CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 27/01/2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 27/01/2014 Date de convocation : 17/01/2014 Date d affichage : 17/01/2014 L an deux mille quatorze, le vingt-sept janvier à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni en séance publique sous la présidence de Joël LELARGE, Maire, assisté de Mesdames Christiane DEBAISIEUX, Jeannine ALNET et Edith PATY, Mesdemoiselles Isabelle CARDON et Mathilde HÉBERT, Messieurs Jean-Pierre TOUZÉ, Georges GUENET, Jean JACQUES, Lionel CHAINON et Yann LEBOURG. Le compte-rendu de la dernière réunion est approuvé à l unanimité et signé.. 1) Choix de l entreprise pour les travaux d assainissement en traverse Validation du travail de la commission. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux d assainissement en traverse et d aménagement de sécurité sur la RD 598, prévus courant Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations déjà prises lors des réunions précédentes : - le 9 septembre 2013 : autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mandat portant réalisation d aménagement de sécurité sur la RD 598, avec Monsieur le Président du Conseil Général. - le 4 novembre 2013 : autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises pour ces travaux. A cet égard, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil, le résultat de l appel d offres, suite aux séances successives de la commission, les 16 et 20 décembre 2013 pour lequel le Conseil Municipal va prendre une délibération ce soir. Enfin Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mandat pour la réalisation des travaux d assainissement en traverse sur la RD 598, pour lequel le Conseil Général demande la signature du Président et du Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - donne son accord sur le dossier de consultation des entreprises résultant de l appel d offres et valide le travail de la commission. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour ces travaux d assainissement en traverse avec Monsieur le Président du Conseil Général. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, des résultats de l appel d offres pour les travaux d assainissement en traverse. Lors de sa réunion du 16 décembre 2013, la commission a ouvert 6 enveloppes toutes recevables après examen des contingences légales. 1

2 Après vérification par le bureau d études SODEREF, maître d œuvre du projet, au cours de la seconde séance du 20 décembre, la commission a retenu la proposition de l entreprise VIAFRANCE : - tranche ferme : HT soit TTC - tranche conditionnelle : HT soit TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - valide le travail de la commission. - retient l entreprise VIAFRANCE pour ces 2 tranches. - autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l entreprise VIAFRANCE, le délai légal de recours des entreprises non retenues étant épuisé, et toutes pièces afférentes à ce dossier. Signature du marché prévue le lundi 3 février 2014 à 14h. 2) Réflexions sur l avenir de la propriété au 10, Place des Tilleuls. Au vu de l estimation faite par le cabinet de géomètres CALDEA, pour le coût de viabilisation des 4 parcelles envisagées sur la propriété concernée, des frais déjà acquittés par la commune, du coût de démolition de la maison et des frais annexes, cette opération foncière est, pour l instant, mise de côté faute de rentabilité pour la commune. 3) Étude des devis divers. * SARL Parcs et Jardins Perelle L entreprise Perelle a établi un contrat global d entretien des espaces verts de la commune pour l année 2014, d un montant de TTC, que le conseil approuve. * JCEV L entreprise JCEV a réalisé deux devis : l un pour l élagage du noyer derrière la mairie (750 HT), que le Conseil juge un peu élevé et qui sera donc à revoir, et l autre pour l élagage de l if du cimetière (2590 HT), qui est validé par le Conseil. 4) Dossiers en cours. * Acquisition d une partie de la parcelle AC 143 (derrière l école). La SAFER a étudié deux cas d acquisition : - l un a maxima, emprise de 1ha 20 ares environ, pour un coût de HT - l autre a minima, emprise de 50 ares environ, pour un coût de HT. Malgré le prix important, le Conseil Municipal, à l unanimité, estime que cette acquisition est une opportunité pour la commune qu il faut saisir, de part la situation géographique de cette parcelle, juste derrière l école. 2

3 Cet investissement doit être raisonné sur une longue période, et cette acquisition permettrait, à la commune, toute extension de bâtiments municipaux ou scolaires, sans avoir le souci du foncier, sur une longue période. Étant donné la différence de coût moindre entre les deux cas, le Conseil juge qu il est préférable de choisir la première proposition, à savoir 1ha 20 ares. Par délibération, le Conseil Municipal, mandate Monsieur le Maire, pour négocier cette acquisition avec la SAFER. * Convention d adhésion au service de Médecine Préventive. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que c est le service Médecine du Centre de Gestion de l Eure qui est en charge des visites médicales des agents de la commune. Le Conseil d Administration de ce service, a validé une nouvelle convention de médecine préventive, qui permet d avoir accès à une équipe pluridisciplinaire. De plus, Monsieur le Maire ajoute que pour continuer à confier le suivi médical des agents de la commune au Centre de Gestion, il convient de signer et de retourner cette convention dans les meilleurs délais. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, d autoriser Monsieur le Maire, à signer cette convention. * Nouveau découpage cantonal. Le Conseil Municipal décide de ne pas signer la pétition proposée par le Sénateur Maurey sur ce sujet qui n impacte pas la commune. * Travaux SIEGE rue de la Croix Blanche. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l électricité, d éclairage public et de télécommunication. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l opération est subordonnée à l accord de la commune qui s exprime sous la forme d une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s élève à : - en section d investissement : en section de fonctionnement : Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal s agissant du réseau de télécommunications. 3

4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise : - Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L inscription des sommes au Budget de l exercice, au compte pour les dépenses d investissement (DP et EP), et au compte pour les dépenses de fonctionnement (FT). * Convention avec Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunications. Conformément à une décision de l assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d effacement coordonné des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédiés(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (Fibre optique). En application de l accord-cadre unissant le SIEGE et l opérateur Orange, deux options sont envisageables s agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications : - La première option dite A revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement : - le transfert de la propriété de l ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaires y compris) à la personne publique, - que c est la personne publique qui assurera l entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT). - qu Orange versera un loyer (0.50 /ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l usage de ces réseaux. - La seconde option dite B revient quant à elle à attribuer à l opérateur Orange la propriété des ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement : - qu Orange réservera l usage du fourreau surnuméraire posé à l occasion des travaux à l usage du développement du réseau Très Haut Débit-fibre optique, - qu Orange conservera la propriété et assurera l entretien du fourreau et des installations créées, - que la personne publique disposera d un droit d usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique, - qu Orange s engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d un loyer fixé nationalement. - que la personne publique s acquittera d une redevance au titre des frais de gestion, d exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée. (0.15 /ml en 2013). Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de choisir l option B. 4

5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange, en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d enfouissement du réseau de distribution publique d électricité. * Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent). Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n du 29 décembre 2012-art.37). Dans le cas où le budget d une collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif de la collectivité est en droit, jusqu à l adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption de budget avant cette date, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation mentionnée à l alinéa ci-dessus précise le montant et l affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme et d engagement votée sur des exercices antérieurs, l exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l exercice par la délibération d ouverture de l autorisation de programme ou d engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s applique aux régions, sous réserve des dispositions de l article L Montant budgétisé 2013 dépenses d investissement 2013 = Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de ( x 25 %) Les dépenses d investissement concernées sont les suivantes : - Frais de maîtrise d œuvre SODEREF pour les travaux d assainissement en traverse : (article 2031 du budget communal). - Pose d un poteau d incendie rue du Buc : (article 2152 du budget communal). TOTAL :

6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité, d accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. * Remboursement d un acompte de location de la salle polyvalente. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la salle polyvalente avait été réservée le dimanche 26 janvier 2014 par la Paroisse Saint Jean, pour son repas annuel. Cependant, faute d effectif suffisant, la Paroisse a dû annuler cette location. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de rembourser l acompte de 93 euros versé lors de la réservation, choix que le Conseil valide à l unanimité. La séance est levée à 21h15. Prochain conseil (préparation du budget) : 17/02/2014 Vote du budget prévu le 10/03/

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