L ASSURANCE CONSTRUCTION LA PREVENTION LA QUALITE MESURES PROPOSEES POUR EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT REFLEXIONS SUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ASSURANCE CONSTRUCTION LA PREVENTION LA QUALITE MESURES PROPOSEES POUR EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT REFLEXIONS SUR"

Transcription

1 REFLEXIONS SUR L ASSURANCE CONSTRUCTION LA PREVENTION LA QUALITE ET MESURES PROPOSEES POUR EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT 2006 Sous la présidence de Georges Mercadal

2 Ce rapport a été réalisé dans le cadre d un groupe de travail Président Georges MERCADAL Michel CEYRAC Bernard COLOOS Guy D ARGENTRE Marie Paule DIREUR Dominique DUPERRET François-Xavier DUSSAULX Emmanuel EDOU Michel GAERTNER Brice GOLFIER Gérard LAURENT Yves LE SELLIN Bernard LOUVET Max ROCHE Rapporteurs François AUSSEUR Catherine EMON Présenté le 1 er février 2006 à la Fédération Française du Bâtiment (FFB)

3 SOMMAIRE LE REGIME SPINETTA Le cadre législatif et réglementaire Les principes de responsabilité Les principes d assurance L amélioration de la qualité p 4 p 4 p 5 p 6 BILAN DU REGIME SPINETTA Les points positifs Les limites La gestion en capitalisation L impact de la jurisprudence La rigidité du système d assurance Le coût du système L absence d influence du système sur l amélioration de la qualité p 7 p 7 LES ACTIONS Mesures en place en : groupe de travail Mercadal Les pistes de réflexion proposées p 12 p 13 p 14 p 18/19

4 4

5 REFLEXIONS SUR L ASSURANCE CONSTRUCTION, LA PREVENTION, LA QUALITE ET MESURES PROPOSEES POUR EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT LE REGIME SPINETTA La loi du 4 janvier 1978, connue sous le nom de «loi Spinetta» avait pour objectif de pallier les insuffisances relevées dans le système antérieur qui ne permettait pas d assurer une protection optimale de l usager. Le cadre législatif et réglementaire C est dans ce but que la loi a mis en place quatre innovations essentielles : une refonte du régime de la responsabilité des constructeurs, abandonnant la distinction entre «gros» et «menus» ouvrages au profit d un critère fonctionnel et élargissant le champ des assujettis à la responsabilité décennale, notamment à certains fournisseurs ; une nouvelle définition de la réception, désormais unique ; une réforme du contrôle technique, le contrôleur étant désormais lié au seul maître d ouvrage et soumis à la responsabilité décennale ; l institution d une assurance obligatoire tant pour le maître de l ouvrage que pour les constructeurs, dans le cadre d un système «à double détente» donnant la priorité à la réparation sur la recherche des responsabilités. Cette loi, par ces nouveautés, a constitué un tournant essentiel dans le système de responsabilité et de garantie des risques de la construction ainsi que dans l organisation et l économie de ce secteur de l assurance. Les principes de responsabilité La loi organise la responsabilité des constructeurs autour de trois garanties qui s appliquent à partir du prononcé de la réception des travaux de construction de l ouvrage concerné : la garantie de parfait achèvement d un an, la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipements de deux ans, la garantie décennale. 5

6 Elle institue une présomption de responsabilité, d ordre public, à laquelle les constructeurs peuvent difficilement échapper. Elle consacre, par ailleurs, la notion jurisprudentielle d impropriété à la destination comme élément générateur de la responsabilité décennale, à côté de l atteinte à la solidité. La liste des assujettis à cette responsabilité est sensiblement étendue, y compris à des acteurs n intervenant pas dans le cadre de contrats de louage d ouvrage, ainsi qu au contrôleur technique ou à certains fabricants ou négociants d éléments de construction. Les travaux concernés par le nouveau régime de responsabilité sont ceux réalisés pour la construction d un ouvrage immobilier qu il s agisse d un ouvrage globalement neuf ou de la création d un ouvrage neuf sur un ouvrage existant. Enfin, peu importe qu il s agisse d un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, que sa destination soit d habitation, de commerce, d industrie ou autres et que le marché soit public ou privé. Les principes d assurance L objectif de la loi étant de donner la priorité à la réparation sur la recherche des responsabilités, le système mis en place sépare la réparation des désordres de nature décennale de la recherche de responsabilité des constructeurs et des recours à leur encontre. Le législateur a institué un système d assurance obligatoire dit «à double détente» pour les ouvrages de bâtiment. Ce système combine deux obligations d assurance : la première pèse sur le maître d ouvrage, tenu de souscrire une assurance de préfinancement de la réparation des désordres de nature décennale : la police dommages-ouvrage. la seconde pèse sur les constructeurs, tenus d assurer leur responsabilité décennale. Ce système à double détente, unique en son genre en Europe et même dans le monde, permet : d obtenir une réparation rapide des désordres, sans recherche préalable des responsabilités grâce au mécanisme de préfinancement de l assurance DO ; de maintenir le principe de la responsabilisation des constructeurs qui subissent le recours de l assureur DO, avec l obligation, pour les divers participants à l acte de construire liés par contrat au maître d ouvrage, de souscrire une assurance de responsabilité. 6

7 La nature, l étendue et le fonctionnement de ces assurances obligatoires sont régis par les clauses types réglementaires qui se révèlent contraignantes pour les assureurs qui n ont aucune marge de manœuvre possible Ils peuvent seulement adjoindre des garanties complémentaires (de bon fonctionnement, dommages aux existants, immatériels consécutifs à la garantie légale obligatoire). L originalité de l assurance DO tient à l organisation minutieuse, prévue par les clauses types, des conditions dans lesquelles les réclamations de sinistre seront expertisées, gérées puis réglées. Le non-respect par l assureur DO, des contraintes qui lui sont imposées, l expose à des sanctions quasi automatiques. L amélioration de la qualité Un des objectifs de la loi Spinetta était d améliorer la qualité de la construction par une responsabilisation accrue des opérateurs. L objectif qualité devait être l affaire de tous les acteurs impliqués dans l acte de construire, y compris le maître de l ouvrage, car les conséquences financières de la non qualité sont économiquement lourdes, non seulement pour les constructeurs mais aussi pour les consommateurs de bâtiment. La réforme du contrôle technique : son intervention au seul profit du maître de l ouvrage, permettant son activité en amont, une nouvelle définition de sa mission orientée vers les points où se situent des risques étaient des éléments voulus pour lui permettre de jouer un rôle important dans le construction d ouvrages de qualité. Le développement d une structure industrielle de production, s accompagnant d une démarche de contrôle et de certification des produits, d une mise en position d emploi codifiée et contrôlée, d un service après-vente et d une responsabilité solidaire de l industriel avec l entrepreneur-poseur était un autre élément du dispositif Spinetta visant à l amélioration de la qualité. 7

8 BILAN DU REGIME SPINETTA Plus de vingt cinq ans après, l application de la loi de 1978 révèle des aspects positifs mais aussi des limites importantes. Les points positifs Les principaux objectifs de la loi ont été atteints. Les bénéficiaires visés par la loi, c est-à-dire les utilisateurs des bâtiments construits, sont aujourd hui bien protégés par l assurance DO qui couvre, sans franchise, la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale en les préfinançant dans les délais raisonnables, préalablement à toute recherche de responsabilité. Mais cette assurance coûte de plus en plus cher et est jugée aujourd hui comme excessivement onéreuse et dérive vers une assurance tous risques de la construction. La réduction des délais de règlement des dommages de nature décennale a eu pour conséquence une diminution très sensible du nombre des litiges portés devant les tribunaux. La généralisation de l assurance décennale obligatoire à l ensemble des constructeurs a permis d éviter le report de la charge des sinistres d un constructeur vers d autres, plus solvables, par le biais des condamnations in solidum. Les limites Rapidement, plusieurs éléments ont affecté l équilibre du régime Spinetta, lié en grande partie à la juste appréciation du risque par les assureurs. Cette évaluation s est avérée, dans la pratique, extrêmement périlleuse, en raison notamment de : la difficulté à gérer en capitalisation, c est-à-dire une longue période, un risque dommage lourd et complexe, dans un environnement économique et financier fluctuant. l imprécision de la loi Spinetta qui a favorisé une évolution jurisprudentielle défavorable aux constructeurs et donc aux assureurs qui on dû, pour équilibrer leur risque, répercuter dans leurs tarifs le coût de cette évolution non prévisible à l origine. La gestion en capitalisation Les difficultés d évaluation du risque décennal géré en capitalisation, conjuguées aux imprécisions des textes et à un climat fortement concurrentiel qui a pesé sur les tarifs, ont fait que les premières années de l assurance construction gérée en capitalisation, se sont traduites par un fort déficit pour les assureurs. (On évalue à 3,2 milliards d euros le déficit cumulé sur les années 1983 à 1999). 8

9 Ce n est qu à partir de 1995 qu un redressement tarifaire a été enclenché, pour prendre en compte les décisions des tribunaux. Cette politique tarifaire a permis de parvenir à des résultats techniques proches de l équilibre depuis Mais cet équilibre du système reste très chancelant et trop dépendant du niveau des produits financiers sur les provisions qui jouent un rôle important dans les résultats de la branche. (On estime que 1% de baisse du taux de rémunération des placements oblige à augmenter les tarifs de 10%). L impact de la jurisprudence Comme dans d autres secteurs, la jurisprudence a tenté de combler les flous juridiques de la loi Spinetta, brouillant peu à peu, au fil des décisions rendues, le champ d application de l obligation d assurance et augmentant la charge des constructeurs et donc de leurs assureurs. Des notions aussi élémentaires que «bâtiment», «ouvrage», «éléments d équipements» ou encore «réception» ou «impropriété à la destination» sont devenues, au fil des années, matière à interprétation et donc à contestation. Faute de définition légale, constructeurs et assureurs se sont trouvés face à une obligation d assurance sans qu ils sachent réellement sur quoi elle porte, ce qui est source d incertitudes à la fois pour les assurés et leurs assureurs. L absence de définition du champ de l assurance construction obligatoire a notamment constitué un facteur aggravant du déficit de la branche. En effet, si une juridiction condamne un assureur à garantir une réparation sur un ouvrage sur lequel celui-ci n a pas perçu la prime correspondante, c est l équilibre financier de l exercice comptable de souscription qui est en péril. Alors même que quelques années auparavant tout un chacun pouvait légitimement penser que l ouvrage en question n entrait pas dans le champ de l assurance obligatoire. Les exemples jurisprudentiels en ce sens sont nombreux. C est le cas, par exemple, de la notion de dommages causés par des travaux neufs à des bâtiments existants, que la jurisprudence a étendue ces dernières années en imposant aux assureurs d indemniser des dommages survenus à un ancien bâtiment alors que la prime souscrite par le maître d ouvrage ne couvrait que le risque de dommages aux nouvelles constructions. 9

10 La rigidité du système d assurance Actuellement l ensemble du système d assurance obligatoire s appuie sur des clauses types qui enferment assureurs et assurés dans un carcan très strict. Les assureurs n ont pas la possibilité de prendre des mesures de souscription visant à récompenser la qualité des acteurs ou de l ouvrage à construire ou à sanctionner les comportements à risques. Aucune distinction n a été faite entre les maîtres d ouvrage particuliers et les maîtres d ouvrage professionnels. Tous les maîtres d ouvrage doivent être traités à la même enseigne, sans qu il puisse être tenu compte de leurs qualités, de leur taille, de leur implication dans les constructions ou de leurs besoins réels pour adapter les obligations d assurance à leur cas. Cette rigidité a une influence défavorable sur le coût global du système et présente le risque qu il soit perçu par certains comme une sorte de sécurité sociale de bâtiment. Le coût du système Efficace au premier degré pour l utilisateur final, le dispositif de responsabilité et d assurance est extrêmement coûteux. Si comme on l a vu, l assurance DO joue correctement le rôle de préfinancement dans des délais raisonnables, cette assurance est jugée chère et dérive vers une assurance tous risques de la construction. Le développement des déclarations de sinistres, dû notamment au consumérisme, entraîne un accroissement des frais de gestion et d expertise. Près d un sinistre sur deux n a pas de suite, mais ces sinistres sans suite qui donnent lieu à un coût de réparation nul représentent cependant une part très importante du coût administratif de la branche. La Convention de Règlement Assurance Construction, élaborée en 1983 par les assureurs construction, avait pour but d améliorer l efficacité de l assurance construction par un abaissement du coût de gestion des sinistres et par un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre assureurs signataires. Elle a, sans contestation possible, permis de diminuer les frais d expertise et de limiter très fortement le contentieux entre les assureurs DO et les assureurs de responsabilité décennale. Mais elle a pour conséquence, en l absence de recours contre les responsables pour tous les petits sinistres (inférieurs à 1460 euros), de reporter sur l assurance des maîtres d ouvrage la charge forfaitaire qui en résulte. Pour autant, il n est pas sûr que des recours systématiques entraîneraient une économie réelle. Le dispositif CRAC peut avoir néanmoins pour conséquence de déresponsabiliser les constructeurs qui ne sont plus informés d une partie des réclamations qui les concernent. 10

11 L absence d influence du système sur l amélioration de la qualité Tel qu il a été conçu le dispositif d assurance avec indemnisation rapide au premier euro empêche pratiquement les maîtres d ouvrage de subir les conséquences financières de leur choix sur la qualité d un ouvrage (choix des intervenants, modalités de construction, délais ). Loin de constituer une motivation supplémentaire par la qualité au travers d une prime d assurance personnalisée, le dispositif fonctionne souvent à l envers et apparaît comme une raison supplémentaire de ne pas trop redouter les conséquences de la non qualité qui se trouvent gommées par l assurance. Il faut ajouter que le caractère maximaliste des garanties légales demandées se caractérise pour les assureurs par l obligation d assurer n importe qui sur des travaux (y compris hors spécialité), des ouvrages et des désordres dont la frontière apparaît relativement floue et indéfiniment extensible. C est bien évidemment un facteur de hausse des coûts pour l assureur et un facteur permissif pour les constructeurs les moins qualifiés. 11

12 LES ACTIONS Face aux déséquilibres de ce système qui a coûté plusieurs milliards d euros, les assureurs ont bien tenté de recourir à des augmentations de tarif. Mais ce ne pouvait être la seule réponse aux dysfonctionnements du système qui dépassaient le seul cadre financier. Il était donc nécessaire de réfléchir à d autres types d amélioration. C est dans ce cadre que la FFB et la FFSA ont pris l initiative de signer un protocole de coopération en juin 1995, ayant pour objectif de : mettre en commun les données économiques, juridiques et techniques en leur possession afin de constituer une base de réflexion, proposer ensuite aux pouvoirs publics un certain nombre de mesures concrètes et cohérentes susceptibles d améliorer le système. D autres partenariats ont ensuite suivi, notamment avec les représentants de maîtres d ouvrage (FNPC, FNSEM, L UNCMI et L UNFOHLM). Ces coopérations multiparties ont convaincu les pouvoirs publics (Equipement, Finances, Justice et DOM) de la nécessité d organiser une réflexion commune avec l ensemble des intervenants à l acte de construire (maîtres d ouvrage, assureurs, constructeurs,...) pour dresser un constat d application du système et faire des propositions d amélioration acceptables par tous. A l issue de multiples réunions en groupes de travail au cours de l été 1996, le ministère de l Equipement a arrêté une liste de 24 mesures dont la concrétisation reposait pour une part, sur la volonté et le partenariat des acteurs concernés et pour l autre, sur l action des pouvoirs publics. Ces mesures n ont pas toutes été mises en place immédiatement, certaines viennent même tout juste d être adoptées, d autres enfin n ont pas encore été suivies d effet. Mesures mises en place en Création d une Commission Technique de l assurance construction par arrêté du 13/05/97, regroupant en permanence les acteurs de la construction et les pouvoirs publics, pour discuter, proposer et mieux anticiper l évolution du système (1 ère réunion fin 1997) ; Plaquette d information sur le fonctionnement de l assurance DO, diffusée aux maîtres d ouvrage, via l AQC, pour éviter les déclarations de sinistres DO inutiles et coûteuses ; Arrêté ministériel sur l expertise DO du 30/05/97 (remplacé par un arrêté de février 2001 après annulation du premier pour vice de forme) : pour 12

13 alléger les coûts de gestion des petits sinistres DO (< 1240 ) en évitant le recours systématique à une expertise et mieux cerner le contenu d une déclaration de sinistre DO ; Plan d actions dans les DOM avec les assureurs : pour mieux maîtriser les risques (y compris sur le plan technique) : Bureau central de tarification : raccourcissement des délais de saisine et création d une section spéciale délocalisée dans les DOM (circulaire 7/05/97 et décret du 31/05/97); Qualité et sinistralité : renforcement et redéfinition des missions confiées à l AQC : création de la CPC, de la C2P, d un suivi de la sinistralité et actions concrètes Entretien des constructions : prescriptions à introduire au fur et à mesure de la révision des DTU, meilleure prise en compte dans les assurances DO, sensibilisation des maîtres d ouvrage par diffusion de documents AQC ; La question de la révision du champ de l assurance construction a mis beaucoup plus de temps pour aboutir, faute de parvenir à un consensus immédiat à la fois sur la méthode et le contenu. Les pouvoirs publics ont alors décidé de confier la rédaction d un rapport sur la question à des éminents juristes, sous l égide du Professeur PERINET-MARQUET. Ce rapport a été publié en décembre En 1998, les négociations ont repris Fin 1999, l ensemble des acteurs se sont finalement mis d accord sur un texte de réforme, qui pourtant vient seulement de voir le jour avec l ordonnance du 8 juin Cette ordonnance est utile et constitue une étape importante dans l évolution du système. Elle : comprend une définition du champ de l assurance décennale obligatoire (définition «tout sauf» abandonnant définitivement les notions de travaux de bâtiment et de génie civil au profit de celle unique de travaux de construction) et rappelant que les dommages aux existants ne relèvent pas du domaine de l assurance décennale obligatoire, sauf s ils sont techniquement indivisibles des travaux neufs ; exclut formellement les machines et équipements professionnels du régime de l assurance construction (responsabilité et assurance) ; limite à 10 ans, à compter de la réception, le délai d'action en responsabilité du contre le sous-traitant pour les désordres à la construction. Ce qui aligne la durée de responsabilité du sous-traitant sur celle applicable aux constructeurs ; précise mieux le cadre de la responsabilité décennale des contrôleurs techniques et leur participation aux charges de réparations vis-à-vis des constructeurs. 13

14 Cette ordonnance apporte plus de clarté et de sécurité dans les relations entre les assurés et les assureurs. Pour autant, les mesures intervenues dans un intervalle de temps de quelque 10 ans et cette ordonnance ne peuvent seules régler la totalité des difficultés rencontrées dans l application du système de l assurance construction, tel qu il se présente aujourd hui ni même au regard des objectifs affichés dès 1996, à savoir : responsabiliser les acteurs du système ; développer un partenariat dans le domaine de l assurance construction ; équilibrer les responsabilités et préciser le champ de l assurance construction ; optimiser la gestion de l assurance DO ; améliorer l efficacité dans le secteur de la maison individuelle ; restaurer un marché de l assurance construction dans les DOM. Il faut aller plus loin et inscrire l ordonnance dans un processus à plus long terme d évolution du régime. La capacité des assureurs sur ce risque n a pas augmenté alors même que les constructions soumises aux obligations d assurance dépassent largement les estimations antérieures, ce qui ne permet plus d ailleurs d assurer normalement les grands chantiers, la rigidité du système empêche toujours toutes adaptations aux situations particulières même les espagnols qui se sont inspirés du système français, pour mettre en place une assurance décennale dans le domaine du logement vendu dans le cadre de la promotion immobilière, n ont retenu que les aspects positifs de notre système et éliminé ce qui s est révélé négatif au fil du temps (responsabilité décennale limitée au risque de solidité de la construction et non étendue à l impropriété à la destination). Il faut donc poursuivre la réflexion. Sans attendre de nouvelles réformes législatives et réglementaires nécessaires, les acteurs ont donc décidé de s impliquer et de jouer un rôle moteur dans la recherche de nouvelles solutions : groupe de travail Mercadal C est dans cet esprit que s est constitué, en janvier 2005, un groupe de travail chargé de réfléchir à d autres pistes d amélioration du système de l assurance construction. Ce groupe s est réuni sous la présidence de Georges Mercadal, éminent professionnel reconnu de tous. Les travaux se sont articulés autour de trois axes majeurs. 14

15 Recréer un cercle vertueux La nécessité d améliorer la qualité de la construction grâce à des actions de prévention renforcées et la volonté de réduire le nombre de sinistres par le développement de pratiques adaptées en matière de service après-vente, d entretien et de traitement des déclarations de sinistres, ainsi que la nécessité d une revalorisation de la qualification des entreprises, imposent un nécessaire changement des comportements. L assurance construction ne doit plus être la voiture balai qui déresponsabilise les acteurs du secteur. Au contraire, il importe de placer l objectif de qualité au centre des préoccupations et d en faire une exigence commune. Le groupe de travail s est donc efforcé, d établir des recommandations qui pourront faire l objet d engagements pratiques des acteurs. Améliorer la gestion de l assurance DO Nombre de maîtres d ouvrage sans organisation spécifique «qualité», ont de plus en plus de difficultés à trouver une assurance dommages ouvrage. L amélioration des pratiques, notamment au travers du SAV, constitue une voie de solution adaptée. Elle ne saurait cependant suffire à asseoir une sortie de crise. Le groupe de travail a donc réfléchi aux voies et moyens pour permettre un accès à une assurance DO plus aisé moins onéreux, pour mieux la recentrer sur sa finalité première qui est le préfinancement des travaux de réparation des «vrais» sinistres. Autres mesures d accompagnement Les réflexions entreprises d une part au sein de la CTAC, depuis 1997 et d autre part lors des colloque organisés, en 2003, par la SMABTP et les organisations de la maîtrise d ouvrage, ainsi que les travaux menés depuis au sein de certaines organisations professionnelles (20 propositions de la maîtrise d ouvrage, Livre blanc de l ingénierie..) ont permis de dégager un ensemble de mesures ponctuelles qui, si elles sont effectivement mises en œuvre, peuvent contribuer utilement à remédier aux problèmes économiques de la branche assurance construction. Le groupe de travail a donc réfléchi à ces nouvelles pistes en veillant à la cohérence du dispositif d ensemble. Le rapport présenté ci-après pose les premiers éléments d une réflexion initiée au sein du groupe Mercadal et propose un certain nombre de pistes qui pourraient être mises en œuvre entre les acteurs de la construction, susceptibles de constituer la première étape d un nécessaire processus d adaptation du régime de l assurance construction. 15

16 16

17 REFLEXIONS SUR L ASSURANCE CONSTRUCTION, LA PREVENTION, LA QUALITE ET MESURES PROPOSEES POUR EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT Les pistes d action proposées par le groupe Mercadal Ce secteur fait souvent l objet de remise en question, et force est de constater que la sortie de l ordonnance portant notamment sur le champ de l assurance obligatoire, ne suffit pas à faire disparaître les difficultés rencontrées au quotidien par les acteurs de la construction. Au moins deux voies s offrent pour parvenir à la mise en place d un système plus vertueux : la voie réglementaire, la modification des pratiques des acteurs. Sans renoncer à la première, un groupe de travail restreint, composé de nombreux acteurs du secteur de la construction et présidé par Georges Mercadal, ancien vice-président du Conseil Général des Ponts et Chaussées, s est efforcé d identifier, dans un cadre consensuel, des pistes conventionnelles d amélioration des risques dans le domaine de l assurance construction. Le but recherché par les membres de ce groupe n est pas de remettre en cause les fondements du système, mais de dégager un ensemble de mesures ponctuelles qui, si elles étaient adoptées par les différents acteurs, pourraient contribuer utilement à remédier aux difficultés rencontrées. Certaines des mesures préconisées sont des recommandations qui pourront faire l objet d engagements pratiques des acteurs, inscrites dans des chartes de qualité, voire dans des dispositifs de marché plus contraignants à l initiative des professionnels eux-mêmes. D autres mesures, considérées comme un nécessaire accompagnement des premières, nécessiteraient, pour être applicables, l adoption au préalable de dispositions réglementaires ou législatives par les pouvoirs publics. Tableau synthétique des pistes d action, pages

18 Pistes d THEMES MESURES PROPOSEES RESULTATS ATTENDUS RECONNAISSAN- CE DE LA QUALIFICATION DES INTERVENANTS ATTESTATION D ASSURANCE CONTROLE TECHNIQUE ET PREVENTION GESTION DES RECLAMATIONS D.O. S.A.V. PERFORMANT FONCTIONNE- MENT DE LA CRAC MULTIPLICATION DES MONTANTS DE GARANTIE et COMPLEMENTAIRE D OUVRAGE ATTESTATION D ASSURANCE Promouvoir et prendre en compte la qualification et la certification des acteurs, y compris pour le maître d ouvrage, dans les conditions de délivrance des assurances obligatoires. Parfaire le dispositif notamment en intégrant la reconnaissance des bonnes pratiques en tant que critère de qualification. Fixer des critères objectifs (fréquence, délais ) de prise en compte de la sinistralité dans les procédures de délivrance des qualifications professionnelles. Tendre vers la mise au point d une attestation qui décrive clairement les activités assurées et les conditions de garantie de l assurance. Pour ce faire adopter un modèle avec une référence d activités qui soit commune aux assureurs, aux organisations professionnelles et aux Organismes de qualification. Déterminer des missions minimales en matière d études de sols et de contrôle technique avec incitation tarifaire en matière d assurance à la mise en œuvre de ces missions. Rédiger un modèle de clause type permettant la formalisation, par le maître d ouvrage, de la procédure de suivi des avis du contrôleur technique. Travailler au sein des organismes de contrôle sur une amélioration de la lisibilité des avis. Mettre en place une charte d information et de bonne conduite entre les syndics, les maîtres d ouvrage et les assureurs (guide des bonnes pratiques). Avec pour objectif : - d améliorer les modalités de diffusion des informations sur la DO (plaquettes AQC ou autres). - d orienter, en priorité, les réclamations vers le promoteur, le syndic ou l entreprise. - de réfléchir à des critères facilitant le tri et le regroupement des déclarations de sinistres DO par les syndics et/ou syndicats de copropriété. L assureur devrait pouvoir subordonner sa garantie à la vérification de la qualification du locateur d ouvrage au regard de l ouvrage, à son engagement après-vente. La qualification des professionnels devrait intégrer des engagements SAV. Pour ce faire nécessité d organiser et de structurer les relations Acquéreurs/ Maître d ouvrage/entreprises /Maîtres d œuvre, lors des périodes «Fin de chantier Réception Parfait achèvement» (Référentiel permettant de détecter les problèmes ) Organiser la formation des personnes chargées de traiter les réclamations des acquéreurs. Le système actuel de la CRAC, qui participe à l équilibre des comptes de l assurance construction, a pour inconvénient de faire supporter à l assurance DO une part de la sinistralité en l absence d un recours contre les responsables. Cet inconvénient est toutefois compensé par la baisse significative des coûts de gestion et d expertise des sinistres construction. Il convient d examiner les conditions favorisant un meilleur équilibre des charges entre assurance DO et RCD et une meilleure responsabilisation des acteurs : Inciter à une politique vigoureuse de récupération des franchises en matière de RCD. Autoriser des aménagements contractuels entre maître d ouvrage, intervenants et assureurs, pour la responsabilité et l assurance des ouvrages de bâtiment autres que les logements. En l absence de liberté contractuelle : inciter le maître d ouvrage à souscrire, en plus de la DO, une police complémentaire d ouvrage qui permettra d assurer avec une seule garantie les intervenant au delà du plafond prévu dans leur propre contrat de RCD. Ou, lorsque le Maître d ouvrage n est pas tenu de souscrire une DO, l inciter à souscrire une «complémentaire d ouvrage» qui interviendra au-delà du plafond de garantie de chaque intervenant. Autoriser des aménagements contractuels entre maîtres d ouvrage, intervenants et assureurs, pour la responsabilité et l assurance des chantiers de bâtiment autres que les logements Et/ou plafonner les obligations légales aux chantiers < 100 M La valorisation et la promotion des acteurs compétents permettront d améliorer la qualité des ouvrages et de diminuer la sinistralité. Inciter les maîtres d ouvrage et les constructeurs à aller vers la certification délivrée par tierce partie. Faciliter le travail des organismes de qualification, en améliorant leur degré d information sur les requérants. Unicité des attestations d assurance. Economie de gestion. Permettre la connaissance de l étendue des activités assurées par tout le monde (Maîtres d ouvrage, entreprises, tiers ). Inciter les maîtres d ouvrage à prévoir, le plus en amont possible, les modalités de suivi des avis du CT, pour permettre une meilleure réactivité. Faciliter la prise de décision par le maître d ouvrage. Diminuer les frais de gestion liés à la multitude des réclamations, pas toujours justifiées. Assurer l information des syndics et des copropriétaires sur l assurance DO et préciser le rôle de chacun dans la gestion des réclamations. Promouvoir le SAV par rapport à la déclaration du sinistre à l assureur Disposer d un système efficace de suivi des incidents de chantier et des réclamations à la réception et dans le délai de parachèvement qui permette d éviter le recours à l assurance, notamment pour la résolution des problèmes mineurs. Faire en sorte que la procédure CRAC n ait pas pour conséquence indirecte de déresponsabiliser les acteurs. Eviter les refus d assurance et/ou le cumul des surcoûts payés par chaque intervenant pour relever le plafond de ses propres garanties pour un même chantier. Trouver des solutions adaptées à tous les chantiers (y compris les grands) et de mieux responsabiliser les acteurs. Eviter le risque de non garantie ou l application d une règle proportionnelle en cas de sinistre. S accorder sur une modération des demandes des assureurs DO et des maîtres d ouvrage en matière de plafonds de garantie. S entendre sur les clauses types Capacité du marché de l assurance construction. 18

19 actions DIFFICULTES A SURMONTER COMMENT? ECHEANCE Les marchés publics ne permettent pas actuellement d imposer la qualification. Le système actuel de l assurance construction obligatoire ne permet pas à l assureur de faire de la qualification une condition d assurance. Idem pour le BCT Construction. Il faudrait donc envisager une modification des textes. Les changements d assureur et le système de capitalisation de l assurance sont des obstacles à l appréciation complète de la sinistralité d un acteur. Difficultés de faire attester par un tiers le respect des bonnes pratiques et doute sur la fiabilité des réponses. Adaptation des qualifications puis modification des textes (assurance et marchés publics) Fin 2006 Le choix de la nomenclature. L adoption du référentiel QUALIBAT qui se rapproche le plus de la nomenclature FFSA nécessite une adaptation indispensable, pour prendre en considération les contraintes des uns et des autres. Référentiel des activités et Modèle d attestation d assurance Juin 2006 C est le maître d ouvrage qui doit décider de la procédure de suivi des avis, avec l assistance de son maître d œuvre. Il faut qu il ait la volonté de le faire. Actuellement l assurance ne peut pas, seule, servir d aiguillon puisque l assureur ne peut refuser d assurer si les observations du contrôleur technique n ont pas été prises en compte. Clause-type (rédaction proposée réunion du 1/06/2005) Avril 2005 Limites : Repose sur la bonne volonté des uns et des autres d intervenir pour éviter le recours à l assurance, en l absence de contraintes. Les clauses types ne permettent pas à l assureur DO, directement saisi, de renvoyer vers d autres le traitement de la déclaration, même en présence de clauses de bonne conduite. Charte d information et de bonne conduite voire modification des clauses types Juin 2006 Difficulté : Trouver un modèle pour chaque situation, permettant d établir que les constructeurs remplissent bien leurs obligations, Limites : Même en ayant mis au point un mécanisme acceptable, l absence de contraintes pesant sur l ensemble des acteurs de la chaîne risque de vider la mesure de son efficacité attendue Référentiels de SAV : - MO - entrepreneurs et conditions de prise en compte par les assureurs Juin 2006 Une modification de la procédure pourrait se traduire par une augmentation des coûts de gestion et risquerait d avoir peu d impact sur l équilibre économique du système. Discussions Fin 2006 Définir le champ de pratiques contractuelles adaptées. Comment inciter : - les maîtres d ouvrage à souscrire de telles polices complémentaires, notamment ceux qui ne souscrivent pas de D.O ; - les assureurs à modérer leur demande en ce qui concerne les montant de garantie RCD? Modalités de prise en charge du coût de la complémentaire d ouvrage initiée par le maître de l ouvrage. Un maître de l ouvrage public peut-il prendre à sa charge le coût de cette assurance? Peut-il être mandaté pour la souscrire et ensuite organiser les modalités de prise en charge du coût? Règles de bonnes pratiques (montant de garantie et règle proportionnelle) et Modification des textes Fin 2006 Modifier la loi. Modification des textes Fin

20 20 MESURES POUR UN CERCLE VERTUEUX Les intervenants à l acte de construire se mobilisent pour la prévention et la qualité dans la construction C est en 2005 que les professionnels de la construction, les assureurs et les maîtres d ouvrage ont décidé de constituer un groupe de travail consacré à l Assurance Construction, présidé par Georges MERCADAL. Ce groupe a défini neuf thèmes de travail qui ont donné lieu à une vingtaine de mesures destinées à améliorer la prévention, la qualité et le fonctionnement de l assurance construction. Ces mesures sont inspirées par la nécessité de créer un cercle vertueux entre tous les acteurs et participants à l acte de construire. Il s agit d éviter que l assurance construction obligatoire ne serve de voiture balai en déresponsabilisant les acteurs du secteur. Il faut replacer l objectif de qualité au centre des préoccupations de toute la chaîne pour en faire une exigence commune. Les mesures proposées visent également à améliorer la gestion de l assurance dommages-ouvrage, pour assurer l équilibre économique du régime de l assurance construction, et restaurer des conditions d assurabilité pour tous les intervenants. Elles portent en outre sur le contrôle technique et la prévention, la reconnaissance par les assureurs de la qualification des intervenants, la mise en place par les promoteurs et constructeurs de service après-vente performants. Tous les participants ont marqué leur volonté d avancer sur la reconnaissance des qualifications et certifications et ont souligné le rôle indispensable des contrôleurs techniques. Les assureurs, associés aux travaux, ont confirmé leur volonté de reconnaître les efforts de qualité qui seront faits par les professionnels qu ils assurent. Ensemble, nous devons continuer pour concrétiser ces propositions. photo couverture : F. BADAIRE/FFB. 4

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire.

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire. Titre : Référence : IP-Bât 05 008 REFORME DE L ASSURANCE CONSTRUCTION Date : 08.2005 La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs

La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs Paris, le 21 Mai 2013 Pour toute information complémentaire, contacter : Stéphane GRANDCHAMP 01.49.64.14.81 sgrandchamp@verspieren.com Introduction

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Avis du 13 janvier 2015 VERSION FINALE Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Lors de la réunion d installation du Comité consultatif

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

L assurance construction

L assurance construction GUIDE PRATIQUE DROIT & CONSTRUCTION L assurance construction Mieux comprendre le système de l assurance construction François-Xavier AJACCIO SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : L obligation d assurance : présentation

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

SEMINAIRE DU 2 OCTOBRE 2007 ASSURANCE CONTRUCTION

SEMINAIRE DU 2 OCTOBRE 2007 ASSURANCE CONTRUCTION SEMINAIRE DU 2 OCTOBRE 2007 ASSURANCE CONTRUCTION Séminaire construction 02.10.07-2 Séminaire du 2 octobre 2007 1- Les fondements du régime de la responsabilité décennale et de l assurance construction

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Jean Paul PIROG Jean TUCCELLA SOMMAIRE I Régimes Contractuels de Responsabilité Décennale II Obligations Légales d Assurance

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Etude de la couverture assurantielle d une opération côté maître d ouvrage et côté BE Energie

Etude de la couverture assurantielle d une opération côté maître d ouvrage et côté BE Energie Verspieren Courtier multi-spécialiste : expertises sectorielles CA 2013 : > 300 Millions d euros Effectif 2013 : 2000 personnes 150 collaborateurs dédiés à la construction et à l immobilier, 20 milliards

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 9 septembre 2014. [sans renvoi à une grande commission (A/68/L.57/Rev.1)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 9 septembre 2014. [sans renvoi à une grande commission (A/68/L.57/Rev.1)] Nations Unies A/RES/68/304 Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2014 Soixante-huitième session Point 14 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale le 9 septembre 2014 [sans

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l assurance décennale? La responsabilité décennale s inscrit dans un cadre juridique spécifique à l acte de construire. Elle est

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve).

Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). David DESCAMPS Ingénieur Construction / Gwenan Ingénierie Matériaux,

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

Le contrôle technique au service de la qualité de la construction Direction Départementale D des Territoires de la Savoie Éviter les non-conformit conformités s récurrentes r dans la construction neuve - Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le management des risques constituent un enjeu majeur pour la pérennité du Groupe

Plus en détail

Comment prévenir la défaillance des entreprises?

Comment prévenir la défaillance des entreprises? Comment prévenir la défaillance des entreprises? Introduction Lors de l exécution d un projet de construction, le maître d ouvrage est fréquemment confronté à la défaillance d une entreprise. Défaillance

Plus en détail

Formation, objectifs et acteurs du droit de la construction

Formation, objectifs et acteurs du droit de la construction Formation, objectifs et acteurs du droit de la construction INTRODUCTION Le droit de la construction est la branche du droit privé régissant les opérations de construction d ouvrages immobiliers : contrats

Plus en détail

Groupe d'appartenance :

Groupe d'appartenance : Responsabilité Civile Promoteur Immobilier SMART Courtage Assurances Conformément à l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Les matériaux biosourcés c'est maintenant!

Les matériaux biosourcés c'est maintenant! Les matériaux biosourcés c'est maintenant! POITIERS, LE 8 NOVEMBRE 2012 Frédéric FLEURY Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

LES ASSURANCES CONSTRUCTION FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

Le point de vue de l'assureur

Le point de vue de l'assureur L'attestation acoustique... Pourquoi? Comment? Avec qui? Odile VIDAL & Vincent PAYEN, Montmirail Groupe VERSPIEREN Le point de vue de l'assureur 4 juillet 2013 Toulouse Attestation acoustique Contrôle

Plus en détail

Chantier restructurations

Chantier restructurations Chantier restructurations Le présent document réalisé par le groupe de travail en charge du chantier restructurations, se fixe pour objectif de décrire de manière synthétique les enjeux présents et à venir

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pour vous protéger en toutes circonstances, faites confiance à Aréas Diriger, c est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c est aussi

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère délégué aux personnes âgées et à l autonomie Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Réunion

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

L audit énergétique : maillon faible de la transition énergétique?

L audit énergétique : maillon faible de la transition énergétique? L audit énergétique : maillon faible de la transition énergétique? 26 novembre 2015 Positionnement des prestataires et limite de l audit Un audit énergétique est par définition une analyse croisée entre

Plus en détail

Charte du Bénévolat dans votre association (règles du jeu collectives) Convention d engagement réciproque (règles du jeu individuelles)

Charte du Bénévolat dans votre association (règles du jeu collectives) Convention d engagement réciproque (règles du jeu individuelles) France Bénévolat a mis au point deux documents type qui peuvent servir de base à la clarification des règles du jeu entre bénévoles et associations et permettre ainsi le développement de bonnes pratiques.

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 AQC : JRIF 2010 - La Réunion 2 AQC : JRIF 2010 - La Réunion

Plus en détail

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté Activité partielle et Formation Une mesure ancienne prévue par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, réactualisée par deux ANI du 13 Janvier et du

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS FICHE THEMATIQUE n 1 LE COORDONNATEUR 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR 1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur est il obligatoire? 1.1.1. Les dispenses de coordonnateur

Plus en détail

A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s)

A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s) Contrôles de comptes : les prestations proposées I. Analyse de comptes et de gestion A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s) a. Définition de la prestation Pour un exercice donné,

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES A vos côtés pour gérer vos risques professionnels est le partenaire de votre entreprise en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles Un

Plus en détail