Comment prémunir sa succession contre le fisc

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1 Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès

2 Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des revenus gagnés dans l année du décès 3 Traitement fiscal des actifs du défunt 4 Régimes de revenu différé 5 Règle générale (REER et FERR) 5 Biens en immobilisation 6 Règle générale 6 Exemples 6 Exceptions 8 Possibilité de réduire le gain en capital en utilisant l exemption 9 Biens situés à l étranger 10 Solution 10 Tableau synthèse 11

3 Introduction Vous considérez que vous payez trop d impôt à chaque année. Sans doute, serez-vous surpris d apprendre que votre plus importante facture fiscale sera peut-être celle résultant de votre décès, dans la mesure où vous n avez pas fait une bonne planification successorale. Pour que vous soyez davantage avisé, ce document présente le traitement fiscal applicable dans différentes circonstances. 2

4 Traitement fiscal des revenus gagnés dans l année du décès Les revenus imposables gagnés par le contribuable depuis le début de l année jusqu à la date de son décès devront apparaître sur ses dernières déclarations. Les délais pour produire les déclarations de revenus de la personne décédée peuvent varier: Si le décès survient entre le 1 er janvier et le 31 octobre inclusivement, la déclaration devra être produite au plus tard le 30 avril de l année suivante. Si le décès survient entre le 1 er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite de la production de la déclaration sera 6 mois après le décès. 3

5 Traitement fiscal des actifs du défunt Règle générale Un contribuable est réputé avoir disposé à la juste valeur marchande de tous ses biens en immobilisation (actions, immeubles, résidence, etc.) avant son décès 1. De plus, le défunt sera aussi présumé avoir encaissé le capital accumulé dans ses régimes de revenu différé, tels que le régime enregistré d épargne-retraite (REER), le compte de retraite immobilisé (CRI), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et le fonds de revenu viager (FRV). Conséquence Aux revenus réalisés depuis le 1 er janvier de l année du décès (salaire, pension, intérêts, etc.) s ajouteront, selon le cas, des gains en capital, la récupération d amortissement ainsi que la valeur accumulée du REER, du CRI, du FERR et du FRV. Il existe deux exceptions Lorsque les biens sont transmis au conjoint ou, dans le cas des biens en immobilisation à une fiducie exclusive au conjoint. Lorsque des biens agricoles admissibles sont transmis aux enfants. Note Le transfert à d autres héritiers risque d entraîner un impact fiscal qui aura pour effet de réduire la valeur du patrimoine successoral. Si votre patrimoine ne comporte pas suffisamment de liquidités, vos héritiers seront peut-être obligés de vendre certains biens à une valeur moindre pour être en mesure de payer les impôts. Voir notes en page 12. 4

6 Régimes de revenu différé Règle générale (REER et FERR) La valeur du capital accumulé dans ces régimes devient un revenu imposable de la personne décédée 2. Exemple Le contribuable décédé avait accumulé un capital de $ dans son REER. Cette somme constitue un revenu imposable. Valeur du REER ou du FERR $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ Solde à la succession $ Exceptions Il est possible de reporter l imposition lorsque le capital est transmis: au conjoint marié, au conjoint uni civilement ou, au conjoint de fait 4 nommé au testament ou dans le contrat (par le transfert dans son propre régime); à un enfant ou un petit-enfant atteint d une infirmité mentale ou physique à la charge du rentier décédé (par le transfert dans son propre régime). Il est possible d étaler l imposition lorsque le capital est transmis: à un enfant ou un petit-enfant, de moins de 18 ans et à la charge du rentier décédé (par l achat d une rente échéant au plus tard à l âge de 18 ans). En dehors de ces catégories de bénéficiaires, il est impossible de reporter et/ou d étaler l imposition. Régime de pension agréé (RPA) ou fonds de pension de l employé Règle générale Le montant provenant d un RPA sera imposable entre les mains du bénéficiaire 5. Le conjoint survivant peut transférer, à l abri de l impôt, la somme globale du RPA reçu dans un autre régime de revenu différé (REER, REER immobilisé, FERR, FRV). Les enfants ou les petits-enfants ont la possibilité d étaler l imposition (par l achat d une rente échéant au plus tard à 18 ans). Aucun montant n est à inclure dans la déclaration de revenu du décédé. 5

7 Biens en immobilisation Règle générale Le défunt est réputé avoir disposé de ses biens en immobilisation à la juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Conséquences Bien qu il n y ait pas eu de vente réelle, cela pourra donner lieu à: un gain en capital; une perte en capital 6 ; une récupération d amortissement 7 ; une perte finale 7. Exemples Valeurs mobilières Le particulier avait acheté actions cotées en bourse pour un prix de 10 $ l unité; au moment de son décès, la valeur marchande de chaque action est de 15 $. Juste valeur marchande au moment du décès $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ 6

8 Immeuble à revenus Le particulier avait acheté un immeuble à revenus pour une somme de $. Au fil des ans, il a réclamé $ de déductions pour amortissement ; la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est donc de $ ( $ $). La juste valeur marchande est de $ au moment du décès. Les incidences fiscales résultant de la disposition présumée sont les suivantes : Gain en capital Juste valeur marchande $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ Récupération d amortissement FNACC $ Coût ( $) Récupération d amortissement ( $) Impôt au taux présumé de 48,2 % $ Résidences secondaires La disposition des résidences secondaires (par exemple un chalet, un condo) pourra également entraîner une imposition sur le gain en capital incluant celles qui sont situées à l extérieur du pays. Seul le gain en capital d une résidence principale sera exempt d impôt. Le particulier avait acheté un chalet dans les Laurentides dont le coût était de $. Il avait également acquis un condo à l extérieur du pays qu il avait payé $CAN. Au moment de son décès, la juste valeur marchande du chalet et du condo est respectivement de $ et $. Gain en capital (chalet) Juste valeur marchande $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ Gain en capital (condo) Juste valeur marchande $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ 7

9 Actions de société privée Le particulier opérait sa propre entreprise par le biais d une société incorporée. Au moment de son décès, la juste valeur marchande de ses actions est de $ et le prix de base rajusté de $. Juste valeur marchande $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ Exceptions Possibilités de reporter l imposition lorsqu il y a: Transfert au conjoint marié, au conjoint uni civilement, au conjoint de fait nommé au testament ou à une fiducie exclusive créée en sa faveur Il n y aura pas de gain en capital ni de récupération d amortissement, puisque la disposition présumée s effectuera au coût fiscal des biens du défunt et non à la juste valeur marchande 8. Transfert de biens agricoles admissibles pour le bénéfice des enfants Il est possible, dans cette situation, de choisir un prix différent de la juste valeur marchande lors de la disposition présumée. Ce prix doit se situer entre le coût fiscal et la juste valeur marchande 9. Les biens agricoles admissibles comprennent: une action d une société agricole familiale; une participation dans une société de personnes familiale dans le domaine agricole; un bien immeuble comme un terrain ou un bâtiment; une immobilisation admissible comme un contingent de production de lait ou d œufs. 8

10 Possibilité de réduire le gain en capital en utilisant l exemption L exemption sur le gain en capital ( $) pourra s appliquer lors de la disposition des biens suivants: biens agricoles admissibles; actions d une société exploitant une petite entreprise (SEPE). Le gain en capital, résultant de la disposition présumée de tels biens immédiatement avant le décès, pourra être réduit en appliquant le solde d exemption dont bénéficiait le défunt. Exemple Reprenons l exemple qui se rapportait aux actions d une société privée en présumant que cette dernière exploite une petite entreprise et que le défunt bénéficiait du maximum d exemption, soit $, le montant d impôt serait réduit à $. Juste valeur marchande $ Moins: prix de base rajusté ( $) Gain en capital $ Moins: exemption ( $) Gain en capital net $ Gain en capital imposable (50 %) $ Impôt au taux présumé de 48,2 % $ 9

11 Biens situés à l étranger Les biens qui sont situés à l extérieur du pays pourraient être assujettis à des droits successoraux ou d autres formes d imposition. Par exemple, des droits successoraux peuvent être payables aux États-Unis. Entre autres, les biens immeubles détenus aux États-Unis sont assujettis à l impôt successoral; par exemple, la transmission d un condo détenu en Floride pourrait entraîner le paiement de droits successoraux. Il y aura donc lieu d évaluer l imposition en référant à la législation du pays concerné et à la convention fiscale qui pourrait exister entre ce dernier et le Canada. Solution La souscription d assurance vie facilitera le paiement des impôts au décès et vous permettra de transmettre à vos héritiers la valeur intégrale du patrimoine que vous aurez accumulé au cours de votre vie. Vous éviterez que le ministère du Revenu ne vienne réduire la valeur de votre patrimoine. 10

12 Tableau synthèse Impôt résultant du décès Catégorie de biens Imposition Allégement fiscal RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ REER, CRI, FERR, FRV RPA Valeur ajoutée à la déclaration de revenus du défunt Valeur ajoutée aux revenus du bénéficiaire Possibilité d un transfert libre d impôt dans le régime du conjoint ou des enfants ou petitsenfants à charge atteints d une infirmité. Possibilité d étaler l impôt si transmis aux enfants ou petitsenfants à charge par l achat d une rente échéant à l âge de 18 ans. Possibilité d un transfert libre d impôt dans un régime du conjoint (REER, REER immobilisé, FERR, FRV). Possibilité d étaler l impôt si transmis aux enfants ou petitsenfants par l achat d une rente échéant à l âge de 18 ans. BIENS EN IMMOBILISATION Valeurs mobilières, immeubles, résidences secondaires, entreprise personnelle Disposition réputée à la JVM par le défunt = possibilité de revenus imposables (gain en capital 50%, récupération d amortissement 100%) à inclure à la déclaration du défunt Possibilité d un transfert libre d impôt au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint. Possibilité d un transfert de biens agricoles admissibles libre d impôt à un enfant ou petit-enfant. Possibilité de réduire le gain en capital réalisé par le défunt sur la disposition présumée de biens agricoles admissibles et d actions d une SEPE en utilisant son solde d exemption disponible. 11

13 1 Paragraphe 70(5) de la L.I.R. 2 Paragraphe 146(8.8) de la L.I.R. 3 Nous utilisons le taux marginal maximum applicable au Québec, à titre indicatif. Le taux varie selon la situation de chaque individu. 4 Les conjoints de fait sont considérés comme conjoints légaux s'il s agit de deux personnes sans égard à leur sexe qui cohabitent depuis au moins un an ou moins d un an si un enfant est né de leur union ou a été adopté. 5 Sous alinéa 56(1)a(i) de la L.I.R. 6 Pour biens non amortissables seulement. 7 Pour biens amortissables seulement. 8 Paragraphe 70(6) de la L.I.R. 9 Paragraphe 70(9) de la L.I.R. 12

14 SOMMUM est distribué par Services financiers SFL F01 (05-01) MC Marque de commerce propriété de Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie

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