Explications sur la taxe sur les émissions de CO 2 à partir du 1 er juillet 2012

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1 Explications sur la taxe sur les émissions de CO 2 à partir du 1 er juillet 2012

2 Evolution du poids à vide et des émissions de CO 2 en Suisse Poids à vide en kg : 1483 kg 2011: 155 g; 6,39 L/100km Objectif 2015: 130 g Moyenne du poids à vide Emissions de CO 2 moyennes Chemin cible Emissions de CO 2 en grammes

3 Différences entre les voitures neuves et les occasions Question 1: Quand le véhicule est-il importé et mis en circulation? Voiture neuve Les nouvelles voitures de tourisme sont concernées C'est la date de la 1 ère immatriculation en Suisse qui est déterminante Toutes les nouvelles immatriculations automobiles effectuées à partir du 1 er juillet 2012 sont assujetties à l'ordonnance sur le CO 2 Occasions Les occasions ne sont pas concernées Les véhicules provenant de l'étranger sont considérés comme de l'occasion lorsque, à la date de dédouanement, la 1 ère mise en circulation remonte à plus de six mois. Les véhicules déjà immatriculés en Suisse sont toujours considérés comme de l'occasion / 3

4 Différences entre les petits et les gros importateurs Question 2: Par qui le véhicule est-il importé? Grand importateur (à partir de 50 véhicules/an) Le calcul des émissions moyennes de CO 2 de la flotte se base sur les 65% des meilleurs véhicules de la flotte mis en circulation en matière d'émissions de CO 2 Une éventuelle sanction est calculée pour toute la flotte mise en circulation La sanction est versée par l'importateur à l'office fédéral de l'énergie Le véhicule peut être immatriculé comme avant Petit importateur (1 à 49 véhicules par an) La valeur cible individuelle est calculée séparément pour chaque véhicule En 2012, «seulement» 65% de la sanction éventuelle est facturée La sanction éventuelle doit être versée à l'office fédéral des routes auprès de l'office de la circulation routière avant l'immatriculation Confirmation par cachet sur le formulaire A / 4

5 Différences entre les constructeurs grand volume et les petits constructeurs et de niche Question 3: De quelle marque automobile s'agit-il? Constructeurs gros volume: Valeur cible spécifique en fonction du poids -> voir la question 4 pour le calcul Constructeurs de niche ( véhicules immatriculés par an dans l'ue): Valeur cible spécifique indépendante du poids Surgrip (165g CO 2 ), Jaguar (178), Land Rover (178), Tata (178): -> question 5 Petits constructeurs (moins de véhicules immatriculés par an dans l'ue): Valeur cible spécifique indépendante du poids Aston Martin (320), Ferrari (210), Lotus (280), Ssangyong (180): -> question 5 Caterham, Great Wall Motor, Koenigsegg, MG Motor, Morgan, Proton, Wiesmann, KTM, Litex Motors, Marussia, McLaren, Noble, Spyker, Mahindra: -> question 5 / 5

6 Calcul de la valeur cible spécifique en fonction du poids Question 4: Quel est le poids à vide? Moins de 1453 kg: La valeur cible spécifique est de moins de 130g CO 2 Calcul à l'aide de la formule: *(poids à vide 1453 kg) Exemples: 1400 kg: 128 g CO 2 ; 1200 kg: 118 g CO 2 ; 1000 kg: 109 g CO kg (référence = poids à vide moyen en Suisse en 2010): La valeur cible spécifique est de 130 g CO 2 Plus de 1453 kg: La valeur cible spécifique est de plus de 130 g CO 2 Calcul à l'aide de la formule: *(poids à vide 1453 kg) Exemples: 1500 kg: 132 g CO 2 ; 2000 kg: 155 g CO 2 ; 2500 kg: 178 g CO 2 / 6

7 Influence du type de carburant sur l'émission de CO 2 déterminante Question 5: Quel est le carburant utilisé pour propulser le véhicule? Essence, diesel, électrique GPL, hybride, E85: L'émission de CO 2 déterminante dépend de l'émission normée figurant sur la réception par type, le certificat de conformité «CoC» ou des documents similaires. Gaz naturel: Pour calculer l'émission de CO 2 déterminante, l'émission normée de CO 2 figurant sur la réception par type, le certificat de conformité «CoC» ou des documents similaires est minorée de 10% pour le gaz biologique. Au niveau des gros importateurs, les véhicules présentant une émission normée de moins de 50 g CO 2 sont imputés plusieurs fois pour réduire les émissions moyennes (en 2012, le facteur est de 3.5). / 7

8 Montant de la sanction par véhicule Question 6: De combien de grammes la valeur cible estelle dépassée? Dépas. de la valeur cible: sanction gros import.: sanction petit import.: (2012): de <1 gramme: pas de sanction pas de sanction de 1 gramme: CHF 7.50 CHF 4.90 de 2 grammes: CHF CHF de 3 grammes: CHF CHF de 4 grammes: CHF CHF par gramme supplémentaire: + CHF CHF > de 10 grammes: CHF CHF > de 20 grammes: CHF CHF > de 50 grammes: CHF CHF > de 100 grammes: CHF CHF / 8

9 Exemples d'importation individuelle (différences au niveau du poids, du type de carburant, petit constructeur et de niche) Comparaison des émissions de CO 2 et sanctions pour différents types de véhicules CO 2 en g Emission de CO 2 déterminante Valeur cible Ecart de CO 2 Sanction CHF 1' CHF 600 Audi A kg 139 g CO 2 Ford Mondeo 1600 kg 139 g CO Renault Mégane 1300 kg 139 g CO Opel Zafira (Erdgas) 1700 kg 139 g CO CHF Subaru 170 g CO 2 CHF 1' Ssangyong 194 g CO 2 CHF 1'200 CHF 1'100 CHF 1'000 CHF 900 CHF 800 CHF 700 CHF 600 CHF 500 CHF 400 CHF 300 CHF 200 Sanction CHF 20 CHF CHF 100 CHF 0 -CHF 100 -CHF 200 / 9