SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC. (l élaboration, la mise en place et le contenu du règlement local de publicité)

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1 SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC (l élaboration, la mise en place et le contenu du règlement local de publicité) 1

2 Qu'est qu'un Règlement Local de Publicité? Un RLP permet de gérer l'affichage publicitaire et les enseignes des commerces à l'intérieur d'une agglomération. La Commune peut ainsi instaurer des dispositions plus restrictives que celles prévues par le Code de l'environnement. La précédente équipe municipale a délibéré les 8 octobre 2012 et 17 décembre 2012 pour prescrire l élaboration d un règlement local de publicité et ce, dans le but d améliorer et de protéger l'image de la commune et ainsi maîtriser les règles d implantation de dispositifs publicitaires dans une logique d efficacité et de réalisme économique. 2

3 Un groupe de travail a été ainsi constitué. À partir d un repérage de terrain très précis, ce groupe de travail a procédé à un recensement et à une description de l ensemble des dispositifs publicitaires sur le territoire communal en novembre Il en résulte que plusieurs dispositifs publicitaires sont installés de manière sauvage ou excessive en certains lieux stratégiques comme les entrées de ville. Différentes étapes ont été validées par le groupe de travail et d autres sont à venir afin de finaliser et d'adopter le Règlement Local de Publicité. 3

4 POINT SUR L AVANCEMENT DU RLP Les objectifs Les orientations exemples Schéma d élaboration du RLP Prescriptions des dispositifs 4

5 Maîtrise de l affichage afin de garantir la prévention des pollutions, des risques et des nuisances en respectant la loi Grenelle du 12 juillet Définir une ou plusieurs zones où s applique une règlementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Prendre en compte les nouveaux procédés d affichage (écrans lumineux...) 5

6 Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers la traversant qui constituent la première vitrine du territoire et en particulier, les abords des RD 928 et RD 110. Renforcer l attractivité et le dynamisme de l activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes sur tout le territoire. Limiter les pré-enseignes susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière. 6

7 LES ENSEIGNES Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant le nombre et la surface des enseignes sur façade et celles à plat sur façade 1 enseigne à plat (surface maximum 15%) + 1 enseigne perpendiculaire par voie ouverte à la circulation Proscrire les enseignes sur toiture au profit des enseignes à plat sur façade afin de préserver les perspectives sur les paysages environnants 7

8 Autoriser une seule enseigne sur clôture ou grillage uniquement sur les voies ouvertes à la circulation et règlementer la surface (20 % maximum) Améliorer la lisibilité des zones d activités en limitant le nombre et la surface des enseignes scellés au sol Favoriser les pieds monobloc pour les enseignes scellés au sol (les enseignes scellées au sol totem, oriflamme ne pourrons pas dépasser 4 m de hauteur) 8

9 Améliorer la lisibilité des zones d activités en limitant le nombre et la surface des enseignes scellés au sol Favoriser les pieds monobloc pour les enseignes scellés au sol (les enseignes scellées au sol totem, oriflamme ne pourrons pas dépasser 4 m de hauteur) Enseignes temporaires 9

10 LES PUBLICITES Il est autorisé uniquement les publicités scellées au sol avec un seul pied, d une surface de 8 m² avec une hauteur maximale d implantation de 4 m (distance sol/sommet du dispositif) 8 m² (comprend le cadre et l'affiche) pied monobloc bardage pour masquer la structure et le dos de la face exploitée les dispositifs (pieds, bardage) seront d'une teinte unie identique à celle du mobilier de la commune 10

11 Proposition de trois zones relatives à des règles de densité : zone 1 : rue des Pincevins Sur domaine privé, les règles de densité à respecter sont les suivantes : unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie inférieur à 25 m : aucun dispositif ; unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie égal ou supérieur à 25 m : 1 dispositif maximum. zone 2 : rue de l Ouest Sur domaine privé, les règles de densité à respecter sont les suivantes : Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie inférieur à 25 m : aucun dispositif ; Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie égal ou supérieur à 25 m : 1 dispositif maximum. Zone 3 : avenue de l Europe Sur domaine privé, les règles de densité à respecter sont les suivantes : Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie inférieur à 30 m : aucun dispositif ; Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie égal ou supérieur à 30 m : 1 dispositif maximum. Il est interdit tous dispositifs publicitaires munis d un mécanisme d animation (panneaux déroulants par exemples) 11

12 LES PREENSEIGNES Limiter les pré-enseignes aux seuls établissements isolés pour favoriser leur efficacité Harmoniser l aspect des pré-enseignes en proposant un format de type SIL (signalisation d information locale) Obligation de réactualiser les pré-enseignes en cas de changement de propriétaire. Obligation du maintien en état de propreté 12

13 SCHÉMA DE L ÉLABORATION DU RLP DELIBERATIONS PRESCRIVANT L'ÉLABORATION DU RLP ET DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION 26/11/2012 ET 17/12/2012 Affichage réglementaire du 19/12/2012 au 19/01/2013 Notifications PPA 11/02/2013 et 15/03/2013 Le Courrier de Mantes 27/02/2013 Porter à connaissance 21/05/2013 ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC ET RÉDACTION DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Bilan du recensement publicitaire 19/09/2013 Validation du diagnostic 12/12/2013 Validation du projet de RLP 15/01/2014 Bilan d'étapes - nouveaux élus Concertation publique Registre à disposition du public Réunion publique Le 17 décembre

14 BILAN DE LA CONCERTATION DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DE RLP ET DRESSE LE BILAN DE LA CONCERTATION Affichage réglementaire Publicité Consultation pour avis des PPA Consultation pour avis de la CDNPS ENQUÊTE PUBLIQUE (possibilité de modifier le RLP en fonction du résultat de l'enquête et de l'avis des PPA) DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE RLP Affichage réglementaire Publicité Annexe PLU 14

15 PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIFS PUBLICITÉS DISPOSITIFS RÈGLES NATIONALE RÈGLES MAGNANVILLE OBLIGATIONS INTERDICTIONS Scellés au sol 12m² 6 m au dessus du sol 8 m² 4 m au dessus du sol dispositif muni d'un bardage pour masquer la structure et le dos de la face exploitée le pied et le bardage seront d'une teinte unie identique à celle du mobilier urbain dispositif muni d'un mécanisme d'animation Muraux 12 m² 7,5 m au dessus du sol saillie 0,25 cm 50 cm du sol 8 m² sur mur complètement aveugle 7,5 m au dessus du sol saillie 0,25 cm 50 cm du sol Lumineux et numériques 8 m² 6 m au dessus du sol 2 m² 4 m au dessus du sol 3 zones soumises à des règles de densité par linéaire de façade : ZONES RUES INTERDICTION AUTORISATION dispositifs éteints entre 22h et 6h Zone 1 Rue des Pincevins Inférieur à 25 m Égal ou supérieur à 25 m = 1 dispositif Zone 2 Rue de l Ouest Inférieur à 25 m Égal ou supérieur à 25 m = 1 dispositif Zone 3 Avenue de l Europe Inférieur à 30 m Égal ou supérieur à 30 m = 1 dispositif sur les toitures, terrasses, balcons et sur façade ou clôture Rue des Graviers Avenue des Roussières Rue des Carnaux Rue de Fontenay Rue des Erables Chemin de Dreux Rue de la Mare Pasloue Rondpoint de Soindres Avenue Pierre Bérégovoy Terre plein avenue de l Europe 50 m autour des établissements scolaires publics 15

16 Mobilier urbain surface unitaire 2 m² conforme au marché public entre la commune et l'entreprise délégataire en cours le nouveau marché respectera la règlementation Temporaires 50 m² maximum 8 m² Sur palissade 12 m² 2 m² 50 cm du sol 1 seul dispositif limité à la durée du chantier Bâches de chantier 50% de la surface de la bâche recpect de la règlementation nationale Clôtures et toitures Interdit Bâches publicitaires Interdit 16

17 ENSEIGNES DISPOSITIFS RÈGLES NATIONALE RÈGLES MAGNANVILLE OBLIGATIONS INTERDICTIONS Sur façade commerciale Scellées au sol 15% maximum par façade supérieur à 50 m² 25% maximum par façade inférieure à 50 m² 6 m² 6.50 de hauteur maximum si 1 m ou plus de large 8 m de hauteur si inférieure à 1 m de large 1 seule enseigne à plat par voie ouverte et 1 enseigne perpendiculaire (règle nationale 1/10) 15% maximum par façade 6 m² 4 m au dessus du sol (à revoir égale ou inférieure à la RN) Favoriser les enseignes à plat sur façade Réactualisation des enseignes en cas de changement de propriétaire Dispositif intégré ou par lettres découpées lumineuses pour les enseignes lumineuses Message sobre et proportionné au support Favoriser les pieds monoblocs Réactualisation des enseignes en cas de changement de propriétaire Sur toiture et terrasses Enseigne clignotante sauf services d urgence Enseigne à faisceau de rayonnement laser Éclairage des enseignes lumineuses entre 22h et 6h Multiplicité des messages Caissons lumineux 15% maximum par façade supérieur à 50 m² 25% maximum par façade inférieure à 50 m² 1 seule enseigne par Dispositif intégré avec des lettres voie ouverte et 1 éclairantes en réserve ou avec des fonds enseigne non diffusants et un lettrage clair perpendiculaire Réactualisation des enseignes en cas de 15% maximum par changement de propriétaire façade Sur clôture non aveugle Pas de règles 1 seule enseigne par voie ouverte 20% maximum Réactualisation des enseignes en cas de changement de propriétaire 17

18 PRÉ-ENSEIGNES DISPOSITIFS RÈGLES NATIONALE RÈGLES MAGNANVILLE OBLIGATIONS INTERDICTIONS Scellées au sol 12m² 6 m au dessus du sol 1.20 par m au moins du Uniquement les établissements isolés en bord de la chaussée respectant la règlementation nationale Favoriser l aspect de type SIL, de forme rectangulaire, supportée que par un seul pied et constituée par des matériaux durables et propres Limitées à deux par entreprise et par activité principale Réactualisation des pré-enseignes en cas de changement de propriétaire dans les 3 mois qui suivent la cessation de l activité Pré-enseignes comportant un dispositif lumineux ou réfléchissant, une indication de prix, ou des signaux pouvant être confondus avec des signaux réglementaires Pré-enseignes superposées Muraux 12m² 6 m au dessus du sol 8 m² Sur les murs de bâtiments d habitation sauf quand ces murs sont strictement aveugles. AFFICHAGE D OPINION R581-2 Règlementation nationale 18

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