CONDITIONS GÉNÉRALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GÉNÉRALES"

Transcription

1 ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01

2 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article 2 Définition du risque 6 Article 3 Faits générateurs de sinistre 6 Article 4 Délai constitutif de sinistre 6 Article 5 Portée de la garantie 6 Article 6 Quotité garantie 6 Article 7 Demande de garantie et notification d agrément 6 Article 8 Prime 7 Article 9 Gestion du risque 7 Article 10 Sinistres et indemnités 8 Article 11 Récupérations 10 Article 12 Corruption 10 Article 13 Contrôle 10 Article 14 Sanction des obligations contractuelles 11 Article 15 Durée de validité et résiliation de la police 11 Article 16 Droit applicable et juridiction 11 / 03

3 PRÉAMBULE La police est régie par le droit commun des contrats. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance, reprises dans le Code des Assurances, ne lui sont pas applicables à l exception des articles L , L et L (article L de ce Code). Elle fixe, aux termes des «Conditions Générales», des «Conditions Particulières» et de la «notification d agrément» visée à l article 7 ci-après, les conditions dans lesquelles la Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur, ci-après dénommée «la Compagnie», s engage à couvrir, pour le compte et avec la garantie de l Etat, le risque défini à l article 2 ci-après et à indemniser la perte résultant de sa réalisation. L autorité chargée du contrôle de la Compagnie est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout Paris, France. Référence : FAP - 01 / 05

4 Article 1 - OBJET DE LA GARANTIE L objet de la garantie de la Compagnie se limite aux conventions d ouverture de crédits de financement (ci-après dénommés «les Crédits Garantis») par lesquelles l Etablissement de crédit, ci-après dénommé «l Assuré», s engage à mettre à disposition d une entreprise (ci-après dénommée «l Entreprise Bénéficiaire») les sommes nécessaires au financement d une campagne de prospection à l étranger pour autant que : - l Entreprise Bénéficiaire ait souscrit auprès de la Compagnie un contrat d assurance prospection garantissant les pertes pouvant résulter de l insuccès de cette campagne de prospection et que les conditions d entrée en vigueur de ce contrat aient été remplies, - que le droit à indemnité découlant de ce contrat ait été transféré à l Assuré, - et que la durée de remboursement du crédit n excède pas la durée indiquée dans la notification d agrément. Article 2 - DÉFINITION DU RISQUE Le risque se définit par l impossibilité pour l Assuré de recouvrer tout ou partie de la créance détenue sur l Entreprise Bénéficiaire, au titre des utilisations effectuées dans le cadre d un Crédit Garanti, pour autant que cette impossibilité découle directement et exclusivement de l un des faits énumérés à l article 3 ci-après. Article 3 - FAITS GÉNÉRATEURS DE SINISTRE Fait A : carence pure et simple de l Entreprise Bénéficiaire, Fait B : insolvabilité, telle que constatée par un jugement d ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Article 4 - DÉLAI CONSTITUTIF DE SINISTRE Le sinistre est constitué : a) en cas de carence pure et simple de l Entreprise Bénéficiaire, trois mois après la date à laquelle l Entreprise Bénéficiaire est tenue de rembourser les échéances (en principal et intérêts contractuels) dues au titre du Crédit Garanti ; b) en cas d insolvabilité de l Entreprise Bénéficiaire, à la date du jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Article 5 - PORTÉE DE LA GARANTIE La garantie porte, pour chaque Crédit Garanti, sur le montant de la créance (en principal et intérêts contractuels) que l Assuré détient sur l Entreprise Bénéficiaire au titre dudit Crédit, dans la limite du montant garanti tel que fixé par la notification d agrément (ci-après dénommé «le Montant Garanti»). Elle ne porte pas sur les intérêts de retard, commissions ou dommages et intérêts dus par l Entreprise Bénéficiaire à l Assuré. Article 6 - QUOTITÉ GARANTIE Le risque est couvert à concurrence de la quotité garantie définie aux Conditions Particulières et fixée, pour chaque Crédit Garanti, dans la notification d agrément. L Assuré doit garder à sa charge exclusive la fraction du risque non garantie par la Compagnie. Article 7 - DEMANDE DE GARANTIE ET NOTIFICATION D AGRÉMENT 7.1. L Assuré a la faculté de soumettre à l assurance les entreprises bénéficiaires et les crédits de financement de son choix. / 06 Référence : FAP - 01

5 7.2. En réponse à la demande de garantie de l Assuré, la Compagnie l informe de sa décision. En cas de réponse favorable, elle lui adresse une notification d agrément définissant les modalités de garantie applicables au financement des dépenses de prospection à engager par l Entreprise Bénéficiaire au cours du premier exercice de garantie du contrat d assurance prospection. Elle joint à sa notification d agrément une copie du contrat d assurance prospection et de l avenant de transfert du droit à indemnité adressés à l Entreprise Bénéficiaire A l expiration de chaque exercice de garantie prévu par le contrat d assurance prospection souscrit par l Entreprise Bénéficiaire, l Assuré doit renouveler sa demande de garantie pour le financement des dépenses de prospection de l exercice suivant. La Compagnie l informe de sa décision. En cas de réponse favorable, elle lui adresse une notification d agrément accompagnée de la copie de l avenant de renouvellement adressé à l Entreprise Bénéficiaire. Article 8 - PRIME a) La conclusion du contrat d assurance rend l Assuré débiteur de la prime dont le taux est fixé aux Conditions Particulières. Ce taux est applicable au Montant Garanti des Crédits Garantis. b) La Compagnie adresse à l Assuré, tous les six mois, un décompte de prime s appliquant aux montants garantis durant cette période. Cette prime sera majorée, le cas échéant, des impôts et taxes en vigueur lors de l émission dudit décompte. Si l Assuré a opté pour la formule du prélèvement automatique, ce dernier est effectué vingt et un jours après la date d émission des décomptes. Dans le cas contraire, l Assuré doit acquitter la prime dans les quinze jours de la date d envoi des décomptes. c) Aucune compensation ne peut être invoquée par l Assuré pour différer le paiement de sa prime, même dans le cas où la Compagnie se reconnaîtrait débitrice d une indemnité de sinistre. La perception de la prime ne saurait à elle seule engager la Compagnie à prendre en charge un sinistre, cette prise en charge demeurant, en tout état de cause, soumise aux conditions de la présente police. d) La Compagnie se réserve la faculté de modifier, à compter d un nouvel exercice d assurance, le taux de prime, auquel cas elle devra en informer l Assuré au moins deux mois avant la fin de l exercice d assurance en cours. Article 9 - GESTION DU RISQUE 9.1. Description du risque L Assuré s engage à déclarer à la Compagnie, lors de chaque demande de garantie, toutes les circonstances et tous les faits connus de lui qui sont de nature à faire apprécier, par la Compagnie, les risques qu elle prend à sa charge Modification du risque L Assuré ne peut accorder une prorogation des termes de remboursement du Crédit Garanti sans l accord de la Compagnie Aggravation du risque Dès qu il en a connaissance, l Assuré doit informer la Compagnie de tout événement susceptible de constituer une aggravation du risque couvert et de tout défaut de paiement au titre d un Crédit Garanti. Il s oblige, en accord avec la Compagnie, à prendre toutes mesures et à faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la sauvegarde des créances découlant d un Crédit Garanti ou pour conserver à la Compagnie ses recours contre l Entreprise Bénéficiaire ou tout tiers. Référence : FAP - 01 / 07

6 9.4. Menace de sinistre L Assuré doit saisir la Compagnie, par une déclaration de menace de sinistre, du non remboursement par l Entreprise Bénéficiaire d une échéance (en principal et/ou intérêts contractuels) due au titre d un Crédit Garanti, dans les trente jours suivant la date de ladite échéance. Tout remboursement fait par l Entreprise Bénéficiaire ou tout tiers à l Assuré postérieurement à une déclaration de menace de sinistre doit être porté à la connaissance de la Compagnie Mandat contentieux Dès la survenance d une menace de sinistre, la Compagnie est habilitée à exercer de plein droit et par priorité, avec pouvoir d acquiescer, concilier, transiger ou compromettre, tous les droits et actions découlant du Crédit Garanti ou des sûretés qui lui sont attachées. La Compagnie a la faculté d exiger à cette fin un mandat irrévocable et la remise ou le transfert à son profit, sous une forme opposable aux tiers, de tous documents et titres quelconques établissant les droits dérivant du Crédit Garanti ainsi que des sûretés qui lui sont attachées ou simplement utiles à l exercice de ces droits. L Assuré reconnaît expressément que, même pour la fraction du risque pouvant rester à sa charge, les dispositions qui précèdent habilitent la Compagnie à exercer, en ses lieu et place, l intégralité de ses droits. Il s engage en outre, en ce qui concerne cette fraction du risque, à supporter toutes les conséquences des décisions que la Compagnie pourrait être amenée à prendre. Lorsque la Compagnie n entend pas exercer elle-même les recours contre l Entreprise Bénéficiaire défaillante ou tout tiers, l Assuré s engage à prendre, en accord avec elle ou éventuellement sur ses instructions, toutes les mesures propres à la sauvegarde de ses droits et au paiement des créances découlant du Crédit Garanti Affectation des paiements et du produit de la réalisation des sûretés Tant pour la détermination de la perte indemnisable que pour effectuer le partage entre la Compagnie et l Assuré des sommes récupérées après indemnisation, les paiements reçus de l Entreprise Bénéficiaire ou de tout tiers au titre du Crédit Garanti sont, quelle que soit l affectation donnée par les payeurs, affectés à l apurement des créances (en principal et intérêts contractuels) de l Assuré au titre du Crédit Garanti, dans l ordre chronologique de leur exigibilité au titre dudit Crédit, à l exclusion des intérêts de retard, commissions ou toute autre somme due par l Entreprise Bénéficiaire à l Assuré. Après apurement de la totalité des créances (en principal et intérêts contractuels) de l Assuré, les recettes excédentaires sont affectées aux intérêts de retard ou autres sommes dues par l Entreprise Bénéficiaire au titre du Crédit Garanti. Article 10 - SINISTRES ET INDEMNITÉS Principes généraux Ne peuvent faire l objet d aucune indemnisation les pertes dues au non-respect par l Assuré de toute loi ou réglementation applicable et/ou des termes et conditions du Crédit Garanti Déclaration de sinistre Tout paiement d indemnité est subordonné à la remise, dès que le sinistre est constitué, d une déclaration de sinistre valant demande d indemnisation, accompagnée d un compte de pertes établi conformément à l article ci-après ainsi que de tous renseignements et documents jugés nécessaires par la Compagnie pour faire la preuve des droits de l Assuré (preuve que les pertes dont il est demandé l indemnisation découlent d un Crédit Garanti au sens des conditions de l article 1, preuve de la réalisation du risque couvert et justification de la demande de remboursement faite à l Entreprise Bénéficiaire). La déclaration de sinistre n est recevable que dans la mesure où la déclaration prévue à l article 9.4. ci-dessus a bien été adressée à la Compagnie dans les délais impartis. / 08 Référence : FAP - 01

7 10.3. Montant de la perte indemnisable, calcul et paiement de l indemnité a) L Assuré doit remettre, pour chaque Crédit Garanti non honoré, un compte de pertes comportant : - au débit : le montant des sommes (en principal et intérêts contractuels) que l Entreprise Bénéficiaire doit rembourser à l Assuré, à l exclusion des intérêts de retard, commissions et des dommages et intérêts ; - au crédit : le montant des sommes dont l Assuré a pu obtenir le remboursement, avant le règlement de l indemnité, et notamment : - les paiements partiels effectués par l Entreprise Bénéficiaire ou par un tiers, - le produit de la réalisation de sûretés, - le produit du transfert, en faveur de l Assuré, du droit à indemnité découlant du contrat d assurance prospection souscrit par l Entreprise Bénéficiaire. La perte indemnisable est égale au solde débiteur du compte de pertes. b) L indemnité est égale, pour chaque Crédit Garanti, au produit du montant de la perte indemnisable - dans la limite du Montant Garanti par la quotité garantie. c) Le paiement de l indemnité est effectué dans les trente jours suivant la date de constitution du sinistre, dans la mesure où ont été adressés à la Compagnie la déclaration de sinistre et les autres documents mentionnés à l article ci-dessus Conditions de prise en charge des frais Les frais engagés en vue du recouvrement, auprès de l Entreprise Bénéficiaire ou de tout tiers, de tout ou partie des sommes dues au titre d un Crédit Garanti sont à la charge de l Assuré. Les frais exposés avec l accord de la Compagnie, en vue d éviter ou de limiter la perte susceptible de résulter d un sinistre sont pris en charge par la Compagnie, pour chaque Crédit Garanti, selon le rapport existant entre le montant de l indemnité et celui du solde débiteur du compte de pertes Subrogation L Assuré reconnaît par la présente police que, sans qu aucune autre convention soit nécessaire, tout paiement d une indemnité ou d un acompte sur indemnité a pour effet de subroger la Compagnie, à hauteur des droits à récupération à elle accordés, dans tous ses droits et actions sur le principal, les intérêts et accessoires de la créance indemnisée ou des sûretés qui lui sont attachées. Il s engage à fournir à la Compagnie, sur sa simple demande, dans le délai fixé par elle et sous une forme opposable aux tiers, les preuves de la subrogation intervenue et, notamment, les quittances subrogatives que celle-ci jugerait nécessaires. Il s oblige, dans les mêmes conditions, à lui remettre tous titres et documents ou à procéder à tout endos, transfert ou cession utile à l exercice effectif de sa subrogation. Par la présente police, l Assuré renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l article 1252 du Code Civil qui instituent un droit de préférence au profit du subrogeant. Lorsque la Compagnie a décidé d exercer elle-même les droits de l Assuré dans le cadre de sa subrogation, elle s engage à tenir l Assuré informé de ses diligences et à lui reverser la quote-part lui revenant sur les récupérations intervenues Gestion du sinistre Malgré la subrogation de la Compagnie, l Assuré reste tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances et il s engage, pour ce faire, à suivre les directives que la Compagnie estimerait devoir lui donner. Le versement de l indemnité n a pas pour conséquence de relever l Assuré des obligations mises à sa charge par la police Remboursement de l indemnité Si, après versement d une indemnité, il est établi que la perte subie par l Assuré ne résulte pas de la réalisation du risque couvert ou que, en application des dispositions des conditions du contrat, la garantie n aurait pas dû être mise en jeu, l indemnité doit être remboursée par l Assuré dans les 10 jours suivant la date de l ordre de reversement qui lui est adressé par la Compagnie. Référence : FAP - 01 / 09

8 De même, en cas d insolvabilité de l Entreprise Bénéficiaire, l Assuré doit rembourser l indemnité si la créance découlant du Crédit Garanti n est pas admise au passif de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l Entreprise Bénéficiaire ou n est pas reconnue par l Entreprise Bénéficiaire ou les organes compétents dans le cadre des procédures judiciaires visées par l article 3 ci-dessus. Article 11 - RÉCUPÉRATIONS a) Les récupérations s entendent de toutes sommes recouvrées, postérieurement au paiement d une indemnité, auprès de l Entreprise Bénéficiaire ou de tout tiers, qu il s agisse de la restitution pure et simple du montant des sommes dues au titre du Crédit Garanti, des intérêts qui seraient dus sur ce montant ou des dommages et intérêts que l Entreprise Bénéficiaire ou tout tiers serait tenu de payer. Constituent également des récupérations les sommes recouvrées par suite de la réalisation de sûretés ou par le biais du transfert en faveur de l Assuré du droit à indemnité découlant du contrat d assurance prospection souscrit par l Entreprise Bénéficiaire. b) la quote-part de la Compagnie est déterminée en appliquant au montant des récupérations le rapport suivant : Montant de l indemnité c) Lorsqu en application de l article 9.6., les récupérations sont réputées correspondre à des intérêts de retard, la fraction de ceux-ci afférente à la période comprise entre la date d exigibilité de la créance découlant du Crédit Garanti et celle du paiement de l indemnité est intégralement acquise à l Assuré. d) L Assuré s engage à signaler à la Compagnie, dans un délai de 10 jours, les récupérations dont il a eu connaissance et à lui reverser le montant à elle dû dans les 10 jours suivant leur encaissement. e) L Assuré reconnaît que la Compagnie sera autorisée à compenser les sommes devant être versées à l Assuré au titre du transfert à son profit du droit à indemnité découlant du contrat d assurance prospection souscrit par l Entreprise Bénéficiaire, avec les sommes dont l Assuré serait débiteur envers la Compagnie en application de l article 11 d) ci-dessus. Article 12 - CORRUPTION L Assuré déclare que son Etablissement ou toute personne agissant pour son compte n a pas commis ou ne commettra pas, dans le cadre des Crédits Garantis, des actes de corruption prohibés par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. L Assuré sera tenu, sous peine des sanctions prévues à l article ci-après, d aviser la Compagnie, dans les meilleurs délais, de toute condamnation rendue à son encontre, ou à l encontre de toute personne agissant pour son compte, sur la base des articles et suivants du code pénal relatifs à la lutte contre la corruption. En cas de condamnation en première instance de l Assuré, ou de toute personne agissant pour son compte, par une décision de justice rendue sur la base des dispositions précitées, la mise en jeu de la garantie sera suspendue à son égard. En outre, la condamnation devenue définitive de l Assuré ou de toute personne agissant pour son compte, sur la base des dispositions précitées, entraîne la déchéance des droits que confère la police et sa résiliation. Si des indemnités ont été versées, leur montant devra être restitué. Article 13 - CONTRÔLE Solde débiteur du compte de pertes L Assuré s engage à communiquer à la Compagnie, sur simple demande de cette dernière, tous documents concernant les Crédits Garantis et à lui en fournir les copies certifiées conformes. Il autorise et facilite par tous moyens en son pouvoir, toutes vérifications que la Compagnie se réserve le droit de faire effectuer, soit par ses agents, soit par d autres personnes mandatées par elle, en vue de contrôler la sincérité et l exactitude des déclarations par lui effectuées et de s assurer du respect de ses obligations. / 10 Référence : FAP - 01

9 Article 14 - SANCTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Le défaut de paiement de la totalité ou d une partie de la prime ou de toute autre somme due par l Assuré, subsistant 30 jours après l envoi, par lettre recommandée, d une mise en demeure de l Assuré, libère la Compagnie de ses obligations au titre des Crédits Garantis concernés. L Assuré reste néanmoins débiteur de la Compagnie pour le montant des sommes non acquittées Toute somme due par l Assuré à la Compagnie au titre de la présente police et qui n aurait pas été payée dans les 30 jours de son exigibilité est productive, de plein droit, d un intérêt calculé, depuis la date de cette exigibilité, à un taux égal à une fois et demie le taux d intérêt légal en vigueur à cette même date. Il est précisé que ce taux sera rétroactivement majoré de 3 points depuis la date d exigibilité, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours. En cas d indemnisation indue du fait de l Assuré, les intérêts prennent cours à la date du versement de l indemnité Tout manquement de l Assuré aux obligations de la présente police, non régularisé 30 jours après envoi par la Compagnie d une lettre recommandée, si ce manquement est susceptible de régularisation, entraîne la déchéance de la garantie au titre du Crédit Garanti en cause Toute manoeuvre ou dissimulation de l Assuré ayant pour objet d induire en erreur la Compagnie sur l appréciation du risque autorise la Compagnie, sans préjudice des poursuites judiciaires, à résilier la police et/ou à prononcer la déchéance de la garantie sur tous les Crédits Garantis. Toutes les primes versées restent acquises, l Assuré restant en outre débiteur de la prime due au titre de l exercice d assurance en cours. Si des indemnités ont été versées, leur montant doit être restitué à la Compagnie. Article 15 - DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION DE LA POLICE La présente police prend effet à la date indiquée aux conditions particulières. Ses dispositions s appliquent à toutes les notifications d agrément qui y sont rattachées Elle sera valable pour un premier exercice d un an. Elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction et pourra être résiliée à la demande de l une des parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, avec un préavis d un mois avant la fin de l exercice en cours. Cette résiliation n affectera pas les Crédits Garantis pour lesquels la garantie aura pris effet, en application des dispositions de la police L Assuré est tenu de déclarer à la Compagnie, dans les 10 jours, sa cessation d activités partielle ou totale, sa liquidation amiable, toute demande de concordat ou de sursis à paiement, l octroi du bénéfice de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire. La survenance de l un de ces événements cités ci-dessus autorise la Compagnie à résilier la police. Cette résiliation n affectera pas les Crédits Garantis pour lesquels la garantie aura pris effet, en application des dispositions de la police. Article 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le droit applicable à la présente police est le droit français. Toutes contestations nées à l occasion de l application de la présente police seront soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction. Référence : FAP - 01 / 11

10 COFACE 1, PLACE COSTES ET BELLONTE BOIS-COLOMBES - FRANCE SA AU CAPITAL DE ,05 EUROS RCS NANTERRE B APE 6512Z DGP 257 ( )

POLICE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE PREFINANCEMENT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT POLICE N XXX XXX MTP

POLICE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE PREFINANCEMENT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT POLICE N XXX XXX MTP POLICE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE PREFINANCEMENT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT POLICE N XXX XXX MTP ASSURE : PREAMBULE La Police est régie par le droit commun des contrats. Les dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS GÉNÉRALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - DGP 506 B - SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Définitions 4 Article 2 Faits générateurs de sinistre

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT EXPORTATEURS CONDITIONS GÉNÉRALES MATÉRIEL D ENTREPRISE - DGP 311 D - SOMMAIRE Préambule CHAPITRE I - DÉFINITION DES RISQUES - PÉRIODE DE VALIDITÉ

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

POLICE N XXX XXX MTB PREAMBULE

POLICE N XXX XXX MTB PREAMBULE POLICE SUR LES ENGAGEMENTS DE REMBOURSEMENT SOUSCRITS EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT POUR LES ENGAGEMENTS DE CAUTION EMIS OU CONTRE GARANTIS PAR EUX POLICE N XXX XXX MTB ASSURE : PREAMBULE La Police

Plus en détail

POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT

POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT Assurance-crédit POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS GÉNÉRALES CREDIT ACHETEUR type PR Emprunteur privé - DGP 330 I - sommaire Préambule 5 Chapitre I - Définition du risque - Prise d effet

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre ACCORD DE GARANTIE N / du entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Refinanceur»

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Conditions générales du sous-traitant Version du 03 juin 2014 PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 - Objet... 3 ARTICLE 2 - Champ d application du contrat... 4 ARTICLE

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION. Guide d utilisation

ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION. Guide d utilisation ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION Guide d utilisation / 2 SOMMAIRE ASSURANCE PROSPECTION... page 4 Bénéficiaires... page 5 Pays couverts... page 5 Fonctionnement, principes généraux... page 5 Durée

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance

Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance (CGA) Version 2011 Table des matières Art. Page Art. 1 Objet de l assurance 2 Art. 2 Conditions et étendue de la couverture d assurance 2 Art.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER - 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mars 2011 AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation La présente offre préalable de contrat de crédit

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

MONDOPOLIS. Assurance-crédit des risques commercial et politique. Conditions générales. www.groupama-ac.net

MONDOPOLIS. Assurance-crédit des risques commercial et politique. Conditions générales. www.groupama-ac.net MONDOPOLIS Assurance-crédit des risques commercial et politique www.groupama-ac.net Conditions générales Il est stipulé que, par application du premier alinéa de l'article L 111-1 du livre premier du Code

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33 JORF n 0149 du 29 juin 2011 Texte n 33 ARRETE Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d assurance NOR: ETSS1117752A

Plus en détail

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DEPARTEMENT DU GARD VILLE DE BELLEGARDE PIECE N 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE METROBUS/MEDIAGARE/MEDIARAIL 2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTE METROBUS/MEDIAGARE/MEDIARAIL 2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE METROBUS/MEDIAGARE/MEDIARAIL 2013 Définitions «Concédant» désigne le propriétaire de l espace dont l exploitation publicitaire est confiée au Régisseur au moyen d un contrat

Plus en détail

Tarifs - C.G de Vente Bon de Commande

Tarifs - C.G de Vente Bon de Commande La première brochure interactive du monde du vinyle... espace annonceurs alpha b création - ESTIM VINYL Tarifs - C.G de Vente Bon de Commande Tarifs 2014 IMPORTANT REMISE DES ÉLÉMENTS La remise des éléments

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 I-1-03 N 118 du 7 JUILLET 2003 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES (C.G.I., art. 54 septies,

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. 1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l article 1 er du décret n o 2007-327 du 8 mars 2007

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY Tel : 03.85.35.81.90 / Fx : 03.85.35.88.07 e-mail : mairie-de-solutre-pouilly@wanadoo.fr Site internet : http://www.mairie-solutre-pouilly.fr

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

ISPOSITIONS GENERALES

ISPOSITIONS GENERALES ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE

CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE VALOENERGIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000,00, ayant son siège social 88 avenue de France 75 013 Paris,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail