Droit et Fiscalité des Œuvres d Art. Achat d œuvres d art d artistes vivants

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1 Droit et Fiscalité des Œuvres d Art Achat d œuvres d art d artistes vivants

2 Chaque année, objets passent à Drouot, mais au fait qu est-ce qu un objet d art? En droit français, il n existe pas de définition précisant les notions d objets d art, de collection et d antiquité. À défaut, il convient de se tourner vers différentes références du droit ou de la fiscalité pour en cerner les spécificités. Dans le code civil, les objets d art, d antiquité et de collection sont considérés comme des meubles par nature, c est-à-dire des biens corporels, qui, au sens de l article 528, «peuvent se transporter d un lieu à un autre, soit qu ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu ils ne puissent changer de place que par l effet d une force étrangère, comme les choses inanimées.» Cependant, il arrive parfois que ces biens soient considérés comme des immeubles par destination, lorsqu ils sont attachés à perpétuelle demeure à un bien immobilier. C est le cas lorsqu ils sont scellés et qu ils ne peuvent être détachés sans détériorer, comme les glaces d un appartement lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie, les statues lorsqu elles sont placées dans une niche... De même, convient-il de distinguer l œuvre d art «bien meuble corporel» des droits incorporels portant sur celleci. En effet, notre droit prévoit une «scission» concernant le bien artistique : le propriétaire du bien détient exclusivement les droits corporels sur l œuvre (droit de propriété), l artiste bénéficiant de son côté des droits incorporels (droit de suite, de reproduction, etc.), alors même qu il n est plus détenteur de son œuvre. La législation fiscale ne donne pas non plus de définition, mais préfère établir, au travers de l article 98 A de l annexe III du Code général des impôts, des catégories de biens répondant à la qualification d objets d art, d antiquité et de collection.

3 Selon cet article, sont considérés comme œuvres d art : -les tableaux, collages, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l artiste, à l exclusion des dessins topographiques, industriels... ; - les gravures, estampes et lithographies originales à tirage limité en noir ou en couleurs, d une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; - les productions originales de l art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, dès lors qu elles sont exécutées entièrement par l artiste ; les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l artiste et ses ayants droit (à l exclusion des productions de bijouterie, d orfèvrerie et de joaillerie) ; -les tapisseries et textiles muraux faits à la main, à partir des cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu il n existe pas plus de huit exemplaires de chacun ; -les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l artiste et signés par lui ; les émaux sur cuivre exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l artiste ou de l atelier d art ; - les photographies prises par l artiste, tirées par lui et sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

4 100% de déduction des frais d acquisition, de l impôt sur les sociétés : Les achats d œuvres originales d artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d affaires). L obligation d exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l amortissement du bien, soit (5ans). La condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels.

5 Déductions fiscales pour les achats d'œuvres d'art par les entreprises : Article 238 Bis AB : Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

6 Pour les particuliers : Pas d ISF, Pas de frais de transmission : - Exonération ISF : Les œuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'isf et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'isf. - Taxation avantageuse des plus-values : En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas. S'il dispose d'une facture, il peut opter : - soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, - soit pour l'application du régime général des plus-values en 2011 Taxation forfaitaire de 5% du prix de vente ou 31,3% de la plus value Au bout de 12 ans le bien est exonéré de fiscalité. Il convient de pouvoir prouver que le bien est détenu depuis plus de 12 ans S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur. - Paiement de certains impôts : La loi permet aux propriétaires d'œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l'etat en contrepartie des droits qui sont dus.

7 Abattement & exonérations La plus-value brute (différence entre le prix d acquisition tenant compte des frais de transaction et le prix de revente) fait l objet d un abattement de 10% par année de possession au-delà de la Deuxième année jusqu à la Douzième année La déclaration n 2048 M doit être déposée auprès de la recette des impôts par le vendeur dans le mois suivant la vente. Pour bénéficier de ce système, le propriétaire du bien doit justifier de sa propriété, de l origine et du prix d acquisition de l œuvre. Aucune déclaration n est nécessaire en cas d exonération en raison de l abattement ou d une moins-value, mais les éléments de preuve devront être apportés à la société de vente pour ne pas avoir à acquitter la taxe forfaitaire. La taxation des ventes ou d exportations d objets d art est exonérée dans les cas suivants : (article 150 V bis du CGI) : - les ventes publiques d objets d art aux bibliothèques ou musées publics - les ventes inférieures à Euros - les ventes réalisées par les professionnels du marché de l art - les exportations réalisées par un résident dans un pays membre de l Union Européenne - Les exportations temporaires réalisées dans un pays tiers par un résident - Les ventes aux enchères ou les exportations réalisées par un non résident dans certains cas.

8 INVESTIR dans l ART : EXEMPLE : Un contribuable, éligible à l ISF, désireux d'optimiser la performance de son patrimoine décide d investir : placés, dans une collection de peintures contemporaines, cotées à DROUOT, entre autres Le gain fiscal immédiat est de : uros déduit de l ISF RAPPEL : En matière d'isf, la totalité des sommes investies pour l'achat d'œuvres d'art, est à retirer du calcul de l'assiette ISF. Et pour tout investisseur qui revent en 5 ANS, l œuvre qui s est valorisée de 8 % par an en moyenne, ( source DROUOT ) Les œuvres cotées connaissent une progression au bout de 5 ans ainsi de 9387 euros! Et il paiera un impôt de la plus value sur le prix de vente de , soit : (Sans tenir compte des abattements de 10% par an à partir de la 2 ème Année!) 1/ 5% de = 1469,34 ou, 2/ 31,3 % de la plus value soit, 9387 * 31,3% = 2938,13 Il est donc profitable de choisir le FORFAIT de 5% du Prix de Vente Son gain sur CINQ ANS sera donc de : ,34 = 7917,66 Soit 39,59%! De croissance de son investissement initial en toute sécurité

9 IMPORTANT : Existence d'une preuve d'acquisition Lorsque le vendeur dispose d'une preuve d'acquisition il peut alors opter pour le régime général de taxation qui est sensiblement identique à celui des plus-values immobilières. SOIT 5% du Prix de Vente. La preuve d'acquisition détenue par le vendeur doit contenir : - la date d'acquisition - le prix d'acquisition - la description précise du bien - le nom du vendeur Exemple : - une facture de galerie - un bordereau de maison de vente aux enchères - un extrait de déclaration de succession

10 Présente Art & Patrimoine: artetpatrimoine.fr une démarche originale qui associe l investissement dans l Art, la Gestion de Patrimoine et l assurances des biens et objets d Art mais aussi : bluehighland.fr, pour le courtage d assurances et la gestion des risques privés et professionnels & bluehighland.com, pour la Gestion de Patrimoine dans les moyens et hauts pays A votre écoute, pour concrétiser vos projets

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