Lamballe, le 6 février 2014

Transcription

1 amballe, le 6 février 2014 Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'armor 17 rue de la Gare - CS SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr Directio des Fin des 17 rue ddfip22@d

2 Organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques e crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) es téléprocédures ORDRE DU JOUR

3 'organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Cotes d'armor

4 Organigramme de la DDFiP Organigramme de la DDFiP des Côtes d'armor

5 Organisation territoriale Organisation territoriale DIRECTION DÉPARTEMENTAE DES FINANCES Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance

6 Coordonnées des SIE du département Service des Impôts des Entreprises de DINAN 4 rue Salle Gourdine BP DINAN CEDEX sie.dinan@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de GUINGAMP 13 avenue Kennedy BP GUINGAMP CEDEX sie.guingamp@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de ANNION 54 rue de Kra Douar BP ANNION CEDEX sie.lannion@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de OUDÉAC 4 rue Saint-Yves BP OUDÉAC CEDEX sie.loudeac@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 DIRECTION DÉPARTEMENTAE DES FINANCES Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance Coo d du d Service des Impôts des Entreprises de DINAN 4 rue Salle Gourdine

7 Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC OUEST 4 rue Abbé Garnier BP SAINT-BRIEUC CEDEX sie.saint-brieuc-ouest@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC EST 4 rue Abbé Garnier BP SAINT-BRIEUC CEDEX sie.saint-brieuc-est@dgfip.finances.gouv.fr Coordonnées des SIE du département Service des Impôts des Particuliers et Entreprises de PAIMPO Avenue du Doyen Gabriel e Bras BP PAIMPO CEDEX sip-sie.paimpol@dgfip.finances.gouv.fr Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Coo d du d

8 E CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPOI

9 es étapes de la création du CICE : - e pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi - 'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI 'objet du CICE : - e financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises - e suivi de l'utilisation du CICE repose sur le dialogue social E CR P COMP

10 es entreprises - imposées selon le régime réel - relevant de l'impôt sur le revenu E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI les Bénéficiaires - ou de l'impôt sur les sociétés E CR P COMP les B

11 es entreprises comprises au sens large... mais pour les activités non exonérées d'impôts E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI les Bénéficiaires Certains organismes publics... pour les activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices E CR P COMP les B

12 Peuvent également y prétendre : - certaines entreprises exonérées E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI les Bénéficiaires - les organismes relevant de l'article 207 du Code Général des Impôts E CR P COMP les B

13 a base est constituée des salaires : - versés aux salariés - au cours d'une année civile - qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI e calcul du CICE e taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis à 6% E CR P COMP e ca

14 Exemples de calcul de CICE : 1 ) Entreprise de menuiserie/charpente, 5 salariés, chiffre d'affaires de Salaires versés en 2013 : Crédit 2013 : (taux de 4%) Crédit 2014 : (taux de 6%) 2 ) Entreprise de sécurité/gardiennage 20 salariés, chiffre d'affaires de Salaires bruts versés en 2013 : Crédit 2013 : (taux de 4%) Crédit 2014 : (taux de 6%) E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI e calcul du CICE => Forte incidence dans les activités économiques dont la masse salariale représente une part importante dans les charges E CR P COMP e ca Exemples de calcul de CICE :

15 Comptabilisation : - possible dans les comptes 2013 en vue d'améliorer le résultat d'exploitation E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Comptabilisation et Déclaration - ne constitue pas un produit imposable à l'is et la CVAE gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance E CR P COMP Com D

16 Déclaration : imprimé 2079-CICE-SD (disponible sur «impôts.gouv») Pour les entreprises imposables à l'is, déclaration au moment du dépôt du relevé de solde (n 2572). E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Comptabilisation et Déclaration Pour les entreprises imposables à l'ir : - déclaration au moment du dépôt de la liasse fiscale - report du CICE sur la déclaration des revenus modèle 2042 gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance E CR P COMP Com D

17 Principe : - imputation sur l'is ou l'ir E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Utilisation du CICE : Imputation et restitution - si excédent, imputable sur l'is ou l'ir des trois années suivantes - le reliquat est restituable en fin de période E CR P COMP Utilisa Im et

18 Exception : e CICE est immédiatement restituable pour : E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Utilisation du CICE : Imputation et restitution - es PME au sens du droit communautaire - les jeunes entreprises innovantes - les entreprises nouvelles - les entreprises objet de procédure de conciliation, de sauvegarde, de RJ/J E CR P COMP Utilisa Im et

19 a créance peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement (articles et du code monétaire et financier) a cession peut être partielle mais ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Obligation d'informer l'administration en cas de cession de la créance E CR P COMP Utilisa Ces créan

20 E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Un imprimé unique (n 2574-SD) permet de mobiliser la créance et d'organiser un processus : - Il est complété par l'entreprise qui l'adresse à son SIE de rattachement - e montant de la créance est validé par le comptable public à la date de délivrance du certificat - 'imprimé est retourné à l'entreprise qui le remet à l'établissement de crédit cessionnaire - Ce dernier notifie au comptable public la cession de créance E CR P COMP Utilisa Ces créan

21 a cession peut concerner une créance a cession peut concerner une créance «en germe» : calculée et cédée l'année du versement des salaires soit avant sa détermination définitive qui intervient en N + 1 E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Utilisation du CICE : Cession d'une créance en «germe» e processus : - 'établissement de crédit notifie au comptable public une créance en germe. Ce dernier répond en lui indiquant si celle-ci a déjà fait l'objet d'une cession (imprimé 2577-SD) - ors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise déclare sa créance (imprimé 2079-CICE-SD) - e comptable informe le cessionnaire au moyen de l'imprimé 2574-SD et valide le montant réel de la créance E CR P COMP Utilisa Ces créanc

22 Exemples de fonctionnement Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance

23 E CREDIT D'IMPOT POUR A COMPETITIVITE ET 'EMPOI Un site Internet dédié au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l'emploi gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance E CR P COMP Un site I Pacte N Cro Compét

24 ES TEEPROCEDURES

25 e déroulement du processus ES TEE PROCEDURES Avant le palier 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont la CA HT est supérieur à Palier de 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à Palier de 2012 (TVA)/2013 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires Palier de 2013 (TVA)/2014 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises individuelles dont le CA HT est supérieur à Palier de 2014 (TVA)/2015 (résultat) : Obligation étendue à toutes les entreprises sans condition de CA PRO

26 TEEPROCEDURE : les deux filières Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance DIRECTION DÉPARTEM PUBIQUES DES COTE Pôle gestion fiscale - Division fiscaux gestion et contrôle la redevance TEEPROCEDURE : les deux filières

27 ES TEEPROCEDURES es filières e mode EFI ( permet de : - télédéclarer la TVA, les acomptes et le solde de CVAE - télépayer la TVA, l'is, la taxe sur les salaires, les taxes foncières de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), les IFERet leurs taxes annexes - télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA et celles concernant la TVA supportée dans un autre Etat membre - consulter son compte fiscal - d'obtenir des attestations fiscales e mode EDI (intervention d'un prestataire) permet de : - télétransmettre les déclarations de résultat, des liasses fiscales et des déclarations de CVAE, les déclarations de TVA et de demande de remboursement de crédit de TVA - télépayer la TVA, la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ES TEEPR es filiè

28 Développement de la dématérialisation sortante : Téléprocédure - 'attestation fiscale de résidence : depuis juin 'avis d'imposition de CFE : 'acompte de juin 2014, puis les avis d'imposition du rôle général dès décembre a nouvelle filière EDI requête : Conçue pour restituer aux usagers qui en font la demande certaines données détenues par la DGFiP - ettre de relance : Consultation par les usagers dans leur comptes fiscal Tél