MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTÈRE DE LA DÉFENSE"

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL E T I A ET R R N IO T A M FOR SPA Dernière mise à jour AVRIL 2006 Service des pensions des armées

2 Sommaire Retraite La radiation des cadres Fiche n R 1 Le droit à pension ou solde de réforme Liquidation de la pension militaire ou de la solde de réforme Constitution du droit à pension Fiche n R 2 a Fiche n R 2 b Fiche n R 3 a Fiche n R 3 b Services pris en compte dans la liquidation Fiche n R 4 Validation des services de non titulaire Fiche n R 5 Les bonifications Fiche n R 6 Le calcul de la pension Fiche n R 7 La durée d assurance Fiche n R 8 Le coefficient de minoration ou décote des fonctionnaires et des ouvriers de l État Le coefficient de minoration ou décote des militaires Fiche n R 9 a Fiche n R 9 b Le coefficient de majoration ou surcote des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 10 Le minimum garanti Fiche n R 11 La majoration pour enfants Fiche n R 12 La limite d âge des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 13 Le rachat des années d études La procédure de rachat des années d études Fiche n R 14 a Fiche n R 14 b La cessation progressive d activité des fonctionnaires Fiche n R 15 Le congé de fin d activité des fonctionnaires et des ouvriers de l État Dégagement des cadres de certains militaires article 5 Fiche n R 16 a Fiche n R 16 b Dispositif " carrière longue " des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 17 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

3 La retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires Fiche n R 18 Réversion Le droit à pension de réversion Fiche n R 19 La liquidation de la pension de réversion Fiche n R 20 Annexes Tableau relatif aux droits ouverts au titre des articles L et L des militaires décédés en activité de service Annexe n D 1 Tableau relatif aux droits ouverts aux ayants cause des fonctionnaires et des ouvriers de l État décédés en activité de service Annexe n D 2 Tableau relatif aux garanties des articles L. 50 et 33 applicables à compter du 1 er janvier 2004 Annexe n D 3 Exemple - fonctionnaire constitution : 15 ans ; liquidation - 15 ans Annexe n E 1 Exemple - fonctionnaire mère de 3 enfants Annexe n E 2 Exemple - fonctionnaire pension avec décote ou surcote Annexe n E 3 Exemple - fonctionnaire rachat d années d études Annexe n E 4 Exemple - fonctionnaire carrière longue Annexe n E 5 Exemple - ouvrier de l État pension de retraite Exemple - ouvrier de l État réponse étude de cas n 1 Exemple - ouvrier de l État réponse étude de cas n 2 Annexe n E 6 a Annexe n E 6 b Annexe n E 6 c Exemple - militaire solde de réforme ou pension cas n 1 Annexe n E 7 Exemple - militaire liquidation et calcul de la pension cas n 1 Annexe n E 8 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

4 Exemple - militaire liquidation et calcul de la pension cas n 2 Exemple - militaire réponse liquidation et calcul de la pension cas n 2 Annexe n E 9 a Annexe n E 9 b Exemples - réversions Annexe n E 10 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

5 Fiche n R 1 La radiation des cadres Autorité compétente Pour le fonctionnaire, la radiation des cadres doit être prononcée dans les mêmes termes que ceux qui ont été retenus pour la nomination. C est donc le ministre ou le fonctionnaire auquel le ministre a régulièrement délégué ses pouvoirs qui est habilité à signer un tel acte. En application de ce principe, la décision de radiation des cadres doit être prise par un texte de même nature que celui de la nomination (décret ou arrêté suivant le cas). Condition de forme La décision de radiation des cadres doit spécifier les circonstances susceptibles d ouvrir droit à pension et viser les dispositions légales invoquées à l appui de cette décision (article R 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ces énonciations ne préjugent ni la reconnaissance effective du droit à pension, ni les modalités de liquidation de celle-ci, qui ne seront déterminées que par l arrêté de concession. Date d effet de la mesure Elle est celle de l événement qui provoque la cessation de fonctions. Elle ne peut donc être antérieure à celle de l acte lui-même. Conditions d intervention Pour les militaires Sur demande D office : par limite d âge du grade ; par limite maximale de durée de service ; par suite d infirmité ; par mesure disciplinaire ; par perte de grade ; lorsqu un officier qui se trouve en disponibilité a acquis un droit à pension à liquidation immédiate ; à l expiration d un congé spécial ; à l expiration d un congé du personnel navigant. Par fin de contrat Par démission Pour les fonctionnaires et les ouvriers Sur demande pour le fonctionnaire à 65 ans ou 60 ans (ou 55 ans s il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active) après 15 ans de services effectifs ; pour l ouvrier à 60 ans (ou 55 ans s il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois comportant des risques d insalubrité) après 15 ans de services civils et militaires effectifs ; pendant leurs congés de maladie, après avis du comité médical ou de la commission de réforme qui les a reconnus dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions et s ils n ont pu être reclassés dans un emploi compatible avec leur état de santé ; en qualité de parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu il ait 15 ans de services effectifs, et pour chaque enfant interrompu son activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d État ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier a un handicap d au moins 80 % ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier a effectué une "carrière longue» ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier, radié des cadres avant l âge d ouverture du droit ou dans une position non valable pour la retraite, est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve qu il ait accompli au moins 15 ans de services; lorsque leur conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve que le fonctionnaire ou l ouvrier ait accompli au moins 15 ans de services. D office : pour invalidité à l expiration des droits à congé de maladie ; par mesure disciplinaire, après avis de la commission de discipline ; lorsque la limite d âge du corps ou de l emploi occupé est atteinte, sous réserve des reculs de limite d âge et des prolongations d activité. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

6 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

7 Fiche n R 2 a Le droit à pension ou solde de réforme Définitions La pension La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération des services accomplis jusqu à la cessation des fonctions. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires, les ouvriers de l État et les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant en vertu d un contrat. Cette pension est réversible aux ayants cause. Elle est revalorisée, chaque année, conformément à l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac. La solde de réforme La solde de réforme est une allocation pécuniaire temporaire. Elle est versée pendant une durée égale à la durée de services effectifs militaires, sans tenir compte des bonifications. Son montant est égal à 30 % des émoluments de base, elle ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l indice nouveau majoré 227 au 1 er janvier Ce dernier est revalorisé chaque année par décret en conseil d État conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation hors tabac. La liquidation de la solde de réforme est immédiate. Le droit à pension Pour les militaires Le droit à pension est acquis : aux officiers et non-officiers qui ont accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs ; aux officiers et non-officiers de carrière radiés des cadres par suite d infirmité (sans condition de durée de service). Pour les fonctionnaires ou les ouvriers de l État Le droit à pension est acquis pour le fonctionnaire titulaire ou l ouvrier de l État affilié au FSPOEIE 1 : après avoir accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs ; sans condition de durée de services s il est radié des cadres pour invalidité. Si la condition des 15 ans n est pas satisfaite, l intéressé relèvera du régime général de la sécurité sociale et de l IR- CANTEC 2. Le droit à la solde de réforme Il est acquis aux officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire / 1 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 2 Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

8 La liquidation de la pension Pour les fonctionnaires ou les ouvriers de l État La liquidation de la pension ne peut intervenir avant l âge de 60 ans (ou 55 ans) en cas de démission ou de révocation dès lors que le fonctionnaire ou l ouvrier totalise au moins 15 ans de services effectifs. Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de l ouverture des droits à pension (L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 21 du décret n relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État - liquidation immédiate) ou au moment de la mise en paiement de la pension (L. 25, art. 22 décret ouvrier - liquidation différée). Règles applicables : agent rayé des cadres à 60 ans ou 55 ans (s il a effectué 15 ans de services dans les emplois classés dans la catégorie active ou travaux insalubres) : année des 60 ans ou des 55 ans ; agent mis à la retraite pour invalidité : année de la radiation des cadres ; parent de 3 enfants : année où la deuxième condition est réunie (15 ans de services ou naissance du 3 e enfant) ; conjoint invalide : année de la radiation des cadres; Le traitement ou les émoluments de base sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite (article 51 de la loi portant réforme des retraites, art. 22 décret ouvrier). La mise en paiement de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres, sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d État ou pour les ouvriers, lorsque la décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif (art. 22-II décret ouvrier). Pour les militaires Cf. fiche n R 2 b congé de fin d activité: si le CFA a été accordé avant le 1 er janvier 2004 : réglementation applicable en 2003 ; à compter du 1 er janvier 2004 : année à partir de laquelle l agent peut prétendre au paiement immédiat de sa pension ; agent rayé des cadres au titre des carrières longues : année d entrée dans le dispositif ; travailleurs handicapés : année de la radiation des cadres. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

9 Fiche n R 2 b Liquidation de la pension militaire ou de la solde de réforme MOTIF DE RADIATION DES CADRES TEMPS DE SERVICE Avant 15 ans 15 ans 20 ans 25 ans Officiers de carrière 1 Sur demande Officiers sous contrat 1 Non-officiers Officiers de carrière Mesure disciplinaire Officiers sous contrat Sous-officiers de carrière Non-officiers sous contrat Infirmités (imputables ou non) 2 Limite d âge du grade Sans droit Pension à liquidation immédiate (L L L.24.II) Pension à liquidation différée jusqu à 50 ans (L L L.25.3) ou limite d âge du grade si l officier est soumis aux règles de cumul Pension à liquidation différée jusqu à la limite d âge (L L. 25.2) ; ni campagne, ni bonification pour services aériens et sous-marins ne sont prises en compte (L. 21) Solde de réforme à liquidation immédiate (L. 7 - L L. 24 III) ; ni campagne, ni bonification pour services aériens et sous-marins ne sont prises en compte 1 La liquidation de la pension d un officier, peut intervenir à partir de 15 ans de services lorsqu il est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% à condition qu il ait pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d État. 2 Si à la RDC, le taux d invalidité est au moins égal à 60 %, la pension ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base. Ce montant, accru de la pension du code des pensions militaires d invalidité est élevé à 80 % lorsque les infirmités résultent soit de blessure de guerre, soit d un attentat, soit d un acte de dévouement (L. 35) / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

10 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

11 Fiche n R 3 a Constitution du droit à pension Les services pris en compte dans la constitution des droits à pension (articles L 5, R 5 à R 7 et D 2 à D 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 4 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 43 de la loi n du 21 août 2003) Ce sont : Les services civils accomplis en qualité de titulaire, stagiaire ou d affilié au FSPOEIE 1 dans une administration de l État ou un établissement public de l État à caractère administratif ; dans les emplois des collectivités territoriales relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; dans les établissements industriels de l État relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l État; dans les cadres locaux permanents des collectivités territoriales d Outre-mer et de leurs établissements publics ; dans les cadres de l administration de l Algérie et des anciens territoires d Outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle. Les services militaires même s ils sont déjà rémunérés sous forme de pension militaire ou solde de réforme ; services effectués par les objecteurs de conscience dans le cadre de la loi n du 21 décembre 1963, sont pris en compte pour la moitié de leur durée et en totalité pour ceux accomplis à compter du 11 juillet 1983, date d entrée en vigueur de la loi n du 8 juillet Les services accomplis dans le cadre de la loi n du 10 juin 1971 ne sont pas valables pour la retraite. Les services de non titulaire validés (auxiliaire, temporaire, contractuel) Y compris les périodes de congés pour longue maladie et longue durée si elles ont été validées. La demande de validation de services doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la date de la notification de la titularisation, de l affiliation ou pour les militaires de la date d entrée en service ou de la souscription d un nouveau contrat. Pour les titularisations, les entrées en service ou les affiliations au FSPOEIE 1 intervenues avant le 1 er janvier 2004, la validation peut être demandée avant la radiation des cadres jusqu au 31 décembre Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas accomplissement de services effectifs (article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 5 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 44 de la loi n du 21 août 2003) : congés statutaires : - congés annuels ou permissions ; - congés pour raison familiale ou sociale ; (congé d accompagnement d une personne en fin de vie, durée maximale de 3 mois - congés de maternité, paternité ou d adoption) ; - congés pour formation : professionnelle (dans la limite de 3 ans sous réserve que l agent ait versé la retenue pour pension) ; syndicale (12 jours ouvrables par an) - congés pour raison de santé : (maladie ordinaire, congés de longue maladie et longue durée) - pour les ouvriers, congés pour exercer des fonctions électives ou syndicales sous réserve du versement de la retenue pour pension ; dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire, le militaire ou l ouvrier ait bénéficié de certaines positions statutaires (cf. tableau fiche R 3 b) ; / 1 fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

12 dans la limite de 5 ans dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d État, sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement ou émoluments d activité, les retenues pour pension ; Les périodes d études services effectifs accomplis par les élèves dans certaines écoles militaires ; les périodes d études accomplies dans les établissements, les écoles et classes visés à l article L du code de la sécurité sociale peuvent être prises en compte dans le cadre d un rachat (cf. fiche n R 13) et dans la limite de 12 trimestres. Les périodes de détachement (concerne les fonctionnaires et les militaires) En application de l article 46 de la loi n du 11 janvier 1984, le fonctionnaire ou le militaire ne peut, sauf s il est détaché auprès d une organisation internationale ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir à ce titre, des droits quelconques à pension. Ces périodes sont donc prises en compte dans la reconnaissance du droit. Le travail à temps partiel (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) mi-temps au titre de la loi n du 19 juin 1970 ; temps partiel dans le cadre de l ordonnance n du 31 mars 1982 ou du décret n du 13 février 1984 ; mi-temps thérapeutique ; cessation progressive d activité prévue par l ordonnance n du 31 mars 1982 ou le décret n du 17 août 1995 ; Le temps partiel est pris en compte, pour l ouverture du droit, pour la totalité de sa durée. Les périodes de mise à disposition (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) L intégralité des services est prise en compte. dans l intérêt du service (concerne les fonctionnaires) Article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et article 54 de la loi n du 21 août Le maintien en fonction temporairement et dans l intérêt du service est pris en compte dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l article L. 13. La prolongation d activité au-delà de la limite d âge (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) Article 69 de la loi n du 21 août 2003, article 7 du décret ouvrier n du 5 octobre La prolongation d activité, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique est prise en compte dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l article L. 13. Il est limité à 10 trimestres. La période pendant laquelle l ouvrier perçoit l allocation spécifique de cessation anticipée d activité Services et périodes non pris en compte dans la constitution du droit, à compter du 1 er janvier 2004 services auxiliaires non validés ; position de disponibilité, hors cadres ou congé sans salaire ; période de perception d un revenu de remplacement ; congé parental, congé de présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans accordés pour un enfant né avant le 1 er janvier 2004 ; disponibilité ou congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans accordée pour un enfant né après le 1 er janvier 2004 qui excède 3 ans par enfant (concerne les fonctionnaires et les ouvriers). Les périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) La prise en compte est définie par le décret n du 15 janvier 1987 et limitée à 9 ans. Le maintien en fonction temporairement et SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

13 Fiche n R 3 b Constitution du droit à pension (suite) Tableau concernant les modalités de prise en compte des périodes d interruption ou de réduction d activité accordées pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 Cas d interruption ou de réduction d activité pour l éducation d un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 Temps partiel de droit d une quotité de 50 % Temps partiel de droit d une quotité de 60 % Temps partiel de droit d une quotité de 70 % Temps partiel de droit d une quotité de 80 % Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Durée maximale de la période d interruption ou de réduction d activité Jusqu aux 3 ans de l enfant (ou 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté) Jusqu aux 3 ans de l enfant (ou 3 ans à compter de l adoption d un enfant de moins de 3 ans) Durée maximale d un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 1 an Jusqu au 8 ans de l enfant Durée maximale ne comportant pas l accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit au titre de l article L. 9-1 Cas de la naissance ou de l adoption d un enfant unique 6 trimestres Cas de naissances gémellaires ou de l adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge 4,8 trimestres soit 1 an 2 mois et 12 jours 3,6 trimestres soit 10 mois et 24 jours 12 trimestres 2,4 trimestres soit 7 mois et 6 jours 12 trimestres 4 trimestres 4 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants 32 trimestres pour 3 enfants ou plus Cas de naissances ou adoptions successives, d adoption simultanée de plusieurs enfants d âges différents Addition des durées correspondant à ces périodes En cas de chevauchement de périodes d interruption ou de réduction d activité au titre d enfants différents, la période du chevauchement n est comptée qu une seule fois Dispositions ne concernant pas les militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

14 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

15 Fiche n R 4 Services pris en compte dans la liquidation Les services pris en compte pour la liquidation de la pension Ils sont identiques à ceux pris en compte pour la constitution du droit à pension (cf. fiche R 3) Toutefois, il existe des exceptions. Exceptions concernant les fonctionnaires et les ouvriers de l État Les services militaires Ils ne peuvent être retenus dans la liquidation de la pension civile, s ils ont déjà été rémunérés dans une autre pension ou solde de réforme. Le travail à temps partiel mi-temps au titre de la loi n du 19 juin 1970 ; temps partiel dans le cadre de l ordonnance n du 31 mars 1982 ou du décret n du 13 février 1984 ; mi-temps thérapeutique ; cessation progressive d activité prévue par l ordonnance n du 31 mars 1982 ou le décret n du 17 août 1995 ; est pris en compte dans la liquidation pour sa durée réellement effectuée, à l exception : du mi-temps thérapeutique qui est décompté à temps plein ; du temps partiel cotisé à temps plein (cf. paragraphe suivant). Le temps partiel cotisé à temps plein Article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 11 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 47 de la loi n du 21 août temps partiel sur autorisation et temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave ; effectué ou renouvelé à compter du 1 er janvier 2004 peut être décompté comme une période de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension prévue par décret n du 4 avril 2006 fixant le taux de cotisation mentionné à l'article L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, (décret n du 24 février ouvriers) et dans la limite de quatre trimestres (cf tableau ci-dessous) ; pour les fonctionnaires et les ouvriers handicapés ayant une IPP d au moins 80 %, la limite est portée à huit trimestres (taux de cotisation de 7,85 %). Quotité de temps partiel Pour un an de surcotisation : supplément de liquidation de la pension Pour atteindre le maximum de 4 trimestres : durée de surcotisation 90 % 36 jours 10 ans 80 % 72 jours 5 ans 70 % 108 jours 3 ans et 4 mois 60 % 144 jours 2 ans et 6 mois 50 % 180 jours 2 ans SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN 2006

16 taux de la cotisation ,85 % pour une quotité de travail à 90 % 11,84 % pour une quotité de travail à 80 % 13,84 % pour une quotité de travail à 70 % 15,83 % pour une quotité de travail à 60 % 17,83 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. taux de la cotisation ,88 % pour une quotité de travail à 90 % 11,90 % pour une quotité de travail à 80 % 13,93 % pour une quotité de travail à 70 % 15,96 % pour une quotité de travail à 60 % 17,99 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. La bonification d ancienneté (concerne les fonctionnaires) Article 132 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Jusqu au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la Défense, âgés de plus de 55 ans, en service dans des sites en restructuration, radiés des cadres sous certaines conditions, bénéficient d une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu à l âge d entrée en jouissance de la pension prévu à l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de 5 ans. Cette bonification d ancienneté n est pas intégrée au titre des éléments de calcul de la pension ouvrière, si le fonctionnaire de l ordre technique bénéficie d un droit d option. Exception concernant les militaires Les bénéfices d études préliminaires Ce bénéfice est alloué aux officiers provenant de certaines écoles militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

17 taux de la cotisation 9,85 % pour une quotité de travail à 90 % 11,84 % pour une quotité de travail à 80 % 13,84 % pour une quotité de travail à 70 % 15,83 % pour une quotité de travail à 60 % 17,83 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. La bonification d ancienneté (concerne les fonctionnaires) Article 132 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Jusqu au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la Défense, âgés de plus de 55 ans, en service dans des sites en restructuration, radiés des cadres sous certaines conditions, bénéficient d une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu à l âge d entrée en jouissance de la pension prévu à l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de 5 ans. Cette bonification d ancienneté n est pas intégrée au titre des éléments de calcul de la pension ouvrière, si le fonctionnaire de l ordre technique bénéficie d un droit d option. Exception concernant les militaires Les bénéfices d études préliminaires Ce bénéfice est alloué aux officiers provenant de certaines écoles militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

18 Fiche n R 5 Validation des services de non titulaire Articles L.5, R.5 à R.7 et D.2 à D.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, article 8 du décret n du 5 octobre articles 43 et 66-I de la loi n du 21 août Définition : Les services accomplis en qualité d auxiliaire, de temporaire, d aide ou de contractuel peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension, à condition qu ils soient validés. Si l agent ne demande pas la validation de ces services, lesdites périodes restent à la charge du régime général de la sécurité sociale et de l IRCANTEC (régime de retraite complémentaire). Services validables : Tous les services ou périodes de services d agent non titulaire de droit public, sous quelque dénomination que ce soit (contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire, aide) accomplis, à temps complet, à temps incomplet, à temps partiel, de façon continue ou discontinue : dans les établissements industriels de l État ; dans les administrations centrales de l État, les services déconcentrés et les établissements publics de l État ne présentant pas un caractère industriel et commercial (ce qui exclut les services accomplis dans des entreprises publiques ou nationalisées telles que SNCF, EDF-GDF, RATP) ; dans les collectivités locales : administrations régionales, départementales et communales et leurs établissements publics ; dans les cadres locaux permanents des administrations des territoires d outre-mer et des anciennes colonies érigées en département d outre-mer ; dans les cadres des administrations de l Algérie et des arrières pays et territoires d outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle jusqu à la date de l indépendance ou du transfert de souveraineté ou jusqu à la date de leur intégration dans les cadres métropolitains. La demande de validation de services : - Agent titularisé après le 1 er janvier 2004 : Depuis le 1 er janvier 2004, la demande de validation doit être adressée, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la titularisation pour les fonctionnaires ou de l affiliation au fonds spécial pour les ouvriers, à l administration dont relève le fonctionnaire ou l ouvrier. Dès lors, lorsque l agent est, dans le courant de sa carrière, nommé à nouveau stagiaire puis titularisé ou affilié dans un nouveau grade ou emploi, un délai de deux ans lui est à nouveau ouvert pour faire valider les services de non titulaire qu il a précédemment accomplis, s il ne l a pas demandé auparavant. - Agent titularisé avant le 1 er janvier 2004 : A titre transitoire, les agents titularisés ou affiliés au fonds spécial avant cette date peuvent demander la validation de leurs services avant la radiation des contrôles et au plus tard le 31 décembre À qui adresser sa demande? La demande de validation doit être adressée au Service des pensions des armées (SPA) qui en accuse réception, soit par l'intéressé lui-même, soit par l intermédiaire de son établissement gestionnaire. Le SPA demande à l'établissement gestionnaire les pièces nécessaires à la constitution du dossier (tous justificatifs concernant les services dont la validation est demandée telles que les attestations d emploi établies par chacun des employeurs publics successifs précisant les dates de début et de fin des périodes de travail à valider, la quotité de travail effectué et un état général des services) et établit un état des services à valider qu il notifie à l intéressé. Délai d acceptation ou de renonciation : L acceptation ou le refus de la validation doivent être exercés dans le délai maximal d un an qui suit la date d accusé de réception de la notification. L absence de réponse dans le délai vaut refus. L acceptation ou la renonciation sont irrévocables. Si l agent décède avant l expiration du délai d un an sans avoir accepté ou renoncé à la validation, la procédure est définitivement interrompue / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

19 Nouvelle procédure de validation de services Règle générale : La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction inférieure à 45 jours est négligée. Si ce décompte final fait apparaître un nombre de trimestres et reliquat d heures de services d une durée inférieure à 200 heures, cela ne permet pas de décompter un trimestre de plus. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart (401 heures) de la durée légale annuelle du travail fixée à 1607 heures au 1 er janvier Les périodes sont décomptées année par année civile. Les trimestres validés sont pris en compte dans la liquidation de la pension et dans la durée d assurance. Exemple : Un agent a effectué du 1 er novembre 2001 au 15 novembre 2002, comme agent non titulaire 12 mois et 15 jours de services à temps plein. Trimestres à valider : Au titre de l année 2001 (2 mois) : 2 x 1607 heures = 267 heures 12 Au titre de l année 2002 (10 mois 1/2) : 10,5 x 1607 heures = heures 12 Décompte final : 267 heures heures = 1673 h = 4,17 trimestres, soit un total de 4 trimestres 401 h Montant des cotisations rétroactives : La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférent au grade ou à l emploi occupé à la date de la demande. Les taux des cotisations à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives sont ceux en vigueur au moment de l accomplissement des services à valider. De ce montant sont déduites les cotisations versées durant la période qui fait l objet de la validation, à la sécurité sociale et à l IRCAN- TEC et éventuellement la remise forfaitaire CSG pour la période du 01/02/1991 au 31/08/1995, le solde restant à la charge de l agent. Le calcul du montant des cotisations s effectue ainsi: Ouvrier: salaire horaire x (1759h x nbre de trim.à valider) x TC 1 4 Fonctionnaire: traitement annuel brut x nbre de trim. à valider x TC taux de la cotisation pour pension Taux de cotisation pour pension (article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraites et article 42 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004). Taux 6 % 7 % 7,70 % 7,90% 8,90 % 7,85 % Périodes du 1 er avril 1944 au 31 décembre 1983 du 1 er janvier 1984 au 31 juillet 1986 du 1 er août 1986 au 30 juin 1987 du 1 er juillet 1987 au 31 décembre 1988 du 1 er janvier 1989 au 31 janvier 1991 depuis le 1 er janvier 1991 Annulation des cotisations vieillesse : Les cotisations (part patronale et part salariale) versées à la sécurité sociale et à l IRCANTEC durant la période de non titulaire doivent être reversées au Trésor public ou au Fonds spécial. Pour cela, l'établissement gestionnaire doit adresser à la caisse régionale de sécurité sociale et à l IR- CANTEC tous les documents nécessaires afin que cette opération soit effectuée dans les meilleures conditions. La demande d annulation à ces deux organismes ne doit être transmise qu après acceptation du décompte de validation par l intéressé. Paiement des retenues rétroactives : Le demandeur a le choix entre deux modes de paiement : soit le paiement en une seule fois. Dans ce cas, les services comptables émettent un titre de perception auprès du Trésor public ; soit le prélèvement sur son traitement ou salaire d activité à raison de 5% du traitement indiciaire net afférent à l indice du grade, classe et échelon ou du salaire correspondant à la catégorie et à l échelon occupé pendant la durée du remboursement et si cette dette n est pas éteinte à la date de radiation des cadres, par prélèvement sur la retraite à hauteur de 20% du montant de la pension. Les prélèvements doivent commencer sur le traitement ou salaire du 2 ème mois qui suit celui au cours duquel il a accepté la notification de validation. Il peut en outre, à tout moment, demander de se libérer en seul versement de la dette restant à sa charge. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

20 Fiche n n R 6 Les bonifications Articles L. 12, R. 11 à R. 25 et D. 8 à D. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 12 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004, et article 48 de la loi n du 21 août Définition Les bonifications sont des périodes fictives de service qui s ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension. Les bonifications ne peuvent en aucun cas être assimilées à des services pour parfaire la condition exigée de 15 ans. Exemple : 14 ans de services + 1 année de bonification n ouvrent pas droit à pension. Les bonifications Bonification de dépaysement (L. 12 a et art. 12-4) Elle est accordée pour les services civils rendus hors d Europe. Elle est égale, selon le territoire d exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services réellement effectués hors d Europe (les congés passés hors du territoire d exercice des fonctions sont déduits). 1/4 en A.F.N. : services non actifs accomplis au Maroc avant le 1 er mars 1956, en Tunisie avant le 19 mars 1956, en Algérie avant le 2 juillet 1962 ; 1/2 dans les anciennes colonies ; 1/3 dans les autres situations. Exemple : Un agent civil qui effectue une période de trois ans de services effectifs en Polynésie, bénéficiera d une bonification de dépaysement d un an. Bonification pour enfant (L. 12 b, b bis, et art. 12-2, 12-3) Bonification d une année est accordée : L. 12 b et art aux militaires, fonctionnaires et ouvriers de l État (hommes et femmes) pour : leurs enfants légitimes, naturels, nés, adoptés ou dont la prise en charge a débuté avant le 1 er janvier 2004 ; sous réserve qu ils les aient élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21 ème anniversaire- depuis une date antérieure au 1 er janvier 2004 pour : - les enfants du conjoint issus d un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; - les enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle, lorsque la tutelle s accompagne de la garde effective et permanente de l enfant ; - les enfants recueillis, à condition d en avoir assumé la charge effective et permanente. À condition : qu ils aient interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois (congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) ; que la pension ait été liquidée à compter du 28 mai Les enfants nés avant le recrutement dans la Fonction publique ou l affiliation au FSPOEIE 1, au cours d une période de non-titulaire (non affilié) non validée, de disponibilité, hors cadres ou en congé de longue maladie ou de longue durée ne sont pas pris en considération au regard de l article L. 12b. Si un enfant vient à naître alors que son père ou sa mère se trouve en disponibilité pour élever un précédent enfant de moins de 8 ans, la bonification sera attribuée pour ce nouvel enfant si la disponibilité a été prolongée pendant au moins deux mois après la naissance du nouvel enfant. S il s agit d une disponibilité pour un autre motif, le droit à bonification ne sera pas attribué (même raisonnement pour le congé parental ou de présence parentale). 1 fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État / SERVICE SERVICE DES DES PENSIONS PENSIONS DES DES ARMÉES ARMÉES - MARS

21 L. 12 b bis et art aux femmes (militaires, fonctionnaires ou ouvrières de l État) ayant accouché, avant le 1 er janvier 2004 au cours de leurs années d études (secondaires, supérieures, techniques, commerciales ou à vocation professionnelle), antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l obtention du dernier diplôme. Nota : L enfant né après l obtention du diplôme et avant le recrutement que ce même diplôme aura autorisé, n est pas retenu. L enfant né au cours d une période d interruption d études n est pas retenu, même si à la suite de sa reprise d études la mère a obtenu le diplôme autorisant son recrutement dans la fonction publique et que celui-ci est intervenu dans le délai de 2 ans. Le recrutement dans des emplois de non titulaire, en qualité d auxiliaire ou de contractuel ne peut être pris en considération. Le délai de 2 ans court du jour où le diplôme a été officiellement délivré jusqu au jour de l installation dans le premier poste. Bénéfices de campagne (L. 12 c et art. 12-1) Ils s ajoutent à certains services militaires, notamment les services à la mer et outre-mer. La valeur de ces bénéfices est fixée selon le cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. Ces renseignements figurent sur l état signalétique et des services militaires. Bonification pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (L. 12 d et art. 12-5) Elle est calculée selon des coefficients particuliers. Ces renseignements figurent sur le relevé individuel de services aériens commandés (RISAC) ou les relevés des services sous-marins et subaquatiques. Bonification accordée aux professeurs de l enseignement technique (L. 12 h) Elle est égale dans la limite de 5 ans, à la durée de l activité professionnelle dans l industrie, dont ils ont dû justifier pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés. Bonification du cinquième du temps (L. 12 i) (ne concerne que les militaires) Cette bonification est accordée, dans la limite de 5 annuités, sous conditions : avoir accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ; ou avoir été rayé des cadres pour invalidité. Une bonification maximum est accordée aux militaires qui quittent le service à 57 ans ; elle est diminuée d une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu à l âge de 60 ans (cf. tableau ci-dessous) Jusqu à la veille du 58 e anniversaire Jour du 58 e anniversaire Jour du 59 e anniversaire Jour du 60 e anniversaire Lendemain du 60 e anniversaire Bonification de 20 trimestres (5 ans) Bonification de 16 trimestres (4 ans) Bonification de 12 trimestres (3 ans) Bonification de 8 trimestres (2 ans) Rien Nota : Sauf en cas de mise à la retraite par limite d âge à 60 ans, le jour anniversaire est compté en service, l intéressé est radié des cadres le lendemain du 60 e anniversaire mais conserve une bonification de 2 annuités (arrêt POULAIN du 16 mai 1975). Remarques Le total des bonifications accordées au titre des L. 12 c, L. 12 d et art. 12-1, 12-5, ne peut être supérieur à 2 ans sur une année civile. Le pourcentage maximum de la pension rémunérant les services peut être porté à 80 % du chef des bonifications. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MARS 2006

22 Fiche n R 7 Le calcul de la pension Articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, articles 13 à 15 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et articles 5 et 51 de la loi n du 21 août Le pourcentage de pension La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (75 %) est fixé à la date d ouverture des droits (cf. tableau). Le montant d une pension rémunérant seulement des services ne peut excéder 75 %. Le montant d une pension rémunérant des services et des bonifications ne peut excéder 80 %. Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en conseil d État, conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l année considérée. Règles d arrondis applicables en liquidation Règles pour les services et bonifications Le total des différentes périodes est converti en trimestres. Dans le décompte final des trimestres la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Exemples : services effectifs : bonifications : total : arrondi à : services effectifs : bonification pour enfant : total : arrondi à : 34 ans 1 mois 9 jours 3 ans 4 mois 17 jours 37 ans 5 mois 26 jours 150 trimestres 26 ans 4 mois 7 jours 2 ans 28 ans 4 mois 7 jours 113 trimestres Règles pour les services validés Les services de non titulaires validés s expriment toujours en un nombre entier de trimestres. La règle de l arrondi s applique aux périodes validées. Exemples : 2 ans 8 mois 15 jours = 11 trimestres 4 ans 1 mois 9 jours = 16 trimestres Valeur du trimestre Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension (75 %) au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (cf. tableau). La formule: 75 % Nbre de trimestres nécessaires pour avoir taux plein Exemple : En 2006, il faut 156 trimestres pour obtenir une pension à 75 %, la valeur du trimestre sera de : 75 = 0,4807 par trimestre, soit 1,923 % par annuité. 156 Traitement, solde ou salaire retenu pour le calcul de la pension Sauf cas particulier, le traitement, la solde ou le salaire retenu pour le calcul de la pension est celui de l indice ou du salaire horaire correspondant à l emploi, grade, classe, échelon effectivement détenus par l agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. S il travaille à temps partiel, le traitement ou salaire retenu est celui qui correspond à un travail à plein temps / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

23 S il n a pas effectivement détenu pendant 6 mois son dernier emploi, sa pension est liquidée sur la base de son traitement ou salaire antérieur, quelle qu en ait été la durée. Cette règle des 6 mois connaît un certain nombre d exception, notamment : - s il est rayé des cadres à la suite d une invalidité ou d infirmité survenue en service ou à l occasion du service ; - s il a détenu, au cours de sa carrière, un grade ou un emploi supérieur à celui détenu au moment de la radiation des cadres, il pourra obtenir une pension liquidée sur la base des émoluments afférents à ce grade ou cet emploi supérieur, sous certaines conditions (grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des 15 dernières années d activité ou occupés pendant deux ans pendant la même période, s il s agit des emplois de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sousdirecteur) ; - si l officier est radié des cadres avec le bénéfice de l article 5 ou de l article 6. Montant de la pension Fonctionnaires - militaires Le montant brut annuel de la pension s obtient en multipliant le traitement par le pourcentage de la pension. Ce montant est comparé à celui du minimum garanti de l article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. TR : Formule de calcul : P = TA x 75 % x (INM x VPI) TR P : montant de la pension TA : nombre de trimestres acquis (services et bonifications) nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein l année d ouverture des droits INM : indice nouveau majoré détenu pendant les 6 derniers mois VPI : valeur du point d indice Exemple : Un agent prend sa retraite en 2006 après avoir accompli 38 ans de services et bonifications (152 trimestres), indice brut 396, indice nouveau majoré 359. Le montant de la pension : 152 x 75 % x 359 x 53,7110 (valeur du point au 1/11/05) 156 Ouvriers de l État Sauf cas particulier, les émoluments de base servant au calcul de la pension sont constitués par le salaire horaire (cf. paragraphe salaire), le forfait horaire de 1759 heures et un coefficient. Ce coefficient est égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et la durée effective du travail pendant l année servant de référence. Le coefficient de pension est donc calculé ainsi : SR H x S SR : somme des revenus soumis à retenue pour pension pendant la dernière période annale H : nombre total d heures œuvrées pendant la dernière période annale S : dernier salaire horaire Le coefficient de pension des ouvriers bénéficiant d un départ anticipé au titre des travaux insalubres sera augmenté d 1 point pour un départ en 2009 et 2010, de 2 points en 2011 et 2012, de 3 points en 2013 et 2014, de 4 points en 2015 et de 5 points à compter de Donc les émoluments de base : Salaire horaire de référence x 1759 x coefficient de pension (dernier salaire) Le montant de la pension : P = TA x 75 % x E TR P : montant de la pension TA : nombre de trimestres acquis (services et bonifications) TR : nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein l année d ouverture des droits E : émoluments de base SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

24 Fiche n R 8 La durée d assurance La durée d assurance est définie aux articles L. 9, L. 9 bis, L. 9 ter, L. 12 bis, L. 12 ter, L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l article 16 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et aux articles 44, 45, 48, 49 et 51 de la loi n du 21 août Les services retenus Ce sont : les services et les bonifications admissibles en liquidation prévus aux articles L. 13 et 10, sauf les périodes de rachat d années d études effectué au titre de l option 1 - liquidation seule - (fiches R. 3, R. 4 et R 13 b), les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet ; les périodes d études rachetées dans la limite de 12 trimestres (si option 2) ; la durée d assurance et les périodes reconnues équivalentes validées par d autres régimes de retraite de base obligatoires. Majorations de la durée d assurance Au titre d un enfant né à compter du 1 er janvier 2004 La femme fonctionnaire, militaire ou ouvrière a une majoration de durée d assurance de deux trimestres par enfant né à compter du 1 er janvier 2004, si elle n interrompt pas son activité au-delà de la durée légale du congé de maternité et si l accouchement est postérieur au recrutement (non cumulable avec durée d assurance prévue aux articles L. 9 1 et 5 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois, cf. tableau fiche R 3 b). Au titre d un enfant handicapé Une majoration d un trimestre par période d éducation de trente mois, dans la limite de 4 trimestres est accordée au fonctionnaire, militaire ou ouvrier élevant ou ayant élevé à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Décompte des trimestres : 1 année civile = 4 trimestres 1 trimestre commencé est arrondi à l entier supérieur (ex : 3 mois et 1 jour = 2 trimestres) Ces deux majorations n entrent ni dans la constitution du droit, ni dans la liquidation de la pension. Elles n ont d effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote (fonctionnaire, ouvrier). SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN 2005

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1 er mai 2012 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l Etat, compte tenu

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

Fiches pratiques. Les pensions de retraites

Fiches pratiques. Les pensions de retraites Fiches pratiques Les pensions de retraites FÉVRIER 2013 Les modifications apparaissent en rouge sur chacune des fiches modifiées Sommaire Radiation des cadres Fiche n 1 Le paiement des pensions Fiche n

Plus en détail

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité NOR : SOCX0300057L/R PROJET DE LOI portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES Article 1

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE www.sup-recherche.org Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information RETRAITE DES militaires fin de carrière Majoration droit à l information Solde de réforme infirmités réversion décote bonifications calcul montant rachat minimum garanti durée d assurance GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 946-1 Social Numéro spécial RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS Sommaire général p. 2 Consulter aussi : www.editions-legislatives.fr Éditions Législatives ISSN 1760-9526 - Publication

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des "carrières longues"

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact LEMAIRE François Tél : 01.55.44.23.96 Fax

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Lexique : Les termes à connaître

Lexique : Les termes à connaître D O S S I E R R E T R A I T E N PAGES I - GLOSSAIRE A) Lexique : Les termes à connaître (par ordre alphabétique)... 2 II - ÉLÉMENTS QUI SONT À PRENDRE EN COMPTE B) Âge d ouverture des droits... 9 C) Carrières...

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Mise à jour novembre 2009 En fonction de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d application. Vous pensez

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : contact@sudsantesociaux.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1. Ce que change

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites Réglementation applicable aux fonctionnaires de l Etat et aux militaires affiliés au code des pensions civiles et militaires

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

conseils pratiques aux retraités civils et militaires

conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires Cette brochure se propose de répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent lorsque

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 5 Le droit à

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 juin 2009 9 h 30 «Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés» Document N 2 Document

Plus en détail

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES ET STAGIAIRES, AFFILIÉS OU NON NON CNRACL ) Références : Article 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Circulaire

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL

AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE EXAMEN PROFESSIONNEL Par voie de promotion interne Filière technique Catégorie C SOMMAIRE...2 TEXTES DE

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

ESPACE PErSonnAliSé, immatriculation, AFFiliATion, 2011 rétablissement. CoTiSATionS, régularisation, rachat, validation, CPA.

ESPACE PErSonnAliSé, immatriculation, AFFiliATion, 2011 rétablissement. CoTiSATionS, régularisation, rachat, validation, CPA. édition 2011 ESPACE Personnalisé, IMMATRICULATION, AFFILIATION, Rétablissement. COTISATIONS, Régularisation, RACHAT, VALIDATION, CPA. La pension CNRACL. CARRIèRES LONGUES, DéPARTS ANTICIPéS, 15 ANS 3 ENFANTS.

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Nomenclature d exécution 2013. Programme 105. «Action de la France en Europe et dans le monde»

Nomenclature d exécution 2013. Programme 105. «Action de la France en Europe et dans le monde» 2013 105 «de la France en Europe et dans le monde» Mission ministérielle : AA «extérieure de l État» Ministère : 01 «Affaires étrangères» (Version du 13/05/2013 à 09:39:35 ) Présentation détaillée avec

Plus en détail

Le lexique «retraite»

Le lexique «retraite» Votre retraite 47 Le lexique «retraite» PRÉAMBULE Le «Lexique retraite», publié en supplément du n 203 de Direction, reprenait les dispositions de la loi de novembre 2010. La loi n 2014-40 du 20 janvier

Plus en détail

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 -

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 - MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 - SOMMAIRE Sommaire

Plus en détail

I - Les dispositions réglementaires

I - Les dispositions réglementaires Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement, les Directrices et Directeurs de CIO - Pour information - Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs Académiques des

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004 NUMERO 822 DU 16 mars 2004 L UNITÉ SNUI L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts SPECIAL RETRAITES Le nouveau Code des Pensions DE LA REVENDICATION 3 avril 2003 3 juin 2003 AU DIALOGUE! Les

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse A10 A10 FINANCEMENT DE L ASSURANCE

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Etablissement public de santé. Ville-Evrard

Etablissement public de santé. Ville-Evrard Etablissement public de santé spécialisé en santé mentale de Ville-Evrard Seine-Saint-Denis La direction des ressources humaines Personnel non médical Sommaire La carrière Le recrutement La nomination

Plus en détail

Nomenclature d exécution 2013. Programme 307. «Administration territoriale»

Nomenclature d exécution 2013. Programme 307. «Administration territoriale» 2013 307 «Administration territoriale» Mission ministérielle : AB «Administration générale et territoriale de l État» Ministère : 09 «Intérieur» (Version du 13/05/2013 à 09:57:06 ) Présentation détaillée

Plus en détail

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Actualisation du 2 juillet 2012 (décret n 2012-847 du 2 juillet 2012) applicable aux pensions dont la date d'effet est fixée à compter

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5.

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5. Retraite Départs à la retraite.1 Effectifs des retraités.2 Montant des pensions.3 Équilibre financier des pensions.4 Faits et chiffres édition 2013-46 Départs à la retraite.1 Définitions et méthodes Les

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE

GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 1 PREPARER

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS. MAJORATION DE PENSION ANALYSE

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS ADMISSION A LA RETRAITE DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE L EDUCATION NATIONALE (CAMPAGNE 2015-2016) BIR n 2 du 7 septembre 2015 Réf : DPAID 4 bureau des

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR DIVERSES PRESTATIONS A LA DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER LES DOSSIERS DES AGENTS DE L ETAT

PIECES A FOURNIR POUR DIVERSES PRESTATIONS A LA DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER LES DOSSIERS DES AGENTS DE L ETAT PIECES A FOURNIR POUR DIVERSES PRESTATIONS A LA LES DOSSIERS DES AGENTS DE L ETAT Les agents de l Etat sont regroupés en deux (02) grandes catégories : les fonctionnaires et les agents non fonctionnaires.

Plus en détail

Supplément au n 154 septembre 2011 ISSN 1246-077X

Supplément au n 154 septembre 2011 ISSN 1246-077X Supplément au n 154 septembre 2011 ISSN 1246-077X Supplément «Retraites» à la Revue de la Fédération Syndicale Unitaire : 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas Tél. : 01 41 63 27 30 Fax : 01 41 63 15

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail