COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur. Rapport. du groupe de travail sur les provisions techniques en assurance non vie

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur MARKT/2529/02 FR Orig. EN Rapport du groupe de travail sur les provisions techniques en assurance non vie au sous comité solvabilité du CA Septembre 2002 Membres du groupe de travail: Modérateurs: Olivier ARLES Peter HINTON Bjorn PALMGREN Ramon PLATT John RYAN Damaso SANZ Francisco SOLA Pirkko WELIN-SIIKALUOMA Olivier FLICHE Christian SCHEDEL Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique. Téléphone: Bureau: C107 1/50. Téléphone: ligne directe Télécopieur:

2 Table des matières 1. RÉSUMÉ Contexte Provisions pour sinistres Provisions pour égalisation INTRODUCTION PROVISIONS POUR SINISTRES Données statistiques Agrégats de marché Diversité à l'intérieur des marchés Conclusions sur les données statistiques Politiques de provisionnement des groupes européens Définitions et méthodes de calcul des provisions techniques Politique de provisionnement du groupe Conclusions des entretiens avec les groupes Réponses réglementaires possibles à la diversité des provisionnements Exigence de RBC de type américain Une référence numérique pour le niveau de prudence Un niveau de prudence "généralement accepté" Conclusion quelques suggestions pour le processus de surveillance prudentielle PROVISIONS POUR ÉGALISATION Rôle et nature des provisions pour égalisation et pour catastrophe Principales questions relatives aux provisions pour égalisation Comment harmoniser au niveau européen et que faudrait-il harmoniser? Comment faudrait-il considérer les provisions pour égalisation lors de l'évaluation de la solvabilité? CONCLUSION

3 RESUME 1.1. Contexte 1. Dans le cadre du projet Solvabilité II, le sous comité solvabilité du Comité des assurances a décidé, en 2001, de créer un groupe de travail sur les provisions techniques en assurance non vie. Ce groupe, composé d'experts des États membres et d un représentant du Groupe consultatif actuariel européen, devait fournir au sous comité des informations supplémentaires sur l homogénéité des niveaux des provisions en Europe. 2. Le groupe a mené son étude pendant la première phase du projet Solvabilité II, phase qui doit aboutir à une décision sur la forme du nouveau régime de solvabilité. Ses conclusions doivent être examinées par le sous comité au cours des dernières réunions de cette première phase afin que soit prise en compte la spécificité des provisions techniques d assurance non vie. Le présent rapport doit être considéré comme un complément à d autres rapports qui traitent des provisions techniques non vie dans un contexte plus général, tels le «rapport Manghetti 1» ou la quatrième partie du rapport KPMG Le groupe a concentré ses travaux sur deux questions principales: les provisions pour sinistres et les provisions pour égalisation Provisions pour sinistres 4. Pour apprécier les différents niveaux de prudence qui peuvent exister dans les provisions pour sinistres, le groupe a décidé d'adopter une démarche à la fois quantitative et qualitative. 5. Pour mener à bien sa démarche quantitative, le groupe a exploré la possibilité de comparer les niveaux de prudence des provisions pour sinistres en utilisant des indicateurs statistiques. Pour la démarche qualitative, les membres du groupe ont interrogé des groupes d'assurance transnationaux (qui ont une expérience concrète de différentes normes ou pratiques de provisionnement) afin de se faire une idée plus précise de l'incidence de cette question sur les conditions de concurrence. 6. Le groupe a ensuite commenté le matériau réuni pour pouvoir donner au sous comité un premier avis sur les questions réglementaires suivantes: quelle réponse prudentielle pourrait-on donner, au niveau de l'union Européenne, à la diversité des pratiques de provisionnement existantes? Quelle est l'importance du «processus de surveillance prudentielle»? 7. Les principales conclusions du groupe de travail sont les suivantes. 1 2 Conférence des autorités de contrôle des assurances des États membres de l'union européenne: rapport sur les provisions techniques en assurance non vie (mars 2001). KPMG: study into the methodologies to assess the overall financial position of an insurance undertaking from the perspective of prudential supervision (May 2002). 3

4 8. Premièrement, les autorités de contrôle manquent d une série commune de données pour analyser les liquidations des provisions. 9. La plupart des autorités de contrôle disposent de données sur les provisions pour sinistres, mais le volume, la qualité et la facilité d accès de ces données sont très variables. Obliger les entreprises à fournir des données statistiques selon un modèle européen commun présenterait de nombreux avantages. 10. De telles données sont en effet indispensables pour le contrôle prudentiel: si l on créait des normes minimales communes pour ces données, les autorités de contrôle disposeraient des mêmes instruments de base pour surveiller leur marché national; de plus, elles se comprendraient mieux entre elles. Certes, en raison de leurs caractéristiques différentes, il sera toujours difficile de comparer les marchés des pays européens entre eux; néanmoins une telle mesure faciliterait le suivi des divergences ou des convergences des pratiques de provisionnement en Europe, ce qui aiderait les autorités de contrôle à réagir d'une façon plus harmonisée. 11. En outre, tout progrès dans la voie d'une approche réglementaire plus sophistiquée est subordonné à l'existence d instruments de surveillance communs: il est en particulier indispensable de disposer de ces instruments avant de fixer quelque règle quantitative que ce soit 3 ; ils ne peuvent être remplacés par des études limitées, car il est primordial de vérifier que les règles et méthodes sont applicables dans toute la Communauté et de s'assurer qu'elles le restent dans un environnement en évolution. 12. Deuxièmement, le niveau de prudence des provisions pour sinistres est une question plus complexe qu on ne le dit généralement. 13. Sur la base des données collectées et des entretiens menés auprès des groupes transnationaux, on peut affirmer que les différences existant entre les pratiques de provisionnement des États membres aboutissent à des niveaux moyens de prudence différents dans les provisions. Toutefois, d'autres phénomènes que ces différences entre États membres semblent avoir une plus grande incidence encore sur le niveau de prudence des provisions, en particulier la nature des affaires souscrites et les problèmes spécifiques de provisionnement qu elle peut poser aux entreprises. En outre, comme le montrent les données collectées, chaque marché n'est pas caractérisé par des pratiques de provisionnement communes, et les différences entre les niveaux de prudence sur un marché donné peuvent être considérables. 14. Le groupe estime que la bonne approche sur le plan réglementaire pour remédier à cette diversité en matière de provisionnement est de s'efforcer de faire converger les pratiques des entreprises vers un niveau de prudence commun plutôt que de majorer les exigences de fonds propres des entreprises dont les provisions sont insuffisantes. 15. Pour progresser à cet égard, on pourrait arrêter au niveau européen des principes et orientations pour de bonnes pratiques de gestion des sinistres et de provisionnement ainsi qu'une base commune pour le contrôle prudentiel (les données statistiques communes ont déjà été mentionnées). 3 Qu'il s'agisse d'un système de risk-based capital comme aux États-Unis, solution que le groupe ne préconise pas, ou d'une référence numérique comme en Australie. 4

5 16. Le groupe a également exprimé son intérêt pour l'approche australienne, qui consiste à donner une interprétation statistique du niveau minimum de prudence des provisions. Toutefois, compte tenu de l état de l art dans le secteur des assurances et, une fois encore, du manque de données statistiques, la mise en œuvre pratique d une telle solution en Europe demandera sans doute encore beaucoup de temps Provisions pour égalisation 17. Le groupe a consacré une partie de son temps à l examen des provisions pour égalisation: les réglementations nationales ont été présentées aux participants qui ont débattu des principaux problèmes qui se posent dans ce domaine. 18. Le groupe a observé une extrême diversité dans les volumes de ces provisions selon les différents marchés nationaux. Les provisions pour égalisation sont utilisées pour amortir les chocs (catastrophes, «mauvaise année») ; elles constituent donc un matelas de sécurité en supplément de la marge de solvabilité. Selon le groupe, il serait rationnel de prendre les provisions pour égalisation en compte, au même titre que les fonds propres, dans l appréciation de la solvabilité d'une entreprise. 19. Le groupe a examiné également le rôle des provisions pour égalisation et l avantage qu il y a à autoriser les entreprises à disposer de mécanismes égalisateurs exonérés d'impôts. Étendre la portée des provisions pour égalisation (ou d'autres mécanismes qui obligent les entreprises à gérer les risques résultant de la volatilité des sinistres) dans les directives et lier explicitement les provisions pour égalisation à la volatilité des opérations conclues serait une manière de favoriser une plus grande convergence dans ces domaines très peu harmonisés. 5

6 2. INTRODUCTION 20. Lors de sa réunion du 18 mai 2001, le sous comité Solvabilité a décidé de créer un groupe de travail sur les provisions techniques en assurance non vie. Ce groupe, composé d'experts des États membres et d'un représentant du Groupe consultatif des actuaires, devait fournir au sous comité des informations supplémentaires sur l'homogénéité des niveaux des provisions en Europe. 21. En ce qui concerne les provisions techniques, le sous comité dispose déjà de deux sources principales d'informations. 22. La première est un rapport établi en 2000 par un groupe de travail de la Conférence des autorités de contrôle des assurances des États membres de l'union européenne (le "rapport Manghetti"). Pour chaque provision technique d'assurance non vie, ce rapport examine les définitions qui en sont données dans les directives actuelles, les différentes pratiques des États membres et les problèmes qui se posent. Ce groupe a consacré beaucoup de temps à l'examen de la notion de "coût total estimé" et est arrivé à la conclusion qu'elle constituait toujours une référence valable pour évaluer correctement les provisions pour sinistres. 23. La seconde est le rapport commandé par la Commission au consultant KPMG sur une série de questions liées au projet Solvabilité II. Dans sa quatrième partie, ce rapport (publié par KPMG en mai 2002) décrit différentes méthodes statistiques utilisées pour calculer les provisions pour sinistres, les nouvelles tendances et les nouvelles pratiques, et il examine brièvement dans quelle mesure une harmonisation serait nécessaire au niveau européen et quelle devrait être sa portée. 24. Par conséquent, le groupe de travail ne s'est pas fixé comme objectif de donner une description complète des provisions techniques en assurance non vie, ce qui l'aurait inévitablement amené à répéter ce qui était déjà dit dans ces rapports. 25. Afin d'apporter au sous comité des informations complémentaires utiles non contenues dans les deux premiers rapports, le groupe de travail a concentré ses travaux sur la diversité des niveaux de prudence qui peuvent exister dans les provisions pour sinistres. Après une discussion initiale, le groupe a décidé d'adopter une démarche à la fois quantitative et qualitative. Pour mener à bien sa démarche quantitative, le groupe a exploré la possibilité de comparer les niveaux de prudence des provisions pour sinistres en utilisant des indicateurs statistiques. Pour la démarche qualitative, les membres du groupe ont interrogé des groupes d'assurance transnationaux (qui ont une expérience concrète de différentes normes ou pratiques de provisionnement) afin de se faire une idée plus précise de l'incidence de cette question sur les conditions de concurrence. 26. Le groupe a ensuite commenté le matériau réuni pour pouvoir donner au sous comité un premier avis sur les questions réglementaires suivantes: quelle réponse prudentielle pourrait-on donner, au niveau de l'union européenne, à la diversité des pratiques de provisionnement existantes? Quelle est l'importance du "processus de surveillance prudentielle"? 6

7 27. Le groupe a consacré une partie de son temps à l'examen des provisions pour égalisation: les réglementations nationales ont été présentées aux participants qui ont débattu des principaux problèmes qui se posent dans ce domaine Le groupe était composé d'experts d'allemagne, d'espagne, de Finlande, de France, du Royaume-Uni et de Suède, d'un représentant du Groupe consultatif actuariel européen et de facilitateurs des services de la Commission. Il s'est réuni à cinq reprises, de septembre 2001 à septembre Le présent rapport fait la synthèse des conclusions du groupe de travail. La première partie est consacrée aux provisions pour sinistres: les données collectées sont brièvement présentées et commentées, de même que les résultats des entretiens menés auprès de différents groupes; les discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail sur les principales questions prudentielles sont ensuite résumées. La seconde partie porte sur le rôle des provisions pour égalisation et propose une première approche de la question du manque d'harmonisation dans ce domaine. 30. Comme mentionné plus haut, le présent rapport est le résultat de discussions entre experts du secteur des assurances. Il ne reflète pas nécessairement l'avis de la Commission. Il se propose plutôt de présenter un certain nombre d'idées qui mériteraient de faire l'objet de discussions plus approfondies au sein du sous comité Solvabilité. 31. Il convient de noter également que le contexte dans lequel un certain nombre de questions ont été examinées par le groupe de travail est susceptible d'évoluer en raison des développements internationaux dans les domaines actuariel et comptable. 4 Le groupe a également abordé la question des provisions pour risques en cours, mais il ne l'a pas étudiée de façon suffisamment approfondie pour pouvoir ajouter de nouveaux éléments au rapport Manghetti qui résume déjà les principales questions relatives à ces provisions. Le sentiment du groupe est que la directive devrait être complétée par davantage de lignes d orientation et de règles au niveau technique et par une intervention appropriée des autorités de contrôle. 7

8 3. PROVISIONS POUR SINISTRES 32. Comme mentionné ci-dessus, le groupe de travail a adopté une démarche à la fois quantitative et qualitative pour apprécier la diversité des pratiques de provisionnement. 33. Premièrement, il a procédé à la collecte de données statistiques sur les liquidations de provisions afin de comparer différents agrégats de marché, mais aussi, pour les marchés pour lesquels ces données étaient disponibles, la diversité des pratiques de provisionnement sur un même marché. 34. Deuxièmement, il a partagé les résultats de ses entretiens avec des groupes transnationaux sur les pratiques et normes de provisionnement. 35. Après s'être fait ainsi une idée de cette diversité des pratiques, le groupe a examiné les mesures réglementaires qui pourraient être nécessaires. Méthode 3.1. Données statistiques Agrégats de marché 36. Le premier travail a consisté à collecter des données statistiques agrégées (brutes de réassurance) pour tous les pays représentés dans le groupe. 37. Le groupe n'a pas essayé de définir un indicateur unique pour "mesurer" le niveau précis de prudence des provisions agrégées dans les différents pays. Il a préféré utiliser trois indicateurs qui étaient à la fois faciles à calculer, assez stables et complémentaires. 38. Le premier indicateur est le ratio des provisions aux paiements de sinistres au cours de l'exercice précédent. Ce ratio dépend du rythme auquel les sinistres sont payés et du niveau général de prudence des provisions: si les sinistres sont payés au même rythme, un ratio plus élevé traduit un niveau de prudence supérieur des provisions. Ce ratio a été préféré au ratio des provisions aux primes, qui est susceptible d'être influencé par les cycles des primes. 39. Le deuxième indicateur vise à saisir les cadences de règlement des sinistres. Pour un exercice de survenance donné, ces cadences sont données par les ratios des paiements cumulés à la fin du premier, du deuxième, du troisième et du quatrième exercice de développement au dernier coût total estimé. Des ratios moins élevés pour les exercices de survenance récents peuvent traduire une pratique de provisionnement prudente (si cette pratique peut être considérée comme stable dans le temps). 8

9 40. Le troisième indicateur est fondé sur la liquidation des provisions. Pour des exercices de survenance donnés, le groupe a observé l'évolution du coût total estimé d'exercice en exercice: si les méthodes de provisionnement et l'environnement juridique restent constants et si les fluctuations aléatoires ne sont pas trop importantes (ce qui constitue une hypothèse raisonnable au niveau du marché pour certaines branches), une révision à la baisse du coût total estimé indique que les provisions ont toujours été constituées avec prudence. Limites de la méthode 41. Avant de donner les résultats, il importe de souligner les limites de cet exercice. 42. La première limite tient aux problèmes rencontrés par le groupe dans la collecte d'informations pertinentes. 43. Le groupe devait trouver des branches d'assurance communes pour comparer la liquidation des provisions: les méthodes de provisionnement, le niveau d incertitude des provisions et les cadences de règlement des sinistres dépendent dans une large mesure du type de risque assuré et de la manière dont les contrats sont gérés. Les produits vendus dans des pays différents contiennent des couvertures différentes et ils ne sont pas gérés de la même façon: il n'est pas toujours aisé d'évaluer l'impact de ces différences sur le niveau de prudence des provisions. 44. De plus, le groupe devait trouver des branches pour lesquelles il existait des données statistiques: dans certains pays, des données sur la liquidation des provisions sont collectées de manière systématique; dans d'autre, elles ne le sont pas. Dans certains cas, les entreprises ne sont même pas tenues de garder ces informations à disposition. 45. Compte tenu de ces contraintes, le groupe a décidé de se concentrer sur l'assurance automobile, pour laquelle les données semblaient permettre une comparaison et, surtout, étaient disponibles pour tous les pays. Il a également collecté les données d'une branche à déroulement plus lent (responsabilité civile) de manière à avoir une illustration des différences de résultats suivant la branche, même si le groupe est conscient qu'il est difficile de comparer les branches responsabilité civile dans toute l'europe en raison des différences existant dans la couverture offerte et l'exposition au risque. 46. En outre, le groupe a aussi été obligé de se limiter à l'observation des liquidations sur quatre exercices, période trop courte pour les risques à déroulement lent. 47. La seconde limite tient à la méthode elle-même. C'est la limite habituelle de toute méthode rétrospective: les observations du passé ne constituent pas toujours une bonne base pour prédire l'avenir. 9

10 48. Par exemple, le fait que l'on observe des mali de liquidation peut être dû à une modification soudaine et imprévisible de la législation ou de la jurisprudence: il n'y a aucune raison que ce type de mali se répète (du moins, si la tendance de la modification de la législation a été correctement anticipée, sur la base de la modification initiale). Inversement, des boni peuvent être considérés comme un signe de prudence des provisions, mais ils peuvent résulter également d'une modification de la politique de provisionnement: si une entreprise décide de réduire la marge de prudence de ses provisions, le premier effet comptable sera la constatation de boni. De même, une accélération apparente du rythme de règlement des sinistres peut être interprétée comme une amélioration de la procédure de règlement, mais elle peut être due aussi à une moindre prudence dans la détermination du coût total estimé. Résultats et commentaires 49. Les données collectées par le groupe figurent dans l'annexe I. 50. Le tableau ci-après présente le ratio moyen du coût d'une génération de sinistres, estimé quatre exercices après l'estimation initiale, au coût estimé initial 5. Seul cet indicateur est reproduit ici pour simplifier la présentation, mais il doit être interprété en liaison avec les autres indicateurs figurant dans les annexes. Véhicules terrestres automoteurs (total) Véhicules terrestres automoteurs Dégâts au véhicule assuré Véhicules terrestres automoteurs Responsabilité civile Branche à déroulement lent France 0,92 0,96 0,90 Responsabilité civile générale 6 1,04 Allemagne 0,91 0,92 0,91 Responsabilité civile Espagne 1,20 1,03 1,29 Responsabilité civile 8 1,22 Suède 0,99 1,10 Royaume-Uni 0,98 Responsabilité des employeurs 9 1, Coût estimé brut de réassurance, non escompté. Voir annexe I. En France, cette catégorie comprend toute responsabilité civile autre que la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs et construction. En Allemagne, cette catégorie comprend toute responsabilité civile autre que la responsabilité véhicules terrestres automoteurs et véhicules aériens. En Espagne, cette catégorie d'assurances facultatives comprend toutes les assurances responsabilité civile autres que l'assurance véhicules terrestres automoteurs: responsabilité professionnelle, chasse, nucléaire, construction, etc. Au Royaume-Uni, l'assurance responsabilité employeurs couvre la responsabilité légale des employeurs vis-à-vis des salariés pour les accidents de travail. Les employeurs sont tenus de souscrire cette assurance, mais ils achètent généralement une couverture supérieure au minimum imposé par la loi. 10

11 51. En ce qui concerne l'assurance automobile, la situation en France, en Allemagne et au Royaume-Uni est comparable. Les cadences de règlement sont très similaires dans les trois cas; les données semblent assez stables et les liquidations des provisions agrégées au niveau du marché sont positives. La marge de prudence est peut-être légèrement plus élevée en Allemagne qu'en France, alors qu'au Royaume-Uni, le coût estimé fait apparaître par comparaison des boni de liquidation moins élevés. 52. Les données relatives à l'espagne reflètent partiellement les difficultés qu'éprouve le marché à provisionner. Il convient toutefois de mentionner brièvement les caractéristiques du marché espagnol. Dans un contexte de très vive concurrence, le marché est dans une phase d'assainissement, un certain nombre de sociétés étant engagées dans des procédures de fusion ou de liquidation. Dans le secteur de l'assurance automobile, de nouvelles procédures de règlement des sinistres ont accéléré les paiements, ce qui complique l'interprétation des séries statistiques. Les données statistiques ont également été plus difficiles à collecter que dans les autres pays. Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu'on veut tirer des conclusions. 53. En ce qui concerne les résultats indiqués pour la Suède, il convient de préciser que le pays traverse une phase de transition. La pratique en matière de sinistres d'invalidité, en particulier en ce qui concerne les niveaux d'incapacité économique, a évolué, ce qui a provoqué une augmentation, au cours de la période observée, des sinistres supportés par les assureurs. 54. Les données relatives à la Finlande 10 n'ont pu être comparées aux autres, car les provisions pour sinistres comprennent les provisions pour rentes et les paiements de sinistres comprennent les paiements de rente correspondants. 55. Bien qu'il soit difficile de comparer les données relatives à la responsabilité civile d'un pays à l'autre, les indicateurs collectés illustrent clairement le fait que, dans un pays donné, le niveau de prudence des provisions dépend de la branche. Les chiffres semblent indiquer que les niveaux de prudence peuvent varier davantage entre branches dans un même pays qu'entre pays pour une même branche Diversité à l'intérieur des marchés 56. Pour compléter l'exercice précédent, le groupe a estimé nécessaire de collecter des informations sur la différence de solidité des provisions qui peuvent exister selon les sociétés, pour la même branche et sur le même marché. 57. Un indicateur différent a été choisi à cette fin: le ratio des boni/mali dégagés au cours d'un exercice comptable donné sur les provisions vues au début de cet exercice (toutes années de survenance confondues). On a également calculé un ratio moyen sur quatre exercices, afin de lisser les fluctuations aléatoires Le tableau ci-après montre la distribution des sociétés par rapport à ce ratio de liquidation moyen pour l'assurance automobile Elles ne sont pas présentées dans le tableau parce qu'il n'a pas été possible de calculer l'indicateur. Pour plus de détails, voir annexe 3. 11

12 Nombre de sociétés <-15 % -15 % à -10 % -10 % à -5 % -5 % à 0 % 0 % à 5 % 5 % à 10 % 10 % à 15 % >15 % France % 1 % 3 % 8 % 35 % 31 % 16 % 4 % Suède 9 22 % 11 % 11 % 56 % 0 % 0 % 0 % 0 % Royaume % 6 % 16 % 15 % 22 % 10 % 3 % 11 % Uni Il convient de ne pas perdre de vue les limites de ce type d'indicateur, basé sur une analyse rétrospective, qui ne seront pas répétées ici. 60. Toutefois, les données collectées donnent une image très différente selon le marché. Par exemple, la comparaison entre les marchés français et britannique soulève de nombreuses questions intéressantes. 61. Le marché français se caractérise par la stabilité des facteurs de liquidation au fil des exercices. La dispersion des sociétés par rapport à ces ratios n'est pas très grande et il est difficile de dire quelle part de cette dispersion est due aux effets de fluctuations aléatoires et quelle part est imputable à des politiques de provisionnement différentes. 62. Les effets des fluctuations aléatoires des provisions influencent la distribution des sociétés et sont particulièrement perceptibles pour les sociétés de petite taille 13 (pour lesquelles l'écart type est plus grand). Ces fluctuations sont lissées lorsqu'on considère une plus longue période, comme le montre clairement la distribution des ratios moyens (sur quatre exercices) Le coefficient médian des grandes sociétés est légèrement supérieur à celui des petites sociétés et des sociétés moyennes: cette différence est peut-être imputable aux grandes sociétés mutuelles qui détiennent une part substantielle du marché de l'assurance automobile en France et qui adoptent traditionnellement une politique de provisionnement prudente. 64. Les données du marché britannique ne sont pas si stables: le facteur de liquidation médian varie très fortement sur les quatre exercices. Cela peut s'expliquer par les caractéristiques de l'assurance automobile au Royaume-Uni, et particulièrement par l'augmentation des indemnisations accordées par les tribunaux Sociétés comptabilisées sur la base de l'exercice de survenance, c'est-à-dire à l'exclusion du Lloyd's et des sociétés comptabilisées sur la base de l'exercice de souscription. Pour le marché français, les 121 sociétés ont été réparties en trois groupes: les "petites sociétés", les "sociétés moyennes" et les "grandes sociétés". Voir annexes et les différences dans la distribution des sociétés selon que l'on considère les facteurs de liquidation sur un exercice ou les facteurs de liquidation moyens sur quatre exercices. 12

13 65. Dans l'ensemble, on peut dire que le marché britannique est provisionné au niveau de la "meilleure estimation" ("best estimate") ou à un niveau proche de celle-ci, mais cette constatation générale ne doit pas occulter le fait qu'il existe une très grande diversité de situations. La grande dispersion des facteurs de liquidation, par comparaison avec le marché français, ainsi que le fait que le facteur moyen (sur quatre exercices) ne semble pas réduire cette dispersion de manière significative, semblent indiquer que cette dispersion est causée par la coexistence sur le marché de pratiques de provisionnement et de niveaux de prudence très différents Conclusions sur les données statistiques 66. De ces exercices quantitatifs, le groupe de travail a tiré les conclusions suivantes. 67. Premièrement, des données statistiques suffisamment fiables sur les provisions n'étaient pas toujours disponibles. Plusieurs autorités de contrôle ont essayé récemment d'améliorer en quantité et en qualité les données qu'elles collectent sur les provisions. Toutefois, pour que l'on puisse établir des comparaisons fiables et utiles entre pays et, si possible, entre branches, il faudrait pouvoir définir un jeu commun de données statistiques au niveau européen. 68. Les données source pourraient être, par exemple, les paiements de sinistres effectifs annuels et le coût total estimé, collectés dans les deux cas pour tous les exercices de survenance ou pour un certain nombre d'entre eux. Ces données devraient être collectées séparément pour chaque branche. Il a déjà été fait mention de la difficulté de comparer des branches entre différents pays. Certains participants ont estimé qu'une approche commune au niveau de l'ue pourrait faire référence aux 18 branches. C'est en fait l'approche qui est utilisée dans certains pays. D'autres participants doutent de la pertinence de cette approche pour la raison suivante: les données collectées par les assureurs se rapportent généralement à l'ensemble de leurs engagements au titre de contrats d'un type donné, qui peuvent chevaucher sur plusieurs branches, et toute scission par branche serait arbitraire et donc peu fiable. 69. Deuxièmement, dans la mesure où le volume limité d'informations statistiques permet de tirer des conclusions sur les différents niveaux de prudence des provisions 15, le groupe estime que: le niveau de prudence des provisions dépend dans une large mesure de la branche; dans une moindre mesure, des pratiques de provisionnement nationales différentes peuvent influencer le niveau général de prudence des provisions; l'existence de ce niveau moyen de prudence ne doit pas occulter l'existence de politiques de provisionnement différentes sur un marché donné. Les données collectées donnent des images très différentes de cette diversité à l'intérieur des marchés. 15 Il convient de noter qu'en dépit du fait que les liquidations des provisions passées sont des indicateurs commodes, selon la taille de la société et la couverture de réassurance, un même niveau de bonus de liquidation peut ne pas correspondre à un même niveau de prudence des provisions. 13

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