Claude Roy. Nancy Dumas. Léandre Bédard. Édouard Hébert

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1 Considérant, conformément aux articles 153 et 157 du Code municipal, que tous les membres du conseil municipal sont présents à la présente séance extraordinaire et que tous consentent à sa tenue ainsi qu aux sujets qui y sont discutés et aux décisions qui sont prises en apposant leurs signatures ciaprès. Claude Roy Nancy Dumas Léandre Bédard Édouard Hébert Linda Gilbert est nommée secrétaire de cette séance extraordinaire. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS-DE- GONZAGUE, TENUE LE 19 MARS 2015, À 18 HEURES, À LA SALLE DU CONSEIL DE L ÉDIFICE MUNICIPAL ET À LAQUELLE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL ÉTAIENT PRÉSENTS. OUVERTURE DE LA SÉANCE Après constatation du quorum, le maire, Claude Roy, déclare la séance ouverte, il est 18 heures 8 minutes. ORDRE DU JOUR 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance extraordinaire 2. Adoption de l ordre du jour 3. Confirmation fin d emploi Madame Christine Lévesque 4. Nommer une directrice générale par intérim et autorisation signature effets bancaires 5. Autorisation de faire vérifier par les comptables de la municipalité le système informatique comptable lors de l entrée en poste de la directrice par intérim 6. Nommer une Présidente d élection 7. Autorisation dépenses électorales 8. Varia : 9. Période de questions 10. Levée de la séance extraordinaire ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert

2 QUE l ordre du jour soit adopté tel que rédigé, le varia reste ouvert. CONFIRMATION DE LA FIN D EMPLOI DE L ADJOINTE ADMINISTRATIVE MADAME CHRISTINE LÉVESQUE CONSIDÉRANT que madame Christine Lévesque a été embauchée tout d abord à titre d adjointe administrative remplaçante le 24 septembre 2014, le tout selon la résolution numéro ; CONSIDÉRANT qu en février dernier, madame Lévesque a eu une modification de ses tâches et est devenue adjointe administrative par intérim, le tout selon la résolution numéro ; CONSIDÉRANT que depuis l attribution des nouvelles tâches, d importantes erreurs ont été commises, notamment au niveau des paies, de l encaissement des chèques et de l utilisation des logiciels courants par la Municipalité; CONSIDÉRANT que madame Lévesque s est également octroyée un salaire supérieur que celui autorisé par le conseil municipal et que des sommes ont ainsi été prélevées dans la petite caisse de la Municipalité, le tout sans autorisation; CONSIDÉRANT QUE des avertissements verbaux ont été donnés, notamment par le pro-maire de la Municipalité, mais qu aucun changement positif n a été constaté; CONSIDÉRANT ces manquements importants et répétés dans l exécution de ses fonctions qui ont eu pour effet de rompre définitivement le lien de confiance qui doit exister entre le conseil municipal et les employés municipaux; CONSIDÉRANT que le conseil municipal n a d autre choix que de procéder à son congédiement; A EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS DE PROCÉDER au congédiement de madame Christine Lévesque, lequel est effectif en date de ce jour; QU il soit versé à madame Lévesque sa paie pour la prestation de travail effectué jusqu à aujourd hui et ce, pour un montant de 18 $ de l heure accordé à compter du 12 mars 2015, en plus du 4 % pour la paie de vacances accumulée jusqu à aujourd hui, en soustrayant les sommes payées en trop lors des deux dernières semaines. NOMMER UNE DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM CONSIDÉRANT QUE la directrice générale, Madame Odette Poulin, est en congé de maladie; CONSIDÉRANT QUE nous ne connaissons pas la date de retour au travail de Madame Poulin; CONSIDÉRANT QUE la municipalité doit engager un directeur général pour assurer l intérim; IL EST PROPOSÉ PAR :Madame Nancy Dumas

3 DE procéder à l embauche de Madame Linda Gilbert au poste de directrice générale par intérim en date du 19 mars D autoriser Mme Gilbert à signer les chèques et tous les documents bancaires. Madame Gilbert sera rémunérée au taux horaire de 25$. Si un déplacement est nécessaire pour moins de trois heures de travail, les frais de déplacement seront payés à 0,41$ du kilomètre. AUTORISATION DE FAIRE VÉRIFIER PAR LES COMPTABLES DE LA MUNICIPALITÉ LE SYSTÈME INFORMATIQUE COMPTABLE LORS DE L ENTRÉE EN POSTE DE LA DIRECTRICE PAR INTÉRIM ATTENDU QUE l entrée en poste de la nouvelle directrice par intérim nécessite que soit vérifié le système comptable afin de s assurer qu aucune irrégularité n a été commise; IL EST PROPOSÉ PAR :Madame Nancy Dumas QUE le conseil municipal autorise Mme Gilbert à contacter la firme Blanchette, Vachon afin qu ils procèdent aux vérifications d usage. NOMMER UNE PRÉSIDENTE D ÉLECTION IL EST PROPOSÉ PAR :Monsieur Édouard Hébert DE demander à la Commission municipale du Québec de nommer madame Lyse Audet présidente d élection pour les élections partielles au poste de maire et conseillers étant donné la charge de travail accumulée par la précédente directrice générale par intérim, que la remplaçante aura à combler. VARIA Résolution pour dépenses d élections (salaires, matériels électoraux, timbres, etc.) IL EST PROPOSÉ PAR :Monsieur Léandre D autoriser la présidente d élection à faire les dépenses nécessaires pour la tenue des élections partielles qui auront lieu le 17 mai Embauche de M. Cyr au poste de réceptionniste IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE Monsieur Raynald Cyr est embauché au poste de réceptionniste. Il sera rémunéré au salaire entendu avec le maire lorsqu il occupera ce poste. M. Cyr sera sur appel. Autorisation d achat pour le bureau IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Léandre D autoriser l achat d une batterie de secours pour le système informatique et l achat de boîtes de classement.

4 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE cette assemblée soit levée, il est 19h10. Claude Roy, Maire Linda Gilbert Directrice générale par intérim Je, Claude Roy, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Claude Roy, maire Considérant, conformément aux articles 153 et 157 du Code municipal, que tous les membres du conseil municipal sont présents à la présente séance extraordinaire et que tous consentent à sa tenue ainsi qu aux sujets qui y sont discutés et aux décisions qui sont prises en apposant leurs signatures ciaprès. Claude Roy Nancy Dumas Léandre Bédard Édouard Hébert Linda Gilbert, directrice générale par intérim est secrétaire de cette séance extraordinaire. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS-DE- GONZAGUE, TENUE LE 24 MARS 2015, À 17 HEURES, À LA SALLE DU CONSEIL DE L ÉDIFICE MUNICIPAL ET À LAQUELLE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL ÉTAIENT PRÉSENTS. OUVERTURE DE LA SÉANCE

5 Après constatation du quorum, le pro-maire, Claude Roy, déclare la séance ouverte, il est 17 heures. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Lecture et adoption de l ORDRE DU JOUR avec le varia ouvert 3. Avis motion premier projet règlement , , & Adoption du premier projet de règlement Plan d urbanisme 5. Adoption du premier projet de règlement Règlement relatif aux permis et certificats 6. Adoption du premier projet de règlement Règlement de zonage 7. Adoption du premier projet de règlement Règlement de lotissement 8. Adoption du règlement N o , Règlement décrétant les tarifs pour les services municipaux ; 9. Mandat Tremblay, Bois, Mignault 10. Mandat Blanchet Vachon 11. Achat d abrasif et de sable 12. Adoption du Rapport annuel du schéma incendie 8 e année 13. Fax & imprimante Coop 14. Cours zumba 15. Droit passage Legdor 16. Résolution pour déléguer un signataire pour représenter la municipalité pour la signature des contrats d achats des lots : 44 rue rang 10 nord-est, canton Watford Legdor, Félix Bilodeau & Émilienne Fugère 17. Mandat à France Thibault pour service d ingénierie d accompagnement 18. Autorisation signature à la directrice par intérim formulaire d irrévocabilité 19. Varia 20. Période de questions 21. Levée de la séance extraordinaire ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE l ordre du jour soit adopté tel que proposé, le varia reste ouvert. AVIS DE MOTION AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Léandre Bédard, que les premiers projets des règlements d urbanisme numéro , , et seront adoptés. ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT PLAN D URBANISME IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert

6 D adopter le premier projet de règlement numéro AUX FINS DE MODIFIER LE RÈGLEMENT NUMÉRO, INTITULÉ «PLAN D URBANISME» DE FAÇON À PROCÉDER À LA CONCORDANCE AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT # DE LA MRC DES ETCHEMINS RELATIFS AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT. ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D adopter le premier projet de règlement numéro AUX FINS DE MODIFIER LE RÈGLEMENT NUMÉRO, , INTITULÉ «RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS, AUX CONDITIONS PRÉALABLES À L ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION AINSI QU À L ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION», DE FAÇON À CORRIGER ET ADAPTER CERTAINS ARTICLES PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D APPLICATIONS ET DE FAÇON À PROCÉDER À LA CONCORDANCE AVEC LE RÈGLEMENT Q-2, r.35.2 DU MINISTÈRE CONCERNANT LE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION. ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT RÈGLEMENT DE ZONAGE IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert D adopter le premier projet de règlement numéro AUX FINS DE MODIFIER LE RÈGLEMENT NUMÉRO, INTITULÉ «RÈGLEMENT DE ZONAGE» DE FAÇON À PROCÉDER À LA CONCORDANCE AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT # DE LA MRC DES ETCHEMINS RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ET DE FAÇON À CORRIGER ET ADAPTER CERTAINS ARTICLES PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D APPLICATIONS. ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Léandre Bédard D adopter le premier projet de règlement numéro concernant le lotissement qui abroge le règlement numéro ADOPTION DU RÈGLEMENT N O , RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TARIFS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX Ce point est remis à une prochaine séance. MANDAT AVOCATS TREMBLAY, BOIS, MIGNAULT CONSIDÉRANT la rencontre tenue avec les avocats de la firme Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l. le 16 février dernier pour discuter des différents dossiers;

7 CONSIDÉRANT que la Municipalité a déjà retenu les services de la firme Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l. pour le service de consultation Première Ligne pour l année 2015; CONSIDÉRANT que leurs services ont également été retenus pour représenter la Municipalité devant la Commission des normes du travail relativement à la plainte formulée par madame Odette Poulin pour du harcèlement psychologique; CONSIDÉRANT que suite aux démissions de la mairesse, madame Sylvie Lajoie, de la directrice générale par intérim, madame Caroline Boutin et de monsieur Gaston Bélanger, conseiller municipal, il a été nécessaire de faire reporter la séance de médiation qui avait été fixée pour le 16 février dernier dans ce dossier; CONSIDÉRANT qu il y a lieu d obtenir des vérifications supplémentaires de la part du vérificateur comptable de la Municipalité relativement à certaines irrégularités financières soulevées par madame Lajoie; CONSIDÉRANT qu il y a lieu également que la Municipalité se fasse assister au niveau juridique dans le cadre du projet d assainissement des eaux autant pour le processus d appel d offres et l adjudication du contrat que pour la préparation d un règlement d emprunt autorisant et finançant les travaux IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Léandre Bédard QUE soit confirmé et ratifié le mandat à Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l. pour représenter la Municipalité devant la Commission des normes du travail dans le dossier numéro ; QUE Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l. soit mandaté pour assister la Municipalité dans le cadre de la préparation, l adoption et l approbation d un règlement d emprunt permettant l exécution de travaux d assainissement des eaux; QUE Tremblay Bois Mignault Lemay soit mandaté pour assister la Municipalité au cours du processus d appel d offres et de l adjudication du contrat dans le cadre des mêmes travaux; QUE la firme des vérificateurs comptables Blanchette Vachon, s.e.n.c.r.l. soit mandatée pour faire des vérifications comptables supplémentaires suite à différentes irrégularités financières soulevées par madame Lajoie. MANDAT BLANCHETTE VACHON CONSIDÉRANT QU il y a eu un mouvement de personnel important durant l année 2014; CONSIDÉRANT QU une vérification supplémentaire doit être faite dans la comptabilité de la municipalité, vérification recommandée par nos conseillers juridiques; IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QU un mandat de vérification supplémentaire soit accordé à notre firme comptable Blanchette Vachon selon les honoraires proposés dans l offre du 25 février ACHAT D ABRASIF ET DE SABLE IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert D autoriser l inspecteur municipal ou son remplaçant à commander un maximum de 10 voyages de sable pour l entretien des chemins d hiver.

8 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU SCHÉMA INCENDIE 8 E ANNÉE IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE les membres du conseil adoptent le rapport annuel de la 8 e année du schéma de risque incendie tel que présenté. FAX & IMPRIMANTE COOP CONSIDÉRANT QUE le fax appartenant à la municipalité n est plus utilisé depuis plusieurs années; CONSIDÉRANT QUE l imprimante HP n est plus requise et nécessite une réparation; CONSIDÉRANT QUE Madame Caroline Boutin avait offert à la Coop St-Louis ces équipements qui ne servaient plus; IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE ces équipements soient donnés à la Coop St-Louis, que les vérifications et les réparations seront à leur frais. COURS ZUMBA Une demande pour le prêt de la grande salle de l édifice municipal, pour la tenue de cours de zumba les mardis nous a été faite IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE les membres du conseil acceptent que la salle soit utilisée gratuitement pour ces cours. DROIT DE PASSAGE LEGDOR IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE les membres du conseil consentent à accorder une servitude de passage à Legdor dans le chemin à être construit. QUE les membres du conseil acceptent de faire une descente, à ses frais et sur son terrain, pour l accès au terrain de Legdor. Legdor s engage à réparer cette descente si elle est abimée lors de son utilisation. RÉSOLUTIONS POUR DÉLÉGUER UN SIGNATAIRE POUR REPRÉSENTER LA MUNICIPALITÉ POUR LA SIGNATURE DES CONTRATS D ACHATS DES LOTS : 44 RUE RANG 10 NORD- EST, CANTON WATFORD LEGDOR, FÉLIX BILODEAU & ÉMILIENNE FUGÈRE Dossier Félix Bilodeau ATTENDU QUE M. Bilodeau désire céder une parcelle de son terrain échangé avec la municipalité de Saint-Louis-de-Gonzague ; ATTENDU QUE M. Bilodeau désire céder cette parcelle à son voisin M. Benoît Guénette ; ATTENDU QUE les deux parties désirent faire notarié la donation. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas

9 , D autoriser le pro-maire, Claude Roy, à signer les documents relatifs à cette transaction. Dossier acquisition terrain Legdor CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Louis-de-Gonzague doit effectuer des travaux d assainissement des eaux usées; CONSIDÉRANT QUE pour l exécution de ces travaux, la municipalité doit utiliser une partie de la propriété du Groupe LEGDOR, lot 44P, rang 10 Nord Est, Canton Watford; CONSIDÉRANT QUE la parcelle de terrain à acquérir a été déterminée par les arpenteurs de la Firme Ecce Terra et qu une copie de cet emplacement sera fournie au notaire; CONSIDÉRANT QUE l achat de cette parcelle a été déterminé à $, plus les taxes pour un total de ,50$. La coupe de bois qui sera faite par le Groupe LEGDOR; CONSIDÉRANT QUE les deux parties veulent faire notarié leur entente; IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D autoriser le pro-maire, Claude Roy, à signer les documents relatifs à cette transaction. Dossier Émilienne Fugère CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Louis-de-Gonzague doit effectuer des travaux d assainissement des eaux usées; CONSIDÉRANT QUE pour l exécution de ces travaux, la municipalité doit utiliser une partie de la propriété de Madame Émilienne Fugère, lot 44P, rang 10 Nord Est, Canton Watford; CONSIDÉRANT QUE Mme Fugère a consenti librement à faire donation d une partie de sa propriété pour l exécution des travaux; CONSIDÉRANT QUE la parcelle de terrain à acquérir a été déterminée par les arpenteurs de la Firme Ecce Terra et qu une copie de cet emplacement sera fournie au notaire; CONSIDÉRANT QUE les deux parties veulent faire notarié leur entente; IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D autoriser le pro-maire, Claude Roy, à signer les documents relatifs à cette transaction. MANDAT À FRANCE THIBAULT POUR SERVICES D INGÉNIERIE D ACCOMPAGNEMENT IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D accepter la proposition pour services d ingénierie d accompagnement pour notre projet d assainissement. Le taux horaire sera de 135$, jusqu à concurrence d un montant de 5000$ (taxes en sus). Si les services de Madame France Thibault sont encore nécessaires lorsque le montant de 5000$ aura été atteint, un nouveau mandat sera négocié. AUTORISATION SIGNATURE À LA DIRECTRICE PAR INTÉRIM FORMULAIRE D IRRÉVOCABILITÉ

10 IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D autoriser la directrice générale par intérim à signer le formulaire d irrévocabilité concernant le chèque émis à Me Amélie Larivière. SALAIRE LYSE AUDET ASSISTANCE À LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert QUE les membres du conseil acceptent le salaire demandé par Mme Audet et de défrayer pour ses frais de déplacement afin de porter assistance à la directrice générale par intérim étant donné l accumulation de travail à rattraper dans la comptabilité et les différents dossiers. LOCATION D UNE TOILETTE CHIMIQUE IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas D autoriser Monsieur Raynald Cyr à faire les démarches pour la location d une toilette chimique pour l édifice municipal jusqu à ce que le problème d égout soit réglé. ÉTAT DE COMPTE AUX PROPRIÉTAIRES POUR VALIDATION IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Édouard Hébert QUE des états de compte soient postés afin de valider les encaissements faits à ce jour. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Nancy Dumas QUE cette assemblée soit levée, il est 18h30. Claude Roy, Maire Linda Gilbert Directrice générale par intérim Je, Claude Roy, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Claude Roy, maire

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