce qui précède, les acteurs rencontrés ont recommandé ce qui suit : Aux MEFPC /MDRA ü Que le barème de dédommagement des cultures de 1973 soit revu en hausse tout en tenant compte du cout de la vie. A la Plateforme GDRNE ü Organiser les Communautés Locales et Autochtones en groupement et/ou association ; ü Renforcer la capacité des CLA sur la maitrise de leur droits et devoir par rapport l exécution des conventions provisoire et définitive des sociétés forestières ;

16 ü Renforcer la capacité des CLA sur les droits et obligation dans la gestion des ressources naturelles. Fait à Bangui le 20 Février 2015 Parfait Désiré ZOGA Chargé de Programma GDRNE