Module : Gestion d une opération de transport routier

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Module : Gestion d une opération de transport routier"

Transcription

1 Support pédagogique N 1 Thème : Cadre règlementaire d une opération de transport nationale I) Rappel : Transport pour propre compte : Le transport de marchandise pour propre compte est le transport effectué par une personne physique (un particulier) ou morale (Ese ou société) dans des conditions bien déterminées qui sont les suivantes : - Le véhicule utilisé pour ce transport doit appartenir à l expéditeur ou le destinataire en propriété ou en leasing ou en location.

2 - La marchandise transportée doit appartenir à l expéditeur ou le destinataire ou lui avoir été vendue ou prise en location ou produite ou extraite ou fabriquée par lui. - Ce transport ne doit constituer qu une activité secondaire et le complément d une activité principale exercée par l un des deux intervenants. Le contrat de transport de marchandise pour propre compte est établit entre uniquement deux intervenants qui sont : l expéditeur et le destinataire. Transport pour le compte d autrui : dans ce type de transport il y a au moins 3 intervenants qui sont : l expéditeur, le destinataire et le transporteur. Tout transport de marchandise, autre que celui défini précédemment est appelé transport de marchandise pour le compte d autrui. Exemple : La STS (la Société Tunisienne de Sucre) peut transporter sa marchandise par ses propres moyens (véhicules en propriété ou en leasing ou loué), seulement une fois la marchandise est déchargée à destination, le véhicule ne peut être chargé que par la marchandise ou la matière première qu utilise la STS et non pas par une marchandise d un autre client et dans ce cas le véhicule risque de retourner à vide. Alors que si la STS fait appel à une société de transport par exemple la GTT la Générale du Transport Terrestre (qui va être le 3 eme intervenant) pour le transport de ses marchandises, cette dernière a le contrôle de l opération. Donc à l arrivée à destination et après déchargement, la GTT a bien le droit de chercher un autre client pour recharger son véhicule. Remarque : Le transport de marchandise pour compte d autrui par des véhicules dont le poids total autorisé en charge PTAC dépasse 12 Tonnes ne peut être exercée que par les personnes inscrites à un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé du transport.

3 Transport national : Un transport de marchandise est national, lorsque le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés sur le territoire national. Cas particulier : Dans le cas de transport de marchandise à partir d un port commercial ou d une zone sous douane et le lieu de déchargement est situé sur le territoire national, ce transport est classé sous le type de transport international. Transport international : Un transport de marchandise est international, lorsque le lieu de chargement, le lieu de déchargement ou les deux à la fois sont situés hors du territoire national. Le colis : C est une marchandise ou un ensemble de marchandise constituant une charge unitaire dans son emballage quelque soient le poids, le volume et les dimensions et qui peut être un carton, une caisse, une palette, L envoi : L envoi est composé d un ou de plusieurs colis dont le transport est demandé par un donneur d ordre pour un même destinataire, d un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Et en plus il fait l objet d un même contrat de transport. Le donneur d ordre : On entend par donneur d ordre la partie qui conclut le contrat avec le transporteur. Il peut être : - un client qui fait appel directement à un transporteur - un commissionnaire de transport qui fait exécuter le transport - un transporteur qui, agissant comme commissionnaire confie le transport à un confrère. Les distances les itinéraires : la distance de transport correspond à l itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

4 Le titre de transport : le donneur d ordre est obligé de fournir au transporteur, au plus tard, au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes : - les noms et les adresses de l expéditeur et du destinataire, - les lieux, les dates et éventuellement l heure de chargement et de déchargement, - la nature de la marchandise, le poids brut de l envoi et le nombre de colis, - le nombre de palette et autres supports de charge, - toute autre modalité d exécution du contrat de transport : délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établit un titre de transport qui matérialise l accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu au donneur d ordre si ce dernier en fait la demande. Le donneur d ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d une fausse déclaration sur les caractéristiques de l envoi ou d une absence de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Transport de lot : ce terme est utilisé pour désigner ensemble de marchandises, en général conditionnées sur des palettes. La distinction entre un lot et un colis, ne repose pas principalement sur son poids ou son volume. En effet, le lot est toujours acheminé de bout en bout par le transporteur, alors que le colis fait l objet d un tri, d un groupage puis d un dégroupage. Transport de lot complet : lot emplissant tout le véhicule, par son encombrement au plancher. Transport de lot partiel : c est le lot qui n occupe qu une partie du véhicule. L Ese doit savoir s organiser pour faire cohabiter les marchandises de plusieurs clients dans le même véhicule sans trop allonger ses trajets ni faire des parcours à vide. La

5 technique de bien faire gérer le remplissage du camion est un important facteur de rentabilité. II) Le contrat type A) Définition : Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé (art 627 du code de commerce). Le contrat de transport est un contrat consensuel, ce qui signifie qu il est juridiquement formé dès l échange des consentements, autrement dit dès l instant où les parties se mettent d accord sur la nature de la prestation à fournir et sur ses modalités. Il peut être prouvé par : - la lettre commerciale, - la confirmation de transport, bon à enlever, bon de livraison - le titre de transport qui prend pour nom : lettre de voiture ou feuille de route. Ce contrat est régit principalement par le code de commerce (art ), le code des obligations et des contrats, les usages de la profession et les lois afférentes (décret n fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandise pour le compte d autrui). B) Les obligations des parties : Le transport de marchandise pour compte d autrui, régit principalement par le décret n , doit faire, en principe, l objet d un contrat comportant des clauses indiquant : - l identification des parties contractantes, - la nature du transport et son but qui caractérisent l objet du contrat, - les obligations des parties fixant les modalités d exécution du transport : les conditions d enlèvement et de livraison des marchandises, les obligations respectives de l expéditeur, du transporteur et du destinataire, ainsi que le prix de transport et celui des prestations supplémentaires convenues, - les conséquences en cas de non respect des obligations par l une des parties,

6 Ainsi le contrat de transport est conclu entre l expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le destinataire est donc associé au contrat de transport dès l origine. En cas d intervention d un commissionnaire de transport (un intermédiaire), le contrat de transport est conclu entre le commissionnaire, le transporteur et le destinataire. L expéditeur et le commissionnaire sont liés par un contrat de commission de transport. 1) les obligations de l expéditeur : Si l expéditeur joue le rôle d un donneur d ordre, ce dernier doit : - Fournir au transporteur, au plus tard, au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes : noms et adresses de l expéditeur et du destinataire, lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement, nature de la marchandise, poids brut de l envoi, nombre de colis et dimensions de la marchandise, nombre de palettes ou autres supports de charge, informer des particularités apparentes et non apparentes de la marchandise susceptibles d avoir une incidence sur la bonne exécution du transport. Le donneur d ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d une fausse déclaration des caractéristiques de l envoi ou d une absence de déclaration. - Emballer et étiqueter les marchandises : Lorsque la marchandise le nécessite, celle-ci doit être emballée de façon qu elle puisse supporter les conditions du transport et qu elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite, les autres marchandises transportées et le véhicule utilisé. Un étiquetage doit identifier le destinataire et le lieu de livraison conformément au document du transport. Le donneur d ordre supporte toutes les conséquences d une absence, d une insuffisance ou d une défectuosité de l emballage ou de l étiquetage. - Charger, caler et arrimer les marchandises :

7 - Veiller aux limitations d indemnités et faire sinon une déclaration de valeur ou une déclaration d intérêt spécial à la livraison : - Payer le prix du transport en cas de transport port payé : l expéditeur est responsable du paiement du prix du transport en cas de port payé. 2) les obligations du destinataire : Le destinataire doit : - prendre livraison de la marchandise : Le destinataire doit prendre livraison de la marchandise qui fait l objet du contrat. En cas de refus injustifié, il engage sa responsabilité et se place sous la menace de dommages et intérêts. - Vérifier l état de la marchandise : à la réception de la marchandise, le destinataire doit vérifier l état de la marchandise, émettre des réserves s il y a lieu et respecter dans ce cas les procédures et les formalités à accomplir. - Décharger la marchandise : le destinataire doit décharger la marchandise à ses frais et par ses propres moyens. La responsabilité des dommages survenus au cours de cette opération est à la charge de celui qui l effectue. En cas de dépassement des délais de déchargement fixés, le destinataire doit payer des frais d immobilisation du véhicule. - Payer le prix du transport dans le cas d un transport post payé ou contre remboursement : dans le cas de transport post payé, le destinataire qui accepte, est solidairement responsable. 3) Les obligations du transporteur : Le transporteur doit : - établir le titre de transport : le titre de transport matérialise l accord des parties et sert de preuve du contrat de transport. Il doit être établit au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise et il doit contenir les indications fournies par l expéditeur. - mettre à disposition le moyen de transport : le transporteur s engage à effectuer le transport à l aide d un matériel en bon état et adapté au transport de la marchandise, aux accès et installations de chargement et de déchargement et dans les conditions définies par le donneur d ordre. Le transporteur doit respecter les rendez-vous fixés. - refuser toute surcharge ou chargement non-conforme : avant le départ, le transporteur procède à la reconnaissance extérieure du chargement du point de vue de la sécurité de la circulation et de la conservation de la marchandise. Au cas où le chargement n est pas

8 conforme, il doit formuler des réserves motivées inscrites sur le titre de transport. Si cellesci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur n est pas responsable s il prouve que le dommage provient d une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves acceptées par le chargeur ou d une défectuosité non apparente qui n a pas été signalée au transporteur. - émettre des réserves en cas de marchandise non-conforme : le transporteur doit vérifier la conformité apparente de la marchandise chargée avec la déclaration du donneur d ordre (poids, dimension, nature, ) comme il doit vérifier l emballage et l étiquetage de la marchandise et émettre des réserves en cas de non-conformité, de défectuosité ou d insuffisance. - laisser tout le temps nécessaire au destinataire pour le contrôle de la marchandise : le transporteur est tenu de laisser le temps nécessaire au destinataire pour contrôler l état de la marchandise et constater les éventuelles pertes ou avaries afin de les signaler sur le document de transport. - remettre la marchandise dans l état où il l a prise et dans les délais convenus : c est l obligation majeure du transporteur. - encaisser les remboursements : le transporteur ne doit livrer la marchandise qu en échange du paiement de la somme correspondante qu il doit par la suite adresser dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d ordre ou la personne désignée par ce dernier. Cette obligation ne lie le transporteur que si elle figure sur un document du transport.

9 Support pédagogique N 2 Thème : Rappel sur les moyens de transport

10 Module : Gestion d une opération de transport routier

Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires. Définitions et principes. Contrat de transport et contrat de vente

Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires. Définitions et principes. Contrat de transport et contrat de vente Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires Définitions et principes Contrat de transport et contrat de vente Réglementation européenne : CMR Réglementation française : loi LOTI LOI Sécurité

Plus en détail

OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Prof. AMISI HERADY

OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Prof. AMISI HERADY OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Prof. AMISI HERADY CONTENU DE L EXPOSE I. Formation du contrat de transport II. Exécution du contrat III.Régime du contentieux. CADRE LEGAL Acte Uniforme relatif

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE

LES SOURCES DU DROIT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE www.logistiquetn.me.ma LES SOURCES DU DROIT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE Supposons une entreprise industrielle de la région de Sousse qui doit expédier par mer son produit au japon. Le responsable doit

Plus en détail

Informal document SC.2 No. 7 (2015)

Informal document SC.2 No. 7 (2015) Informal document SC.2 No. 7 (2015) Distr. Restricted 17 novembre 2015 Français Original: anglais, français et russe Groupe de travail des transports par chemin de fer Soixante-neuvième session Genève,

Plus en détail

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation Projet Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM) du XX. xxx 2006 L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 - OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d exécution par un Opérateur de Transport et/ou de Logistique

Plus en détail

Ch. 3. Le contrat de transport international!

Ch. 3. Le contrat de transport international! Ch. 3. Le contrat de transport international! Ch. 3. Transport de marchandises Introduction Enjeux de la réglementation Faciliter le commerce international Sûreté : terrorisme, piraterie Ch. 3. Transport

Plus en détail

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques Convention Logistique Pour la fourniture de fixations mécaniques 1/ Objet La présente Convention Logistique est le contrat d adhésion qui définit, à défaut d accords particuliers ou dérogatoires entre

Plus en détail

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009)

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) 748.411 du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1,

Plus en détail

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION www.fmgroup.fr Tél. : 04 93 36 50 03 Fax : 09 71 70 22 56 TION I. GLOSSAIRE MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION 1. FM GROUP France - FM GROUP France, société à responsabilité limitée

Plus en détail

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR La convention CMR La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1er. - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d exécution par notre société, à quelque

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSPORT INTÉRIEUR AU CANADA

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSPORT INTÉRIEUR AU CANADA CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSPORT INTÉRIEUR AU CANADA 1. Tarif national : Le tarif national offre un pourcentage de rabais par rapport au tarif général publié sur le site Web de Sameday Worldwide au www.sameday.ca.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL Freight (France) SAS. Version valable à compter du 01.01.2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL Freight (France) SAS. Version valable à compter du 01.01.2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL Freight (France) SAS Version valable à compter du 01.01.2013 ARTICLE 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH

Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH 1: Domaine d application 1. Les présentes conditions s appliquent sans aucune exception à toutes nos offres, ventes

Plus en détail

OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte adopté le 22 mars 2003 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Animaux : 17-f Application ratione materiae

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE (Adopté le 22 mars 2003. Journal Officiel de l OHADA N 13 du 31 juillet 2003) Le Conseil des ministres de l Organisation

Plus en détail

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille.

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille. Règlement public et conditions générales d utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, V lille, implanté sur le territoire de Lille Métropole Article 1 Champ d application 1.1 Le présent règlement

Plus en détail

LISI AUTOMOTIVE. Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques

LISI AUTOMOTIVE. Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques LISI AUTOMOTIVE Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques 1 / Objet La présente Convention définit les modalités des engagements "logistiques" que les sociétés du groupe LISI Automotive

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Article 1 - OBJET ET DEFINITIONS Conditions Générales de Vente Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de MY FLYING BOX, que ce soit au titre de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL Le fait de remplir le formulaire de demande de mise à disposition et de l adresser à L ASSOCATION, ou la signature des conditions particulières,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CTCS/WP.7/2015/15 Conseil économique et social Distr. générale 14 septembre 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité directeur des capacités et des

Plus en détail

à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges

à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges A l attention du consommateur Ce guide de conseils pratiques, pour résoudre les

Plus en détail

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Adopté par le Conseil National des Transports le 6 mai 2008 Article I... 2 OBJET ET CHAMP

Plus en détail

La Lettre de voiture

La Lettre de voiture La Lettre de voiture Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version consolidée

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque

Plus en détail

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A 06200 Nice 06 11 30 34 54 http://www.mi-fr.

Plus en détail

Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise

Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise Commissionnaires Examen du 4 Octobre 2006 Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise Corrigé Problème n 1 1 - Dimensions : La longueur utile des véhicules est de 12,50 m. La longueur des caisses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

CONTRAT TYPE pour le transport public routier d'objets INDIVISIBLES. Décret n 2000-528 du 16 juin 2000 modifié (JO du 18 juin 2000)

CONTRAT TYPE pour le transport public routier d'objets INDIVISIBLES. Décret n 2000-528 du 16 juin 2000 modifié (JO du 18 juin 2000) CONTRAT TYPE pour le transport public routier d'objets INDIVISIBLES Décret n 2000-528 du 16 juin 2000 modifié (JO du 18 juin 2000) version consolidée au 22 août 2007 Annexe au décret Article 1er Objet

Plus en détail

Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE

Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE 1. Préambule 2. Mentions légales 3. Champ d application 4. Inscription Compte client 5. La formation du contrat 6. Le droit de rétractation 7. Garanties Conditions

Plus en détail

Plan. 3. Causes d'exonération 4. Cas de transport successif

Plan. 3. Causes d'exonération 4. Cas de transport successif TRANSPORT ROUTIER Plan Introduction Définition du «Contrat de transport routier de marchandises» I Base juridique et document de transport II les obligations des parties au contrat de transport routier

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Conditions générales Définitions Acceptation des termes Vos obligations bordereau de transport Avis de transport aérien Transport routier

Conditions générales Définitions Acceptation des termes Vos obligations bordereau de transport Avis de transport aérien Transport routier Conditions générales Définitions Dans le présent bordereau de transport, «nous», «notre/nos» et «Fedex» se rapportent à Federal Express Corporation ; ses filiales, branches et entités contrôlées et leurs

Plus en détail

Chapitre 1 : Les opérations de règlement

Chapitre 1 : Les opérations de règlement Chapitre 1 : Les opérations de règlement Plan Section 1 : Lire une facture et ses composantes Section 2 : Majoration réduction avance et acomptes Section 3 : Etablir une facture de «Doit» et «d Avoir»

Plus en détail

Contrat type pour le transport public routier en citernes

Contrat type pour le transport public routier en citernes Contrat type pour le transport public routier en citernes Décret n 2000-527 du 16 juin 2000, JO 18 juin, p. 9197, modifié par décrets du 22 oct. 2000, du 28 décembre 2001, et du 20 août 2007 Version consolidée

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 1. Champ d application Lyon Terminal gère les terminaux T1 et T2 du Port de Lyon Edouard Herriot. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales») précisent le fonctionnement

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

Assurance risques de transport Assurance des responsabilités liées aux transports de marchandises

Assurance risques de transport Assurance des responsabilités liées aux transports de marchandises Assurance risques de transport Assurance des responsabilités liées aux transports de marchandises Conditions générales pour l'assurance de la responsabilité du voiturier Voiturier (CGAR Voiturier 2008)

Plus en détail

PREPARATION CHANTIER PLINTHE ELECTRIQUE AUTO-POWER

PREPARATION CHANTIER PLINTHE ELECTRIQUE AUTO-POWER PREPARATION CHANTIER PLINTHE ELECTRIQUE AUTO-POWER Préparation des murs P 2 Alimentation électrique P 3 Régulation, câblage P 6 Schémas électriques P 7 Conditions générales de vente P 9 Livraison : obligations

Plus en détail

OBJET ET CHAMP D ACTION

OBJET ET CHAMP D ACTION TITRE : Manuel des Pipelines et Distribution / Volume 1 - Administration SECTION 20 : SUJET 02 : OBJET ET CHAMP D ACTION Le présent sujet vise à s assurer que les renseignements pertinents figurent sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ///////////////////////////////////// Les inscriptions aux événements créés et organisés par l Agence Couture

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Article 1 - Application des conditions générales Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com

Plus en détail

Contrat/mandat de représentation directe

Contrat/mandat de représentation directe Contrat/mandat de représentation directe Les passages soulignés sont à remplir. Les passages en italique indiquent la possibilité de choisir la disposition appropriée. Les soussignés, Donneur d ordre /

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD I. PREAMBULES : a) CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD Nos conditions générales étant de stricte application, le co-contractant ne pourra les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis Article 1 : Objet Quick Ordi délivre ses prestations au domicile du client. Les prestations de Quick

Plus en détail

Contrat de location de l appareil Gigahertz HF32D

Contrat de location de l appareil Gigahertz HF32D Contrat de location de l appareil Gigahertz HF32D Vous souhaitez procéder à la location de l un de nos appareils et nous vous en remercions. Vous trouverez ci-dessous les modalités pratiques. Pour tout

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

TRANSPORT DES DECHETS

TRANSPORT DES DECHETS TRANSPORT DES DECHETS Synthèse du décret n 98-679 du 30 juillet 1998 fixa nt les conditions à remplir pour les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets Transport par route des déchets

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat Conditions générales d'achat Groupe Aimé Pouly est une marque qui regroupe les entités juridiques suivantes : POULY TRADITION S.A CHE-105.973.488 TVA Rue du Pré-Bouvier 31 1242 Satigny A. POLLI S.A. CHE-105.765.240

Plus en détail

LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 - Contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 - Contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011 1 PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi les Incoterms 2010 o Les Incoterms

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE 2012-03

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE 2012-03 Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE 2012-03 LOCATION MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEUR IMPRIMANTE EN RESEAU POUR LES DIFFERENTS SERVICES DU CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE

Plus en détail

La lettre de voiture CMR IRU 1976 et le nouveau modèle en projet

La lettre de voiture CMR IRU 1976 et le nouveau modèle en projet La lettre de voiture CMR IRU 1976 et le nouveau modèle en projet Francisco J. Sánchez-Gamborino * Le cinquantième anniversaire de la CMR devrait coïncider avec l adoption par l Union internationale des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide

Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide Note thématique Juridique/Paiements (délais, retards, moyens ) 12/06/2002 Deux pratiques abusives actuelles : le paiement retardé et le paiement trop rapide On peut observer actuellement un développement

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS Contrat de Location entre Particuliers de Matériels Page 1 CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : N pièce d'identité : ET

Plus en détail

Les impayés : prévention et recouvrement

Les impayés : prévention et recouvrement Les impayés : prévention et recouvrement Conférence organisée à la Chambre des Métiers, le jeudi 10 octobre 2013. 1 Introduction Le nombre d impayés est de plus en plus important... Le mois de septembre

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises - Mardi 14 avril 2015 -

Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises - Mardi 14 avril 2015 - LOGO CEA Développement Cycle droit des transports Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises - Mardi 14 avril 2015 - et Journée Rouennaise - Mercredi 15 avril 2015 - Programme Journée du

Plus en détail

Chapitre 11 : Démarrer son activité

Chapitre 11 : Démarrer son activité Chapitre 11 : Démarrer son activité Lorsque l on démarre une entreprise, les premiers mois sont très chargés : il faut lancer son activité, attaquer la partie commerciale (lorsqu elle n a pas débuté en

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD Mise à jour du 11 février 2015 Chapitre I : Dispositions communes Article 1 Champ d application des présentes conditions Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Article 1 Conditions générales applicables. Article 2 Objet des conditions spécifiques. Article 3 Conditions de fourniture et Définition de l Offre

Article 1 Conditions générales applicables. Article 2 Objet des conditions spécifiques. Article 3 Conditions de fourniture et Définition de l Offre Conditions Spécifiques Offre Déménagement multi-lignes lignes IP pro Article 1 Conditions générales applicables Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales de l Abonnement au

Plus en détail

les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» Les litiges marchandises transportées : «un centre de coûts à maîtriser»

les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» Les litiges marchandises transportées : «un centre de coûts à maîtriser» les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» 1 Il n a pas d obligation d assurance des «Marchandises Transportées» (excepté ventes CIF et CIP) Les risques encourus : En cas d

Plus en détail

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010 Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VILLE DE WILLEMS PROJET DE REHABILITATION DU SITE CADDY EN POLE ASSOCIATIF ET CULTUREL Missions de diagnostics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d Ouvrage : Ville de Willems HOTEL

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Article 1 : Définition SI 95 (Services Informatiques 95) est une société de services, d'assistance, de dépannage et de formation informatique, sise 17 rue Charles Cros -

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Les conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation entre le contractant et VZ Banque de Dépôt SA, Innere Güterstrasse 2,

Plus en détail

LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne

LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne Le transport est la continuation du process de production Les différents opérateurs en

Plus en détail

Liste de prix Kapro Niveau à bulle

Liste de prix Kapro Niveau à bulle Liste de prix Kapro Niveau à bulle Valable dès 1er janvier 2015 Bremgarten, le 07 janvier 2015 Puag AG + 41 56 648 88 88 Oberebenestrasse 51 info@puag.ch CH - 5620 Bremgarten www.puag.ch Liste de prix:

Plus en détail

Tarif 172 Règles et règlements

Tarif 172 Règles et règlements Manitoulin se réserve le droit discrétionnaire d évaluer les règles et les règlements déterminés par le Tarif 172 du NATC, à l exception des clauses suivantes, qui sont susceptibles d être modifiées sans

Plus en détail

B. Le formalisme du contrat de sous-traitance

B. Le formalisme du contrat de sous-traitance LE REGIME JURIDIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE EN ITALIE Textes de référence :! Loi n 192 du 18 juin 1998 sur la sous-traitance dans les activités de production (en annexe) Table des matières A. Notion juridique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Documentaire Documentaire

Documentaire Documentaire MASTER MASTER 1 1 MIPMET MIPMET DROIT DROIT COMMERCIAL COMMERCIAL INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dissertation Dissertation Juridique Juridique sur sur le le Crédit Crédit Documentaire Documentaire A partir

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER OBJET - DÉFINITIONS. Article Premier

CHAPITRE PREMIER OBJET - DÉFINITIONS. Article Premier Convention pour l'unification de certain règles relatives au Transport aérien international, signéà Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie) CHAPITRE PREMIER OBJET - DÉFINITIONS Article Premier

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON La présente commande est soumise exclusivement aux conditions générales de ventes reproduites ci-dessous

Plus en détail

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION)

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) ENTRE : Ci-après désigné «propriétaire» ET Ci-après désigné «utilisateur» ATTENDU QUE le propriétaire déclare être le propriétaire du cheval décrit

Plus en détail