Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance"

Transcription

1 Avis administratif Avis d approbation Destinataires à l interne: Finances Haute direction Personne-ressource : Keith Persaud Premier vice-président aux finances et à l administration Le 29 octobre 2015 Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance Sommaire Tel qu il est mentionné dans l Avis de l OCRCVM Modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance publié le 5 octobre 2015, l OCRCVM a soumis à ses autorités de reconnaissance, à des fins d approbation, le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance (le «modèle de tarification»). Les autorités de reconnaissance ont approuvé, sous réserve de certaines conditions, le modèle proposé dans l Avis de l OCRCVM Nouveau modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance publié le 11 décembre L'OCRCVM a reçu trois lettres de commentaires en réponse à l Avis de l OCRCVM Les réponses de l OCRCVM figurent à l annexe 1 du présent avis. Le modèle de tarification approuvé sera mis en œuvre le 1 er mentionné dans l Avis de l OCRCVM novembre 2015, tel qu il est Élaboration du modèle de tarification Pour s assurer de tenir compte des commentaires des courtiers membres dans le cadre de l élaboration du nouveau modèle de tarification, l OCRCVM a mis sur pied un comité du

2 secteur (le «Comité»). Le Comité a adopté les principes directeurs suivants comme cadre de référence neutre pour l évaluation des différents modèles de tarification possibles : Équité : La quote-part de chaque courtier doit être fondée sur son utilisation des services de réglementation de l OCRCVM. Transparence : o Les membres devraient comprendre en quoi les frais qu ils doivent assumer reflètent l application des principes directeurs. o Dans la mesure du possible, les membres devraient être en mesure de faire des liens entre les éléments qui leur sont facturés et les données qu ils ont fournies à l OCRCVM. Uniformité : Les règles et les principes sur lesquels les frais sont fondés devraient s appliquer de façon uniforme à tous les membres. Compétitivité du secteur : o Dans l intérêt public (et dans la mesure du possible), les frais facturés ne doivent pas freiner l arrivée de nouveaux membres. o Le processus d établissement des frais devrait être le plus neutre possible, de façon à ne pas favoriser un marché ou un courtier au détriment d un autre et à ne pas influencer le choix du marché sur lequel négocier. Recouvrement des coûts liés aux services de réglementation fournis : L OCRCVM suivra un principe de recouvrement des coûts. Ces principes directeurs cadrent avec ceux qui ont servi à l élaboration des modèles de tarification de l OCRCVM applicables à la réglementation des courtiers et des marchés membres. L OCRCVM a repéré les facteurs de coûts afin de déterminer les coûts en matière de réglementation engendrés par ses membres qui effectuent des opérations sur titres de créance. L OCRCVM a également procédé à une analyse comparative des modèles de tarification utilisés par des organismes de réglementation similaires et a transmis ces renseignements au Comité. de titres de créance 2

3 Description du modèle de tarification Tel qu il est exposé dans l Avis de l OCRCVM , les aspects clés du modèle de tarification qui a été approuvé par les autorités de reconnaissance de l OCRCVM sont les suivants : Les frais facturés permettront le recouvrement des coûts liés à la réglementation des marchés de titres de créance engagés par l OCRCVM. Les frais seront facturés aux membres en fonction de leur quote-part du total des opérations sur titres de créance à déclarer (y compris les opérations de pension sur titres et les opérations effectuées sur les marchés primaire et secondaire), pour chaque opération. Les frais liés aux opérations de pension sur titres seront réduits des coûts recouvrés par la Banque du Canada. Des pénalités de retard seront imposées par l OCRCVM en fonction des efforts supplémentaires requis pour entrer les données déclarées tardivement, effectuer des corrections et assurer la surveillance du processus. Examen futur Puisqu il s agit d une nouvelle activité de réglementation et que les processus qui y sont associés ne sont pas encore bien connus, l OCRCVM procédera à un examen du modèle de tarification une ou deux années après sa mise en œuvre. Des ajustements seront apportés au besoin afin d assurer l harmonisation du modèle avec les principes directeurs et les efforts accomplis. Si des ajustements importants doivent être apportés à la suite de l examen, le modèle de tarification sera publié de nouveau dans le cadre d'un appel à commentaires. L OCRCVM s engage à respecter les conditions d'approbation suivantes lors de l examen du modèle de tarification : 1. L OCRCVM doit déterminer si les exigences de déclaration liées aux systèmes de négociation parallèle (SNP) mentionnées à l alinéa 2.2(c) de la Règle 2800C Déclaration d opérations sur titres de créance (la Règle 2800C de l OCRCVM) devraient continuer de s appliquer, en fonction de l analyse des données sur les opérations fournies par les SNP ou d autres membres réalisée par l OCRCVM entre le 1 er novembre 2016 et le 31 octobre Si l OCRCVM détermine, en fonction de l analyse susmentionnée, que les exigences de déclaration liées aux systèmes de négociation parallèle (SNP) mentionnées à l alinéa de titres de créance 3

4 2.2(c) de la Règle 2800C de l OCRCVM devraient continuer de s appliquer, il est nécessaire de déterminer si les frais s appliquant aux SNP en vertu du modèle de tarification sont justifiés, en fonction de l analyse des données sur les opérations et des activités de réglementation réalisée par l OCRCVM entre le 1 er novembre 2016 et le 31 octobre L OCRCVM doit présenter les résultats de ces examens à ses autorités de reconnaissance dans les 90 jours suivant la fin de la période susmentionnée. Mise en œuvre du modèle de tarification L OCRCVM mettra en œuvre le modèle de tarification le 1 er novembre Le processus de facturation mensuelle ne débutera pas avant la première moitié du mois de décembre L OCRCVM publiera des renseignements supplémentaires (y compris des lignes directrices internes en matière d administration) concernant la mise en œuvre du modèle de tarification avant le début de la facturation. Renseignements complémentaires Pour obtenir davantage de renseignements au sujet du modèle de tarification et de sa mise en œuvre, veuillez communiquer avec : Keith Persaud Premier vice-président aux finances et à l administration 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto (Ontario) M5H 3T9 de titres de créance 4

5 Annexe 1 Résumé des commentaires reçus sur l Avis de l OCRCVM et des réponses de l OCRCVM à ces commentaires Élément Commentaire Réponse de l OCRCVM Rentabilité Examen suivant la mise en œuvre du modèle de tarification Deux intervenants ont souligné que les coûts liés à la réglementation et à la maintenance ainsi que les frais facturés aux membres devraient être réduits autant que possible en maximisant l efficacité interne. Un intervenant a demandé que l OCRCVM mette en place un cadre afin d évaluer régulièrement la pertinence et l efficacité du modèle de tarification. Les coûts associés à l exploitation et au maintien continus du SEROM 2.0, dont ceux liés à la technologie et à l effectif et d autres coûts directs, seront répartis entre les membres de l OCRCVM qui effectuent des opérations sur titres de créance selon un système de recouvrement des coûts, en vertu du modèle de tarification décrit dans le présent avis. Pour l élaboration du système et des processus devant permettre de surveiller la négociation sur les marchés de titres de créance, l OCRCVM utilisera l infrastructure, les systèmes et l effectif qu il possède actuellement afin de ne pas engendrer inutilement de nouveaux couts nets et d utiliser avec efficience toute capacité actuelle pouvant servir à cette surveillance. Les coûts partagés imputés à l égard d autres fonctions de réglementation de l OCRCVM seront diminués du montant affecté à la surveillance des marchés de titres de créance. Tel qu il est mentionné dans le présent avis, puisqu il s agit d une nouvelle activité de réglementation et que les processus qui y sont associés ne sont pas encore bien connus, l OCRCVM procédera à un examen du modèle de tarification une ou deux années après sa mise en œuvre. Des ajustements seront apportés au besoin afin d assurer de titres de créance 5

6 Élément Commentaire Réponse de l OCRCVM l harmonisation du modèle avec les principes directeurs et les efforts accomplis. Si des ajustements importants doivent être apportés à la suite de l examen, le modèle de tarification sera publié de nouveau dans le cadre d'un appel à commentaires. Déclaration des frais perçus en vertu du modèle de tarification Pénalités de retard Exigences et frais liés à la déclaration imposés aux intermédiaires financiers membres de l OCRCVM Un intervenant a indiqué que l OCRCVM devrait assurer la surveillance des frais perçus en vertu du modèle de tarification et les déclarer publiquement. Un intervenant a appuyé l imposition de pénalités de retard aux membres qui ne respectent pas les délais de déclaration des opérations. Un intervenant a indiqué que, dans certains cas, une contrepartie ou un intermédiaire financier ainsi que les courtiers sont assujettis à des exigences en matière de déclaration des opérations sur titres de créance, ce qui entraîne la duplication des déclarations d opérations et du montant des frais payés à l OCRCVM. L intervenant croit que cela va à l encontre des principes directeurs en matière d équité, d uniformité et de compétitivité du secteur. Les recettes générées en vertu des modèles de tarification en matière de réglementation sont déclarées dans le rapport annuel de l OCRCVM. Les frais liés à la réglementation des marchés de titres de créance y figureront également, à compter de l exercice Des pénalités de retard seront imposées par l OCRCVM en fonction des efforts supplémentaires requis pour entrer les données déclarées tardivement, effectuer des corrections et assurer la surveillance du processus. La Règle 2800C exige que tous les membres de l OCRCVM (y compris ceux qui agissent à titre d intermédiaire financier ou de contrepartie) associés à une opération sur titres de créance déclarent cette opération à l OCRCVM. Ces exigences permettent d assurer que l OCRCVM possède les renseignements nécessaires à la vérification et à la surveillance des opérations sur titres de créance effectuées par ses membres. Toutes les opérations effectuées par les membres entraînent des coûts pour l OCRCVM, notamment des coûts associés à la saisie et au stockage de données, ainsi qu à la surveillance réglementaire des abus sur les marchés (y compris la manipulation, les de titres de créance 6

7 Élément Commentaire Réponse de l OCRCVM opérations en avance sur le marché, l achat de titres pour le compte de quelqu'un d'autre, l accaparement du marché, etc.). Il est essentiel que l OCRCVM passe en revue toutes les opérations sur titres afin d assurer l atteinte des objectifs, soit renforcer l intégrité des marchés de titres de créance et la conformité aux règles relatives à ces marchés, ainsi que prévenir et contrer les abus sur les marchés. Par conséquent, afin d assurer le respect du principe d équité s appliquant au modèle de tarification, les coûts de réglementation engagés à l égard des intermédiaires assujettis aux exigences en matière de déclaration en vertu de la Règle 2800C doivent être recouvrés auprès de ces derniers. L OCRCVM examinera les exigences en matière de déclaration imposées aux intermédiaires en vertu de la Règle 2800C et la justification des frais facturés à ceux-ci en vertu du modèle de tarification, afin que cet élément soit conforme aux conditions des autorités de reconnaissance. de titres de créance 7

8 Élément Commentaire Réponse de l OCRCVM Fréquence de perception des frais Un intervenant a indiqué que l OCRCVM devrait préciser la fréquence à laquelle les frais seront perçus auprès des membres de l OCRCVM. Les frais liés à la réglementation des marchés de titres de créance seront facturés mensuellement (à terme échu), en fonction des opérations sur titres de créance déclarées le mois précédent. Des données à l appui figureront sur chaque facture afin que les membres puissent vérifier leurs dossiers. Il s agit de l approche utilisée dans le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres. de titres de créance 8

Introduction. Aperçu de la Loi

Introduction. Aperçu de la Loi Avis de projet de modification du Règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précisant le pouvoir de Cybersanté Ontario, à titre

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés

Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés Le 29 décembre 2015 1. Introduction Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

Mandat - Modèle détaillé

Mandat - Modèle détaillé La gouvernance des PME Mandat - Modèle détaillé - modèle détaillé mandat pour un comité consultatif Nous vous présentons ci-dessous un exemple de mandat pour un comité consultatif plus sophistiqué que

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM Avis administratif Généralités Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource

Plus en détail

Lignes directrices sur la vidéosurveillance

Lignes directrices sur la vidéosurveillance Lignes directrices sur la vidéosurveillance Introduction La surveillance des lieux publics a rapidement augmenté au cours des dernières années. Cette croissance est en grande partie attribuable aux progrès

Plus en détail

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004 Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité Ébauche septembre 2004 Le présent guide a été conçu dans le but d aider les petits exploitants du domaine de l aviation

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Version originale signée par Le 31 mars 2015 M. Daniel

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

Dispositions proposées concernant la meilleure exécution

Dispositions proposées concernant la meilleure exécution Avis sur les règles Appel à commentaires RUIM et Règles des courtiers membres Date limite pour les commentaires : le 24 mars 2016 Personne-ressource : Sonali GuptaBhaya Directrice Politique de réglementation

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 3 5 1 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 1. PORTÉE La présente politique expose les procédures à suivre pour intégrer les audits du Programme d amélioration

Plus en détail

Audit des pratiques relatives à l intégrité des programmes

Audit des pratiques relatives à l intégrité des programmes Protégé A Direction générale des services de vérification interne Audit des pratiques relatives à l intégrité des programmes Novembre 2014 SP-1086-01-15F Vous pouvez télécharger cette publication en ligne

Plus en détail

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie...

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie... Vérification des enquêtes de sécurité sur le personnel RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Juillet 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte...

Plus en détail

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères,

Plus en détail

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC (INVESTISSEMENTS PSP) APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE Le 13 novembre 2014 Introduction Le maintien d une culture axée sur la conscience

Plus en détail

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1.

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1. EIOPABoS16/071 FR Orientations préparatoires sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d assurance et les distributeurs de produits d assurance 1/13 Introduction

Plus en détail

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION Juillet 2011 COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION (Vous devez remplir le formulaire prévu à l Annexe 33-109A7 Présentation

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2015-70

Décision de télécom CRTC 2015-70 Décision de télécom CRTC 2015-70 Version PDF Ottawa, le 27 février 2015 Numéros de dossiers : 8661-B54-201408930 Avis de modification tarifaire 495 et 496 de Bell Aliant Avis de modification tarifaire

Plus en détail

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE Cette Règle a été approuvée par les autorités en valeurs mobilières compétentes, tel qu il est exposé dans l Avis sur les règles 14-0250 de l OCRCVM. Sa mise en œuvre se fera en deux phases. La première

Plus en détail

Guide du système de déclaration des opérations SEROM 2.0. Guide du système de déclaration des opérations SEROM 2.0

Guide du système de déclaration des opérations SEROM 2.0. Guide du système de déclaration des opérations SEROM 2.0 Guide du système de déclaration des opérations SEROM 2.0 Version 1.0 30 octobre 2014 1 Historique du document Version Description de la modification Date 1.0 Première version 30 octobre 2014 2 Table des

Plus en détail

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit MISSION DES AUDITS Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit Novembre 2011 Sommaire Objectifs de la fiche d organisation fonctionnelle 3 Domaine d application 3 Responsable

Plus en détail

Cadre de gestion des risques liés au respect de la vie privée et à la sécurité

Cadre de gestion des risques liés au respect de la vie privée et à la sécurité pic Cadre de gestion des risques liés au respect de la vie privée et à la sécurité Responsables : chef de la sécurité de l information et chef de la protection des renseignements personnels Version : 1.0

Plus en détail

Le 18 juin 2014. Maître Leslie Rose Avocate principale, Financement d'entreprise British Columbia Securities Commission Courriel : lrose@bcsc.bc.

Le 18 juin 2014. Maître Leslie Rose Avocate principale, Financement d'entreprise British Columbia Securities Commission Courriel : lrose@bcsc.bc. Susan Copland, LLB, BComm Directrice générale scopland@iiac.ca Le 18 juin 2014 Maître Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C. P. 246,

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Opérations Recherche Personne-ressource

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 Mise à jour : 19 mai 2016 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL Septembre 2010 Adoptée : Rés. CA 2010-29 Modifiée : Rés. CA 2012-36 1 TABLE DE MATIÈRES POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

Plus en détail

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote Projet de Note d orientation XXXX Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote I. INTRODUCTION L article 1 de la Règle XXXX des courtiers membres concernant la fixation d un juste prix pour

Plus en détail

Modifications de la définition d ordre de base

Modifications de la définition d ordre de base Avis sur les règles Avis d approbation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : Kevin McCoy Directeur

Plus en détail

La modernisation de l approvisionnement grâce à l amélioration continue

La modernisation de l approvisionnement grâce à l amélioration continue La modernisation de l approvisionnement grâce à et Gestion de la chaîne Ontario N.B. : Ce document ne constitue pas la version originale mais a été traduit par un tiers. Programme Coup d œil sur Gestion

Plus en détail

Politique sur les normes d accessibilité intégrées

Politique sur les normes d accessibilité intégrées Politique sur les normes d accessibilité intégrées Énoncé d engagement et de politique («Advantage» ou «l entreprise») s engage relativement aux et se laisse guider par les quatre principes de direction

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 3 OCTOBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG)

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG) QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION DONNÉES À PRÉSENTER AU PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DE L ASAG Résumé des conclusions Agence statistique d assurance générale (ASAG) Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE...2

Plus en détail

(Les textes sont reproduits ci-après). Commentaires

(Les textes sont reproduits ci-après). Commentaires Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (la «CDCC») Modifications aux règles Rendre obligatoire l ouverture d un compte bancaire en dollars américains L'Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Opérations de négoce non autorisées

Opérations de négoce non autorisées Communication FINMA 31 (2011), 13 décembre 2011 Opérations de négoce non autorisées Banques Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch A143616/00010/1069215

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation

Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation La Banque mondiale a entrepris de revoir ses politiques de passation des marchés et des contrats dans le cadre de ses

Plus en détail

Dossier OF-Fac-Oil-E101-2012-10 02 Le 5 février 2015

Dossier OF-Fac-Oil-E101-2012-10 02 Le 5 février 2015 Dossier OF-Fac-Oil-E101-2012-10 02 Le 5 février 2015 Monsieur Jesse Ho Analyste principal de la réglementation Pipelines Enbridge Inc. 425, Première Rue S.-O., 30 e étage Calgary (Alberta) T2P 3L8 Télécopieur

Plus en détail

Guide de l évaluateur pour les bourses de mentorat des essais contrôlés randomisés (ECR) des IRSC

Guide de l évaluateur pour les bourses de mentorat des essais contrôlés randomisés (ECR) des IRSC Guide de l évaluateur pour les bourses de mentorat des essais contrôlés randomisés (ECR) des IRSC Octobre 2014 Table des matières INTRODUCTION... 3 L ÉVALUATION PAR LES PAIRS AUX IRSC... 3 RÉSUMÉ DU PROCESSUS

Plus en détail

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) et Les Organismes de réglementation des services d assurance au Canada (CISRO) Projet d examen de la mise en œuvre du Comité

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

Ligne directrice sur le Plan de sûreté

Ligne directrice sur le Plan de sûreté Explosives Regulatory Division Division de la réglementation des explosifs G05-04 Ligne directrice sur le Plan de sûreté Mai 2014 1. EXIGENCES Un plan de sûreté doit être présenté dans le cadre de la demande

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014 Notre référence : Préavis aux banques/spb/ SFP/Coop/SAV/SAM/SPA Le 14 mai 2014 Destinataires : Banques Sociétés de portefeuille bancaires Sociétés de fiducie et de prêt fédérales Associations coopératives

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Page 1 de 20 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) À HYDRO-QUÉBEC DANS SES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DEMANDE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES

Plus en détail

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10 Protocole de vérification de conformité Norme Afnor NF V 25-112 - Bonnes pratiques d'évaluation des caractéristiques d'un lot de pommes de terre destiné au marché du frais Sommaire Page 1 DOMAINE D'APPLICATION...5

Plus en détail

SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR

SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU Page 1 de 8 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE... 5 2. COLLABORATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS... 5 3. ENTENTES DE PAIEMENT...

Plus en détail

Projet de stratégie financière pour l OMS

Projet de stratégie financière pour l OMS CONSEIL EXÉCUTIF EB136/36 Cent trente-sixième session 24 décembre 2014 Point 12.1 de l ordre du jour provisoire Projet de stratégie financière pour l OMS Rapport du Secrétariat 1. En mai 2014, la Soixante-Septième

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Déclaration de changement important Règlement 51-102

Déclaration de changement important Règlement 51-102 Déclaration de changement important Règlement 51-102 Émetteur assujetti : Genworth MI Canada Inc. (la «Société») 2060 Winston Park Drive, Suite 300 Oakville (Ontario) L6H 5R7 Date du changement important

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail

Au-delà de la conformité. L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer

Au-delà de la conformité. L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer Au-delà de la conformité L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer Cette page a été intentionnellement laissée en blanc. Les nouvelles règles sur l agrégation des données sur

Plus en détail

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services GOUVERNEMENT DU NUNAVUT Demande d expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services Le Conseil d examen des taux des entreprises de services, un organisme de

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

Dispense des obligations prévues au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et au Règlement 23-101 sur les règles de négociation

Dispense des obligations prévues au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et au Règlement 23-101 sur les règles de négociation DÉCISION N o 2010-PDG-0036 Eurex Deutschland et Eurex Frankfurt AG Dispense des obligations prévues au premier alinéa de l article 12 et au premier alinéa de l article 82 en vertu de l article 86 de la

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Politique d intégrité en recherche (ci-après appelée la «présente politique») découle de la Politique institutionnelle

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

Procédures d appel. Orthodontie

Procédures d appel. Orthodontie Procédures d appel Orthodontie 170 Conseils pratiques pour bien préparer une demande d appel 171 Ce qui devrait être inclus dans la lettre d appel 172 Premier niveau d appel 173 Deuxième niveau d appel

Plus en détail

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l Ontario. Énoncé de tolérance au risque relatif aux placements

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l Ontario. Énoncé de tolérance au risque relatif aux placements Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l Ontario Énoncé de tolérance au risque relatif aux placements Approuvé par le conseil Le 29 avril 2011 I. Profil de risque Le conseil reconnaît

Plus en détail

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées à l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités Document synthèse Édition 2011 RÉDACTION Mike

Plus en détail

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015.

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. CONTEXTE Le Programme des RCE-E a été établi en 2008, dans

Plus en détail

STUART S. CARRUTHERS (scarruthers@stikeman.com) Aperçu du document de travail

STUART S. CARRUTHERS (scarruthers@stikeman.com) Aperçu du document de travail JUIN 2009 Actualités - Droit des assurances Document de travail du BSIF sur la réglementation de la réassurance : aperçu et perspectives réglementaires et économiques internationales dans un monde en évolution

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca BULLETIN N o 0459 P Le 3 décembre 2010 Bulletin de l ACFM Politique Aux

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI.

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI. Bureau du vérificateur général du Canada Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI Juillet 2014 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du

Plus en détail

SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP-14-174 La Ville de Châteauguay demande des soumissions pour des services

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

OF-Fac-Oil-E266-2014-01 02 Le 13 mars 2015

OF-Fac-Oil-E266-2014-01 02 Le 13 mars 2015 OF-Fac-Oil-E266-2014-01 02 Le 13 mars 2015 M. Raoul Kanapé Responsable de communication Regroupement Petapan 32 de la Réserve Essipit, (Québec) G0T 1K0 Télécopieur : 418-233-2888 M. Kanapé, Oléoduc Énergie

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction. Audit des programmes de soins de santé maternelle et infantile. Octobre 2015. Canada

Réponse et plan d action de la direction. Audit des programmes de soins de santé maternelle et infantile. Octobre 2015. Canada Réponse et plan d action de la Canada Recommandation 1 Réponse et plan d action de la Réponses et mesures s par la Il est recommandé que la sousministre adjointe, Direction générale de la promotion de

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013 Bureau du vérificateur général du Canada Suivi des recommandations formulées dans les audits internes Avril 2013 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée

Plus en détail

Rencontre de travail sur les normes et modalités

Rencontre de travail sur les normes et modalités Rencontre de travail sur les normes et modalités Modification des normes et modalités des écoles en fonction des nouvelles orientations en évaluation 2012 VERSION DU SECRÉTAIRE Intention de la rencontre

Plus en détail

Processus d accréditation

Processus d accréditation ADMISSIBILITÉ Les programmes éducatifs de thérapie du sport parrainés par les établissements ou consortiums postsecondaires qui décernent des diplômes sont admissibles à l accréditation si l établissement

Plus en détail

1 Article 25.2 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2. 2 L article 405.1 de la Loi sur les assurances prévoit que :

1 Article 25.2 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2. 2 L article 405.1 de la Loi sur les assurances prévoit que : Avis de l Autorité des marchés financiers relatif au cadre de sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de production tardive de renseignements ou documents (articles 405.1 et suivants de la

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

Ministère du Développement économique et des Transports POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS

Ministère du Développement économique et des Transports POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS BUT ET ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le ministère du Développement économique et des Transports est déterminé à soutenir les collectivités

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Version 1.00, 2015 CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 8 DÉCEMBRE 2015 Préface 1. La présente charte a été adoptée par le conseil d administration (le «Conseil

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-05 Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Commentaires

Plus en détail

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Dans le cadre de l examen quinquennal du

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE L audit interne

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits - Programme connexion compétences Lignes directrices nationales 2012-2013

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique BEPS ACTION 10: PROJET DE RAPPORT RELATIF AUX PRIX DE TRANSFERT PRATIQUES DANS LES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIERES PORTANT SUR DES PRODUITS DE BASE 6 décembre 2014 6 février 2015 PROJET

Plus en détail

Société immobilière de l Ontario Services de gestion des immobilisations et des locaux

Société immobilière de l Ontario Services de gestion des immobilisations et des locaux Chapitre 4 Section 4.10 Société immobilière de l Ontario Services de gestion des immobilisations et des locaux Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2006

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2011 D APPROBATION : 24 SEPTEMBRE 2010 1. Pour faciliter l obtention de bons résultats sur les plans

Plus en détail

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Le Comité de gouvernance du conseil d administration («le comité») a les obligations et responsabilités décrites

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

Position AMF n 2010-04 Questions - réponses de l AMF sur l élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d obtention d un visa

Position AMF n 2010-04 Questions - réponses de l AMF sur l élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d obtention d un visa Position AMF n 2010-04 Questions - réponses de l AMF sur l élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d obtention d un visa Texte de référence : Règlement européen (CE) n 809/2004

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail