MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTÈRE DE LA DÉFENSE"

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL E T I A ET R R N IO T A M FOR SPA Dernière mise à jour AVRIL 2006 Service des pensions des armées

2 Sommaire Retraite La radiation des cadres Fiche n R 1 Le droit à pension ou solde de réforme Liquidation de la pension militaire ou de la solde de réforme Constitution du droit à pension Fiche n R 2 a Fiche n R 2 b Fiche n R 3 a Fiche n R 3 b Services pris en compte dans la liquidation Fiche n R 4 Validation des services de non titulaire Fiche n R 5 Les bonifications Fiche n R 6 Le calcul de la pension Fiche n R 7 La durée d assurance Fiche n R 8 Le coefficient de minoration ou décote des fonctionnaires et des ouvriers de l État Le coefficient de minoration ou décote des militaires Fiche n R 9 a Fiche n R 9 b Le coefficient de majoration ou surcote des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 10 Le minimum garanti Fiche n R 11 La majoration pour enfants Fiche n R 12 La limite d âge des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 13 Le rachat des années d études La procédure de rachat des années d études Fiche n R 14 a Fiche n R 14 b La cessation progressive d activité des fonctionnaires Fiche n R 15 Le congé de fin d activité des fonctionnaires et des ouvriers de l État Dégagement des cadres de certains militaires article 5 Fiche n R 16 a Fiche n R 16 b Dispositif " carrière longue " des fonctionnaires et des ouvriers de l État Fiche n R 17 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

3 La retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires Fiche n R 18 Réversion Le droit à pension de réversion Fiche n R 19 La liquidation de la pension de réversion Fiche n R 20 Annexes Tableau relatif aux droits ouverts au titre des articles L et L des militaires décédés en activité de service Annexe n D 1 Tableau relatif aux droits ouverts aux ayants cause des fonctionnaires et des ouvriers de l État décédés en activité de service Annexe n D 2 Tableau relatif aux garanties des articles L. 50 et 33 applicables à compter du 1 er janvier 2004 Annexe n D 3 Exemple - fonctionnaire constitution : 15 ans ; liquidation - 15 ans Annexe n E 1 Exemple - fonctionnaire mère de 3 enfants Annexe n E 2 Exemple - fonctionnaire pension avec décote ou surcote Annexe n E 3 Exemple - fonctionnaire rachat d années d études Annexe n E 4 Exemple - fonctionnaire carrière longue Annexe n E 5 Exemple - ouvrier de l État pension de retraite Exemple - ouvrier de l État réponse étude de cas n 1 Exemple - ouvrier de l État réponse étude de cas n 2 Annexe n E 6 a Annexe n E 6 b Annexe n E 6 c Exemple - militaire solde de réforme ou pension cas n 1 Annexe n E 7 Exemple - militaire liquidation et calcul de la pension cas n 1 Annexe n E 8 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

4 Exemple - militaire liquidation et calcul de la pension cas n 2 Exemple - militaire réponse liquidation et calcul de la pension cas n 2 Annexe n E 9 a Annexe n E 9 b Exemples - réversions Annexe n E 10 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

5 Fiche n R 1 La radiation des cadres Autorité compétente Pour le fonctionnaire, la radiation des cadres doit être prononcée dans les mêmes termes que ceux qui ont été retenus pour la nomination. C est donc le ministre ou le fonctionnaire auquel le ministre a régulièrement délégué ses pouvoirs qui est habilité à signer un tel acte. En application de ce principe, la décision de radiation des cadres doit être prise par un texte de même nature que celui de la nomination (décret ou arrêté suivant le cas). Condition de forme La décision de radiation des cadres doit spécifier les circonstances susceptibles d ouvrir droit à pension et viser les dispositions légales invoquées à l appui de cette décision (article R 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ces énonciations ne préjugent ni la reconnaissance effective du droit à pension, ni les modalités de liquidation de celle-ci, qui ne seront déterminées que par l arrêté de concession. Date d effet de la mesure Elle est celle de l événement qui provoque la cessation de fonctions. Elle ne peut donc être antérieure à celle de l acte lui-même. Conditions d intervention Pour les militaires Sur demande D office : par limite d âge du grade ; par limite maximale de durée de service ; par suite d infirmité ; par mesure disciplinaire ; par perte de grade ; lorsqu un officier qui se trouve en disponibilité a acquis un droit à pension à liquidation immédiate ; à l expiration d un congé spécial ; à l expiration d un congé du personnel navigant. Par fin de contrat Par démission Pour les fonctionnaires et les ouvriers Sur demande pour le fonctionnaire à 65 ans ou 60 ans (ou 55 ans s il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active) après 15 ans de services effectifs ; pour l ouvrier à 60 ans (ou 55 ans s il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois comportant des risques d insalubrité) après 15 ans de services civils et militaires effectifs ; pendant leurs congés de maladie, après avis du comité médical ou de la commission de réforme qui les a reconnus dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions et s ils n ont pu être reclassés dans un emploi compatible avec leur état de santé ; en qualité de parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu il ait 15 ans de services effectifs, et pour chaque enfant interrompu son activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d État ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier a un handicap d au moins 80 % ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier a effectué une "carrière longue» ; lorsque le fonctionnaire ou l ouvrier, radié des cadres avant l âge d ouverture du droit ou dans une position non valable pour la retraite, est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve qu il ait accompli au moins 15 ans de services; lorsque leur conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve que le fonctionnaire ou l ouvrier ait accompli au moins 15 ans de services. D office : pour invalidité à l expiration des droits à congé de maladie ; par mesure disciplinaire, après avis de la commission de discipline ; lorsque la limite d âge du corps ou de l emploi occupé est atteinte, sous réserve des reculs de limite d âge et des prolongations d activité. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

6 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

7 Fiche n R 2 a Le droit à pension ou solde de réforme Définitions La pension La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération des services accomplis jusqu à la cessation des fonctions. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires, les ouvriers de l État et les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant en vertu d un contrat. Cette pension est réversible aux ayants cause. Elle est revalorisée, chaque année, conformément à l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac. La solde de réforme La solde de réforme est une allocation pécuniaire temporaire. Elle est versée pendant une durée égale à la durée de services effectifs militaires, sans tenir compte des bonifications. Son montant est égal à 30 % des émoluments de base, elle ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l indice nouveau majoré 227 au 1 er janvier Ce dernier est revalorisé chaque année par décret en conseil d État conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation hors tabac. La liquidation de la solde de réforme est immédiate. Le droit à pension Pour les militaires Le droit à pension est acquis : aux officiers et non-officiers qui ont accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs ; aux officiers et non-officiers de carrière radiés des cadres par suite d infirmité (sans condition de durée de service). Pour les fonctionnaires ou les ouvriers de l État Le droit à pension est acquis pour le fonctionnaire titulaire ou l ouvrier de l État affilié au FSPOEIE 1 : après avoir accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs ; sans condition de durée de services s il est radié des cadres pour invalidité. Si la condition des 15 ans n est pas satisfaite, l intéressé relèvera du régime général de la sécurité sociale et de l IR- CANTEC 2. Le droit à la solde de réforme Il est acquis aux officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire / 1 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 2 Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

8 La liquidation de la pension Pour les fonctionnaires ou les ouvriers de l État La liquidation de la pension ne peut intervenir avant l âge de 60 ans (ou 55 ans) en cas de démission ou de révocation dès lors que le fonctionnaire ou l ouvrier totalise au moins 15 ans de services effectifs. Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de l ouverture des droits à pension (L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 21 du décret n relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État - liquidation immédiate) ou au moment de la mise en paiement de la pension (L. 25, art. 22 décret ouvrier - liquidation différée). Règles applicables : agent rayé des cadres à 60 ans ou 55 ans (s il a effectué 15 ans de services dans les emplois classés dans la catégorie active ou travaux insalubres) : année des 60 ans ou des 55 ans ; agent mis à la retraite pour invalidité : année de la radiation des cadres ; parent de 3 enfants : année où la deuxième condition est réunie (15 ans de services ou naissance du 3 e enfant) ; conjoint invalide : année de la radiation des cadres; Le traitement ou les émoluments de base sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite (article 51 de la loi portant réforme des retraites, art. 22 décret ouvrier). La mise en paiement de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres, sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d État ou pour les ouvriers, lorsque la décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif (art. 22-II décret ouvrier). Pour les militaires Cf. fiche n R 2 b congé de fin d activité: si le CFA a été accordé avant le 1 er janvier 2004 : réglementation applicable en 2003 ; à compter du 1 er janvier 2004 : année à partir de laquelle l agent peut prétendre au paiement immédiat de sa pension ; agent rayé des cadres au titre des carrières longues : année d entrée dans le dispositif ; travailleurs handicapés : année de la radiation des cadres. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

9 Fiche n R 2 b Liquidation de la pension militaire ou de la solde de réforme MOTIF DE RADIATION DES CADRES TEMPS DE SERVICE Avant 15 ans 15 ans 20 ans 25 ans Officiers de carrière 1 Sur demande Officiers sous contrat 1 Non-officiers Officiers de carrière Mesure disciplinaire Officiers sous contrat Sous-officiers de carrière Non-officiers sous contrat Infirmités (imputables ou non) 2 Limite d âge du grade Sans droit Pension à liquidation immédiate (L L L.24.II) Pension à liquidation différée jusqu à 50 ans (L L L.25.3) ou limite d âge du grade si l officier est soumis aux règles de cumul Pension à liquidation différée jusqu à la limite d âge (L L. 25.2) ; ni campagne, ni bonification pour services aériens et sous-marins ne sont prises en compte (L. 21) Solde de réforme à liquidation immédiate (L. 7 - L L. 24 III) ; ni campagne, ni bonification pour services aériens et sous-marins ne sont prises en compte 1 La liquidation de la pension d un officier, peut intervenir à partir de 15 ans de services lorsqu il est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% à condition qu il ait pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d État. 2 Si à la RDC, le taux d invalidité est au moins égal à 60 %, la pension ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base. Ce montant, accru de la pension du code des pensions militaires d invalidité est élevé à 80 % lorsque les infirmités résultent soit de blessure de guerre, soit d un attentat, soit d un acte de dévouement (L. 35) / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

10 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

11 Fiche n R 3 a Constitution du droit à pension Les services pris en compte dans la constitution des droits à pension (articles L 5, R 5 à R 7 et D 2 à D 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 4 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 43 de la loi n du 21 août 2003) Ce sont : Les services civils accomplis en qualité de titulaire, stagiaire ou d affilié au FSPOEIE 1 dans une administration de l État ou un établissement public de l État à caractère administratif ; dans les emplois des collectivités territoriales relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; dans les établissements industriels de l État relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l État; dans les cadres locaux permanents des collectivités territoriales d Outre-mer et de leurs établissements publics ; dans les cadres de l administration de l Algérie et des anciens territoires d Outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle. Les services militaires même s ils sont déjà rémunérés sous forme de pension militaire ou solde de réforme ; services effectués par les objecteurs de conscience dans le cadre de la loi n du 21 décembre 1963, sont pris en compte pour la moitié de leur durée et en totalité pour ceux accomplis à compter du 11 juillet 1983, date d entrée en vigueur de la loi n du 8 juillet Les services accomplis dans le cadre de la loi n du 10 juin 1971 ne sont pas valables pour la retraite. Les services de non titulaire validés (auxiliaire, temporaire, contractuel) Y compris les périodes de congés pour longue maladie et longue durée si elles ont été validées. La demande de validation de services doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la date de la notification de la titularisation, de l affiliation ou pour les militaires de la date d entrée en service ou de la souscription d un nouveau contrat. Pour les titularisations, les entrées en service ou les affiliations au FSPOEIE 1 intervenues avant le 1 er janvier 2004, la validation peut être demandée avant la radiation des cadres jusqu au 31 décembre Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas accomplissement de services effectifs (article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 5 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 44 de la loi n du 21 août 2003) : congés statutaires : - congés annuels ou permissions ; - congés pour raison familiale ou sociale ; (congé d accompagnement d une personne en fin de vie, durée maximale de 3 mois - congés de maternité, paternité ou d adoption) ; - congés pour formation : professionnelle (dans la limite de 3 ans sous réserve que l agent ait versé la retenue pour pension) ; syndicale (12 jours ouvrables par an) - congés pour raison de santé : (maladie ordinaire, congés de longue maladie et longue durée) - pour les ouvriers, congés pour exercer des fonctions électives ou syndicales sous réserve du versement de la retenue pour pension ; dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire, le militaire ou l ouvrier ait bénéficié de certaines positions statutaires (cf. tableau fiche R 3 b) ; / 1 fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

12 dans la limite de 5 ans dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d État, sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement ou émoluments d activité, les retenues pour pension ; Les périodes d études services effectifs accomplis par les élèves dans certaines écoles militaires ; les périodes d études accomplies dans les établissements, les écoles et classes visés à l article L du code de la sécurité sociale peuvent être prises en compte dans le cadre d un rachat (cf. fiche n R 13) et dans la limite de 12 trimestres. Les périodes de détachement (concerne les fonctionnaires et les militaires) En application de l article 46 de la loi n du 11 janvier 1984, le fonctionnaire ou le militaire ne peut, sauf s il est détaché auprès d une organisation internationale ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir à ce titre, des droits quelconques à pension. Ces périodes sont donc prises en compte dans la reconnaissance du droit. Le travail à temps partiel (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) mi-temps au titre de la loi n du 19 juin 1970 ; temps partiel dans le cadre de l ordonnance n du 31 mars 1982 ou du décret n du 13 février 1984 ; mi-temps thérapeutique ; cessation progressive d activité prévue par l ordonnance n du 31 mars 1982 ou le décret n du 17 août 1995 ; Le temps partiel est pris en compte, pour l ouverture du droit, pour la totalité de sa durée. Les périodes de mise à disposition (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) L intégralité des services est prise en compte. dans l intérêt du service (concerne les fonctionnaires) Article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et article 54 de la loi n du 21 août Le maintien en fonction temporairement et dans l intérêt du service est pris en compte dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l article L. 13. La prolongation d activité au-delà de la limite d âge (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) Article 69 de la loi n du 21 août 2003, article 7 du décret ouvrier n du 5 octobre La prolongation d activité, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique est prise en compte dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l article L. 13. Il est limité à 10 trimestres. La période pendant laquelle l ouvrier perçoit l allocation spécifique de cessation anticipée d activité Services et périodes non pris en compte dans la constitution du droit, à compter du 1 er janvier 2004 services auxiliaires non validés ; position de disponibilité, hors cadres ou congé sans salaire ; période de perception d un revenu de remplacement ; congé parental, congé de présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans accordés pour un enfant né avant le 1 er janvier 2004 ; disponibilité ou congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans accordée pour un enfant né après le 1 er janvier 2004 qui excède 3 ans par enfant (concerne les fonctionnaires et les ouvriers). Les périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux (concerne les fonctionnaires et les ouvriers) La prise en compte est définie par le décret n du 15 janvier 1987 et limitée à 9 ans. Le maintien en fonction temporairement et SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

13 Fiche n R 3 b Constitution du droit à pension (suite) Tableau concernant les modalités de prise en compte des périodes d interruption ou de réduction d activité accordées pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 Cas d interruption ou de réduction d activité pour l éducation d un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 Temps partiel de droit d une quotité de 50 % Temps partiel de droit d une quotité de 60 % Temps partiel de droit d une quotité de 70 % Temps partiel de droit d une quotité de 80 % Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Durée maximale de la période d interruption ou de réduction d activité Jusqu aux 3 ans de l enfant (ou 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté) Jusqu aux 3 ans de l enfant (ou 3 ans à compter de l adoption d un enfant de moins de 3 ans) Durée maximale d un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 1 an Jusqu au 8 ans de l enfant Durée maximale ne comportant pas l accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit au titre de l article L. 9-1 Cas de la naissance ou de l adoption d un enfant unique 6 trimestres Cas de naissances gémellaires ou de l adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge 4,8 trimestres soit 1 an 2 mois et 12 jours 3,6 trimestres soit 10 mois et 24 jours 12 trimestres 2,4 trimestres soit 7 mois et 6 jours 12 trimestres 4 trimestres 4 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants 32 trimestres pour 3 enfants ou plus Cas de naissances ou adoptions successives, d adoption simultanée de plusieurs enfants d âges différents Addition des durées correspondant à ces périodes En cas de chevauchement de périodes d interruption ou de réduction d activité au titre d enfants différents, la période du chevauchement n est comptée qu une seule fois Dispositions ne concernant pas les militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

14 SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MAI 2005

15 Fiche n R 4 Services pris en compte dans la liquidation Les services pris en compte pour la liquidation de la pension Ils sont identiques à ceux pris en compte pour la constitution du droit à pension (cf. fiche R 3) Toutefois, il existe des exceptions. Exceptions concernant les fonctionnaires et les ouvriers de l État Les services militaires Ils ne peuvent être retenus dans la liquidation de la pension civile, s ils ont déjà été rémunérés dans une autre pension ou solde de réforme. Le travail à temps partiel mi-temps au titre de la loi n du 19 juin 1970 ; temps partiel dans le cadre de l ordonnance n du 31 mars 1982 ou du décret n du 13 février 1984 ; mi-temps thérapeutique ; cessation progressive d activité prévue par l ordonnance n du 31 mars 1982 ou le décret n du 17 août 1995 ; est pris en compte dans la liquidation pour sa durée réellement effectuée, à l exception : du mi-temps thérapeutique qui est décompté à temps plein ; du temps partiel cotisé à temps plein (cf. paragraphe suivant). Le temps partiel cotisé à temps plein Article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 11 décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et article 47 de la loi n du 21 août temps partiel sur autorisation et temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave ; effectué ou renouvelé à compter du 1 er janvier 2004 peut être décompté comme une période de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension prévue par décret n du 4 avril 2006 fixant le taux de cotisation mentionné à l'article L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, (décret n du 24 février ouvriers) et dans la limite de quatre trimestres (cf tableau ci-dessous) ; pour les fonctionnaires et les ouvriers handicapés ayant une IPP d au moins 80 %, la limite est portée à huit trimestres (taux de cotisation de 7,85 %). Quotité de temps partiel Pour un an de surcotisation : supplément de liquidation de la pension Pour atteindre le maximum de 4 trimestres : durée de surcotisation 90 % 36 jours 10 ans 80 % 72 jours 5 ans 70 % 108 jours 3 ans et 4 mois 60 % 144 jours 2 ans et 6 mois 50 % 180 jours 2 ans SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN 2006

16 taux de la cotisation ,85 % pour une quotité de travail à 90 % 11,84 % pour une quotité de travail à 80 % 13,84 % pour une quotité de travail à 70 % 15,83 % pour une quotité de travail à 60 % 17,83 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. taux de la cotisation ,88 % pour une quotité de travail à 90 % 11,90 % pour une quotité de travail à 80 % 13,93 % pour une quotité de travail à 70 % 15,96 % pour une quotité de travail à 60 % 17,99 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. La bonification d ancienneté (concerne les fonctionnaires) Article 132 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Jusqu au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la Défense, âgés de plus de 55 ans, en service dans des sites en restructuration, radiés des cadres sous certaines conditions, bénéficient d une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu à l âge d entrée en jouissance de la pension prévu à l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de 5 ans. Cette bonification d ancienneté n est pas intégrée au titre des éléments de calcul de la pension ouvrière, si le fonctionnaire de l ordre technique bénéficie d un droit d option. Exception concernant les militaires Les bénéfices d études préliminaires Ce bénéfice est alloué aux officiers provenant de certaines écoles militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

17 taux de la cotisation 9,85 % pour une quotité de travail à 90 % 11,84 % pour une quotité de travail à 80 % 13,84 % pour une quotité de travail à 70 % 15,83 % pour une quotité de travail à 60 % 17,83 % pour une quotité de travail à 50 % Ce taux doit être appliqué au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire. La bonification d ancienneté (concerne les fonctionnaires) Article 132 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Jusqu au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la Défense, âgés de plus de 55 ans, en service dans des sites en restructuration, radiés des cadres sous certaines conditions, bénéficient d une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu à l âge d entrée en jouissance de la pension prévu à l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de 5 ans. Cette bonification d ancienneté n est pas intégrée au titre des éléments de calcul de la pension ouvrière, si le fonctionnaire de l ordre technique bénéficie d un droit d option. Exception concernant les militaires Les bénéfices d études préliminaires Ce bénéfice est alloué aux officiers provenant de certaines écoles militaires SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

18 Fiche n R 5 Validation des services de non titulaire Articles L.5, R.5 à R.7 et D.2 à D.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, article 8 du décret n du 5 octobre articles 43 et 66-I de la loi n du 21 août Définition : Les services accomplis en qualité d auxiliaire, de temporaire, d aide ou de contractuel peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension, à condition qu ils soient validés. Si l agent ne demande pas la validation de ces services, lesdites périodes restent à la charge du régime général de la sécurité sociale et de l IRCANTEC (régime de retraite complémentaire). Services validables : Tous les services ou périodes de services d agent non titulaire de droit public, sous quelque dénomination que ce soit (contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire, aide) accomplis, à temps complet, à temps incomplet, à temps partiel, de façon continue ou discontinue : dans les établissements industriels de l État ; dans les administrations centrales de l État, les services déconcentrés et les établissements publics de l État ne présentant pas un caractère industriel et commercial (ce qui exclut les services accomplis dans des entreprises publiques ou nationalisées telles que SNCF, EDF-GDF, RATP) ; dans les collectivités locales : administrations régionales, départementales et communales et leurs établissements publics ; dans les cadres locaux permanents des administrations des territoires d outre-mer et des anciennes colonies érigées en département d outre-mer ; dans les cadres des administrations de l Algérie et des arrières pays et territoires d outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle jusqu à la date de l indépendance ou du transfert de souveraineté ou jusqu à la date de leur intégration dans les cadres métropolitains. La demande de validation de services : - Agent titularisé après le 1 er janvier 2004 : Depuis le 1 er janvier 2004, la demande de validation doit être adressée, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la titularisation pour les fonctionnaires ou de l affiliation au fonds spécial pour les ouvriers, à l administration dont relève le fonctionnaire ou l ouvrier. Dès lors, lorsque l agent est, dans le courant de sa carrière, nommé à nouveau stagiaire puis titularisé ou affilié dans un nouveau grade ou emploi, un délai de deux ans lui est à nouveau ouvert pour faire valider les services de non titulaire qu il a précédemment accomplis, s il ne l a pas demandé auparavant. - Agent titularisé avant le 1 er janvier 2004 : A titre transitoire, les agents titularisés ou affiliés au fonds spécial avant cette date peuvent demander la validation de leurs services avant la radiation des contrôles et au plus tard le 31 décembre À qui adresser sa demande? La demande de validation doit être adressée au Service des pensions des armées (SPA) qui en accuse réception, soit par l'intéressé lui-même, soit par l intermédiaire de son établissement gestionnaire. Le SPA demande à l'établissement gestionnaire les pièces nécessaires à la constitution du dossier (tous justificatifs concernant les services dont la validation est demandée telles que les attestations d emploi établies par chacun des employeurs publics successifs précisant les dates de début et de fin des périodes de travail à valider, la quotité de travail effectué et un état général des services) et établit un état des services à valider qu il notifie à l intéressé. Délai d acceptation ou de renonciation : L acceptation ou le refus de la validation doivent être exercés dans le délai maximal d un an qui suit la date d accusé de réception de la notification. L absence de réponse dans le délai vaut refus. L acceptation ou la renonciation sont irrévocables. Si l agent décède avant l expiration du délai d un an sans avoir accepté ou renoncé à la validation, la procédure est définitivement interrompue / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

19 Nouvelle procédure de validation de services Règle générale : La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction inférieure à 45 jours est négligée. Si ce décompte final fait apparaître un nombre de trimestres et reliquat d heures de services d une durée inférieure à 200 heures, cela ne permet pas de décompter un trimestre de plus. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart (401 heures) de la durée légale annuelle du travail fixée à 1607 heures au 1 er janvier Les périodes sont décomptées année par année civile. Les trimestres validés sont pris en compte dans la liquidation de la pension et dans la durée d assurance. Exemple : Un agent a effectué du 1 er novembre 2001 au 15 novembre 2002, comme agent non titulaire 12 mois et 15 jours de services à temps plein. Trimestres à valider : Au titre de l année 2001 (2 mois) : 2 x 1607 heures = 267 heures 12 Au titre de l année 2002 (10 mois 1/2) : 10,5 x 1607 heures = heures 12 Décompte final : 267 heures heures = 1673 h = 4,17 trimestres, soit un total de 4 trimestres 401 h Montant des cotisations rétroactives : La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférent au grade ou à l emploi occupé à la date de la demande. Les taux des cotisations à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives sont ceux en vigueur au moment de l accomplissement des services à valider. De ce montant sont déduites les cotisations versées durant la période qui fait l objet de la validation, à la sécurité sociale et à l IRCAN- TEC et éventuellement la remise forfaitaire CSG pour la période du 01/02/1991 au 31/08/1995, le solde restant à la charge de l agent. Le calcul du montant des cotisations s effectue ainsi: Ouvrier: salaire horaire x (1759h x nbre de trim.à valider) x TC 1 4 Fonctionnaire: traitement annuel brut x nbre de trim. à valider x TC taux de la cotisation pour pension Taux de cotisation pour pension (article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraites et article 42 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004). Taux 6 % 7 % 7,70 % 7,90% 8,90 % 7,85 % Périodes du 1 er avril 1944 au 31 décembre 1983 du 1 er janvier 1984 au 31 juillet 1986 du 1 er août 1986 au 30 juin 1987 du 1 er juillet 1987 au 31 décembre 1988 du 1 er janvier 1989 au 31 janvier 1991 depuis le 1 er janvier 1991 Annulation des cotisations vieillesse : Les cotisations (part patronale et part salariale) versées à la sécurité sociale et à l IRCANTEC durant la période de non titulaire doivent être reversées au Trésor public ou au Fonds spécial. Pour cela, l'établissement gestionnaire doit adresser à la caisse régionale de sécurité sociale et à l IR- CANTEC tous les documents nécessaires afin que cette opération soit effectuée dans les meilleures conditions. La demande d annulation à ces deux organismes ne doit être transmise qu après acceptation du décompte de validation par l intéressé. Paiement des retenues rétroactives : Le demandeur a le choix entre deux modes de paiement : soit le paiement en une seule fois. Dans ce cas, les services comptables émettent un titre de perception auprès du Trésor public ; soit le prélèvement sur son traitement ou salaire d activité à raison de 5% du traitement indiciaire net afférent à l indice du grade, classe et échelon ou du salaire correspondant à la catégorie et à l échelon occupé pendant la durée du remboursement et si cette dette n est pas éteinte à la date de radiation des cadres, par prélèvement sur la retraite à hauteur de 20% du montant de la pension. Les prélèvements doivent commencer sur le traitement ou salaire du 2 ème mois qui suit celui au cours duquel il a accepté la notification de validation. Il peut en outre, à tout moment, demander de se libérer en seul versement de la dette restant à sa charge. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - OCT. 2005

20 Fiche n n R 6 Les bonifications Articles L. 12, R. 11 à R. 25 et D. 8 à D. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 12 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004, et article 48 de la loi n du 21 août Définition Les bonifications sont des périodes fictives de service qui s ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension. Les bonifications ne peuvent en aucun cas être assimilées à des services pour parfaire la condition exigée de 15 ans. Exemple : 14 ans de services + 1 année de bonification n ouvrent pas droit à pension. Les bonifications Bonification de dépaysement (L. 12 a et art. 12-4) Elle est accordée pour les services civils rendus hors d Europe. Elle est égale, selon le territoire d exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services réellement effectués hors d Europe (les congés passés hors du territoire d exercice des fonctions sont déduits). 1/4 en A.F.N. : services non actifs accomplis au Maroc avant le 1 er mars 1956, en Tunisie avant le 19 mars 1956, en Algérie avant le 2 juillet 1962 ; 1/2 dans les anciennes colonies ; 1/3 dans les autres situations. Exemple : Un agent civil qui effectue une période de trois ans de services effectifs en Polynésie, bénéficiera d une bonification de dépaysement d un an. Bonification pour enfant (L. 12 b, b bis, et art. 12-2, 12-3) Bonification d une année est accordée : L. 12 b et art aux militaires, fonctionnaires et ouvriers de l État (hommes et femmes) pour : leurs enfants légitimes, naturels, nés, adoptés ou dont la prise en charge a débuté avant le 1 er janvier 2004 ; sous réserve qu ils les aient élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21 ème anniversaire- depuis une date antérieure au 1 er janvier 2004 pour : - les enfants du conjoint issus d un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; - les enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle, lorsque la tutelle s accompagne de la garde effective et permanente de l enfant ; - les enfants recueillis, à condition d en avoir assumé la charge effective et permanente. À condition : qu ils aient interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois (congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) ; que la pension ait été liquidée à compter du 28 mai Les enfants nés avant le recrutement dans la Fonction publique ou l affiliation au FSPOEIE 1, au cours d une période de non-titulaire (non affilié) non validée, de disponibilité, hors cadres ou en congé de longue maladie ou de longue durée ne sont pas pris en considération au regard de l article L. 12b. Si un enfant vient à naître alors que son père ou sa mère se trouve en disponibilité pour élever un précédent enfant de moins de 8 ans, la bonification sera attribuée pour ce nouvel enfant si la disponibilité a été prolongée pendant au moins deux mois après la naissance du nouvel enfant. S il s agit d une disponibilité pour un autre motif, le droit à bonification ne sera pas attribué (même raisonnement pour le congé parental ou de présence parentale). 1 fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État / SERVICE SERVICE DES DES PENSIONS PENSIONS DES DES ARMÉES ARMÉES - MARS

21 L. 12 b bis et art aux femmes (militaires, fonctionnaires ou ouvrières de l État) ayant accouché, avant le 1 er janvier 2004 au cours de leurs années d études (secondaires, supérieures, techniques, commerciales ou à vocation professionnelle), antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l obtention du dernier diplôme. Nota : L enfant né après l obtention du diplôme et avant le recrutement que ce même diplôme aura autorisé, n est pas retenu. L enfant né au cours d une période d interruption d études n est pas retenu, même si à la suite de sa reprise d études la mère a obtenu le diplôme autorisant son recrutement dans la fonction publique et que celui-ci est intervenu dans le délai de 2 ans. Le recrutement dans des emplois de non titulaire, en qualité d auxiliaire ou de contractuel ne peut être pris en considération. Le délai de 2 ans court du jour où le diplôme a été officiellement délivré jusqu au jour de l installation dans le premier poste. Bénéfices de campagne (L. 12 c et art. 12-1) Ils s ajoutent à certains services militaires, notamment les services à la mer et outre-mer. La valeur de ces bénéfices est fixée selon le cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. Ces renseignements figurent sur l état signalétique et des services militaires. Bonification pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (L. 12 d et art. 12-5) Elle est calculée selon des coefficients particuliers. Ces renseignements figurent sur le relevé individuel de services aériens commandés (RISAC) ou les relevés des services sous-marins et subaquatiques. Bonification accordée aux professeurs de l enseignement technique (L. 12 h) Elle est égale dans la limite de 5 ans, à la durée de l activité professionnelle dans l industrie, dont ils ont dû justifier pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés. Bonification du cinquième du temps (L. 12 i) (ne concerne que les militaires) Cette bonification est accordée, dans la limite de 5 annuités, sous conditions : avoir accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ; ou avoir été rayé des cadres pour invalidité. Une bonification maximum est accordée aux militaires qui quittent le service à 57 ans ; elle est diminuée d une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu à l âge de 60 ans (cf. tableau ci-dessous) Jusqu à la veille du 58 e anniversaire Jour du 58 e anniversaire Jour du 59 e anniversaire Jour du 60 e anniversaire Lendemain du 60 e anniversaire Bonification de 20 trimestres (5 ans) Bonification de 16 trimestres (4 ans) Bonification de 12 trimestres (3 ans) Bonification de 8 trimestres (2 ans) Rien Nota : Sauf en cas de mise à la retraite par limite d âge à 60 ans, le jour anniversaire est compté en service, l intéressé est radié des cadres le lendemain du 60 e anniversaire mais conserve une bonification de 2 annuités (arrêt POULAIN du 16 mai 1975). Remarques Le total des bonifications accordées au titre des L. 12 c, L. 12 d et art. 12-1, 12-5, ne peut être supérieur à 2 ans sur une année civile. Le pourcentage maximum de la pension rémunérant les services peut être porté à 80 % du chef des bonifications. SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - MARS 2006

22 Fiche n R 7 Le calcul de la pension Articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, articles 13 à 15 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et articles 5 et 51 de la loi n du 21 août Le pourcentage de pension La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (75 %) est fixé à la date d ouverture des droits (cf. tableau). Le montant d une pension rémunérant seulement des services ne peut excéder 75 %. Le montant d une pension rémunérant des services et des bonifications ne peut excéder 80 %. Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en conseil d État, conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l année considérée. Règles d arrondis applicables en liquidation Règles pour les services et bonifications Le total des différentes périodes est converti en trimestres. Dans le décompte final des trimestres la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Exemples : services effectifs : bonifications : total : arrondi à : services effectifs : bonification pour enfant : total : arrondi à : 34 ans 1 mois 9 jours 3 ans 4 mois 17 jours 37 ans 5 mois 26 jours 150 trimestres 26 ans 4 mois 7 jours 2 ans 28 ans 4 mois 7 jours 113 trimestres Règles pour les services validés Les services de non titulaires validés s expriment toujours en un nombre entier de trimestres. La règle de l arrondi s applique aux périodes validées. Exemples : 2 ans 8 mois 15 jours = 11 trimestres 4 ans 1 mois 9 jours = 16 trimestres Valeur du trimestre Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension (75 %) au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (cf. tableau). La formule: 75 % Nbre de trimestres nécessaires pour avoir taux plein Exemple : En 2006, il faut 156 trimestres pour obtenir une pension à 75 %, la valeur du trimestre sera de : 75 = 0,4807 par trimestre, soit 1,923 % par annuité. 156 Traitement, solde ou salaire retenu pour le calcul de la pension Sauf cas particulier, le traitement, la solde ou le salaire retenu pour le calcul de la pension est celui de l indice ou du salaire horaire correspondant à l emploi, grade, classe, échelon effectivement détenus par l agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. S il travaille à temps partiel, le traitement ou salaire retenu est celui qui correspond à un travail à plein temps / SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN. 2006

23 S il n a pas effectivement détenu pendant 6 mois son dernier emploi, sa pension est liquidée sur la base de son traitement ou salaire antérieur, quelle qu en ait été la durée. Cette règle des 6 mois connaît un certain nombre d exception, notamment : - s il est rayé des cadres à la suite d une invalidité ou d infirmité survenue en service ou à l occasion du service ; - s il a détenu, au cours de sa carrière, un grade ou un emploi supérieur à celui détenu au moment de la radiation des cadres, il pourra obtenir une pension liquidée sur la base des émoluments afférents à ce grade ou cet emploi supérieur, sous certaines conditions (grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des 15 dernières années d activité ou occupés pendant deux ans pendant la même période, s il s agit des emplois de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sousdirecteur) ; - si l officier est radié des cadres avec le bénéfice de l article 5 ou de l article 6. Montant de la pension Fonctionnaires - militaires Le montant brut annuel de la pension s obtient en multipliant le traitement par le pourcentage de la pension. Ce montant est comparé à celui du minimum garanti de l article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. TR : Formule de calcul : P = TA x 75 % x (INM x VPI) TR P : montant de la pension TA : nombre de trimestres acquis (services et bonifications) nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein l année d ouverture des droits INM : indice nouveau majoré détenu pendant les 6 derniers mois VPI : valeur du point d indice Exemple : Un agent prend sa retraite en 2006 après avoir accompli 38 ans de services et bonifications (152 trimestres), indice brut 396, indice nouveau majoré 359. Le montant de la pension : 152 x 75 % x 359 x 53,7110 (valeur du point au 1/11/05) 156 Ouvriers de l État Sauf cas particulier, les émoluments de base servant au calcul de la pension sont constitués par le salaire horaire (cf. paragraphe salaire), le forfait horaire de 1759 heures et un coefficient. Ce coefficient est égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et la durée effective du travail pendant l année servant de référence. Le coefficient de pension est donc calculé ainsi : SR H x S SR : somme des revenus soumis à retenue pour pension pendant la dernière période annale H : nombre total d heures œuvrées pendant la dernière période annale S : dernier salaire horaire Le coefficient de pension des ouvriers bénéficiant d un départ anticipé au titre des travaux insalubres sera augmenté d 1 point pour un départ en 2009 et 2010, de 2 points en 2011 et 2012, de 3 points en 2013 et 2014, de 4 points en 2015 et de 5 points à compter de Donc les émoluments de base : Salaire horaire de référence x 1759 x coefficient de pension (dernier salaire) Le montant de la pension : P = TA x 75 % x E TR P : montant de la pension TA : nombre de trimestres acquis (services et bonifications) TR : nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein l année d ouverture des droits E : émoluments de base SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JANV. 2006

24 Fiche n R 8 La durée d assurance La durée d assurance est définie aux articles L. 9, L. 9 bis, L. 9 ter, L. 12 bis, L. 12 ter, L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l article 16 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 et aux articles 44, 45, 48, 49 et 51 de la loi n du 21 août Les services retenus Ce sont : les services et les bonifications admissibles en liquidation prévus aux articles L. 13 et 10, sauf les périodes de rachat d années d études effectué au titre de l option 1 - liquidation seule - (fiches R. 3, R. 4 et R 13 b), les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet ; les périodes d études rachetées dans la limite de 12 trimestres (si option 2) ; la durée d assurance et les périodes reconnues équivalentes validées par d autres régimes de retraite de base obligatoires. Majorations de la durée d assurance Au titre d un enfant né à compter du 1 er janvier 2004 La femme fonctionnaire, militaire ou ouvrière a une majoration de durée d assurance de deux trimestres par enfant né à compter du 1 er janvier 2004, si elle n interrompt pas son activité au-delà de la durée légale du congé de maternité et si l accouchement est postérieur au recrutement (non cumulable avec durée d assurance prévue aux articles L. 9 1 et 5 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois, cf. tableau fiche R 3 b). Au titre d un enfant handicapé Une majoration d un trimestre par période d éducation de trente mois, dans la limite de 4 trimestres est accordée au fonctionnaire, militaire ou ouvrier élevant ou ayant élevé à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Décompte des trimestres : 1 année civile = 4 trimestres 1 trimestre commencé est arrondi à l entier supérieur (ex : 3 mois et 1 jour = 2 trimestres) Ces deux majorations n entrent ni dans la constitution du droit, ni dans la liquidation de la pension. Elles n ont d effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote (fonctionnaire, ouvrier). SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES - JAN 2005

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires - 1 - Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l État, compte

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Retraite et invalidité Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Plan de l intervention Le début de la carrière : stage et affiliation CNRACL A l issue du stage : pension d invalidité du stagiaire

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l

Plus en détail

instruction du 29 avril 1997

instruction du 29 avril 1997 337 année service téléphone document 1997 doigrh/rcs 01 44 12 18 23 RH 49 01 44 12 16 29 permanent instruction du 29 avril 1997 Informations complémentaires sur le congé de fin d'activité accordé aux fonctionnaires

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier

Plus en détail

TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE

TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE 1 er Article. : Ont droit à la pension : CHAPITRE I : Admission à la retraite 1) Les fonctionnaires, employés ou autres agents nommés ou présentés par le Conseil provincial

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

Faire valoir son droit à l'information retraite

Faire valoir son droit à l'information retraite Sensibilisation «RETRAITES» : Faire valoir son droit à l'information retraite Conférence du 24 juin 2014 1 Objectifs S'informer sur l'actualité retraite (loi du 21/1/2014) Connaître et faire valoir son

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER en attente de la parution des décrets d'application THEMES AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Constitution du droit à pension Durée de service

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

Actualité Retraites. Juin 2015

Actualité Retraites. Juin 2015 Actualité Retraites Juin 2015 Sommaire 1. La pension normale CNRACL Constitution du droit Liquidation Recul de limite d âge 2. Le départ pour parent de trois enfants 3. Le départ pour carrière longue 4.

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil Créteil, le 6 décembre 2007 Le recteur de l académie de Créteil à Rectorat Division des Personnels Enseignants DPE3 : I. Tanguy 01 57 02 60 67 DPE4 : E. Lacheny 01 57 02 60 76 DPE5 : D. Althaparro 01 57

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? l enseignant supplément n 191 décembre 2015 Demain, ma retraite Adhérent, vous pouvez bénéficier d une aide spécifique et d une estimation de votre pension (p.8).

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Mise à jour : 02/03/2016 LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité (Article 119 - Loi n 84-53 du 26.01.1984 ; Article L.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre Mise à jour 2011 RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : info@sud-sante.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1.

Plus en détail

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension 1. Principe 2. Appréciation de l incapacité permanente au moins égale à 50

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

Rectorat Direction des Ressources Humaines

Rectorat Direction des Ressources Humaines Reims le 14 décembre 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé OBJET : Temps partiel pour les maîtres des établissements

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

MAJORATION FAMILIALE

MAJORATION FAMILIALE Gestion des personnels Pension de retraite Avantages à caractère familiaux Majoration familiale Avril 2004 Textes de référence : MAJORATION FAMILIALE - Code des Pensions civiles et militaires Articles

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Le guide de la retraite du salarié 2007

Le guide de la retraite du salarié 2007 A V E X P E R T E I N S I E R E T R A I T E Le guide de la retraite du salarié 2007 EDITO Madame, Monsieur, Avec votre bilan retraite, nous vous remettons ce guide qui contribuera à éclaircir le monde

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

La retraite des. Sommaire : Syndicat constructif et représentatif. Luc Velter. Novembre 2015. La pension de base

La retraite des. Sommaire : Syndicat constructif et représentatif. Luc Velter. Novembre 2015. La pension de base Syndicat constructif et représentatif La retraite des agents de la DGFiP Novembre 2015 Sommaire : La pension de base Conditions pour obtenir une pension de retraite La durée de service Le taux de liquidation

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Circulaire d'informations n 2007/11 du 14 mars 2007 MAJ le 20 avril 2009 LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Références : - Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

DES RETRAITES DES MILITAIRES

DES RETRAITES DES MILITAIRES TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DES MILITAIRES Questions / Réponses SOMMAIRE 1) Je suis militaire, suis-je automatiquement concerné par la réforme? 3 2) Les fondamentaux du régime des pensions

Plus en détail

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Congés temps de travail - positions Le principe de base

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 438 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er décembre 2014 PROJET DE LOI de financement de la sécurité

Plus en détail

statutaire Le capital décès

statutaire Le capital décès Fiche statutaire Le capital décès Statut général Art. 119 et Art. 136 de la loi n 84-53 du 26/01/84 Art. L. 416-4 du code des communes Art. D. 361-1 du code de la sécurité sociale Art. D 712-19 à D. 712-24

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

LA PENSION DE REVERSION Régime spécial CNRACL

LA PENSION DE REVERSION Régime spécial CNRACL LA PENSION DE REVERSION Régime spécial CNRACL BENEFICIAIRES Les bénéficiaires des pensions de réversion sont la veuve, le veuf, les ex-conjoints et les orphelins. Ils ne peuvent prétendre à pension que

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos.

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos. Loi n 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial 1 er grade d'accès au cadre d'emplois Mai 2016 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les fonctions exercées... 4 II.

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours de Conseiller Territorial Socio-Educatif Textes de référence : - Décret n 2013-489

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens...

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Notice DAJ 168 Mise à jour UNIjuridis décembre 2008 Sommaire Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Conditions pour bénéficier de l'allocation Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours

Plus en détail

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université Grenoble, le 21 novembre 2014 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 14-085 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf. organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS

FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS Je souhaite ouvrir un CET*, comment faire? Je suis fonctionnaire stagiaire, puis-je bénéficier d un CET? Je suis militaire, puis-je bénéficier d un CET? Je quitte mon poste (retraite,

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES 1 La retraite est un sujet complexe, en perpétuelle évolution. Alors Votre Syndicat n a qu un seul mot d ordre : «Préparez vous!» Sachez que le rôle de Votre

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail