Règlement D Action Solidaire modifié par l Assemblée Générale des 16 et 17 septembre 2013

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2 Une commission de l action sociale est constituée. Elle est composée du président, du secrétaire général et du trésorier général. En cas d absence de l un de ses membres, le vice-président ou le trésorier-adjoint peut le remplacer. Elle reçoit délégation du Conseil d administration pour instruire, statuer sur la recevabilité des demandes et notifier la décision en matière d action solidaire conformément à l article 2 des statuts. ARTICLE 6 : Décision de la commission Toute demande est transmise au siège de la Mutuelle soit par la Commission de gestion, soit par le demandeur. Le siège en accuse réception et les informe de la décision prise par la commission d action sociale. L OFFRE ARTICLE 1 : Bénéficiaires Dans le cadre de l action solidaire, les membres participants ou leurs ayants droit peuvent bénéficier, dans certains cas de prêts, d aides et d allocations. ARTICLE 2 : Budget L enveloppe allouée à l action solidaire est budgétée annuellement par le Conseil d administration. Le bilan de l action solidaire est présenté chaque année en Assemblée générale. ARTICLE 3 : Champ d intervention Les interventions de l action solidaire sont destinées aux adhérents se trouvant momentanément en situation financière difficile, dont la cause est directement ou indirectement engendrée par la maladie, la maternité, un accident ou un décès conformément à l article 6 des règlements mutualistes. L action solidaire peut également intervenir pour des besoins d ordre social ou familial lorsque toutes les voies d action sociale ont, préalablement été explorées. L octroi d aides ou de prêts n a pas de caractère systématique. ARTICLE 4 : Procédure Toute demande fait l objet d un dossier qui transite par la commission de gestion ou le correspondant local à laquelle est rattaché le membre participant. En l absence de ceux-ci, les demandes sont adressées directement au siège de la Mutuelle. Cette modalité peut valoir pour les retraités. ARTICLE 5 : Avis d opportunité La Commission de gestion oriente le demandeur, apprécie l opportunité de la demande et s assure que toutes les possibilités ont été, auparavant, appréhendées par le membre participant, notamment le recours auprès des services sociaux ministériels ou des caisses d assurance sociale. ARTICLE 7 : Indemnité naissance Une indemnité est attribuée aux membres participants dans le cas de naissance ou d adoption. Lorsque le conjoint est membre participant il perçoit la même indemnité. La demande doit être faite dans un délai d un an à compter de la date de la naissance ou de l adoption. ARTICLE 8 : Allocation complémentaire pour prothèses auditives Dans le cadre de l aide au handicap, une allocation peut être versée aux membres participants et ayants droit pour l acquisition de prothèses auditives prescrites par un professionnel de santé. Cette allocation est octroyée aux personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de ce handicap, notament par le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées pour les salariés du secteur public, ou la Prestation de Compensation du Handicap pour les salariés du secteur privé. Le montant d allocation ne peut pas dépasser le montant de la dépense du reste à charge. ARTICLE 9 : Allocation de solidarité familiale Une allocation de congé de solidarité familiale peut être accordée aux membres participants en activité dans la limite de trois mois renouvelables une fois. ARTICLE 10 : Aide santé ou handicap En cas de dépenses de santé dont le reste à charge est supérieur à 150 euros, une aide peut être accordée en complément des prestations prévues par les règlements mutualistes de la MGEFI. Cette aide peut également être allouée aux personnes handicapées en complément d aides déjà perçues dans le cadre de l amélioration de l habitat et du cadre de vie. La commission d action sociale étudie chaque demande et attribue l aide en fonction des ressources et des charges du ménage, ainsi que de l importance du reste à charge 2

3 ARTICLE 11 : Aide à domicile Une aide peut être attribuée en cas d un besoin ponctuel d aide à domicile consécutive à une perte d autonomie temporaire faisant suite à une hospitalisation ne rentrant pas dans le cadre de l indemnisation «IMA», à une maladie, un accident ou un handicap. Cette aide est plafonnée à 1000 euros pour une durée maximale de 4 semaines. ARTICLE 12 : Aide frais d obsèques En cas de décès d un membre participant ou d un ayant droit, une aide peut être accordée à la personne qui assure les frais d obsèques. Cette aide ne peut pas être attribuée au bénéficiaire d un capital décés versé dans le cadre des contrats de prévoyance MGEFI. ARTICLE 13 : Aide sociale En cas de difficultés financières passagères liées à des problèmes familiaux ou sociaux, une aide peut être accordée au membre participant direct à la condition qu une demande auprès de la délégation des services sociaux du ministère ou de l aide sociale ait été préalablement faite. ARTICLE 14 : Prêt social En cas de difficultés financières passagères liées à des problèmes familiaux ou sociaux, un prêt peut être accordé aux membres participants. ARTICLE 15 : Prêt santé ou handicap Des prêts santé peuvent être accordés aux membres participants pour le financement de restes à charge supérieurs à 250 euros. ARTICLE 16 : Prêt solidarité familiale Un prêt peut être accordé aux membres participants en activité, bénéficiaires d un congé de solidarité familiale. ARTICLE 17 : Prêt frais d obsèques Un prêt peut être accordé à la personne qui a assumé les frais d obsèques d un membre participant ou d un ayant-droit. ARTICLE 18 : Conditions de remboursement Les remboursements sont prélevés sur le compte bancaire du bénéficiaire. L attribution des prêts est soumise à la solvabilité du demandeur. Conformément à la législation, aucun prêt ne peut être accordé en cas de surendettement ou d endettement important. ARTICLE 19 : Garantie locative Sauf en cas de première installation prise en charge par les services sociaux du ministère, la Mutuelle peut avancer aux membres participants directs le montant du dépôt de garantie locative. Il est remboursable sans intérêts, par prélèvement en 6 ou 12 mensualités. ARTICLE 20 : Prestation vacances Sur présentation d une facture acquittée et d une attestation de séjour, les membres participants peuvent percevoir une prestation «vacances». Elle est versée une seule fois par année pour des séjours d au moins une semaine effectués auprès d un organisme agréé. Le montant de la prestation varie selon le quotient fiscal mensuel. ARTICLE 21 : Allocation aide-ménagère Une allocation «aide-ménagère» peut être attribuée aux membres participants âgés de plus de 65 ans et à ceux mis à la retraite pour invalidité. Cette allocation est modulée selon les critères d âge et de ressources du demandeur. ARTICLE 22 : Conditions d évolution du Règlement Dans le cadre de l action solidaire et sous réserve de la délégation donnée par l Assemblée générale au Conseil d administration, celui-ci peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie de l offre. ARTICLE 23 : Allocation à la pratique sportive Afin de favoriser la pratique du sport, une allocation forfaitaire, dans la limite de la dépense engagée, peut être accordée aux membres participants et ayants droit. Cette participation est accordée pour un abonnement annuel dans un centre ayant un agrément ministériel. ARTICLE 24 : Soutien financier aux étudiant Un soutien financier est accordé pour des frais d inscription dans des établissements d enseignement supérieur ou des frais d inscription à des concours. Cette aide est soumise à condition de ressources et concerne les enfants des membres participants rattachés fiscalement au foyer. Les prêts sont sans intérêts et remboursables en 24 mensualités maximum. 3

4 ANNEXE I AU REGLEMENT D ACTION SOLIDAIRE OFFRE DE L ACTION SOLIDAIRE INDEMNITES Naissance Indemnité forfaitaire de 200 euros par enfant Article 7 ALLOCATIONS Prothèses auditives Plafonnée à 500 par prothèse Article 8 Solidarité familiale 25 euros par jour dans la limite de trois mois renouvelable une fois Article 9 Aide ménagère 19 euros Base horaire mensuelle de 8h Article 21 Pratique sportive 30 euros par demandeur et par année civile Article 23 Soutien financier aux étudiants Plafonné à 500 euros par année civile (quotient fiscal mensuel inférieur à 1088 ) Article 24 AIDES Santé et handicap Plafonnée à 1500 euros Article 10 A domicile Plafonnée à 1000 euros. Durée maximum 1 mois Article 11 Frais d obsèques Plafonnée à 1500 euros Article 12 Sociale Plafonnée à 1500 euros Article 13 PRETS Social Plafonné à 1800 euros Article 14 Santé et handicap Plafonné à 2000 euros Article 15 Solidarité familiale Plafonné à 2500 euros. Remboursement différé de 6 mois Article 16 Frais d obsèques Plafonné à 2500 euros Article 17 Garantie locative Avance remboursable en 6 ou 12 mois Article 19 PRESTATIONS Prestation vacances Le montant de la prestation varie selon le quotient fiscal mensuel défini comme suit : Quotient fiscal mensuel = revenu fiscal de l année n-2 nombre de parts X 12 Montant de la prestation : inférieur de 554 à Article 20 Quotient fiscal mensuel de 754 à de 840 à de 945 à supérieur à

5 ANNEXE II AU REGLEMENT D ACTION SOLIDAIRE ELEMENTS DE CALCUL DE L AIDE MENAGERE A DOMICILE POUR 2012 Bénéficiaires : membres participants âgés de plus de 65 ans ou mis à la retraite pour invalidité, classés GIR 5, donc hors champ du dispositif d aide personnalisée à l autonomie (APA-classement de GIR 1 à 4). Base d attribution : 8 heures d aide ménagère à domicile modulée en fonction de l âge et des, par l application de taux de décote. Cette base de 8 heures est de 152 mensuels correspondant au coût moyen d une heure d intervention d une assistante de vie à 19. Les taux de décote appliqués à la base d attribution se cumulent. Taux de décote appliqués à la base fixe en fonction de l âge AGE Taux de décote par tranche d âge 65 à 70 ans 40% 71 à 75 ans 30% 76 ans et plus 0% Taux de décote, appliqués à la base fixe, en fonction de du revenu fiscal de référence Revenu fiscal de référence année N-1 Personne seule ( mensuels) Couple ( mensuels) Taux de décote Tranche 1 inférieurs à 1000 inférieurs à % Tranche 2 compris entre 1001 et 1200 compris entre 1601 et % Tranche 3 compris entre 1201 et 1400 compris entre 1801 et % Tranche 4 de 1401 à 1900 de 2001 à % Tranche 5 supérieurs à 1900 supérieurs % Montants de l aide en fonction des critères d âge et de revenu fiscal de référence Tranches de revenu pour les 65/70 ans en pour les 71/75 ans en pour les 76 ans et plus en Tranche 1 91,20 106,40 152,00 Tranche 2 68,40 83,60 129,20 Tranche 3 53,20 68,40 114,00 Tranche 4 38,00 53,20 98,80 Tranche 5 15,20 30,40 76,00 5