INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11

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1 1SOMMAIRE INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? Dans le cadre d une vente Dans le cadre d une location 14 Première partie LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À REMETTRE OBLIGATOIREMENT 17 CHAPITRE 1. LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS LIÉS À LA SANTÉ L état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante 19 A. L obligation de procéder au repérage de la présence d amiante 20 B. Le dossier technique amiante (DTA) 23 C. L information de l acquéreur 25 D. Les sanctions 26 E. Le cas du locataire Le constat de risque d exposition au plomb 32 A. Le contenu du CREP 33 B. L information de l acquéreur 35 C. L information du locataire 35 D. Les sanctions 36 E. Mesures à prendre lorsque le CREP mentionne la présence de plomb dans le logement 37 3

2 Dossier technique du logement 3. L exploitation antérieure d une installation classée 43 A. L information de l acquéreur 43 B. Les sanctions 44 C. Le cas de la location 45 CHAPITRE 2. LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS LIÉS À LA SÉCURITÉ L état de l installation intérieure de gaz 47 A. L information de l acquéreur 48 B. Les sanctions 50 C. En cas de location L état de l installation intérieure d électricité 54 A. L information de l acquéreur 55 B. Les sanctions 56 C. En cas de location L état des risques naturels et technologiques 58 A. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) 58 B. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 61 C. L information de l acquéreur 64 D. L information du locataire 64 E. Les sanctions 65 F. Comment remplir l état des risques naturels et technologiques? L information précisant si le logement a subi un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique 70 A. L information de l acquéreur 71 B. L information du locataire 71 C. Les sanctions Les risques miniers 72 A. L information de l acquéreur 73 B. Les sanctions 74 C. Le cas de la location 75 4

3 Sommaire CHAPITRE 3. LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS LIÉS AU BÂTI, À L ENVIRONNEMENT ET AUX SERVICES L état relatif à la présence de termites dans le bâtiment 78 A. L information de l acquéreur 79 B. Les sanctions 79 C. Le cas de la location 80 D. La réalisation de l état Le diagnostic de performance énergétique 88 A. Présentation du diagnostic de performance énergétique (DPE) 89 B. Comment utiliser le DPE? 91 C. L information de l acquéreur 92 D. L information du locataire 92 E. Les sanctions 94 F. Le champ d application géographique du DPE Le document établi à l issue du contrôle des installations d assainissement non collectif 101 A. Les obligations des usagers 101 B. Les coûts du contrôle 102 C. L information de l acquéreur 103 D. Les sanctions 103 E. Le cas du locataire L exposition au bruit 105 A. Pour comprendre les plans d exposition au bruit 105 B. L information du locataire 107 C. Les sanctions 107 D. Le cas de la vente 108 E. Les aides pour l isolation acoustique Information sur les possibilités de réception et la nature de la diffusion audiovisuelle 109 A. L information du locataire 110 B. Les sanctions 111 C. Le cas de la vente 112 5

4 Dossier technique du logement 6. Les sites Natura A. La reprise par l acquéreur des engagements du vendeur 115 B. Les sanctions Le conventionnement avec l Agence nationale de l habitat (ANAH) 116 A. L information de l acquéreur 117 B. Les sanctions L existence d une association syndicale de propriétaires 118 A. L information de l acquéreur 119 B. L information du locataire 120 C. Les sanctions 120 CHAPITRE 4. LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE D UN LOT EN COPROPRIÉTÉ La Garantie de superficie (ou garantie loi Carrez) 122 A. Obligation de mentionner la superficie 122 B. Le calcul de la superficie 122 C. L auteur du métrage 123 D. Les sanctions Le diagnostic technique du bâtiment 126 A. Réalisation et contenu du diagnostic 126 B. L information de l acquéreur 126 C. Les sanctions Le carnet d entretien de l immeuble 128 A. Établissement et contenu du carnet d entretien 129 B. Communication du carnet d entretien 130 C. Les sanctions L état daté des charges de copropriété 132 A. L information de l acquéreur 132 B. Les sanctions 134 6

5 Sommaire 5. Le règlement de copropriété et l état descriptif de division 135 A. L information de l acquéreur 135 B. L information du locataire 136 C. Les sanctions 136 Deuxième partie LES AUTRES ÉLÉMENTS UTILES À CONNAÎTRE La fourniture d énergie 140 A. L accès à l électricité et au gaz 140 B. Le libre choix du type d énergie La sécurité des ascenseurs 144 A. L entretien et le contrôle technique 145 B. Le contrat d entretien La présence d antennes relais 147 A. L installation d une antenne relais 147 B. Des normes énormes! Les services et équipements de proximité Le radon 150 A. Les principales régions concernées 152 B. La réglementation applicable 153 C. Comment se prémunir de l exposition au radon? Les insectes et organismes xylophages ou lignivores 155 A. La mérule 156 B. Les insectes xylophages 157 Troisième partie LES EXPERTS Les obligations des diagnostiqueurs 160 A. L obligation d indépendance 160 B. L obligation de certification 161 7

6 Dossier technique du logement C. L obligation d assurance 161 D. Les sanctions Comment choisir son diagnostiqueur? Le respect des règles de l art 163 A. La visite sur place 164 B. Une carte professionnelle et un certificat de qualification 164 C. Le plomb 164 D. L amiante 164 E. Le DPE 164 F. La présence de termites et autres insectes xylophages 165 G. Attention au démarchage à domicile! Le coût d un diagnostic La responsabilité des diagnostiqueurs 168 A. La faute du diagnostiqueur 168 B. L indemnisation du préjudice 169 C. La responsabilité du vendeur en cas d erreur du diagnostic 169 D. Le cas de la location Où trouver les experts? 171 SYNTHÈSE GÉNÉRALE 175 LEXIQUE 185 LES TEXTES À CONNAÎTRE 187 INDEX 201 8

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