Actualité fiscale voitures de société 2012

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1 Actualité fiscale voitures de société 2012 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les voitures mixtes, les minibus et les camionnettes. Définition d une camionnette sur le plan fiscal Une camionnette est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas kg 1. Ces camionnettes de société bénéficient d un traitement fiscal différent des voitures particulières en Belgique. La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne satisfont pas à la définition fiscale de camionnette et sont par conséquent imposés de la même façon que des véhicules particuliers. Aperçu de l actualité fiscale voitures de société 2012 Total Déduction fiscale (5) Loyer voiture de société non-récupérable Selon les émissions de Amortissements financiers TVA (4) CO 2 : loyer + TVA non-récupérable Entretiens et réparations Pneumatiques Assistance Assurances Taxe de mise en circulation (1) Taxe de circulation (2) Carburant 75% Intérêts NA 100% Contribution de solidarité CO 2 (3) NA 100% Avantage de toute nature (6) 1 Pour retrouver la définition fiscale d une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l art. 4, 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).

2 Table des matières 1. Taxe de mise en circulation (TMC) De quoi s agit-il? Tarifs Taxe de circulation De quoi s agit-il? Tarifs Contribution de solidarité CO De quoi s agit-il? Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO Exemple TVA Déductibilité fiscale des frais de voiture De quoi s agit-il? Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Quelle est la contribution de l employeur? Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Avantage de toute nature pour les voitures de société De quoi s agit-il? Formule d évaluation forfaitaire Estimation réelle pour les camionnettes Exemple Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO Réduction d impôts pour les voitures électriques Indemnité kilométrique forfaitaire

3 1. Taxe de mise en circulation (TMC) 1.1. De quoi s agit-il? La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est perçue lors de la mise en circulation sur la voie publique de véhicules particuliers neufs et de seconde main, de voitures mixtes, de minibus et de motos par une personne déterminée. L assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d immatriculation. À la suite de l immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automatiquement un avertissement-extrait de rôle à l assujetti. Depuis le 1er mars 2012, la TMC fait l objet d une nouvelle tarification en Région flamande. La nouvelle TMC plus verte implique que le calcul ne se base plus sur la puissance du moteur. Le nouveau calcul se base sur le type de carburant, l âge et certaines caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO 2 et norme Euro). La nouvelle réglementation prévoit une période de transition. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s applique pas encore aux entreprises exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures faisant l objet d un leasing, l ancienne réglementation demeure provisoirement applicable. Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kw) ou en chevaux fiscaux (CV) de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en Belgique ou à l étranger est déterminante Tarifs Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, si un véhicule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du donneur de leasing en Région flamande, les tableaux ci-dessous ne s appliquent pas et il convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC plus verte Véhicules particuliers, voitures mixtes et minibus Véhicules essence ou diesel. Cyl. en l* CV kw Jusqu à 12 mois de 12 à 24 mois Age du véhicule de 24 à 36 mois de 36 à 48 mois de 48 à 60 mois 0,1 1,5 0 à 8 0 à 70 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 1,6 1,9 9 et à ,00 110,70 98,40 86,10 73,80 2,0 2, à ,00 445,50 396,00 346,50 297,00 2,2 2,7 12 à à ,00 780,30 693,60 606,70 520,20 2,8 3, à , ,10 991,20 867,30 743,40 3,1 3,4 16 et à , , , , ,80 > 3,5 > 17 > , , , , ,20 * Cylindrée en litres Remarque : si la puissance d un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d une part, et en kilowatts d autre part, donne lieu à la perception d un montant différent pour la TMC, alors le montant le plus élevé sera perçu. 3

4 Camionnette Une camionnette est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas kg. La TMC ne doit pas être payée à la suite de l immatriculation de véhicules répondant à la définition fiscale de camionnette. Les conditions de la définition fiscale d une camionnette ne sont pas les mêmes que la définition technique utilisée par le SPF Mobilité et Transport. Ainsi, une fourgonnette, par exemple, ne pourra être immatriculée comme camionnette que si la longueur de l espace de chargement s élève au moins à la moitié de la longueur du châssis. La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des véhicules particuliers. 2. Taxe de circulation 2.1. De quoi s agit-il? La taxe de circulation est une taxe annuelle perçue sur les véhicules automoteurs destinés au transport par route de personnes ou de marchandises. Pour les véhicules particuliers et assimilés, l assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d immatriculation du véhicule. La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l immatriculation auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV). Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (véhicules particuliers, camions, motos, tracteurs, etc.). Pour les véhicules particuliers, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en CV fiscaux. 4

5 2.2. Tarifs Véhicules particuliers Cylindrée (en litres) Puissance fiscale (CV) Montant 2 de la Taxe de circulation (décimes additionnels compris) 0 à 0,7 4 et moins 75,77 EUR 0,8 à 0,9 5 94,91 EUR 1 à 1, ,02 EUR 1,2 à 1, ,12 EUR 1,4 à 1, ,50 EUR 1,6 à 1, ,87 EUR 1,8 à 1, ,71 EUR 2,0 à 2, ,66 EUR 2,2 à 2, ,74 EUR 2,4 à 2, ,56 EUR 2,6 à 2, ,50 EUR 2,8 à ,58 EUR 3,1 à 3, ,07 EUR 3,3 à 3, ,96 EUR 3,5 à 3, ,71 EUR 3,7 à 3, ,93 EUR 4 à 4, ,68 EUR À partir de 4,2 À partir de ,68 EUR + 105,73 EUR par CV au-delà de Camionnettes jusqu à kg Masse maximale autorisée exprimée en kg De À Montant 3 de la taxe annuelle ,38 EUR ,50 EUR ,76 EUR ,01 EUR ,26 EUR ,51 EUR ,76 EUR À l instar de la TMC, si l espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le véhicule sera taxé de la même façon qu un véhicule particulier pour la taxe de circulation. Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire. 2 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année. 3 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année. 5

6 3. Contribution de solidarité CO De quoi s agit-il? Un employeur qui met à la disposition d un travailleur un véhicule qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s acquitter d une contribution de solidarité. Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO 2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l indicesanté de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier 2012, le coefficient d indexation s élève à 1,1641. La contribution de solidarité CO 2 s applique à la fois aux véhicules particuliers, aux voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO 2 Ces formules s appliquent à compter du 1er janvier Type carburant 4 Emissions de CO 2 Formule 5 Diesel Connu [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 Non connu [((165 x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 = 85,85 euros Essence Connu [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 768)/12] x 1,1641 Non connu [((182 x 9,00 euros) 768)/12] x 1,1641 = 84,40 euros LPG [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 990)/12] x 1,1641 Électrique 20,83 euros x 1,1641 = 24,25 euros 3.3. Exemple La contribution de solidarité CO 2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO 2 de 115 g/km s élève à : [((115 x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 = 42,20 euros 4. TVA Chaque mois ou chaque trimestre, l employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie de la TVA payée. Pour les voitures Ancien régime Jusqu au 1er janvier 2012, l usage à titre privé de biens professionnels était soumis à la TVA par le biais d un prélèvement de la TVA basé sur l avantage de toute nature tel que déterminé pour l impôt sur les revenus. Toutefois, en ce qui concerne la TVA sur le loyer des voitures de société, il convient de tenir compte d une limitation de la déduction à 50%. 4 Les émissions de CO2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule. 5 La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à 24,25 6

7 Nouvelles règles En vertu de la nouvelle réglementation, le prélèvement de TVA sur l avantage de toute nature pour les contributions directes devrait être abandonné. En lieu et place de ce régime, la déductibilité de la TVA sur les loyers de leasing serait immédiatement limitée en fonction du pourcentage du nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (avec un rejet minimum de 50%) au lieu de la limitation forfaitaire de 50% de la déductibilité applicable à l heure actuelle. Des concertations ont actuellement lieu entre le monde des entreprises, les fédérations du secteur automobile et les services du fisc en vue de concrétiser ces nouvelles mesures. Pour les camionnettes Les camionnettes doivent également se conformer aux règles relatives à la limitation de déduction à concurrence de l utilisation à titre professionnel des biens d investissement. Toutefois, pour les camionnettes, il n y a pas lieu de tenir compte d une limitation de la déductibilité à 50%. Étant donné que la nouvelle réglementation a été suspendue, il est encore possible à l heure actuelle de récupérer 100% de la TVA due. Enfin, il convient de remarquer que la TVA non-récupérable peut être comptabilisée comme frais à la fin de l année comptable en respectant les pourcentages de déductibilité fiscale (cf. point 5). Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l achat d une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l intégralité du prix d achat. 5. Déductibilité fiscale des frais de voiture 5.1. De quoi s agit-il? La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou intégralement des revenus Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Depuis le 1er avril , la déductibilité fiscale des voitures de société dans le cadre de l impôt des sociétés dépend de leurs émissions de CO 2. 6 Loi-programme du 8 mai

8 Pour l année de revenus 2012, il convient de tenir compte des pourcentages suivants: De quoi s agit-il? Amortissements financiers Entretiens et réparations Pneumatiques Assistance Assurances Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Diesel Essence/ LPG/gaz naturel Électrique Émissions de CO 2 en g/km Déduction fiscale 0 120% % % % % % % > > % Intérêts 100% Carburant 75% Les coûts liés aux camionnettes utilisés à des fins professionnelles ne sont pas soumis à une restriction de la déductibilité fiscale. Frais de parking et de garage La limitation de déductibilité CO 2 s applique également aux frais de parking et de garage pour les voitures de société. La limitation de déduction liée au CO 2 dans le cadre de l impôt des sociétés ne s applique pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être déduits à 100%. Frais de parking remboursés La nouvelle limitation de la déduction liée au CO 2 s applique également au remboursement de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions Quelle est la contribution de l employeur? Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée sur les employeurs 9 à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle législation. 17% de l avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la formule établie ci-dessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majoration des coûts non-déductibles pour l employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l impôt des sociétés. Le coût effectif est égal à l avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif standard de l impôt des sociétés). Les dépenses rejetées supplémentaires s élèvent à 204 euros au minimum (= 17% de euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 69,34 euros (soit 204 euros x 33,99%). 7 Déduction pour les voitures diesel limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 195g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 8 Déduction pour les voitures essence limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 205 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 9 Loi du 28 décembre

9 5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés par le biais de l impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et de carburant s élève à 75%, indépendamment des émissions de CO Avantage de toute nature pour les voitures de société 6.1. De quoi s agit-il? Un travailleur ou chef d entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la disposition à titre gracieux d une voiture (véhicule particulier, voiture mixte ou minibus) et qui peut également l utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire de toute nature Formule d évaluation forfaitaire L évaluation forfaitaire ci-dessous est entrée en vigueur le 1er janvier Avantage de toute nature voiture de société = valeur catalogue x pourcentage émission de CO 2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule Qu entend-on par la Valeur catalogue de la voiture? La valeur catalogue d un véhicule à l état neuf en cas de vente à un particulier Options comprises Y compris la TVA réellement payée Sans tenir compte d une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne. Pourcentage sur la base des émissions de CO 2 de la voiture de société Pourcentage de base de 5,5% n pour une voiture diesel ayant une émission de CO 2 de 95 g/km n pour une voiture essence ayant une émission de CO 2 de 115 g/km + 0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou - 0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4% Pourcentage âge du véhicule 10 Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule* Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dans le calcul de l avantage de toute nature De 0 à 12 mois 100% De 13 à 24 mois 94% De 25 à 36 mois 88% De 37 à 48 mois 82% De 49 à 60 mois 76% À partir du 61ème mois 70% * Chaque mois entamé compte pour un mois complet. Restriction supplémentaire : Pour l année de revenus 2012 exercice d imposition 2013, l avantage de toute nature s élève à euros au minimum par an (indexé pour l année de revenus 2012). 10 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu aux avantages octroyés à compter du 1er mai

10 Dans le cas où les données relatives aux émissions de CO 2 d un véhicule ne seraient pas disponibles, il convient de se référer aux valeurs fixes suivantes : 205 g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel 195 g/km pour les voitures diesel Estimation réelle pour les camionnettes Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de camionnette 11, l avantage de toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l estimation forfaitaire, mais sur la base de la valeur réelle de l avantage. En d autres termes, l avantage imposable de toute nature devra être déterminé à l aide du nombré réel de kilomètres parcourus à titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire. Le fisc mentionne, sans autre forme d explication, que le coût au kilomètre, tel que publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la fixation de la valeur réelle de l avantage. Ensuite, le prix au kilomètre doit être multiplié par le nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (en ce compris les trajets domicile-lieu de travail) Exemple Prix catalogue de la voiture (hors TVA) = euros Prix des options hors TVA = euros Réduction = euros Émissions de CO 2 = 115 g/km Date première immatriculation = 15 mars 2011 Voiture diesel Valeur catalogue = euros Montant Valeur catalogue Prix catalogue hors TVA Prix catalogue hors TVA Prix des options hors TVA Prix des options hors TVA Réduction TVA réellement payée Prix total hors TVA Prix total TVA réellement payée Pourcentage émissions de CO 2 = 5,5% + (115 95) x 0,1% = 7,5% Pourcentage âge du véhicule 12 Janvier et février = 100% Ú 2 mois à 100% À partir de mars = 94% Ú 10 mois à 94% L avantage de de toute nature pour 2012 correspond à : [( euros x 7,5% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [( euros x 7,5% x 6/7 x 94%) x 10/12] = 1 709,39 euros 11 Pour retrouver la définition fiscale d une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l art. 4, 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) 12 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu aux avantages octroyés à compter du 1er mai Pour les voitures de plus d un an, cela signifie que l avantage imposable et le précompte professionnel y afférent sont trop élevés pendant les 4 premiers mois de 2012 étant donné que le pourcentage de vétusté ne peut pas encore être appliqué. Il conviendra de corriger ultérieurement l avantage imposable des 4 premiers mois afin de pouvoir bénéficier d un avantage correctement calculé. 10

11 6.5. Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? L avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travailleur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire. 7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores 7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO 2 La réduction sur facture fédérale à l achat de voitures émettant peu de CO 2 a été supprimée à compter du 1er janvier Cette réduction sur facture entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ne concernait que les personnes physiques en ce compris les travailleurs indépendants et les professions libérales. La Région wallonne prévoit encore une mesure fiscale visant à promouvoir l achat d un véhicule neuf ou d occasion à faible émission de CO 2 par le biais d une prime (un écobonus ). Cette mesure fiscale s adresse uniquement aux particuliers Réduction d impôts pour les voitures électriques Pour les sociétés Les voitures électriques immatriculées par une société bénéficient d une déductibilité fiscale de 120% (cf. point 5.2) Pour les travailleurs indépendants/professions libérales Les travailleurs indépendants et les professions libérales imposés par l intermédiaire de l impôt sur les personnes physiques peuvent bénéficier d une réduction d impôts pour l achat d une nouvelle voiture électrique. La réduction d impôts s élève à 30% du prix d achat de la voiture électrique avec une réduction maximale de 9 510,00 en Indemnité kilométrique forfaitaire Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L employeur optera soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l indemnité kilométrique forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif. Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, cette indemnité forfaitaire s élève à 0,3352 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totalement exonéré d impôts. L employeur peut imputer ces frais comme des frais de voiture déductibles. Le fisc estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l indemnité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%. Les frais de carburant sont déductibles à 75%, Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement en fonction des émissions de CO 2 (cf. point 5.2). Cependant, la règle de l indemnité kilométrique forfaitaire s applique uniquement lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l employeur n est pas anorma- 11

12 lement élevé. Si celui-ci s élève à plus de km par an, l administration peut lancer une enquête et l assujetti devra fournir des preuves complémentaires. Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3352 euros/km, cellesci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n est que lorsque des justificatifs prouvant que l indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l administration fiscale acceptera ces montants et ne les imposera pas. En collaboration avec Deloitte Avertissement Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L application des principes exposés dans le présent document principes dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document. À propos de Deloitte Le terme «Deloitte» fait référence à une ou plusieurs entités de la société Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)», société de droit britannique ( private company limited by guarantee ), ainsi qu à son réseau de sociétés liées, qui sont toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes. KBC Autolease NV/SA Prof. R. Van Overstraetenplein Leuven tél fax Société du groupe KBC

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