FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE D Intitulé du texte : Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la culture et de la communication Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 14 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2

3 Objectifs Rappel du contexte : attribution de la bande 700 MHz aux services mobiles Depuis le lancement des services d internet mobile et l arrivée des smartphones et tablettes, les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent un essor très important. Sur les deux dernières années, le taux de croissance en France du trafic mobile a été supérieur à 60 % par an. Des nouveaux besoins en fréquences sont dès lors inéluctables. La bande MHz dite «bande 700 MHz», en raison de ses qualités intrinsèques de propagation, répondra à ce besoin à la fois en zone urbaine et en zone rurale. Le transfert de la bande 700 MHz aux opérateurs mobiles permettra ainsi d accompagner la généralisation du très haut débit mobile sur l ensemble du territoire, de répondre à la croissance forte de la consommation de données en mobilité, et favorisera l innovation des services que pourront proposer les opérateurs mobiles. Cette attribution de la bande 700 MHz aux services mobiles à haut débit s inscrit dans un mouvement international engagé lors de la dernière conférence mondiale des radiocommunications de 2012 et des conclusions du rapport remis en septembre 2014 par Pascal Lamy à la Commission européenne. Processus de libération de la bande 700 MHz La libération de la bande 700 MHz se fera en deux grandes étapes successives : - dès avril 2016, par l arrêt de la diffusion des chaînes en MPEG-2 i.e., la généralisation du MPEG-4, plus efficace en occupation du spectre, et par le repli de l ensemble des chaînes sur 6 multiplex au lieu de 8 utilisés aujourd hui ; - puis, d avril 2016 à juin 2019, par une campagne de réaménagements de fréquences menée sur tout le territoire, zone par zone. C est dans le cadre de cette seconde étape que le présent décret s applique. Loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre L'article 10 de la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre introduit un nouvel article 99 dans la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : «Lorsque le Conseil supérieur de l audiovisuel procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d une réaffectation des fréquences en application de l article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d un immeuble collectif, d une copropriété ou d un ensemble locatif. ( ) Un décret fixe les modalités d application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.» En outre, l article 15 insère dans l article L. 43 du code des postes et communications électroniques les dispositions suivantes : «L Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l article 99 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ( ). Les dépenses liées à l attribution des aides aux téléspectateurs ( ) sont 3

4 gérées au sein d une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l agence pour la gestion de ces dispositifs.» Objectif de l aide à la réception L aide prévue par le présent décret consiste en l attribution d un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre afin d assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée suite aux réaménagements de fréquences qui permettront de libérer la bande 700 MHz à destination des services mobiles. En immeuble collectif, cette aide peut couvrir tout ou partie des frais liés à la modification de l installation collective de la réception hertzienne terrestre permettant d assurer la continuité de réception des services de télévision des foyers en cause. Dans le respect du principe de neutralité technologique, ce montant pourra servir à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, tout moyen de réception des chaînes gratuites de la TNT : contribution à l acquisition d un équipement de réception satellitaire ou contribution aux frais d abonnement à une offre payante de télévision (câble, satellite, ADSL ou fibre optique, etc.). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Octroi d une aide au foyer Articles Articles 1 à 8 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser non Application de la loi préciser Articles 10 et 15 de la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisati on de la télévision Conséquence d une décision de justice préciser non Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience non 4

5 numérique terrestre 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable du CSA rendu le 23 septembre 2015 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Aides d État membres Notification SA (2015/N) du 27 juillet 2015, par application des dispositions de l'article du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne relatives aux aides d État. Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Total sur la période Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL 48,1 M Gains et économies (CA) 48,1 M + 48,1 M - 48,1 M État Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Total sur la période Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 48,1 M Détails des impacts sur les particuliers Total sur la période Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total + 48,1 M Nombre de personnes concernées foyers concernés Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 7

8 Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Total sur la période Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 48,1 M 48,1 M 6,5 ETP par an -48,1 M -48,1 M 6,5 ETP par an Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 Gains et économies 9

10 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs 10

11 Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques 11

12 «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12

13 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Contribue indirectement à la libération de la bande 700, et au développement des services mobiles 4G Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Participation financière à la réorientation d antenne ou le passage à un mode de réception alternatif des services de télévision dans le cadre de la campagne de réaménagements de fréquences Continuité de réception de la télévision, facteur de cohésion sociale Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Gestion de l octroi des aides et de la communication par l Agence nationale des fréquences 13

14 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le montant de l aide est déterminé selon le moyen le moins onéreux disponible sur la zone d habitation du foyer permettant d assurer la continuité de la réception de la télévision, soit : (ou francs CFP dans certaines collectivités d outre-mer) dans les zones dans lesquelles une adaptation de l antenne «râteau» suffit à recouvrer la réception des services de télévision ; - ou 250 (ou francs CFP) dans les zones dans lesquelles un changement de mode de réception est nécessaire. En outre, afin de tenir compte des cas où l installation de réception de la télévision est gérée par une collectivité regroupant plusieurs habitations, l aide pourra être versée au représentant légal d un immeuble collectif, d une copropriété ou d un ensemble locatif, pour un montant n excédant pas 500 (ou francs CFP), dans la limite de plafonds fixés par l ANFR. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Le montant de l aide est établi sur la base du justificatif d achat ou du service fait fourni par le foyer ou représentant demandeur. L aide sera versée sans condition de ressources. Pourra en bénéficier le foyer qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes : - il ne reçoit dans sa résidence principale des services de télévision que par voie hertzienne terrestre ; - il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans sa résidence principale située dans une zone géographique définie par le conseil d administration de l Agence nationale des fréquences et où la réception des services de télévision est perturbée ou susceptible de l être ; - il déclare être en situation régulière au regard de l administration fiscale s agissant de la contribution à l audiovisuel public. Il ne peut être accordé plus d une aide par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus suite à une décision de l Agence nationale des fréquences ouvrant une zone géographique à l éligibilité à l aide, quel que soit le nombre d appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. La demande doit être formulée au plus tard six mois après la perturbation de la réception des services de télévision. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Proportionnalité 14

15 Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Mise en place d une communication nationale par internet, d un site internet, et d un numéro vert Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 15

16 Le budget de l aide à la réception de 48,1 M est évalué à partir des hypothèses suivantes : - nombre de foyers possédant un téléviseur : 26 millions ; - proportion de foyers exclusifs TNT : 30 % - cas 1 : proportion de foyers exclusifs TNT devant réorienter leur antenne (120 max) dans le cadre de la campagne de réaménagements de fréquences: 5 % ; - cas 2 : proportion de foyers exclusifs TNT devant changer de mode de réception (250 max) dans le cadre de la campagne de réaménagements de fréquences : 2 % - foyers éligibles demandant effectivement l aide : 45 % dans le cas 1, 70 % dans le cas 2. Toutes ces hypothèses, issues de l expérience acquise lors du passage à la télévision tout numérique, ont été validées en interministérielles. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16

17 17

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