ASSURANCE ZERO PIXEL DEFECTUEUX.

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1 ASSURANCE ZERO PIXEL DEFECTUEUX. Fini les normes constructeurs qui acceptent jusqu'à 5 pixels défectueux avant de procéder à un retour SAV! Soyez certain de profiter à 100% de l écran TFT ou LCD de votre ordinateur de bureau, de votre ordinateur portable ou de votre téléviseur. En cas de pixel défectueux, nous prenons en charge la réparation de votre écran, ou s il s avère irréparable l attribution d un Bon de Remplacement à valoir sur notre site pour vous racheter un produit neuf. Valable 12 mois. NOTICE D INFORMATION applicable à compter du 15 Novembre 2007 Contrat d Assurance collectif à adhésions facultatives N , souscrit par la société RueDuCommerce SA, auprès de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD par l intermédiaire de D&P Affinity. GAN EUROCOURTAGE IARD est une Société Anonyme au Capital de euros), entreprise régie par le Code des Assurances dont le Siège Social est situé au 8-10 rue d Astorg, PARIS Cedex 08 - RCS PARIS , APE 660E. GAN EUROCOURTAGE est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61 rue Taitbout Paris cedex 09. D&P Affinity est une Société de Courtage en Assurance au Capital de ,94 uros (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances), dont le Siège Social est situé au 152, Avenue de Malakoff, Paris - RCS PARIS B MODALITES D ADHESION : Nos prestations sont relayées par le SOUSCRIPTEUR, qui enregistrera l Adhésion pour notre compte. L'Adhésion se fait sur le site rueducommerce.com, en cochant et en acceptant les présentes conditions d assurance, puis en réglant la cotisation en ligne. Un certificat de garantie est adressé à l Adhérent à la suite de son adhésion au contrat collectif en ligne. Un seul Bien peut être couvert par Adhésion. 2-DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE : Adhérent / Assuré : La personne physique ou morale, bénéficiaire des garanties accordées par le Contrat. Il s agit des clients, et ayant acheté un appareil neuf sur le site rueducommerce.com, qui ont adhéré au Contrat d assurance en payant la prime correspondante au SOUSCRIPTEUR et dont les coordonnées apparaissent sur le Certificat de Garanti adressé par rueducommerce.com. Les établissements scolaires (Ecoles, Collèges, Lycées ou Universités) ne peuvent pas être assurés par ce contrat. Pixel défectueux : Tout défaut de un ou plusieurs pixels, au sens défini par la norme ISO Class II de Appareil Garanti : Moniteur TFT, Téléviseur LCD ou Ecran LCD désigné par le SOUSCRIPTEUR, acheté et pris en possession par l Assuré et objet de la présente garantie d assurance ASSUREUR / Nous : la Société d Assurances GAN Eurocourtage IARD. Bon d Indemnisation : Bon délivré par Rue du Commerce.com à ses Clients, après en avoir reçu l accord du Gestionnaire de Sinistres. Celui-ci est délivré à la suite d un sinistre couvrant l Appareil Garanti. La valeur du Bon d Indemnisation ne peut pas être supérieure au montant de la valeur d achat neuf TTC de l appareil Garanti, ni au plafond défini. Ce Bon d Indemnisation est destiné à ré-équiper l Assuré d un matériel identique. Certificat de Garantie : Document adressé par mail au Client à la suite de son adhésion au contrat d assurance par Internet sur le site de Rueducommerce.com sur lequel sont mentionnées ses coordonnées, les références de l Appareil Garanti et son prix TTC, celles du Produit d Assurance choisi et son prix TTC, le numéro de commande et la date de facturation ainsi que 1/6

2 la notice d information. Sur le certificat de garantie sont alors mentionnés ses coordonnées, le Produit d Assurance choisi, son prix TTC, sa date d achat, le numéro de commande et la date de facturation. La facture du produit garantie remplacera la mention s y référant sur le certificat. Client : Client de rueducommerce.com qui fait l acquisition d un matériel acheté neuf et qui souhaite obtenir une adhésion d Assurance. Frais de Réparation : Coût normal, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du matériel endommagé. Gestionnaire de Sinistres : Assurances RueDuCommerce BP VITROLLES Tel : Fax : (Prix d un appel local) Depuis l étranger : Tel : Fax : Modalité d'utilisation du Bon d Indemnisation : Il est Valable pendant une durée 2 mois à compter de sa date d émission et il doit être utilisé en totalité sur une nouvelle commande (Hors frais de port). Il doit être utilisé uniquement pour l acquisition d un Appareil destiné à remplacer l Appareil Garanti et il ne peut être échangé contre sa valeur en espèces, non remboursable. Notice d Information : Présent document d assurance remis à l Adhérent lors de son adhésion au contrat d assurance collective référencé N , qu il reconnaît avoir validé sur le site Internet rueducommerce.com et l avoir validé par son règlement. La Notice d information décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l Assuré. Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d un ou plusieurs composants de l Appareil Garanti ayant pour origine une cause interne de l Appareil Garanti. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la garantie au sens du présent contrat. Souscripteur : La société RueDuCommerce. Tiers : Toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, les préposés de l Assuré personne morale et toute personne non autorisée par l Assuré à utiliser l Appareil Garanti. Usure : Détérioration progressive d une pièce, d une partie de l appareil ou d un élément physique quelconque par suite de l usage qui en est fait, quelle que soit l origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique). Vous : L ASSURE bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. 3- OBJET DE LA GARANTIE : En cas de pixel défectueux, et après la notification du refus de prise en charge par le Constructeur de l appareil garanti, nous prenons en charge, selon la présente Notice d Information et à notre seul choix, la réparation de votre Appareil Garanti ou, si le matériel s avère irréparable, l attribution d un Bon de Remplacement à valoir sur le site rueducommerce.com, en cas d un Sinistre garanti. La durée de la garantie est valable 12 mois à compter de la date d effet de cette garantie. 4- LIMITE DE GARANTIE : Les garanties sont limitées à un Sinistre par an et par Appareil Garanti. Le montant de la réparation ou du bon d indemnisation sera plafonné à la valeur d achat TTC de l appareil garanti. 5- TERRITORIALITE : La garantie est réservée aux Clients résidant en Europe (y compris la Corse et Dom-Tom). La garantie intervient pour les Sinistres survenus dans le Monde Entier sous réserve des exclusions figurant ci-dessous. 6- EXCLUSIONS: Tout pixel défectueux relevant du cadre de la garantie du constructeur de l appareil garanti, Tout pixel défectueux au-delà du seuil de tolérance de la norme européenne ISO Class II de 2001, Tout dommage accidentel ou toute panne, quelle qu'en soit la cause, Tout Vice caché de matière ou de construction, autre que pixels défectueux, Faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou de toute autre personne qu un Tiers, 2/6

3 Frais d expédition et de réparation relatifs à l intervention de toute autre personne agrée par le Constructeur, Frais d entretien, de modification ou de mise au point du Bien garanti, Tout dommage, défaillance ou défaut, imputable à une cause d'origine externe au Bien garanti tel que source électrique, connexion ou support électrique, mode de fonction, fuite de batterie, Dommages qui sont imputables à la prestation du Réparateur ou lorsque le Bien garanti lui est confié, Utilisation qui est non conforme aux normes et prescriptions figurant sur la notice du constructeur, Conséquences directes et / ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de Logiciels, Guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, risque atomique. Les Appareils, dont les références ne figurent pas sur le Certificat de Garantie (sauf en cas de produit échangés en vertu du «contrat Or»). Tout Appareil non désigné par le SOUSCRIPTEUR, Les Dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil Garanti endommagé, Les Dommages résultants d une négligence manifeste ou d une mauvaise manipulation volontaire de la part de l Assuré, Les Dommages survenus avant ou pendant la livraison à l Assuré de l Appareil Garanti, Les dommages dus à un mauvais conditionnement d emballage lors d un transport de l Appareil Garanti par l Assuré, Les frais de douanes, Les Dommages survenant en cours d installation ou de montage de l Appareil Garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur, Le non respect ou la non application des documents et consignes d utilisation du constructeur, Les pertes d exploitation et tous Dommages immatériels, consécutifs ou non à un Dommage matériel garanti, Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d eau, fleuves et rivières, (sauf état de Catastrophe Naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982), Les Dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou mise sous séquestre, destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. Ne sont pas compris dans la garantie : l installation et la configuration du système d exploitation et de tout autre logiciel et de tout autre paramétrage, toute intervention sur site, toute résolution d inter connectivité ou de compatibilité avec d autres matériels, toute prise en charge de problèmes sur le réseau informatique, toute récupération d informations, données, logiciels et progiciels qui existaient sur le disque dur. 7- PRISE D EFFET DE LA GARANTIE : L Adhésion à la Garantie est au seul choix du Client. En cas de choix par le Client d adhérer à la Garantie, l Adhésion prend effet automatiquement à la date de livraison à l Assuré de l Appareil Garanti acheté sur le site Internet rueducommerce.com, sous réserve du paiement de la cotisation d assurance au SOUSCRIPTEUR, le Certificat de Garantie faisant foi. 8 - DUREE DE LA GARANTIE : Elle est conclue pour une durée ferme de un an lors de la souscription. 9 - MODALITE D INDEMNISATION : En cas de Sinistre garanti, nous prendrons en charge les Frais de Réparation. Si l Appareil Garanti Sinistré s avère irréparable, nous procéderons à l émission d un Bon d Indemnisation de la valeur d achat, adressé par le SOUSCRIPTEUR. Celui-ci ne peut dépasser le montant TTC de l Appareil Garanti sinistré (inscrit sur le Certificat de Garanti), précédemment acheté, ni le montant TTC du Plafond garanti. Ce bon d Indemnisation sera à utiliser dans les conditions décrites par la présente Notice d Information. Il est précisé que l Appareil Garanti sinistré qui a fait l objet d un remplacement par l Assureur devient propriété de celui-ci. En complément de cette garantie, est également prévue, la prise en charge des frais d expédition payés par l Assuré (sur présentation de facture) sous réserve d avoir eu auparavant l accord du Gestionnaire de Sinistre, ainsi que les frais d expédition par nos services de l Appareil Garanti réparé ou de l Appareil de Remplacement. 10- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE : 3/6

4 Que devez-vous faire en cas de Sinistre, sous peine de Déchéance? L Assuré ne doit engager aucun frais ou démarche sans accord préalable du Gestionnaire de Sinistres et respecter les modalités décrites ci-dessus : Prendre contact par téléphone ou mail avec le Gestionnaire de Sinistres pour connaître la procédure à suivre, N engager aucune réparation sans l accord écrit du Gestionnaire de Sinistres, Déclarer le Sinistre dans les 5 jours par courrier papier ou électronique, à l adresse suivante : Assurances RueDuCommerce BP VITROLLES Tel : Fax : (Prix d un appel local) Depuis l étranger : Tel : Fax : En adressant : o La copie du Certificat de Garantie, o Une copie de la notification du refus de prise en charge du Constructeur, mentionnant les références de l Appareil garanti, o Une déclaration sur l honneur précisant la date, l heure et les circonstances précises du Sinistre ainsi que les références de l Appareil Garanti (Type d appareil, modèle, n de série) ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d un financement), o La copie d une pièce d identité (recto/verso). o En cas de remboursement des frais d acheminement du colis : la facture originale du transporteur. Complément d informations : Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d indemnisation, y compris les contrats de location ou de crédit pour l acquisition de matériel. Aucune déclaration ne sera acceptée par fax ou visite en nos locaux. Clôture de Sinistre Garanti : Pour clôturer le Sinistre Garanti, le Client doit adresser dans un délai de 30 jours après la réception d un Appareil réparé ou remplacé : La facture de transport de l Appareil Garanti engagé par l Assuré lors de l envoi de son matériel chez le Réparateur, Le bon de livraison réalisé par rueducommerce.com dans le cas d un remplacement de l Appareil Garanti, à l adresse suivante : Assurances RueDuCommerce BP VITROLLES Tel : Fax : (Prix d un appel local) Depuis l étranger : Tel : Fax : MODALITES DE TRAITEMENT DU SINISTRE : Le Gestionnaire de Sinistres vous garantit une écoute et une disponibilité sur toutes les phases de mise en œuvre de la garantie et qui se décomposeront dans les étapes suivantes : Un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00, au +33 (0) (coût d un appel local). Des explications sur le déroulement du processus de gestion du sinistre du Client, (immédiatement au téléphone), Un contrôle effectif de vos droits à l Assurance (date d adhésion, produit d assurance choisi, Appareil Garanti acquis sur le site rueducommerce.com, paiement de la prime d assurance), (immédiatement au téléphone), Une prise en compte de la déclaration de sinistre, (immédiatement au téléphone), Une réception des documents nécessaires au traitement du sinistre envoyés par le Client, Une validation de la prise en charge de la garantie, (dans un délai maximum de 48h00, sous réserve de réception de la totalité des documents nécessaires à son traitement), Dans l affirmative, la fourniture d une adresse de livraison afin que vous puissiez envoyer votre matériel sinistré, La réalisation d un devis de réparation, (dans un délai moyen de 2 semaines à partir de la réception de l Appareil Garanti chez le réparateur), 4/6

5 Le choix de réparer ou d attribuer un Bon d Indemnisation de l Appareil Garanti, (dans un délai de 48h00 en moyenne par rapport à la date de réception du devis de réparation), L organisation de la réparation de l Appareil Garanti (dans un délai moyen de 3 semaines sous réserve de la disponibilité des pièces de rechanges chez le réparateur), Le suivi de la réparation de l Appareil Garanti, (le Client peut à tout moment s informer de l état de l avancement du sinistre par téléphone), La livraison de l Appareil Garanti réparé, (dans un délai d une semaine à compter de cette réparation), L envoi d un Bon d Indemnisation de l Appareil Garanti dans le cas d un remplacement suite à un sinistre garanti techniquement ou économiquement irréparable (dans un délai moyen de 48h00), Le traitement du choix de l Assuré lors d un remplacement de matériel (accord ou rappel de l Assuré, commande et livraison du matériel), La réception du bon de livraison de l Appareil de remplacement suite au Bon d Achat (Bon d Indemnisation) adressé au Client par Assurances RueDuCommerce, La réception de la facture de Transport payée par le Client, Le remboursement des frais de transport, (dans un délai moyen d une semaine). 12- MODIFICATIONS DE L ADHESION : Changement de propriétaire : Sous peine de déchéance, pour bénéficier de la garantie, l acquéreur doit conserver le justificatif d assurance et déclarer le changement de propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à : D&P AFFINITY Service Assurance Assurances RueDuCommerce 152, Avenue de Malakoff Paris Changement de matériel (Garantie Constructeur, Contrat «OR» et nouvel Appareil suite à un Bon de Remplacement) : En cas d échange dans le cadre de la garantie constructeur, l Adhérent doit communiquer le numéro de série du nouvel Appareil Garanti. Le nouvel Appareil sera Garanti jusqu à l échéance de la garantie initiée lors de l adhésion. De même, dans le cas d échange dans le cadre d une «garantie OR» de RueDuCommerce, si l échange concerne un produit de même utilité, même gamme et même prix, le nouvel Appareil sera Garanti jusqu à l échéance de la garantie initiée lors de l adhésion. 13- OBLIGATIONS DE L ASSURE : L Assuré s engage, de manière générale : A tenir son matériel dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l utiliser conformément aux prescriptions et recommandations du constructeur, A effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation et d événements environnants, S il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeur, il encourt la déchéance de la garantie. 14- RENONCIATION A L ASSURANCE : L Assuré ayant souscrit à l offre d assurance dispose d un délai de 15 jours calendaires révolus à compter de la date d adhésion (la date d achat de votre Appareil Garanti) pour y renoncer et le cas échéant être remboursé intégralement des sommes qu il aurait réglées soit : Soit en vous connectant sur le site sous la rubrique "suivez votre commande" ; au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez formuler une demande à travers un menu déroulant, Soit par Téléphone au (0,22 euros/min), de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption le samedi, hors jours fériés, Soit en écrivant à : RueDuCommerce Service Assurance 44/50, Avenue du Capitaine Glarner Saint Ouen Une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : «Messieurs, J ai l honneur de vous informer par la présente que je renonce à mon contrat d assurance et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la présente lettre. Signature». 5/6

6 15- CAS DE CESSATION DE LA GARANTIE : La garantie est automatiquement résiliée de plein droit dans les cas suivants : En cas de non-paiement ou de rejet de paiement de la cotisation, En cas de changement de l Appareil Garanti hors du cadre de la garantie constructeur ou «du contrat de OR» de RueDuCommerce, En cas de disparition de l Appareil Garanti n entraînant pas la mise en jeu de la garantie, Au terme de la période d assurance, En cas de cession de l Appareil Garanti à un Tiers non identifié, En cas de retrait de l'agrément de la Société d Assurances (Art. L du Code des Assurances). 16- DISPOSITIONS DIVERSES : Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception (articles L et L du Code des Assurances). Subrogation : La société GAN Eurocourtage est subrogée jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle dans les droits et actions de l Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L du Code des Assurances). Assurances cumulatives : lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article du Code des Assurances. Réclamation et Médiation : pour toute information relative à votre garantie ou aux événements qui en découlent, votre Courtier est votre interlocuteur privilégié. Vous pouvez donc écrire à : o o D&P AFFINITY Service Assurance RueDuCommerce 152, Avenue de Malakoff Paris, Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante ou en cas de désaccord, vous pouvez adresser une copie de votre déclaration au service des Relations avec les Consommateurs GAN Eurocourtage 4-6 Avenue d Alsace La Défense Cedex. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l ASSUREUR, vous pouvez demander l avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées vous seront alors communiquées. Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité du contrat (articles L et L du Code des Assurances). Toute fausse déclaration fera l objet des poursuites pénales correspondants à l infraction constatée. Informatique et Libertés : conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux informations vous concernant auprès de : D&P AFFINITY Service Assurance RueDuCommerce 152, Avenue de Malakoff Paris 6/6

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