II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

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1 EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds de Garantie Voyages " - dénommée ci-après l'association - dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, avenue de la Métrologie 8. MUTUALISTE ou Preneur d'assurance: l'organisateur ou intermédiaire de voyages qui conclut le contrat d'assurance avec l'assureur. BENEFICIAIRE: le voyageur qui, au sens de la Loi sur les contrats de voyages, dispose d'un contrat de voyage (que ce soit un contrat d'organisation ou un contrat d'intermédiaire de voyage) avec le mutualiste et en faveur de qui sont stipulées les prestations de l'assurance. CONTRAT EN DEHORS DE LA BELGIQUE: si le mutualiste paie des cotisations pour les contrats conclus entre lui et les bénéficiaires qui se trouvent à l'étranger, avec ou sans l'intervention d'un intermédiaire de voyages sur place, ces contrats sont estimés être conclus en Belgique, dans l'intérêt du bénéficiaire. II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES Article 1 - QUE GARANTIT CETTE ASSURANCE? Lorsqu'un mutualiste est déclaré financièrement insolvable avant le début du voyage, l'association garantit le remboursement au bénéficiaire des sommes qu'il a déjà payées au mutualiste. La garantie est accordée en application de l'article 36 de la Loi du 16 février 1994 réglant le contrat d'organisation et d'intermédiaire de voyages - dans les limites toutefois des articles 2 et 4 - et est valable pour tous les services pour lesquels le mutualiste avait le devoir de fournir une prestation.

2 Article 2 - QUELLE EST L'ETENDUE DE L'ASSURANCE? L'Association garantit le remboursement au bénéficiaire des sommes déjà payées au mutualiste lorsque le mutualiste, suite à son insolvabilité financière, ne peut plus respecter ses obligations vis-à-vis du bénéficiaire pour l'exécution du contrat de voyage. Les frais encourus par le bénéficiaire avant le début du voyage, tels que frais de visa, vaccinations, frais de réservation ou de modification, primes pour les assurances annulation non incluses dans le prix du voyage... ne sont pas remboursés par Article 3 - VOYAGE DE REMPLACEMENT L'association a le droit de proposer le choix suivant au bénéficiaire: soit le remboursement des sommes déjà payées par le bénéficiaire au mutualiste; soit l'exécution du contrat de voyage ou d'un voyage de remplacement, éventuellement moyennant remboursement ou paiement supplémentaire si le voyage de remplacement est respectivement moins cher ou plus cher que la prestation à laquelle le bénéficiaire a droit. Dans ce cas le rôle de l'association se limite au paiement des fournisseurs et cette situation ne fait naître aucun droit dans le chef des bénéficiaires vis-à-vis de Article 4 - QUELS SONT LES MONTANTS ASSURES? L'Association rembourse au maximum le montant total du prix du voyage payé par le bénéficiaire au mutualiste. Article 5 - GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est valable pour tous les contrats de voyage que le mutualiste conclut tant que la couverture du contrat d'assurance est en vigueur. Article 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS D' ACCIDENT- Le bénéficiaire doit adresser sa demande de remboursement par lettre recommandée à - La demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants: le bon de commande et/ou le contrat de voyage et/ou la confirmation de voyage et/ou la facture; la preuve ou les preuves du paiement; les éventuels documents de voyage déjà remis, tels que billets de transport, tickets, vouchers...

3 - Le bénéficiaire doit donner suite à toutes demandes de l'association de manière complète et conforme à la vérité et pareillement en cas de demande d'informations complémentaires. - Le bénéficiaire ne peut plus effectuer de paiements au mutualiste après avoir été informé par l'association de l'insolvabilité financière du mutualiste. - Si le bénéficiaire ne respecte pas ces obligations, l'association a le droit: de refuser la couverture en cas d. omission dans une intention frauduleuse; dans les autres cas, de diminuer l'indemnisation ou les frais encourus ou d'en réclamer le remboursement à concurrence du dommage encouru par - La charge de la preuve revient à III. ASSURANCE ASSISTANCE EN CAS D INSOLVABILITE FINANCIERE DE L ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES Article 7 - QUE GARANTIT CETTE ASSURANCE? Lorsqu un mutualiste est déclaré financièrement insolvable pendant l exécution du contrat de voyage, l Association garantit la poursuite du voyage ou le rapatriement du bénéficiaire. La garantie est accordée en application de l article 36 de la Loi du 16 février 1994 qui règle le contrat d organisation et d intermédiaire de voyages pour tous les services pour lesquels le mutualiste avait le devoir de fournir une prestation. Article 8 - QUELLE EST L ETENDUE DE L ASSURANCE? L Association a le droit, dans l intérêt du bénéficiaire, de lui imposer une des possibilités suivantes: - soit la poursuite du voyage réservé; dans ce cas le rôle de l'association se limite au paiement des fournisseurs et cette situation ne fait naître aucun droit dans le chef des bénéficiaires vis-à-vis de l'association; - soit le rapatriement, éventuellement complété d un séjour prolongé dans un lieu bénéficiant d un confort similaire à celui du lieu réservé, si le rapatriement immédiat est impossible. Tant le moyen de transport que le type d hébergement seront déterminés par l Association. L Association prend à sa charge les frais de communication encourus à l étranger par le bénéficiaire pour contacter l Association, lorsque l appel du bénéficiaire est suivi d une prestation d assistance garantie par ce chapitre.

4 Article 9 - QUELS SONT LES MONTANTS ASSURES? L Association paie tous les frais découlant de l organisation des possibilités mentionnées à l article 8 de l assurance assistance. Ses prestations ne peuvent, en aucun cas, être financièrement productives pour le bénéficiaire. L'association peut réclamer les frais des prestations non-contractuelles effectuées dans l'intérêt du bénéficiaire. Article 10 - GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est valable pour tous les contrats de voyage que conclut le mutualiste tant que la couverture du contrat d assurance est en vigueur. Article 11 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS D ACCIDENT Le bénéficiaire doit adresser sa demande de rapatriement aussi rapidement que possible, sauf en cas de force majeure, à l'association, et lui communiquer aussi vite que possible les documents mentionnés dans l'article 6 des Conditions. Si le bénéficiaire ne respecte pas ces obligations, l Association a le droit: - en cas d omission dans une intention frauduleuse, de refuser la couverture; - dans les autres cas, de diminuer l indemnisation ou les frais encourus ou d'en réclamer le remboursement à concurrence du dommage subi par l Association. La charge de la preuve revient à l Association. DOMICILE Article 29. Sans porter préjudice aux articles 6 et 11, les communications destinées à l'association doivent, pour être valables, être communiquées à son siège social; celles qui sont destinées aux mutualistes seront valablement envoyées à la dernière adresse connue par COMPÉTENCE Article 30. Tous les litiges relatifs à ce contrat d'assurance sont de la compétence des tribunaux belges. Le droit belge est d'application.

5 Le Fonds de Garantie Voyages est une association d'assurances mutuelles (a.a.m.), une des trois formes juridiques (parallèlement à la s.a. et à la s.c.) autorisée pour constituer une compagnie d'assurance. Le Fonds de Garantie Voyages a été créé le 13/01/95 et a obtenu son agrément comme compagnie d'assurance le 17/06/96 (n de code 1055, AR du 30/08/1996 (Moniteur belge du 17/09/1996)) pour les activités d'assurance dans les secteurs 16 (autres pertes financières) et 18 (assistance-rapatriement). Le Fonds de Garantie est également inscrit à l'office de Contrôle des Assurances dans le registre des intermédiaires d'assurance sous le n Le Fonds de Garantie Voyages est membre de l'upea, l'union Professionnelle des Entreprises d'assurances Association d'assurances mutuelles, agréée par arrêté royal du 30/09/1996 (MB 17/09/1996) sous le code 1055 pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 16 et 18, et inscrite dans le registre des intermédiaires d'assurances sous le n

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