Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

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1 SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en comptabilité d assurance ou à des fins d interprétation. Elles sont fournies exclusivement aux fins de préparation de l état trimestriel et annuel VIE. La Loi sur les sociétés d assurances et les lois provinciales et territoriales connexes renferment d autres définitions. Voici d autres sources de définitions : Glossary of Insurance Terms (A.M. Best) Association canadienne des compagnies d assurances de personnes Risk and Insurance and Risk Management Terms (IRMI) Aux fins du relevé VIE, les définitions qui suivent prévalent sur celles figurant dans toute source non législative. Il se peut que les organismes de réglementation interprètent différemment une même expression. L assureur doit consulter son organisme de réglementation pour obtenir des interprétations techniques. Guide de production des relevés VIE III-1 Révisé : juin 2014

2 Définitions ACCAP Association canadienne des compagnies d assurances de personnes. Accepter Accepter un risque d une société cédante. Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. AFC Association fraternelle canadienne. Assurance accidents et maladie L assurance accidents et maladie s entend de : (i) l assurance contre la perte résultant de blessures corporelles ou du décès d une personne causés par un accident; (ii) l assurance aux termes de laquelle l assureur s engage à verser une ou plusieurs sommes en cas de blessures corporelles ou de décès d une personne causés par un accident; (iii) assurance contre la perte résultant de la maladie ou de l invalidité d une personne, à l exclusion de toute perte résultant du décès de la personne par suite de la maladie, dans la mesure où cette maladie ou invalidité n a pas été causée par un accident; (iv) l assurance aux termes de laquelle l assureur s engage à verser une ou plusieurs sommes en cas de maladie ou d invalidité d une personne non causée par un accident; (v) l assurance aux termes de laquelle l assureur s engage à verser une somme pour les soins de santé d une personne, notamment les soins dentaires et soins préventifs. Guide de production des relevés VIE III-2 Révisé : juin 2014

3 Assurance temporaire à reconduction annuelle (TRA) Proportionnelle à la réassurance d excédents ou en quote-part; le réassureur impute un taux de prime TRA qui tient compte du coût annuel de l assurance. Assureur-vie canadien Assureur-vie constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales. Assureur-vie étranger Assureur-vie ayant son siège à l extérieur du Canada et agréé par les instances fédérales afin d exercer le commerce de l assurance-vie, de rentes et d assurance accidents et maladie par l entremise de succursales au Canada. Assuris Société canadienne d indemnisation pour les assurances de personnes. Brutes Affaires souscrites + affaires acceptées. Bureau Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme bureaux. Cession Transfert de risque à des réassureurs/assureurs. Coassurance Méthode de réassurance selon laquelle le réassureur obtient une part proportionnelle de l ensemble des risques et des flux de trésorerie se rapportant à une police (la cédante peut conserver les frais de police). Le réassureur touche sa part des primes et des prestations, constitue sa part des provisions techniques et verse habituellement à la cédante une allocation représentant sa part des frais d acquisition et de gestion des polices. Guide de production des relevés VIE III-3 Révisé : juin 2014

4 Coassurance modifiée La seule différence relativement à la coassurance est que la cédante détient les provisions techniques tandis que le réassureur continue d assumer le risque. La cédante est tenue de payer des intérêts en remplacement du revenu que le réassureur aurait gagné s il avait détenu les actifs correspondant aux provisions techniques dans son propre portefeuille de placements (voir «Coassurance»). Contrôle Le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité pour obtenir des avantages de ses opérations, conformément au sens de l expression aux termes des normes IFRS. EDDV Entités à détenteurs de droits variables. Frais de gestion Frais payés à une personne ou à une société ayant le pouvoir ou la responsabilité de gérer les affaires des fonds distincts et devant notamment gérer le portefeuille de placement des fonds et fournir des conseils en placements à cet égard. GMR/APMG Garantie minimale de retrait/assiette de prestation minimum garantie. ICA Institut canadien des actuaires. Loi La Loi sur les sociétés d assurances (LSA) fédérale, la Loi sur les assurances (L.R.Q., ch. A-32) du Québec ou une loi semblable des autres provinces ou territoires. Membre de l OCDE S entend d un pays membre de l Organisation de coopération et de développement économiques. Guide de production des relevés VIE III-4 Révisé : juin 2014

5 MMPRCE/TDAMR Montant minimum permanent requis pour le capital et l excédent/test de dépôt de l actif et de la marge requise (sociétés fédérales seulement). Nettes Affaires souscrites + affaires acceptées affaires cédées. EMSFP Exigences en matière de suffisance de fonds propres (Québec seulement). Numéro d immatriculation des valeurs mobilières Numéro attribué par le Committee on Uniform Security Identification Procedures permettant de désigner la plupart des valeurs mobilières, y compris les actions de toutes les sociétés canadiennes et américaines inscrites, de même que les obligations du gouvernement et des municipalités des États-Unis. Organisme de réglementation Organisme fédéral ou provincial chargé de contrôler et réglementer les sociétés qui relèvent de sa compétence. Le principal organisme de réglementation est celui qui délivre l ordonnance d agrément ou auprès duquel l entreprise est constituée en société. Prêts hypothécaires Immeubles industriels Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments à vocation principalement industrielle, notamment à des fins d entreposage ou de fabrication de produits. Hôtellerie Inclure les hôtels, les motels, les hôtels à pavillon et les centres de villégiature. Multifamilial Déclarer tous les autres immeubles résidentiels sous «Multifamilial». Autres Inclure tous les autres types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues. Magasins de détail Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme magasins de détail (comprend les centres commerciaux). Guide de production des relevés VIE III-5 Révisé : juin 2014

6 Prêts hypothécaires (suite) Résidentiel Une hypothèque est dite «résidentielle» lorsqu elle est garantie par un immeuble résidentiel. Un immeuble résidentiel s entend d un bien immeuble consistant en un bâtiment dont la majeure partie de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d habitation. À noter que la définition d une hypothèque résidentielle diffère de celle applicable aux calculs du MMPRCE/EMSFP. Résidence unifamiliale Une résidence unifamiliale est un immeuble sans mur mitoyen qui est conçu pour être occupé par une seule famille. À noter que la définition d une hypothèque résidentielle diffère de celle applicable aux calculs du MMPRCE/EMSFP. Primes souscrites Primes relatives aux polices ou aux certificats émis par l assureur. Produit indiciel Voir la ligne directrice sur le MMPRCE/EMSFP. Propriétaire bénéficiaire Le propriétaire bénéficiaire est l actionnaire ultime qui contrôle les droits de vote associés aux actions. RAD Rapport de l actuaire désigné. Réassurance Transfert de tout ou partie d un risque d assurance à un autre assureur/société. La société qui cède le risque est dite la «cédante» et celle qui l assume, le «cessionnaire» ou le «réassureur» Guide de production des relevés VIE III-6 Révisé : juin 2014

7 Réassurance agréée et non agréée Les expressions «agréé» et «non agréé» permettent de préciser si la réassurance cédée par un assureur/une société fédérale et par un assureur/une société provinciale peut lui être créditée. Pour de plus amples renseignements, voir la ligne directrice sur le MMPRCE. Assureurs agréés provinciaux : Les assureurs agréés auprès d une administration sont des assureurs qui détiennent un permis délivré par l administration en question. Certains organismes de réglementation considèrent également comme assureurs agréés les assureurs et les réassureurs qui ne détiennent pas de permis pour exercer des opérations d assurance sur leur territoire, mais qui sont constitués en vertu des lois d une autre administration et détiennent un permis délivré par cette dernière. Prière de vérifier auprès de votre principal organisme de réglementation. Les assureurs non agréés sont des assureurs qui ne détiennent pas un permis délivré par l organisme de réglementation d au moins une province et qui ne sont pas agréés auprès du gouvernement fédéral. Réassurance en excédent de pertes Les coûts en excédent d un montant précisé (plein de conservation) sont remboursés à la société cédante jusqu à concurrence d une somme maximale définie. Réassurer Transférer un risque d assurance significatif d un assureur/une société à un autre. Réassureur non agréé Voir «Réassurance agréée et non agréée». Rente d invalidité Une rente d invalidité s entend d une rente qu un assureur/une société s engage à verser sous forme de prestations périodiques au détenteur d une assurance invalidité auquel un règlement important est accordé en raison d une blessure physique. En est exclue la protection pour invalidité aux termes d un contrat individuel ou collectif d assurance accidents et maladie. Guide de production des relevés VIE III-7 Révisé : juin 2014

8 Rentes en capitalisation (rentes différées) Contrats de rente qui en sont à l étape de la capitalisation des dépôts et primes périodiques faits par les titulaires des contrats incluant le rendement des placements relatif à cette capitalisation. Rentes en cours de paiement Contrats de rente qui en sont à l étape des paiements périodiques. Société de secours mutuels canadienne Société de secours mutuels constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales. Société de secours mutuels étrangère Société de secours mutuels ayant son siège à l extérieur du Canada et agréé par les instances fédérales afin d exercer le commerce de l assurance-vie, de rentes et d assurance accidents et maladie par l entremise de succursales au Canada. Succursale canadienne Succursale canadienne d un assureur-vie étranger/d une société de secours étrangère qui assure au Canada les risques. TDAMR Voir «MMPRCE/TDAMR». Guide de production des relevés VIE III-8 Révisé : juin 2014

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

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