Module : Gestion d une opération de transport routier

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1 Support pédagogique N 1 Thème : Cadre règlementaire d une opération de transport nationale I) Rappel : Transport pour propre compte : Le transport de marchandise pour propre compte est le transport effectué par une personne physique (un particulier) ou morale (Ese ou société) dans des conditions bien déterminées qui sont les suivantes : - Le véhicule utilisé pour ce transport doit appartenir à l expéditeur ou le destinataire en propriété ou en leasing ou en location.

2 - La marchandise transportée doit appartenir à l expéditeur ou le destinataire ou lui avoir été vendue ou prise en location ou produite ou extraite ou fabriquée par lui. - Ce transport ne doit constituer qu une activité secondaire et le complément d une activité principale exercée par l un des deux intervenants. Le contrat de transport de marchandise pour propre compte est établit entre uniquement deux intervenants qui sont : l expéditeur et le destinataire. Transport pour le compte d autrui : dans ce type de transport il y a au moins 3 intervenants qui sont : l expéditeur, le destinataire et le transporteur. Tout transport de marchandise, autre que celui défini précédemment est appelé transport de marchandise pour le compte d autrui. Exemple : La STS (la Société Tunisienne de Sucre) peut transporter sa marchandise par ses propres moyens (véhicules en propriété ou en leasing ou loué), seulement une fois la marchandise est déchargée à destination, le véhicule ne peut être chargé que par la marchandise ou la matière première qu utilise la STS et non pas par une marchandise d un autre client et dans ce cas le véhicule risque de retourner à vide. Alors que si la STS fait appel à une société de transport par exemple la GTT la Générale du Transport Terrestre (qui va être le 3 eme intervenant) pour le transport de ses marchandises, cette dernière a le contrôle de l opération. Donc à l arrivée à destination et après déchargement, la GTT a bien le droit de chercher un autre client pour recharger son véhicule. Remarque : Le transport de marchandise pour compte d autrui par des véhicules dont le poids total autorisé en charge PTAC dépasse 12 Tonnes ne peut être exercée que par les personnes inscrites à un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé du transport.

3 Transport national : Un transport de marchandise est national, lorsque le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés sur le territoire national. Cas particulier : Dans le cas de transport de marchandise à partir d un port commercial ou d une zone sous douane et le lieu de déchargement est situé sur le territoire national, ce transport est classé sous le type de transport international. Transport international : Un transport de marchandise est international, lorsque le lieu de chargement, le lieu de déchargement ou les deux à la fois sont situés hors du territoire national. Le colis : C est une marchandise ou un ensemble de marchandise constituant une charge unitaire dans son emballage quelque soient le poids, le volume et les dimensions et qui peut être un carton, une caisse, une palette, L envoi : L envoi est composé d un ou de plusieurs colis dont le transport est demandé par un donneur d ordre pour un même destinataire, d un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Et en plus il fait l objet d un même contrat de transport. Le donneur d ordre : On entend par donneur d ordre la partie qui conclut le contrat avec le transporteur. Il peut être : - un client qui fait appel directement à un transporteur - un commissionnaire de transport qui fait exécuter le transport - un transporteur qui, agissant comme commissionnaire confie le transport à un confrère. Les distances les itinéraires : la distance de transport correspond à l itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

4 Le titre de transport : le donneur d ordre est obligé de fournir au transporteur, au plus tard, au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes : - les noms et les adresses de l expéditeur et du destinataire, - les lieux, les dates et éventuellement l heure de chargement et de déchargement, - la nature de la marchandise, le poids brut de l envoi et le nombre de colis, - le nombre de palette et autres supports de charge, - toute autre modalité d exécution du contrat de transport : délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établit un titre de transport qui matérialise l accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu au donneur d ordre si ce dernier en fait la demande. Le donneur d ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d une fausse déclaration sur les caractéristiques de l envoi ou d une absence de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Transport de lot : ce terme est utilisé pour désigner ensemble de marchandises, en général conditionnées sur des palettes. La distinction entre un lot et un colis, ne repose pas principalement sur son poids ou son volume. En effet, le lot est toujours acheminé de bout en bout par le transporteur, alors que le colis fait l objet d un tri, d un groupage puis d un dégroupage. Transport de lot complet : lot emplissant tout le véhicule, par son encombrement au plancher. Transport de lot partiel : c est le lot qui n occupe qu une partie du véhicule. L Ese doit savoir s organiser pour faire cohabiter les marchandises de plusieurs clients dans le même véhicule sans trop allonger ses trajets ni faire des parcours à vide. La

5 technique de bien faire gérer le remplissage du camion est un important facteur de rentabilité. II) Le contrat type A) Définition : Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé (art 627 du code de commerce). Le contrat de transport est un contrat consensuel, ce qui signifie qu il est juridiquement formé dès l échange des consentements, autrement dit dès l instant où les parties se mettent d accord sur la nature de la prestation à fournir et sur ses modalités. Il peut être prouvé par : - la lettre commerciale, - la confirmation de transport, bon à enlever, bon de livraison - le titre de transport qui prend pour nom : lettre de voiture ou feuille de route. Ce contrat est régit principalement par le code de commerce (art ), le code des obligations et des contrats, les usages de la profession et les lois afférentes (décret n fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandise pour le compte d autrui). B) Les obligations des parties : Le transport de marchandise pour compte d autrui, régit principalement par le décret n , doit faire, en principe, l objet d un contrat comportant des clauses indiquant : - l identification des parties contractantes, - la nature du transport et son but qui caractérisent l objet du contrat, - les obligations des parties fixant les modalités d exécution du transport : les conditions d enlèvement et de livraison des marchandises, les obligations respectives de l expéditeur, du transporteur et du destinataire, ainsi que le prix de transport et celui des prestations supplémentaires convenues, - les conséquences en cas de non respect des obligations par l une des parties,

6 Ainsi le contrat de transport est conclu entre l expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le destinataire est donc associé au contrat de transport dès l origine. En cas d intervention d un commissionnaire de transport (un intermédiaire), le contrat de transport est conclu entre le commissionnaire, le transporteur et le destinataire. L expéditeur et le commissionnaire sont liés par un contrat de commission de transport. 1) les obligations de l expéditeur : Si l expéditeur joue le rôle d un donneur d ordre, ce dernier doit : - Fournir au transporteur, au plus tard, au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes : noms et adresses de l expéditeur et du destinataire, lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement, nature de la marchandise, poids brut de l envoi, nombre de colis et dimensions de la marchandise, nombre de palettes ou autres supports de charge, informer des particularités apparentes et non apparentes de la marchandise susceptibles d avoir une incidence sur la bonne exécution du transport. Le donneur d ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d une fausse déclaration des caractéristiques de l envoi ou d une absence de déclaration. - Emballer et étiqueter les marchandises : Lorsque la marchandise le nécessite, celle-ci doit être emballée de façon qu elle puisse supporter les conditions du transport et qu elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite, les autres marchandises transportées et le véhicule utilisé. Un étiquetage doit identifier le destinataire et le lieu de livraison conformément au document du transport. Le donneur d ordre supporte toutes les conséquences d une absence, d une insuffisance ou d une défectuosité de l emballage ou de l étiquetage. - Charger, caler et arrimer les marchandises :

7 - Veiller aux limitations d indemnités et faire sinon une déclaration de valeur ou une déclaration d intérêt spécial à la livraison : - Payer le prix du transport en cas de transport port payé : l expéditeur est responsable du paiement du prix du transport en cas de port payé. 2) les obligations du destinataire : Le destinataire doit : - prendre livraison de la marchandise : Le destinataire doit prendre livraison de la marchandise qui fait l objet du contrat. En cas de refus injustifié, il engage sa responsabilité et se place sous la menace de dommages et intérêts. - Vérifier l état de la marchandise : à la réception de la marchandise, le destinataire doit vérifier l état de la marchandise, émettre des réserves s il y a lieu et respecter dans ce cas les procédures et les formalités à accomplir. - Décharger la marchandise : le destinataire doit décharger la marchandise à ses frais et par ses propres moyens. La responsabilité des dommages survenus au cours de cette opération est à la charge de celui qui l effectue. En cas de dépassement des délais de déchargement fixés, le destinataire doit payer des frais d immobilisation du véhicule. - Payer le prix du transport dans le cas d un transport post payé ou contre remboursement : dans le cas de transport post payé, le destinataire qui accepte, est solidairement responsable. 3) Les obligations du transporteur : Le transporteur doit : - établir le titre de transport : le titre de transport matérialise l accord des parties et sert de preuve du contrat de transport. Il doit être établit au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise et il doit contenir les indications fournies par l expéditeur. - mettre à disposition le moyen de transport : le transporteur s engage à effectuer le transport à l aide d un matériel en bon état et adapté au transport de la marchandise, aux accès et installations de chargement et de déchargement et dans les conditions définies par le donneur d ordre. Le transporteur doit respecter les rendez-vous fixés. - refuser toute surcharge ou chargement non-conforme : avant le départ, le transporteur procède à la reconnaissance extérieure du chargement du point de vue de la sécurité de la circulation et de la conservation de la marchandise. Au cas où le chargement n est pas

8 conforme, il doit formuler des réserves motivées inscrites sur le titre de transport. Si cellesci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur n est pas responsable s il prouve que le dommage provient d une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves acceptées par le chargeur ou d une défectuosité non apparente qui n a pas été signalée au transporteur. - émettre des réserves en cas de marchandise non-conforme : le transporteur doit vérifier la conformité apparente de la marchandise chargée avec la déclaration du donneur d ordre (poids, dimension, nature, ) comme il doit vérifier l emballage et l étiquetage de la marchandise et émettre des réserves en cas de non-conformité, de défectuosité ou d insuffisance. - laisser tout le temps nécessaire au destinataire pour le contrôle de la marchandise : le transporteur est tenu de laisser le temps nécessaire au destinataire pour contrôler l état de la marchandise et constater les éventuelles pertes ou avaries afin de les signaler sur le document de transport. - remettre la marchandise dans l état où il l a prise et dans les délais convenus : c est l obligation majeure du transporteur. - encaisser les remboursements : le transporteur ne doit livrer la marchandise qu en échange du paiement de la somme correspondante qu il doit par la suite adresser dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d ordre ou la personne désignée par ce dernier. Cette obligation ne lie le transporteur que si elle figure sur un document du transport.

9 Support pédagogique N 2 Thème : Rappel sur les moyens de transport

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