NAVENDIS CLUB (particuliers) - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

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1 NAVENDIS CLUB (particuliers) - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes ci-après ont la définition qui leur est donnée pr les besoins des présentes. Call-center Client Utilisateur Conducteur CGV CGU Dépose Option(s) Partie(s) Plate-forme Prestataire NAVENDIS Transporteur Prise charge Réservation Service Utilisateur Véhicule en ARTICLE 2 : OBJET Central téléphonique qui permet le suivi de commande et du Service. La personne prenant la Réservation, pr son propre compte celui d autrui. Personne physique en charge de la conduite des Véhicules liés au Service. Présentes Conditions Générales d Utilisation et de Vente Acheminement de l Utilisateur par le Conducteur à l adresse indiquée lors de sa Prestation(s) supplémentaire(s) au seul Service pvant être ajté(es) retiré(es) unilatéralement à tt moment par NAVENDIS. Le Prestataire et le Client Ts moyens de réservation en ligne (Internet), mis en place par NAVENDIS, permettant, 24h/24 et 7j/7, la prise de commande du Service par l Utilisateur. La société OEFT TRANSPORT SARL, titulaire d une licence LOTI n 2011/11/ valable jusqu au 05/06/2016 et d un certificat d immatriculation VTC n EVTC valable jusqu au 25/06/2016, qui commercialise le Service et est responsable de l acheminement de l Utilisateur, à un horaire shaité, par ses propres moyens ceux de ss-traitants ss sa propre responsabilité, d un point de départ à un point d arrivée, conformément à la Réservation de l Utilisateur. Récupération de l Utilisateur par le Conducteur à l adresse indiquée lors de la La commande prise par l Utilisateur au moyen de la Plate-forme du Call-center. Prestation de transport proposée par NAVENDIS un de ses partenaires affiliés. La personne prenant la Réservation, pr son propre compte celui d autrui. Véhicule de moins de 9 places (8 passagers) au moyen duquel le Transporteur achemine l Utilisateur. Le Client shaite faire appel aux services d une société spécialisée dans le transport de personnes avec chauffeur afin de le véhiculer d un point de Prise en charge à un point de Dépose. NAVENDIS est une société offrant un service de transport de personnes sur réservation au moyen de véhicules de moins de neuf places (8 passagers maximum). Afin de faire appel à ses services, NAVENDIS met à disposition du Client des moyens de réservation (Plate-forme et Call-center) permettant à l Utilisateur de commander 24h/24 et 7j/7 une place dans un Véhicule pr un acheminement à la demande vers la destination de son choix. Pr l accomplissement de son service de transport, NAVENDIS agit avec sa propre flotte peut avoir recrs à des entreprises de transport partenaires, ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l article 7 de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, ayant le statut d exploitant de Véhicule de Trisme avec Chauffeur (VTC) et inscrits au registre mentionné à l article 9 de la loi de modernisation des services tristiques du 22 juillet ARTICLE 3 : RESERVATION 3.1 Délais et plages horaires Pr les commandes effectuées entre 8h00 et 20h00 sur la Plate-forme, le Service de NAVENDIS est vert à la Réservation au moins 12 heures avant l heure de Prise en charge shaitée par l Utilisateur, soit au plus tôt un départ à partir de 20h00 pr une commande effectuée à 8h00 le jr même. Pr les commandes effectuées entre 20h00 et 8h00 sur la Plate-forme, le Service de NAVENDIS est vert à la Réservation en J+1 à partir de 20h00. Pr tte Réservation moins de 12 heures avant l horaire de Prise en charge, la commande demeure possible uniquement par l intermédiaire du Call-center et ss réserves de disponibilités de Conducteurs. Pr tte Réservation à plus de 12 heures prise par l intermédiaire du Call-Center, NAVENDIS se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l article Informations obligatoires Lors de sa prise de commande, l Utilisateur doit frnir un certains nombre d informations obligatoires (nombre de passagers, adresses complète de départ et d arrivée, date et heure de départ, , téléphone mobile, ) afin que sa Réservation soit prise en compte par NAVENDIS. A des fins de bonne exécution du Service, NAVENDIS se réserve le droit de modifier à tt moment le nombre et type d informations obligatoires pr que la Réservation soit valide. 1/5

2 3.2.1 Heure de Prise en charge Au crs du processus de Réservation, NAVENDIS indique un temps estimé pr parcrir le trajet choisi. Ce temps de parcrs est estimatif et n a aucune valeur contractuelle de part les conditions réelles de circulation durant le trajet (embteillages, accidents, conditions climatiques, ). L Utilisateur est donc seul responsable de l horaire de Prise en charge indiqué lors de sa Nombre de passagers Pr chaque Réservation, l Utilisateur peut définir un nombre maximal de passagers fixé à huit (8). Pr des grpes de taille plus importante, l Utilisateur doit faire plusieurs Réservations. En fonction du nombre de passagers indiqués lors de la Réservation et des disponibilités de ses Véhicules, NAVENDIS est libre de sélectionner le les Véhicules les plus appropriés Bagages Pr les besoins des présentes, il est précisé que : - 1 valise ( objet de même taille) doit avoir une dimension ne dépassant pas 100 cm (ex : 70x60x30). - 1 bagage à main ( objet de même taille) doit avoir une dimension ne dépassant pas 50 cm. Le Service de transport inclut la prise en charge gratuite des bagages. Par Véhicule, le nombre de bagages est limité à 1 valise et 1 bagage à main par passager, par exemples : - Un Véhicule de 5 places (4 passagers) prendra en charge au maximum 4 valises et 4 bagages à main. - Un Véhicule de 9 places (8 passagers) prendra en charge au maximum 8 valises et 8 bagages à main. Au moment de la Réservation, l Utilisateur précise le nombre de bagages prévus en fonction du nombre de passagers. Dans le cas où, au moment de la Prise en charge, l Utilisateur se présenterait au Conducteur avec des bagages non prévus à la Réservation et qui feraient dépasser le nombre limite par type de Véhicule, le Conducteur se réserve le droit de ne pas acheminer les items non prévus. 3.3 Validation Une fois les informations obligatoires complétées par l Utilisateur, NAVENDIS indique à l Utilisateur le prix de la crse commandée afin de valider sa 3.4 Paiement Aucun paiement n a lieu à bord des Véhicules. Le paiement ne peut se faire que par carte bancaire. Dans le cas où l Utilisateur ayant réglé un Service ne se présenterait pas au lieu et aux horaires qu il a lui-même indiqués, de telle sorte que le Transporteur serait dans l incapacité d assurer la Prise en charge, la responsabilité de NAVENDIS ne prra être engagée et aucun rembrsement et aucune indemnité ne seront dus. 3.5 Confirmation Une fois la commande complète, validée et payée, l Utilisateur reçoit par crrier électronique à l adresse électronique indiquée une confirmation de Réservation contenant un numéro de dossier attribué lors de la commande et les références de la crse (date et heure, lieux de Prise en charge et de Dépose, passagers, ). A des fins réglementaires, NAVENDIS informe le Client que l ensemble des réservations sont stockées afin de justifier de son activité. ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION A des fins de simplicité et pr éviter tt problème de manipulation technique aussi bien par l Utilisateur le Callcenter, tte modification est traitée comme une annulation. La Réservation peut être modifiée/annulée à tt moment. En fonction de délais de modification/annulation par rapport à l horaire de Prise en charge prévu lors de la Réservation, le prix de la Réservation sera rembrsée déduction faite d une retenue tarifaire définie à l article ARTICLE 5 : SERVICE DE TRANSPORT 5.1 Dérlement du Service Mode opératoire général Le Conducteur : - se déplace à l adresse de départ indiquée par l Utilisateur lors de la Réservation ; - envoie à l Utilisateur un SMS avant son arrivée sur le lieu de Prise en charge ; - se présente à l Utilisateur en tant que Conducteur NAVENDIS ; - prend en charge l Utilisateur avec ses bagages ; - invite l Utilisateur à s installer dans le Véhicule et charge ses bagages ; - conduit l Utilisateur jusqu à l adresse d arrivée indiquée lors de la Réservation ; - descend du Véhicule et remet ses bagages à l Utilisateur. En cas d incapacité du Conducteur à rejoindre le lieu de Prise en charge prévu (travaux, barrages ), le Prestataire contactera directement, par téléphone, l Utilisateur pr lui demander un autre lieu de Prise en charge à proximité. Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable du fait des retards occasionnés par ce type d événements. 2/5

3 5.1.2 Prise en charge/dépose en gare Dans le cas d une Dépose en gare, le Conducteur stationne le Véhicule au niveau des espaces dépose-minute aux abords de la gare. Dans le cas d une Prise en Charge en gare, l Utilisateur est attendu au début de son quai d arrivée par le Conducteur, si l information a été transmise au moment de sa Afin d être visible par l Utilisateur, le Conducteur s identifie via une ardoise NAVENDIS portant le nom de l Utilisateur Prise en charge/dépose en aéroport Dans le cas d une Dépose en aéroport, le Conducteur stationne le Véhicule au niveau des espaces dépose-minute aux abords de l aéroport. Dans le cas d une Prise en Charge en aéroport, l Utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le Conducteur, si l information a été transmise au moment de sa Afin d être visible par l Utilisateur, le Conducteur s identifie via une ardoise NAVENDIS portant le nom de l Utilisateur. 5.2 Retard/attente de l Utilisateur Conditions générales L Utilisateur est prévenu de l arrivée du Conducteur par SMS sur le lieu de Prise en charge environ 10 minutes avant l horaire indiqué dans la Le Conducteur attend gratuitement l Utilisateur sur le lieu de Prise en charge 10 minutes au-delà de l heure de Prise en charge indiquée dans la A l issue de ce délai gratuit de 10 mn, le Prestataire contacte l Utilisateur par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa Réservation : - En cas de réponse de l Utilisateur et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant, tel que défini à l article a), prra lui être accordé, en fonction des disponibilités du Conducteur. - Sans réponse de l Utilisateur, le Conducteur n est plus tenu de l attendre. Dans ts les cas, le prix de la Réservation et les frais d attente sont totalement dus à NAVENDIS Cas particulier : retard train/avion En cas de retard d avion train, NAVENDIS n appliquera aucun frais d attente tel que prévu à l article En tre, NAVENDIS fera ses meilleurs efforts, en fonction des disponibilités de Conducteurs, pr modifier automatiquement l horaire de Prise en charge (à la nvelle heure d arrivée d avion train) sans supplément tarifaire à la charge de l Utilisateur. En cas d impossibilité de modifier l horaire de Prise en Charge, NAVENDIS informe le Client et met tt en œuvre, dans la mesure du possible, pr trver une solution de transport alternative pr l Utilisateur (coût à la charge de ce dernier). Dans ce cas, Navendis rembrse le prix de la Réservation déduction faite d une retenue tarifaire définie à l article b). 5.3 Retard du Conducteur NAVENDIS s engage à prendre en charge l Utilisateur à l horaire de Prise en charge indiqué lors de sa Réservation dans une fenêtre d une amplitude totale de 10 minutes (heure de Prise en charge + 10 mn). Dès lors que le retard du Conducteur est identifié comme supérieur à 10 mn, NAVENDIS informe l Utilisateur, dans les plus brefs délais, d une nvelle heure d arrivée estimée du Conducteur. Si le retard du Conducteur est compris dans une frchette de 10 à 30 minutes : - Soit l Utilisateur a décidé d attendre le Conducteur et, dans ce cas, le Service est exécuté sans aucune compensation commerciale. - Soit l Utilisateur a décidé de ne pas attendre le Conducteur et dans ce cas, NAVENDIS rembrse uniquement le prix de la Si le retard du Conducteur est supérieur à 30 minutes : - Soit l Utilisateur a décidé d attendre le Conducteur et, dans ce cas, le Service est exécuté et NAVENDIS accorde une compensation commerciale telle que définie à l article Soit l Utilisateur a décidé de ne pas attendre le Conducteur et dans ce cas, NAVENDIS rembrse le prix de la Réservation et accorde également une compensation commerciale telle que définie à l article Service aux personnes à mobilité réduite NAVENDIS n assure pas à ce jr de Service spécialement dédié à la Prise en charge de personnes à mobilité réduite. ARTICLE 6 : TARIFICATION 6.1 Taxe sur la Valeur Ajtée (TVA) Service de transport Ts les tarifs liés au Service de transport sont smis à la TVA applicable au transport de voyageurs, soit actuellement le taux réduit de 10% non déductible Autres Les autres coûts (hors Service de transport) sont majorés du taux de TVA sur prestations de service en vigueur au moment de la facturation, soit 20 % au jr des présentes Modification de taux de TVA En cas de changement législatif de taux de TVA, NAVENDIS appliquera automatiquement les nveaux taux en vigueur sur la base Hors Taxes (HT) de ses tarifs de prestations de transport et de service. 3/5

4 6.2 TARIFS DU SERVICE Prix de Base Le prix de base s entend pr une Réservation unique de 1 à 4 passagers comprenant la Prise en charge et le Service de transport du lieu de Prise en charge au lieu de Dépose (ciaprès «le Prix de Base»). Le Prix de Base est forfaitaire et tient compte de plusieurs paramètres déterminés unilatéralement par NAVENDIS notamment et sans que cette liste ne soit limitative : distance, lieux de départ et d arrivée, horaires, Le Prix de Base est mentionné Ttes Taxes Comprises (TTC) et inclut la TVA en vigueur au moment de la Le Prix de Base ne peut être inférieur à 15 euros TTC Supplément pr passagers supplémentaires En cas de Réservation pr 5 à 8 passagers, la crse est facturée d un supplément tarifaire de 50% en sus du Prix de Base Retenue pr annulation de Réservation Au titre de l article 4, les Réservations annulées moins de 1 heure avant l horaire de Prise en Charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale à la totalité du prix de la Réservation dans la limite de 30 TTC Majoration pr retard de l Utilisateur a) Conditions générales Au titre de l article 5.2.1, au-delà d un délai d attente gratuit de 10 minutes, le Conducteur, en fonction de ses disponibilités, peut attendre l Utilisateur sur demande de ce dernier. Le délai d attente accordé par NAVENDIS est facturé forfaitairement de 3 euros TTC par tranche de 5 minutes débutée. Tt autre délai d attente supplémentaire demandé par l Utilisateur et accordé par NAVENDIS sera facturé sur la même base forfaitaire. b) Cas particulier : retard train/avion Au titre de l article 5.2.2, dans le cas où NAVENDIS n a pas pu exécuter le Service en modifiant l horaire de Prise en charge (consécutif à un retard de train d avion), le prix de la Réservation sera rembrsé déduction faite d une retenue forfaitaire de 30 TTC limitée au prix de la Compensation commerciale pr retard du Conducteur Au titre de l article 5.3, en cas de retard du Conducteur au lieu et horaire de Prise en charge supérieur à 30 minutes, NAVENDIS accorde une compensation commerciale forfaitaire de 10 euros TTC que le Service ait été exécuté pas. La compensation commerciale est due sauf manquement imputable à l Utilisateur, cas fortuit indépendant de la volonté de NAVENDIS tt cas de force majeure. 6.3 FRAIS POUR COMMANDE PAR TELEPHONE Au titre de l article 3.1, pr tte Réservation à plus de 12 heures prise par l intermédiaire du Call-Center, NAVENDIS prra facturer un supplément forfaitaire de 1,50 TTC. Le présent supplément forfaitaire ne s appliquera pas si la Plateforme est indisponible du fait d un problème technique propre à NAVENDIS. ARTICLE 7 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT Pr tt paiement par carte bancaire, l Utilisateur est financièrement responsable des Réservations qui sont effectuées en son nom, pr son compte et le compte de tiers. A chaque Réservation, l Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu il frnit. NAVENDIS se réserve le droit de sélectionner d exclure les réseaux de cartes bancaires cartes privatives qu elle shaite intégrer non en tant que moyen de paiement de son Service. NAVENDIS se réserve le droit de mettre en place un système d enregistrement de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont conservées par l organisme bancaire sécurisé choisi par NAVENDIS et l Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant total de chaque En cas de rembrsement intégral de compensation commerciale, l Utilisateur se voit verser la somme correspondante par un crédit du compte carte bancaire donné lors de la procédure d achat. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE NAVENDIS s engage à faire le nécessaire pr mener l Utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales. A cette fin, l Utilisateur est également tenu à certaines obligations : - l Utilisateur est tenu d attacher sa ceinture de sécurité ss risque d encrir une amende en cas de contrôle par les forces de l ordre. - Il est interdit à l Utilisateur d inciter, par quelque moyen que ce soit, le Conducteur à transgresser le Code de la Rte (limitation de vitesse, voies interdites,.). - Il est interdit, dans les Véhicules, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives toxiques. NAVENDIS répond uniquement des dommages corporels et matériels subis par l Utilisateur et/ les tiers, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports de voyageurs par véhicule. 4/5

5 L Utilisateur est seul responsable des dégradations, intérieures extérieures, causées au Véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du Véhicule imputables à l Utilisateur, NAVENDIS lui refacturera les frais de remise en état du Véhicule de changement de matériel. NAVENDIS ne prra accepter aucune réclamation et aucune demande de rembrsement indemnités, relative à tte inexécution mauvaise exécution du Service si cette inexécution mauvaise exécution est imputable à l Utilisateur à un cas fortuit indépendant de la volonté de NAVENDIS à tt cas de force majeure, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : panne informatique des réseaux de télécommunication, manifestations, intempéries, accident de la circulation, embteillages, etc. La responsabilité de NAVENDIS ne peut être engagée en cas de limitation du Service, de délais d attente d autres problèmes inhérents à l utilisation d Internet et des moyens de communication. En accédant à la Plate-forme, l Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d Internet et, en particulier, les temps de réponse pr consulter la Plateforme ainsi que les risques liés à la sécurité des communications. L Utilisateur ne prra donc en aucun cas engager la responsabilité de NAVENDIS sur ces fondements. ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tt le contenu de la Plate-forme et ts les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs sont la propriété de NAVENDIS, de ses sociétés affiliées de ses partenaires. Le nom NAVENDIS et ttes autres marques, logos, représentations de NAVENDIS affichés sur la Plate-forme sont des marques déposées de NAVENDIS de ses sociétés affiliées. Il n est concédé aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Plateforme qui demeurent la propriété exclusive de NAVENDIS, de ses sociétés affiliées de ses partenaires. Tte mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés de la Plate-forme doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de NAVENDIS. Tte exploitation illicite de tt partie du contenu de la Plate-forme et des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs prra faire l'objet de prsuites judiciaires. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur, dont les données personnelles figurent sur le fichier informatisé tenu par NAVENDIS, dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données le concernant. ARTICLE 11 : COOKIE NAVENDIS peut être amenée à mettre en place des tils informatiques type «cookie», permettant, d'identifier l Utilisateur pendant la durée de la session sur la Plate-forme. Ce cookie reste actif tant que l Utilisateur n'a pas quitté la Plateforme. L Utilisateur peut s'opposer à l installation de cookie, en configurant de manière adéquate son navigateur Internet. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS NAVENDIS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis. ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV sont régis par le droit français. Dans l hypothèse où une plusieurs de ses dispositions serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) non opposable(s) par une juridiction compétente par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l opposabilité des autres dispositions n en soient affectées, et seront remplacées dans les plus brefs délais par d autres juridiquement valables. Les Parties se tiennent mutuellement informées des difficultés qui prraient naître de l interprétation de l application des CGV et prendront ttes dispositions raisonnables pr les résdre. Tte contestation qui prrait s élever à l occasion de l interprétation de l application des CGV doit être réglée prioritairement à l amiable par les Parties. En l absence de règlement amiable, le différend prra être porté devant le Tribunal de Commerce de Paris ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives à l Utilisateur prront faire l'objet d'un traitement automatisé. NAVENDIS ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de la Réservation de l Utilisateur. 5/5