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1 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale Version thème 1

2 Thème 1 : De l école à l apprentissage Table des matières 1 Encadrement p. 3 2 Enseignement de la culture générale (ecg) p. 4 3 Les bases du droit p. 5 4 Les mesures de protection de l adulte et de l enfant p. 9 5 Les droits de l Homme et de l enfant p Généralités sur les contrats p Le contrat d apprentissage p Gestion du budget p Les assurances p L assurance accidents p L assurance maladie p La lettre commerciale p. 23 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 2

3 1 Encadrement Dans ce processus, l apprenti, le premier, s investit tout en sollicitant les partenaires engagés pour être encadré et aidé. La décision d entrer en apprentissage pour acquérir un métier invite l apprenti (*) à devenir sujet, acteur et interprète de sa propre formation et de sa propre vie dans un processus d une certaine durée, d étapes à franchir, d épreuves à traverser, d options à privilégier (*) Par simplification, il faut considérer sous l expression «apprenti» ou «apprenant», toute personne de sexe féminin ou masculin. Thème 1 : De l école à l apprentissage Rôle des partenaires : Le maître d apprentissage est tenu de former l apprenti selon le programme fixé dans le règlement d apprentissage L école professionnelle dispense les connaissances théoriques de base et l enseignement de la culture générale Dans le cadre de cours périodiques, des l instructeur cours interentreprises complète la formation pratique La commission d apprentissage veille au bon déroulement de la formation Le représentant légal suit, soutient et encourage le jeune dans sa formation 3

4 Thème 1 : De l école à l apprentissage 2 Enseignement de la culture générale (ecg) Deux domaines d apprentissage, 8 aspects, 3 perspectives transversales Développement durable Histoire Identité et socialisation Politique Société Droit Langue et communication Ethique Economie Egalité des sexes Culture Technologie Ecologie Un enseignement par thèmes Un enseignement qui tend vers une pédagogie active (autonomie et responsabilité de l apprenti) Des notes semestrielles 1 note de semestre pour le domaine «Société» (S) 1 note de semestre pour le domaine «Langue et communication» (LC) Une note de culture générale pour le certificat fédéral de capacité (CFC) a) Travail personnel (dossier et présentation orale), au demi-point 1/3 b) Examen écrit standardisé, au demi-point 1/3 c) Notes des semestres, au demi-point 1/3 4

5 3 Les bases du droit 3.1 Le rôle du droit La vie en société (en famille, au travail, à l école, dans les loisirs, etc.) présente deux caractéristiques particulières : l individu doit s intégrer à un groupe et se conformer à une certaine organisation. Aussi, pour le bon fonctionnement du groupe, il est souvent nécessaire d établir tout un ensemble de règles. Par exemple... : Certaines règles sont liées à l usage : Droit : Ensemble de règles régissant la vie en société. Elles sont définies et acceptées par la population et garanties par l Etat. Thème 1 : De l école à l apprentissage - une règle de jeu - un règlement de maison Certaines règles sont légales : - une norme de construction - un ensemble de lois - un code de la route - un contrat de vente 5

6 Thème 1 : De l école à l apprentissage 3.2 Les sources du droit La loi est la source principale du droit. C est l ensemble des règles écrites officielles décidées par le pouvoir législatif. La coutume est un ensemble de règles toujours orales, observées sur un territoire déterminé pendant une certaine période. S il n y a ni loi ni coutume, le juge établit lui-même une règle (l équité) pour un cas particulier qu il doit trancher. Exemple : CR, CO, CC, Cst... Exemple : Une gratification qui est versée régulièrement devient un droit. Exemple : le juge décide à quel moment peut être intentée une action en justice en l absence de règles. La est jurisprudence formée par les jugements prononcés par les tribunaux. La doctrine est composée par l ensemble des ouvrages traitant un point particulier du droit et par des commentaires de textes légaux. Exemple : Vitesse inadaptée aux conditions météorologiques selon le Tribunal fédéral. Exemple : un ouvrage rédigé par un professeur d université sur le droit des obligations 3.3 La réglementation de notre quotidien Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits. La constitution fédérale (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple : 6. art. 8 l égalité devant la loi. art. 15 la liberté de conscience et de croyance. art. 16 la liberté d opinion et d information. art. 23 la liberté d association. art. 24 la liberté d établissement. art. 27 la liberté économique

7 Le code civil (CC) règle les rapports privés entre les personnes :. art. 11 et ss la protection de la personnalité. art. 60 et ss les associations. art. 90 et ss le mariage. art. 252 ss les parents (et les enfants). art. 457 ss les successions. art. 641 ss le droit de propriété Le code des obligations (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :. art. 187 ss la vente. art. ss 253 le bail. art. ss 305 le prêt. art. ss 319 le contrat de travail. art. 344 ss le contrat d apprentissage Thème 1 : De l école à l apprentissage Le code pénal (CP) définit les différentes sortes d infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir. Il existe évidemment une multitude d autres lois, de conventions, de règlements, de contrats Exemple : LCR, LAMAL, Loi sur le crédit à la consommation, Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, Ordonnances de formation, etc. Aussi, nul n est censé ignorer la loi. Donnez un exemple illustrant cette maxime : CC art. 2 CC art. 8 Chacun est tenu d exercer ses droits et d exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. Pas le droit de faire preuve de «bêtise volontaire»! Le fardeau de la preuve En règle générale, c est à celui qui veut faire valoir un droit devant la justice d amener la preuve de ce droit. 7

8 Thème 1 : De l école à l apprentissage 3.4 Les droits civils La jouissance des droits civils CC art. 11 al.1 Toute personne a la jouissance des droits civils. CC art. 11 al.2 Chacun peut donc devenir sujet de droits et d obligation Une personne (dès la naissance, voire dès la conception et jusqu à la mort) est sujette, passive de droits : elle a droit à la vie, à l intégrité corporelle, elle peut hériter, être propriétaire, être protégée, être éduquée ; mais elle n a pas le droit de s engager L exercice des droits civils CC art. 12 Quiconque a l exercice des droits civils est capable d acquérir et de s obliger Avoir l exercice des droits civils, c est pouvoir s engager, faire des contrats Trois conditions sont nécessaires à l exercice des droits civils : 1. CC art. 13 et 14 Il faut avoir la majorité qui s acquiert à 18 ans révolus. 2. CC art. 13 Il faut avoir la capacité de discernement 3. Ne pas être interdit. 8 CC art. 17 Sont donc privés de l exercice des droits civils : - les incapables de discernement - les mineurs - les interdits CC art. 16 Est capable de discernement, toute personne qui n est pas dépourvue de la capacité d agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d esprit, d ivresse ou d autres causes semblables.

9 3.5 Les droits politiques Exercer ses droits civiques, c est participer activement à la vie politique :, voter, élire, être élu. auquels s ajoutent les droits d initiative et de référendum. Pour s impliquer dans la vie politique, il faut : Avoir l exercice des droits civils (18 ans révolus + capacité de discernement) Etre citoyen suisse campus-virtuel.ch Exemple : répondez par OUI ou NON. Ont-ils en Suisse? la jouissance l exercice des l exercice des des droits civils droits civils droits civiques Thème 1 : De l école à l apprentissage a) un apprenti suisse de 16 ans oui non non b) une coiffeuse de 19 ans oui oui oui c) un ingénieur américain de 22 ans oui oui non d) une femme mariée oui oui oui e) un paraplégique majeur oui oui oui f) un kangourou savant non non non g) un adulte handicapé mental oui non non si fort handicap Remarque : Selon la Constitution fédérale, les cantons et les communes peuvent accorder le droit de vote à des personnes de nationalité étrangère. 4 Les mesures de protection de l adulte et de l enfant Certaines personnes ne sont pas ou plus en mesure de s occuper elles-mêmes de leurs affaires. Pour les protéger, l Etat organise leur prise en charge. 4.1 La tutelle d un mineur Si un enfant perd ses parents dans un accident ou que ceux-ci sont incapables d assumer l autorité parentale, la justice choisit un, tuteur si possible parmi les membres de sa. famille La tutelle s éteint sans formalités à sa. majorité 9

10 Thème 1 : De l école à l apprentissage 4.2 La curatelle (personne majeure) Elle s applique à la personne concernée de manière ciblée. Il est possible de combiner plusieurs mesures de curatelle. La curatelle d accompagnement La curatelle de représentation av. gestion du patrimone La curatelle de coopération La curatelle de portée générale Description Pour qui? Prise en charge Assistance, conseil personnel, mesure légère et passagère de soutien. Pas de limitation de l exercice des droits civils. Mesures de soutien pour l administration et la gestion, lorsque la personne doit être représentée. Limitation ponctuelle de l exercice des droits civils. Sauvegarde des intérêts d une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (gestion des biens). Limitation partielle de l exercice des droits civils Sauvegarde des intérêts d une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (ex. demande d emprunt). Limitation partielle de l exercice des droits civils. Mesures de prise en charge totale. Perte de l exercice des droits civils et souvent civiques. Personne psychiquement affaiblie. Personnes psychiquement affaiblies ou plus aptes à gérer certaines choses (incapacité passagère de discernement ou absence). Incapacité à gérer son patrimoine. Personne psychiquement affaiblie. Personnes en état de faiblesse avec un besoin particulier de protection (incapacité durable de discernement) Volontaire Volontaire ou décidée par un juge Volontaire ou décidée par un juge Décidée par un juge 4.3 Le placement à des fins d assistance Ce sont le plus souvent des mesures d internement, volontaires ou décidées par un juge, pour subir des ou soins une thérapie dans des. établissements médico-sociaux Ces mesures s appliquent le plus souvent à des personnes toxico-dépendantes, alcooliques, dépressives, souffrant de troubles psychiques ou de déficience mentale. 10

11 5 Les droits de l Homme et de l enfant 5.1 Les droits de l Homme Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits élémentaires de l Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience humaine, l Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 10 décembre 1948, une déclaration proclamant l avènement d un monde où : Les êtres humains, nés égaux en dignité et en droit, seraient libres de vivre, de s exprimer et de croire, libérés de la terreur et de la misère, sans distinction de : 1 race 2 co uleur 3 se xe 4 la ngue 5 re ligion 6 op inion 7 origine sociale 8 origine nationale Tous les Etats signataires de la DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME s efforceront de développer le respect de ces droits et libertés en mettant en place des mesures propres à les faire connaître et à les appliquer. Thème 1 : De l école à l apprentissage On peut distinguer trois types de droits de l Homme : A. Les droits civils et politiques protègent l individu en tant que tel. Exemples : le droit à la vie, à ne pas être soumis à la torture, la liberté d association ou religieuse B. Les droits économiques, sociaux et culturels, visant à garantir l octroi d un certain nombre de prestations économiques, sociales et culturelles. Exemples : Le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l éducation, la liberté syndicale C. Les droits dits «de la troisième génération», destinés à la population dans son ensemble. Ils ne figurent dans aucune convention internationale à caractère contraignant. Exemples : Le droit à un environnement sain, le droit au développement En Suisse, les droits de l Homme sont inclus dans la Constitution fédérale et dans les Constitutions cantonales. Le Tribunal fédéral s assure du respect des droits de l Homme par les autorités publiques suisses. 11

12 Thème 1 : De l école à l apprentissage A l aide de la Constitution fédérale, complétez le tableau suivant : Droits de l Homme Constitution fédérale Art. 1 et 7 Egalité des droits Art. 8 Art. 13 Liberté d établissement Art. 24 Art. 18 Liberté de conscience Art. 15 Art. 19 Liberté d opinion et d information Art. 16 Art. 20 Liberté d association Art. 23 Art. 16 Droit au mariage Art. 14 Art. 17 Droit à la propriété Art. 26 Art. 26 Droit à l instruction Art. 19 La Constitution fédérale fait des droits de l Homme l un des objectifs de la politique extérieure de la Suisse. Toute personne qui estime qu un des droits qui lui sont garantis par la Cour européenne des droits de l Homme a été violé peut saisir cette dernière par une requête individuelle. Ce recours n est toutefois possible que lorsque toutes les voies de recours qu offre le droit national ont été utilisées. 6 Généralités sur les contrats En principe, seules les personnes ayant l exercice des droits civils peuvent conclure des contrats. 6.1 Définition du contrat Le CO définit le contrat : Art. 1 al.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté. Partie au contrat Obligation essentielle de l accord Partie au contrat Obligation essentielle de l accord DROITS DEVOIRS 12

13 6.2 Forme des contrats Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être ou expresse. tacite Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s il y a une prescription de la loi. Contrat écrit Contrat oral Thème 1 : De l école à l apprentissage Contrat tacite Contrat authentique Genres de contrat Prescription spéciale Forme (si OUI, préciser l article) a) Vente au comptant à un appareil automatique NON tacite b) Contrat d apprentissage OUI (art. 344a al.1) écrite c) Contrat de travail NON orale ou écrite d) Vente d immeuble OUI (art. 216 al.1) authentique 13

14 Thème 1 : De l école à l apprentissage 6.3 Nullité et annulation des contrats CO art. 20 Le contrat est nul s il a pour objet une chose - illicite Exemple : engager un tueur à gage - impossible Exemple : un voyage sur Saturne - contraire aux moeurs Exemple : payer son professeur pour obtenir son CFC Le contrat est annulable s il y a : CO art. 21 lésion (disproportion évidente : gêne, inexpérience ) Exemple : faire signer un contrat à une personne sous l emprise de l alcool CO art. 23 erreur essentielle (contrat autre que celui convenu ) Exemple : le client pense louer un téléphone, alors que le contrat prévoit l achat CO art. 28 dol (tromperie) Exemple : modifier le compteur d une voiture pour augmenter son prix CO art. 29 crainte fondée (menace, chantage) Exemple : menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier 7 Le contrat d apprentissage campus-virtuel.ch Le contrat d apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344). Partie au contrat Le maître d apprentissage Partie au contrat L apprenti (si mineur, son représentant légal) 14 Obligation essentielle de l accord Former l apprenti conformément aux règles du métier DROITS DEVOIRS Obligation essentielle de l accord Travailler au service du maître d apprentissage pour acquérir sa fomation

15 7.1 Forme du contrat CO art. 344 al. 1 La forme écrite est exigée. Sur une formule officielle Soumis à l approbation de l autorité cantonale. En trois exemplaires (apprenti, maître d apprentissage, autorité cantonale) 7.2 Contenu CO art. 344a al. 2 et 3 a) la nature (la profession) b) la durée (début et fin de l apprentissage) c) le salaire (à l heure ou au mois) d) le temps d essai (1 à 3 mois) e) l horaire de travail (nombre d heures par jour ou par semaine) f) les vacances (CO 345a al.3 : min. 5 semaines jusqu à 20 ans révolus) g) Autres clauses :. fourniture scolaires. contribution à certains frais (repas, déplacements ). paiement de primes d assurances. autres prestations des parties Thème 1 : De l école à l apprentissage 7.3 La fin du contrat CO art. 344a Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l apprenti quant à son activité professionnelle après l apprentissage sont nuls. CO art. 346 al.1 Pendant le temps d essai, le délai de résiliation est de 7 jours. Manières de rompre le contrat : résiliation d un commun accord résiliation pour de justes motifs (CO 346.2) retrait de l approbation de l autorité cantonale 15

16 Thème 1 : De l école à l apprentissage 7.4 Droits et obligations découlant des bases légales Les principales bases légales traitant de la formation professionnelle sont : - CO (Code des obligations) - LFPr (Loi sur la formation professionnelle) - LAA (Loi sur l assurance accident) - OFPr (Ordonnance sur la formation professionnelle) Bases légales CO 344a al. 4 CO 345a al.4 LAA 1a LAA 91a Contenu Avant que le temps d essai prenne fin, les parties peuvent exceptionnellement le prolonger jusqu à 6 mois. Etre occupé à des travaux en rapport avec la profession. Assurer contre les accidents. Payer les primes pour les accidents professionnels. droit oblig. MAP appr. X X X X X X X X X CO 345 S efforcer d atteindre le but de l apprentissage. X X CO 345a al.2 LFEPr 21/22 Doit astreindre l apprenti à suivre l enseignement professionnel et lui accorder le temps nécessaire sans retenue de salaire. X X LFPr 37/38 Est tenu de subir l examen de fin d apprentissage. X X LFPr 41 al.1 Ne pas exiger des émoluments au candidat qui passe l examen de fin d apprentissage. X X LFPr 37/38 L examen final réussi donne droit au certificat fédéral de capacité (CFC) ou à l attestation de formation (2 ans). X X CO 346a Délivrer au terme de la formation un certificat d apprentissage. X X CO 328 L employeur protège et respecte la personnalité du travailleur et veille à sa santé. X X 16

17 7.5 Autres bases légales L ordonnance de formation / le règlement d apprentissage définit: - le programme de formation dans l entreprise - le programme de formation à l école professionnelle - l organisation, les branches et matières de l examen final - l appréciation des branches et valeur des notes Les lois cantonales sur la formation professionnelle Le contrat d apprentissage 7.6 Les responsables de l application des lois Thème 1 : De l école à l apprentissage Au niveau fédéral Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Le secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) Au niveau cantonal Direction de l Economie et de l Emploi (DEE) Le service cantonal de la formation professionnelle (SFP) En cas de difficultés l apprenti peut contacter la commission d apprentissage : Adresse de la commission des : La commission d apprentissage formée de représentants des patrons et des travailleurs : - elle approuve les contrats - procède à la visite de chaque apprenti, dans la mesure du possible une fois par année, et établit un rapport de visite 17

18 Thème 1 : De l école à l apprentissage 8 Gestion du budget 8.1 La fiche de paie de l apprenti Le salaire de l apprenti doit être réglé au mois ou éventuellement à l heure, mais il ne doit pas être payé selon la quantité de travail fourni (à la tâche). Le salaire doit correspondre au montant fixé par le contrat d apprentissage et, sauf convention ou accord contraire, versé. à la fin du mois. Des conventions collectives ou un accord patronal fixent, parfois, des salaires minimums dans certaines professions. Complétez la fiche de salaire ci-dessous. Menuiserie Randin Collaborateur : 1620 Montetens Dominique Emond, App. 1ère année Décompte de salaire pour : janvier 20.. Nbre heures Salaire horaire 3.00 Salaire de base Vacances/h Jour fériés/h Salaire brut ? Déductions Déductions dès le 1er janvier de l année des 18 ans AVS/AI/APG 5.15% 29.70? AC 1.10% 6.35? AANP 0.54% 3.10? APGM 0.30% 1.75? Total des déductions 40.90? Salaire net ? Indemnité repas 3 x Montant versé sur CCP ? 18 Solde vacances/h 240

19 8.2 Le budget Un budget sert à énumérer les sorties et entrées d argent à venir, afin de les équilibrer. Il se fait habituellement au début de chaque exercice comptable (mois, trimestre, année...). Valeurs indicatives pour jeunes en formation Il s agit d apprendre à négocier, avec soi-même, voire avec les parents, l utilisation de l argent. L argent qui est mis au nom de l enfant, parfois dès la naissance, sur un compte épargne ou autre, lui appartient. Les parents ont le droit d utiliser les intérêts de cet argent uniquement pour l éducation, l entretien et la formation de leur enfant. Ils gèrent cet argent jusqu à sa majorité. Budget-conseil Suisse Ces propositions concernent les jeunes en formation habitant chez leurs parents. En ce qui concerne les jeunes majeurs, bénéficiant d'une pension alimentaire, rente, bourse, d'autres bases de calcul seront consicérées. Pour ces situations nous recommandons une consultation personnalisée auprès de notre service "Budget conseils". Revenu mensuel net ' e salaire/gratification non compris Thème 1 : De l école à l apprentissage Charges fixes Maladie/accident (assurance de base 1 / j.à 18 ans) Maladie/accident (assurance de base 1 /19-25 ans ) Frais de déplacement (transport public/vélo/mobylette) A usage personnel Argent de poche Téléphone mobile Vêtements/chaussures Coiffeur/soins d'hygiène Matériel scolaire (sans les livres) Sport/musique (en partie éventl.) Réserves Frais de santé (franchises/quote-part/dentiste) Impôts Camps/excursions Epargne (vacances/leçons d'auto-école/etc.) Montant disponible pour: Des repas à l'extérieur 3 et/ou paricipation aux frais de nourriture et de longement ' Primes plus élevées pour jeunes adultes (19-25 ans)/réductions de primes (subventions) non considérées 2 C'est la loi du canton de domicile qui décide si le salaire de l'apprenti est imposable. 3 Frais de repas à l'extérieur: frs à par repas. Code Civil/art. 323 "Droit de l'enfant" "L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien." Remanié 2009 Hashubelweg Gretzenbach Telefon/Fax

20 Thème 1 : De l école à l apprentissage 9 Les assurances 9.1 Généralités On peut classer les assurances en trois catégories : Assurances de personnes Assurances de choses Assurances du patrimoine Assurance-maladie Assurance-accident Assurance-vie AVS/AI Assurance-chômage 9.2 Glossaire Assurance-incendie Assurance machine Casco véhicules Assurance-ménage Place chaque mot devant sa définition. Risque, franchise, sinistre, sous-assurance, prestation, prime, cotisation, dommage, valeur à neuf, doubleassurance Risque : possibilité de survenance d un événement déterminé, qui occasionne un dommage ou déclenche un besoin. Depuis toujours les hommes se sont groupés en communautés pour protéger leurs vies et leurs biens contre les dangers (risques). Ils forment des communautés de risques (aujourd hui on parle d assurances) qui, par leurs contributions, aident ceux qui subissent un dommage. Autrefois, c était surtout pour se protéger des forces de la nature. De nos jours, la technique, qui nous met plus à l abri des dangers naturels, est cependant source de nouveaux dangers (machines, trafic routier, etc). Assurance responsabilité civile: - privée - véhicule à moteur - entreprise Assurance protection juridique Franchise : partie du dommage sous forme d un pourcentage ou d un montant fixe que l assuré doit payer. Sinistre : c est l événement, lorsque le risque se réalise, qui oblige l assureur à exécuter les prestations prévues. Prestation : engagements de la compagnie d assurance en cas de réalisation du sinistre. Prime : le prix que le preneur d assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d assurance en cas de sinistre. Cotisation : la prime pour certains types d assurances (AVS, caisse maladie) Dommage : perte de fortune du lésé liée au sinistre. 20

21 9.3 Le contrat d assurance (ou Police d assurance) Partie au contrat L assureur Obligation essentielle de l accord verser des prestations en cas de sinistre DROITS DEVOIRS Partie au contrat L assuré Obligation essentielle de l accord payer des primes pour être couvert si le risque se réalise Thème 1 : De l école à l apprentissage 10 L assurance accidents campus-virtuel.ch Assurance Accidents Professionnels Payée par le maître d apprentissage Assurance Accidents Non Professionnels Payée par l apprenti* et retenue sur sa paie * selon les dispositions prises dans le contrat, l AANP peut éventuellement être prise en charge par le maître d apprentissage (LFPr 22.5) 21

22 Thème 1 : De l école à l apprentissage 10.1 Prestations de l assurance obligatoire en cas d accidents a) Prestations en nature et prise en charge des frais - Traitements médicaux Exemples : Traitements chez le médecin, (prise en charge à 100%) pharmaceutiques, hospitalisation en chambre commune - Moyens auxiliaires Exemples : Prothèse, fauteuil roulant - Dommages matériels Exemple : Réparation de lunettes - Frais de voyage, de transport, Exemple : Sauvetage par la Rega de sauvetage et frais funéraires b) Prestations en espèces - Indemnités journalières Exemple : 80% du salaire brut dès le 3ème jour Le salaire des 2 premiers jours est payé par l employeur (min. 80%) - Prestations en cas d invalidité Exemples : - Rente en cas d invalidité totale (ex : cécité) - Versement d un capital - Allocation pour impotent, lorsque l accidenté ne peut accomplir les actes ordinaires de la vie (se laver, cuisiner, se déplacer, etc.) sans l aide d autrui - Rentes de survivants Exemples : - Rente de veuve ou de veuf - Rente d orphelin simple - Rente d orphelin double 11 L assurance maladie campus-virtuel.ch L apprenti est en principe assuré dans le cadre amilial de manière privée, mais parfois, par intermédiaire de son maîtred apprentissage, auprès d une caisse ou d une compagnie d assurance aladie à laquelle est rattachée l entreprise. Une franchise minimale de 300* fr. est obligatoire ; d autres, plus élevées, sont possibles pour tendre à une diminution du montant des primes à payer. 22 *Adultes et jeunes : frs Enfants : frs

23 La prime de l assurance maladie varie en fonction de trois éléments : - L âge (enfant, jeune adulte, adulte) - Le domicile - La caisse maladie Comment faire baisser sa prime? - Hausse de la franchise - Résiliation d assurances complémentaires - Changement d assureur-maladie - Réduction des primes (subvention cantonale) - Modèle du médecin de famille, HMO 11.1 Principales prestations de l assurance maladie de base - frais médicaux - frais pharmaceutiques et vaccins - frais d hospitalisation (en division générale d un hôpital figurant sur une liste établie) - frais de soins à domicile - frais dentaires en cas de maladie grave - frais de réadaptation (moyens, appareils, chirurgie esthétique, soins en cure ) - frais d examens durant la grossesse Thème 1 : De l école à l apprentissage D autres prestations peuvent être assurées au moyen d assurances complémentaires. 12 La lettre commerciale 12.1 L enveloppe Observe le schéma de l enveloppe et complète ce texte à trous. Le champ de l adresse et la zone de codage doivent être de couleur blanche ou tout au plus légèrement teintés. L impression de fond ne doit comporter aucun caractère et le recto de l enveloppe ne doit pas présenter de couleur luminescente. Le champ de l adresse doit être placé sous la zone de lecture, sinon l envoi est considéré comme un envoi spécial. 23

24 Thème 1 : De l école à l apprentissage Dans la zone réservée à cet effet, des panneaux servant à la publicité peuvent être placés sans restriction. Ils doivent s arrêter à au moins 15 mm des bords de l enveloppe et ne pas être combinés avec le panneau de l adresse. La zone réservée à l affranchissement doit rester libre. Remarque : L adresse de l expéditeur peut également se mettre au verso de l enveloppe. Zone réservée à la publicité (3) Zone d affranchissement (4) (74 x 38 mm) Zone de lecture Le champ de l adresse (1) doit être placé à l intérieur de cette zone Nom et adresse de l expéditeur Christine Périsset 15 mm Rue des Terreaux La Chaux de Fonds Nom et adresse du destinataire 15 mm Monsieur Pierre Dupont Rue Pépinet Lausanne Zone de codage (2) doit rester libre 12.2 Abréviations courantes Mme = Madame Ch. = Chemin M. = Monsieur Rte = Route MM. = Messieurs Av. = Avenue p.a. = pour adresse Bd = Boulevard 24

25 12.3 La mise en page de la lettre Une lettre de correspondance est toujorus préparée sur une feuille blanche non quadrillée et non perforée. Chaque rubrique possède une place bien précise. La composition du texte et l orthographe sont également importantes. Ci-dessous, voici un exemple de lettre d excuse. Objet de la lettre (*) Adresse de l expéditeur Robert Glacier Cours , bouchers Rte de la Glâne Fribourg Absence aux cours du lundi 28 août 2002 Adresse du destinataire Ecole professionnelle artisanale et industrielle Derrière-les-Remparts Fribourg Lieu et date Fribourg, le 30 août 20.. Thème 1 : De l école à l apprentissage Marge de gauche = 3 cm Interpellation Madame, Monsieur, 1 : introduction Le 28 août dernier, je n ai pas pu assister aux cours professionnels. En effet, une grippe m a obligé à garder le lit durant 3 jours. Aussi, je vous demande de bien vouloir m excuser pour cette absence. 2 et 3 : développement Je vous remercie de votre compréhension et vous assure que je me renseignerai sur les matières vues en classe et les devoirs à accomplir à la maison. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. R. Glacier Salutations (reprise de l interpellation) Le représentant légal : Jean Glacier Signatures Le maître d apprentissage : Beat Snuffler Annexe : attestation médicale Annexe (*) L objet de la lettre est souligné lorsqu il est manuscrit, mais est seulement mis en caractères gras lorsque le texte est informatisé. 25

26 Thème 1 : De l école à l apprentissage 12.4 Autre exemple de lettre commerciale Jean Wengger SA Rue des Monts d Or Châtel-St-Denis Réclamation pour retard dans la livraison Lettre recommandée Elwé SA Meubles et machines de bureau Route de Moudon Echallens Châtel, le 18 septembre 20.. Madame, Monsieur, Nous nous permettons de vous rappeler notre lettre du 10 août dernier concernant la commande de 10 meubles de bureau en acier réf. EK 180 G qui devaient nous parvenir le 4 courant. Or, nous sommes surpris de constater que le délai de livraison n a pas été observé. Nos agences régionales de Bulle et de Romont s ouvrant le 15 octobre, vous comprendrez sans doute notre inquiétude. Toutefois, nous sommes disposés à vous accorder un dernier délai jusqu au 30 septembre 20.. ; sinon, nous nous verrons dans l obligation d annuler notre ordre. Nous ne doutons pas que vous ferez votre possible pour nous donner satisfaction. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. E. Junod 26

27 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 2

28 Thème 2 : Consommacteur Table des matières 1 Biens et besoins p Les secteurs économiques p La formation des prix p Le niveau de vie et le pouvoir d achat p La publicité p Le contrat de vente (CO art ) p Les poursuites p Les moyens de paiement p Les conséquences de la consommation p. 40 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 28

29 1 Biens et besoins L activité économique sert à satisfaire les besoins des humains, par la production puis la consommation de biens ou de services. 1.1 Les besoins campus-virtuel.ch Par l apprentissage, le jeune devient davantage acteur du circuit économique. Il est dorénavant plus impliqué en tant que consommateur et, avec ses premiers salaires, appréciera ce plus de liberté. Aujourd hui, un environnement publicitaire stimule la consommation. La rareté de nos ressources ne nous permet pas de satisfaire l ensemble de nos besoins. Cet état de manque peut se hiérarchiser de la manière suivante : Besoins physiologiques Besoins psychologiques Besoins de luxe ou vitaux ou culturels / sociaux - se nourrir - s instruire - voyager - se vêtir - se divertir - avoir une Ferrari - se loger - se soigner - partir à Hawaï Thème 2 : Consommacteur Les besoins collectifs sont généralement financés par les taxes et les impôts. 1.2 Les biens matériels et les services Les biens matériels et les services (immatériels) permettent de satisfaire certains besoins. Les biens sont les objets (ou produits) et les services qui satisfont les besoins. Les biens de consommation : Les biens de production : Les services :. aliments. appareils ménagers. objets de loisirs. machines. usines. électricité. banques. transports. assurances Les biens sont limités. Certains ne sont pas des biens au sens économique mais des biens libres comme l air que l on respire. 29

30 2 Les secteurs économiques On distingue dans l économie trois secteurs économiques : Thème 2 : Consommacteur Primaire (agriculture, pêche, carrières, mines) matière première. Ce secteur en Suisse représente principalement l agriculture. Ce secteur est en déclin depuis le début des années 1900, et le nombre d entreprises agricoles fond à vue d œil. Secondaire (industrie, artisanat, bâtiment, électricité-gaz-eau) transformation. Ce secteur a été capital pour la Suisse pendant le siècle dernier. Il a permis de montrer l excellence suisse avec un travail innovant et de qualité. La main d œuvre dans ce secteur a cependant diminué fortement, notamment dans les industries textile et machines. On a moins de souci du côté de la pharmacie ou de l horlogerie, qui ont réussi à prendre un virage technologique convaincant. Tertiaire (commerces, tourisme, assurances, transports, banques, administration) Distribution et autres services. Ce secteur explose en Suisse et représente aujourd hui presque les trois quarts des emplois. 2.1 Répartition par secteurs A l aide des chiffres ci-dessous, tracez un graphique avec des courbes.. 100% Année Primaire % Secondaire % Tertiaire % % Tertiaire 50% 30 25% Secondaire Primaire

31 Répartissez les professions par secteur Agence de tourisme, Industrie de la chimie, Banque, Vente de voiture, Agriculteur, Industrie mécanique, Commerce de détail, Assurance Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire Agriculture 3 La formation des prix Industrie de la chimie Industrie mécanique campus-virtuel.ch Agence de tourisme Banque Vente de voiture Commerce de détail Assurance L économie de marché est basée sur la liberté individuelle et la. propriété privée Pour approvisionner correctement les consommateurs et utiliser rationnellement les ressources, trois éléments sont essentiels :, le marché les prix et. la concurrence Thème 2 : Consommacteur 3.1 Offre et demande Le marché est le lieu de rencontre entre la demande et l offre d un bien ou d un service. La demande est la quantité de biens ou de services que les consommateurs désirent consommer au cours d une période donnée en fonction d un prix. Elle dépend : de l utilité d un bien ou d un service des possibilités financières de l individu demandeur des conditions du marché Quand le prix augmente, la quantité demandée diminue. 31

32 L offre est la quantité de biens ou de services que les vendeurs désirent mettre à disposition au cours d une période donnée en fonction d un prix. Elle dépend principalement de la comparaison des coûts de production et du prix de vente. Thème 2 : Consommacteur Dans l économie de marché, l offre et la demande déterminent le prix d équilibre et la quantité d équilibre. 3.2 Les facteurs de production La combinaison des facteurs de production : - Le travail - Le capital - Le sol et les matières premières - Le savoir-faire permet la production des différents biens et services. La productivité mesure l efficience de l emploi des facteurs de production. 32 L, épargne c est la partie du revenu qui n est pas affectée immédiatement à la consommation et qui finance les investissements. Elle dépend généralement : - du revenu - du taux d intérêt - de l inflation Inflation : croissance excessive de la masse monétaire sans augmentation simultanée et proportionnelle de la quantité de biens et de services offerts. Il en résulte une hausse des prix. L inflation engendre une perte du pouvoir d achat de la monnaie (le consommateur recevant une quantité inférieure de biens et de services pour le même montant).

33 4 Le niveau de vie et le pouvoir d achat Dire d un pays que ses habitants sont riches ou pauvres en se basant uniquement sur son Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, c est oublier que les biens et services s acquièrent à des prix très différents d un pays à l autre, et que les salaires varient énormément. Ce qui importe finalement pour un individu n est pas le niveau de son salaire, mais bien ce qu il peut en faire, c est-à-dire le pouvoir d achat que celui-ci lui confère. 4.1 L indice des prix à la consommation Le pouvoir d achat : C est la quantité de biens que les ménages peuvent se procurer avec un montant déterminé, par exemple 100 fr. Lorsque les salaires augmentent plus rapidement que les prix, la population dispose de plus de moyens financiers et peut donc acheter davantage. Le pouvoir d achat s accroît. Thème 2 : Consommacteur Les prix ont tendance à augmenter : les salaires sont généralement indexés de manière à ce que le pouvoir d achat ne diminue pas. C est-à-dire que les salaires augmentent proportionnellement à une valeur de référence qu on appelle l indice des prix à la consommation (IPC). Cet indice est calculé sur la base de l évolution des prix d un ensemble de 300 biens et services déterminé. Source : Magazine du développement durable 2013 Migros Salaires indexés, le pouvoir d achat reste stable. Salaires non indexés, le pouvoir d achat diminue. L évolution du pouvoir d achat montre généralement une amélioration du niveau de vie, car s il y a plus de moyens, il y a éventuellement la possibilité d améliorer son confort privé, professionnel, etc. en achetant davantage ou de meilleure qualité. 33

34 5 La publicité campus-virtuel.ch Thème 2 : Consommacteur Définition Dans le domaine de la consommation, la publicité est une technique d information qui renseigne sur des produits ou des services par le moyen de mots, d, images de musique, etc. Elle oriente le public sur les offres du marché en suscitant son intérêt, son désir pour l inciter à acheter. 5.1 Quelques instruments de la publicité Objectifs d une campagne publicitaire : - faire connaître un produit, informer - faire essayer le produit - augmenter la cote (notoriété) du produit - fidéliser la clientèle Types de publicité - Informative : pour le lancement d un produit. On insiste sur le nom, les qualités du produit. - Persuasive : pour prouver que le produit est meilleur que ses concurrents. - De confirmation : pour rassurer le consommateur et l encourager à maintenir sa confiance en la marque. - De rappel : rappeler l existence d un produit en phase de maturité. 6 Le contrat de vente (CO art ) 6.1 Définition de la vente (CO art. 184 al.1) 34 La vente est un contrat par lequel le vendeur s oblige à livrer la chose à l acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l acheteur s engage à lui payer.

35 Partie au contrat Vendeur Obligation essentielle de l accord Transférer la propriété DROITS DEVOIRS Partie au contrat Acheteur Obligation essentielle de l accord Payer le prix convenu Thème 2 : Consommacteur 6.2 Les types de contrat de vente (CO art. 187 al. 1) Vente mobilières : Vente immobilières : biens qui peuvent être déplacés ex: - livres - denrées alimentaires - télévision biens-fonds, droits inscrits au RF ex: - bâtiments - terrains - mines Vente mobilière Vente immobilière Forme Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) Par acte authentique Propriété A la livraison (sauf s il y a réserve de propriété) Dès l inscription au Registre foncier Garantie 1 an dès la livraison 5 ans dès l inscription au RF 35

36 6.3 Les modes de paiement a) La vente au comptant Thème 2 : Consommacteur (CO art. 184 al.2) Le vendeur et l acheteur s acquittent simultanément de leurs obligations. (CO art. 184 al.1) La livraison de la chose, le de transfert la propriété et le du paiement prix convenu ont lieu en même temps. b) La vente à crédit L acheteur reçoit la marchandise avant de l avoir payée ; mais il doit s acquitter du prix dans le délai convenu. c) Le contrat de crédit à la consommation Ce contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi règle de nouvelles possibilités d achat, comme par exemple un prêt à la banque, le leasing, mais également l achat avec paiement en plusieurs mensualités ou à l aide d une carte de crédit. Ce contrat doit porter sur un montant entre 500 et frs, et le nombre d acomptes doit être supérieur à quatre versements. Les contrats qui ne respectent pas ces normes sont possibles, mais ne tombent pas sous le joug de la LCC. Forme : écrite Délai de résiliation : 7 jours Intérêt maximal : 15% Réserve de propriété : possible, mais non obligatoire Autres indications essentielles du contrat : - objet de la vente - prix au comptant - intérêts - prix global - mensualités Si le droit de l acheteur de renoncer au contrat dans le délai prescrit ainsi que les points essentiels ne figurent pas dans le contrat, ce dernier est. nul Le pacte de réserve de propriété est un contrat en vertu duquel la chose reste propriété du vendeur jusqu au paiement du dernier acompte. Il doit être inscrit à l Office des Poursuites. 36

37 6.4 Forme - Aucune forme particulière pour les ventes mobilières (la forme écrite reste un moyen de preuve et est conseillée) - Ecrite pour les crédits à la consommation - Authentique + inscription au Registre foncier pour les ventes immobilières (CO art. 216, CC art. 656) 6.5 Droits et obligations du vendeur et de l acheteur Réactions de la part de l acheteur Non-respect de l obligation par le vendeur Obligations du vendeur Délai convenable Résiliation Dommages-intérêts Livrer la chose Retard dans la livraison ************* ************* Transférer la propriété Réduction du prix, résiliation, réparation remplacement Garantir la chose Défaut de la chose Réactions de la part du vendeur Non-respect de l obligation par l acheteur Obligations de l acheteur Exiger le paiement Résiliation Dommages-intérêts Accepter la chose Refus de recevoir Vérifier la chose ************* ************* Intérêts de retard Poursuites Payer le prix Retard de paiement Thème 2 : Consommacteur Vendeur (CO ) Acheteur (CO ) 37

38 7 Les poursuites Thème 2 : Consommacteur A tout âge se pose le problème de bien gérer ses finances : Argent mis de côté par les parents, argent de poche, argent gagné, salaire de l apprenti, revenu d une activité lucrative... Enfin chez soi! : nécessité d un budget personnel Loyer avec charges, alimentation et boissons, primes d assurance, cotisations, impôts, loisirs Mais aussi risques d endettement (causes) : Emprunts privés, dépassement du compte, cartes de crédit/de débit, le leasing et le petit crédit, les retards de paiements 7.1 La poursuite L objectif de la poursuite pour dettes est de faire recouvrer une créance par voie juridique. Si un débiteur ne remplit pas ses engagements, le créancier peut en exiger l exécution à l aide des organes officiels en introduisant une procédure de poursuite. Créancier Réquisition de poursuite Commandement de payer Délai d opposition de 10 jours Paiement Opposition Sans opposition Procédure de mainlevée Continuation de la poursuite Inventaire des biens Procès-verbal de saisie Vente aux enchères Calcul du minimum d existence Saisie de salaire Acte de défaut de biens Prescription : 20 ans 38 Paiement total Paiement partiel Pierre Aubort, «Vos droits face aux dettes», Fédération romande des Consommateurs

39 8 Les moyens de paiement 8.1 Le bulletin de versement (BV) BV sans numéro de référence : dans l exemple ci-dessous Boris doit payer à Robert Schneider SA pour la facture Nr 408. Thème 2 : Consommacteur Le récépissé, avec timbre et signature de la poste, prouve que Boris a payé sa facture. Le montant sera versé sur le compte de Robert Schneider SA qui recevra également la copie du présent coupon. BV avec numéro de référence (BVR) Pour éviter de conserver les récépissés, on peut utiliser un carnet jaune. Le bénéficiaire ne reçoit pas la copie du coupon, mais uniquement le numéro de référence. Il est donc nécessaire de savoir à qui on a envoyé quel bulletin. 39

40 8.2 e-banking (Internetbanking) L e-banking est l accès aux services bancaires depuis une interface interactive, par exemple un navigateur web. Sa disponibilité permet l accès aux comptes, d effectuer des transactions ou d obtenir des informations financières récentes. Thème 2 : Consommacteur Son accès s effectue généralement via un ordinateur ou un smartphone équipé d un accès internet. La connexion se fait par accès sécurisé. Pour les banques, les services de e-banking sont plus avantageux puisque le client gère lui-même son compte via l internet et renonce donc aux justificatifs sur un support papier. De plus, le nombre de guichets nécessaires (et donc d emplois) peut être diminué. Cette forme de paiements et de transactions bancaires prend un essor considérable auprès de la population suisse. Ce système est également avantageux pour le client qui peut diminuer ses frais bancaires. Le LSV (Système de recouvrement direct) Les banques, les assurances et autres commerces importants proposent à leur clientèle le système de recouvrement direct : il s agit de prendre directement sur le compte bancaire du client le montant à débiter pour payer une facture ou recouvrir une dette. 9 Les conséquences de la consommation campus-virtuel.ch Le monde industrialisé, consommateur, ne s est pas trop inquiété, a rejeté et rejette encore dans l environnement des quantités de déchets toxiques et polluants qui mettent en danger l équilibre écologique de notre planète et la survie des êtres humains. 9.1 Une importance capitale Les dangers qui menacent la Terre sont issus d évolutions réjouissantes en soi, comme la croissance économique et l augmentation du niveau de vie dont bénéficient de nombreux pays. Il n en reste pas moins que l industrialisation poussée et le développement des échanges dans le monde engendrent les problèmes environnementaux suivants: 40

41 la forte consommation et la disparition des énergies, fossiles comme le charbon et le pétrole l augmentation des transports de marchandises et l accroissement des risques dus aux produits dangereux l élimination et le recyclage des déchêts ménagers et industriels la pollution de l atmosphère et ses conséquences sur l effet de serre (équilibre de la température de la planète) et, sur la couche d ozone (protection contre les rayons ultraviolets) la pollution des eaux, aussi bien douces que marines Les catastrophes écologiques ne s arrêtent pas aux frontières. Produire toujours plus, consommer toujours davantage exigent de l ensemble des pays une stratégie mondiale pour prendre des mesures, fixer des normes et les faire appliquer. 9.2 Des remèdes pour un équilibre entre croissance et environnement Dans la recherche de solutions, il faut prendre en compte que, d une part, la pollution ne doit pas être stabilisée mais réduite et, d autre part, que de nombreuses régions de la planète sont encore extrêmement pauvres et ont impérieusement besoin d un développement économique. Scientifiques, groupes de pression, partis politiques et autres partenaires suggèrent diverses solutions : Thème 2 : Consommacteur une utilisation rationnelle des ressources = utiliser le mieux possible les ressources naturelles, les ressources humaines, les outils et les machines (les fac- teurs de production), économiser, éviter le gaspillage... les corrections techniques et le progrès technique = améliorer les systèmes, les produits existants, développer de nouveaux procédés, rechercher des produits de substitution, réutiliser les déchêts (recyclage)... les incitations économiques = donner un prix à la pollution pour dissuader, appliquer le principe du pollueur-payeur (taxe-poubelle)... les interdictions = interdire un produit, une méthode qui engendre des effets extrêmement négatifs (aérosols)... la sensibilisation = faire prendre conscience que l avenir dépendra du comportement de chaque individu. L humanité, confrontée à la menace du changement climatique, aux défis techniques que pose la croissance de la consommation d énergie et des autres ressources, ou encore aux déséquilibres sociaux qui s approfondissent, doit trouver les moyens de rendre le développement durable. 41

42 9.3 Le développement durable Le développement durable est un concept de durabilité axé sur l avenir et les ressources. Il englobe trois dimensions : Thème 2 : Consommacteur l économie comme par exemple, le financement du développement, la libéralisation du commerce international, l annulation de la dette publique des pays pauvres très endettés, etc. Le développement durable impose la mise en harmonie de la vision économique avec les impératifs environnementaux, éthiques et sociaux. Il a une double approche : dans l espace (chaque habitant de cette terre a le même droit humain aux ressources de la terre) et dans le temps (nous avons le droit d utiliser les ressources de la terre mais le devoir d en assurer pérennité pour les générations à venir). l écologie la consommation des ressources, la production de déchets et d émissions polluantes, la protection des espèces et des écosystèmes naturels. le social avec le droit des enfants, la situation des personnes âgées, les mouvements migratoires de masse et bien d autres différents problèmes démographiques. «Nous n héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l empruntons à nos enfants». (Antoine de Saint-Exupéry) 42

43 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 3

44 Thème 3 : Temps libre? Table des matières 1 Santé et alimentation p Une vie équilibrée p L association p Les comptes de l association p. 52 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 44

45 L apprenti constate une diminution de son temps libre, par rapport à l école, suite à son entrée dans l apprentissage. Comment mieux organiser son temps afin de concilier vie professionnelle et loisirs, pouvoir participer à des activités associatives, et finalement avoir une vie équilibrée? 1 Santé et alimentation campus-virtuel.ch Pour se sentir bien, il faut créer une harmonie entre des facteurs physiques, psychiques, sociaux et écologiques. Aussi, pour être en bonne forme, il est nécessaire de trouver un équilibre entre tous les aspects de notre existence. Divers facteurs peuvent influencer la santé. 1.1 Facteurs internes Les facteurs internes comprennent tout ce qui est inné, propre à soi-même, tout ce qui compose les aspects physiques et psychiques de la personne humaine. Tout le monde n a pas la même constitution physique, la même sensibilité et, de par sa nature, ne va pas avoir nécessairement les mêmes atouts en ce qui concerne la santé. Thème 3 : Temps libre? 1.2 Le style de vie et les comportements C est notre manière de vivre et de réagir dans les situations quotidiennes. Différents éléments méritent une attention toute particulière pour favoriser le maintien de la santé et prévenir certains troubles : L alimentation Le corps humain est, comme tous les organismes vivants, une machine très perfectionnée qui : se renouvelle en permanence pour se réparer utilise de nombreuses substances pour assurer les diverses fonctions de la vie consomme de l énergie pour produire. 45

46 Les aliments nous apportent la majorité de ces substances. Complètez : Thème 3 : Temps libre? glucides (hydrates de carbone, sucres) protides (protéines) lipides (graisses) vitamines (A, B, B1 ) sels minéraux et oligo-éléments céréales, légumineuses, etc. fromage, viande, volaille, poisson... beurre, huile, noix, jaune d oeuf... fruits, légumes... boissons, fruits... fournissent de l énergie composants essentiels de toute cellule vivante, ils sont la seule source d azote de l organisme fournissent de l énergie quand on n a plus de glucides et modèlent le corps indispensables à la croissance, la reproduction et au bon fonctionnement des organes du corps on en compte 22 indispensables à la croissance et à la vie du corps Exemples de troubles liés à l alimentation : les maladies cardio-vasculaires, l obésité, le diabète, l anorexie, la boulimie... La santé consiste à être en bonne forme physique, psychique et sociale. L hygiène (soins du corps) Exemples de troubles dus à un manque d hygiène : les infections, les caries, le cancer de la peau... Le sommeil Exemples de troubles liés au sommeil : les anxiétés, la nervosité, la consommation d hypnotiques (somnifères)... Le maintien de sa mobilité (vie au grand air, jeux, sports) Exemples de troubles liés au manque d activité physique : l essoufflement, l évanouissement, les problèmes aux articulations, les maux de dos... Le vécu de ses relations Exemples de troubles liés aux relations difficiles : la solitude, les dépendances, la dépression, le suicide... 46

47 On boit, on fume, on se drogue pour des raisons diverses : pour échapper à l ennui, pour accroître ses possibilités pour acquérir une plus grande confiance en soi pour établir le contact avec les autres pour s affirmer ou tout simplement pour «faire comme tout le monde». L habitude prise, le toxicomane devient dépendant de son poison. Si celui-ci fait défaut, un besoin physique (le ) manque apparaît, suivi bientôt de troubles plus ou moins graves (dépendance physique). En toutes circonstances, le sujet cherche à consommer son produit, soit pour éprouver un plaisir, soit pour éviter un malaise (dépendance ). psychique Souvent, le toxicomane présente une tolérance (ou ) accoutumance de plus en plus grande vis-à-vis de la substance toxique, ce qui le pousse à en consommer toujours davantage. Si grandes que soient la solitude, la tristesse, on ne trouve jamais une solution par la consommation d alcool, de drogues ou de médicaments. Bien au contraire : la dépendance entraîne encore plus de dépression et de solitude. 1.3 Facteurs externes Thème 3 : Temps libre? C est ce qui agit de l extérieur sur l individu. L environnement écologique L air, l eau sont peuplés d une multitude de microbes dont certains provoquent des maladies. Toutefois, le corps possède un ensemble de défenses, le système immunitaire dont la fonction est de neutraliser ou de détruire les agents porteurs de la maladie : - les bactéries - les virus - champignons microscopiques Le système immunitaire peut parfois réagir autrement ou de façon excessive, c est le cas lors d. allergies Il peut agir aussi de façon insuffisante, c est le cas du Syndrome d Immuno-Déficience Acquise appelé plus couramment. SIDA. L être humain a des relations interdépendantes avec son environnement social. Celui-ci peut aussi bien tenter d intégrer chacun des différents individus qu en exclure une partie. Politiquement ( ), Constitution, lois... socialement ( ), école, associations... intellectuellement (développement de l individu), des efforts sont faits par l individu ou la société pour assurer l intégration la plus complète de l humain. Cependant, société et individu peuvent générer des perturbations permanentes (bruit, problèmes professionnels, accidents, divorce, mort d un proche,...) menaces, solitude pouvant déclencher des problèmes physiques ou psychiques. 47

48 1.4 Organisation des soins de santé Le système de santé suisse s articule autour de quatre acteurs principaux : Thème 3 : Temps libre? Les professionnels de la santé sont essentiellement représentés par les professionnels des soins : les médecins, les infirmiers, les assistants sociaux, les psychologues, etc., auxquels il faut ajouter tous les établissements de soins, cliniques privées, établissements médico-sociaux (EMS), hôpitaux. L Etat légifère, exerce des contrôles et veille au respect des lois. 2 Une vie équilibrée L usager-patient : citoyen, il choisit les options politiques qui définissent le système de santé ; contribuable, il finance le secteur public de la santé ; patient, il peut bénéficier d actions préventives, demander de l assistance ou recourir à des prestations Les moyens financiers personnels dont dispose l usager-patient peuvent influencer son accès aux soins. Les assureurs : offrent des prestations, assurent la prévention Les deux principales occupations humaines sont : - le travail - les loisirs Les loisirs ne sont plus la simple récupération de la force de travail mais une réalité culturelle. Selon le dictionnaire, ils peuvent donc se définir comme «temps libre», c est-à-dire celui qui reste, en dehors des obligations professionnelles, domestiques et biologiques. C est en réduisant petit à petit le temps de travail et en introduisant progressivement les vacances que l on parlera, dans les années 60, d une «civilisation des loisirs». Le loisir apparaît, au point de vue du temps, des activités et des valeurs, comme une réalité d importance croissante. Cet engouement a plusieurs origines. La demande d abord est en forte croissance, en raison de l augmentation moyenne du du revenu par habitant mais aussi à cause de la diminution des. heures de travail 48 Ce type d activités, pratiquées individuellement ou collectivement dans le cadre d, associations affecte de plus en plus notre quotidien. La pratique du sport, l expression artistique, le loisir «passif» favorisent les liens sociaux et des retombées économiques non négligeables, tout en contribuant au développement du tourisme.

49 3 L association 3.1 Définition (CC art 60 al. 1) L association est un groupement de personnes qui vise un but idéal,. non lucratif / économique. Alors que les articles de loi concernant les associations à but idéal se trouvent dans le CC, ceux qui concernent les sociétés à but lucratif ou économique (Sàrl, SA, etc.) se trouvent dans le CO. 3.2 Buts A l aide de l article 60, précise dans la 1 ère colonne le but correspondant et complète la 3 ème colonne par un exemple. Thème 3 : Temps libre? But sportif Clubs et fédérations sportives FC Stella But politique Partis politiques PSS, PRD... But scientifique Sociétés «savantes» Amis du musée d histoire But artistique Chorales, sociétés théatrales, fanfares... Choeur-mixte de Lentigny But de bienfaisance Sociétés caritatives Les cartons du coeur But récréatif Amicales, sociétés de jeunesse... Contemporains 1992 de Chésopelloz Autres buts Associations professionnelles USS (syndicats, ass. patronales...) 49

50 3.3 Liberté d association La liberté d association est garantie dans la Constitution fédérale à l article. 23 Thème 3 : Temps libre? Toute personne a le droit de : - créer des associations - d y adhérer - d y appartenir - de participer aux activités associatives. Nul ne peut être d adhérer contraint à une association ou d y appartenir. 3.4 Les statuts de l association Complétez le texte suivant en vous référant aux articles donnés. Les STATUTS sont la charte fondamentale de l association. Ils sont écrits et doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le, but les ressources et l organisation de l association (CC art. 60 al. 2). Ce n est que lorsque les membres fondateurs ont exprimé, dans des statuts, leur volonté de s organiser en que association celle-ci est valablement constituée (CC art. 60 al. 1). Dès qu elle est valablement constituée, l association est une personne morale (CC art. 52 ss). Elle acquiert, en effet, l exercice des droits ; civils elle peut, notamment, acquérir et s obliger (s engager par contrat). Contrairement aux autres personnes morales, elle n a pas l obligation de s inscrire au. registre du commerce Cette exception n est toutefois pas valable si, pour atteindre son but, elle exerce une industrie en la forme commerciale. Lorsque les statuts ne comportent pas de règles concernant l organisation ou les rapports de l association avec ses sociétaires, ce sont les règles légales qui sont applicables (CC art. 63 al. 1). Dans les conditions éventuellement précisées par les statuts, l association peut, en tout temps, recevoir de nouveaux membres. Les membres peuvent aussi la quitter moyennant, en général, un délai de sortie de, 6 mois pour la fin d une période administrative (CC art. 70). 50

51 3.5 Des statuts dans le respect de la loi Si avec des ami-e-s, vous souhaitez fonder une association, quelle règle ou quel principe devriez-vous respecter au niveau des statuts. A l aide des articles du CC (art. 60 et ss), précisez le ou les éléments à prendre en compte. Forme des statuts (Art. 60 al. 2) forme écrite But (Art. 60 al. 1) ne doit pas être un but économique / lucratif Admission de membres actifs/ sociétaires (Art. 70) l association peut en tout temps recevoir des nouveaux membres... Organes de l association (Art. 64 al. 1) l organe suprême est l assemblée générale (Art. 69) l organe de direction est le comité Organisation (Art. 64) l assemblée générale est convoquée par la direction Thème 3 : Temps libre? Ressources/ cotisations (Art. 71) les cotisations sont fixées par les statuts Art 71 CCS : Les membres de l association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Art 75a CCS : Sauf disposition contraire des statuts, l association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. 51

52 3.6 Compétences des différents organes de l association Assemblée générale Comité Vérificateurs des comptes Organe de décision Organe de direction Organe de contrôle 1. Admission des 1. Représentation de 1. Vérification des Thème 3 : Temps libre? membres 2. Exclusion des membres 3. Nomination de la direction 4. Nomination des vérificateurs des comptes 5. Prises de décision 6. Approbation des comptes 7. Modifications des l association 2. Tenue de la compta- bilité (budget) 3. Exécution des déci- sions 4. Gestion des affaires et activités 5. Etude de projets et propositions comptes 2. Rapport de vérification statuts 8. Contrôle des autres organes 4 Les comptes de l association Chaque association organise plus ou moins régulièrement des activités auxquelles participeront ses membres. Ces activités peuvent être de toutes sortes, commerciales ou non. Elles généreront un certain nombre de dépenses nécessaires à leur organisation, mais peuvent également rapporter des recettes. Donnez quelques exemples d activités de l association «L écho des canards», fanfare local de Lossy : Organisation d un loto Organisation d une sortie à ski Organisation d un concert 52

53 Lors de l assemblée générale, le caissier a l obligation de présenter les comptes afin de les faire valider par l assemblée. Il dispose à cette fin de deux éléments : Le bilan (qui présente la fortune et les dettes de l association) Le compte de résultat (qui présente le bénéfice ou la perte de l année écoulée) Au minimum, le bilan doit être présenté. Dans ce cas, le bénéfice ou la perte sera calculé en effectuant la différence entre la fortune de l année précédente et celle de cette année. 4.1 Exemple de bilan d une société de jeunesse ACTIF Caisse Poste Banque Stock de boissons Matériel divers Tonnelle Sonorisation Emploi des fonds «A quoi sert l argent?» Bilan au PASSIF Factures en cours Fortune Sources des fonds «D où vient l argent?» Thème 3 : Temps libre? Fortune Actif - passif 4.2 Exemple de compte de résultat d une société de jeunesse A travers la liste des charges (dépenses) et produits (recettes), le compte de résultat permet de montrer les augmentations et les diminutions de fortune qui sont la conséquence des différentes activités. 53

54 Thème 3 : Temps libre? Recettes Dépenses Cotisations 2' Subventions, dons Recettes des manifestations 72' Intérêts bancaires Autres recettes Dépenses des manifestations 72' Frais assemblée générale Frais comité Frais d'envoi Téléphone Frais de déplacement - Photocopies Cotisations à d'autres associations Frais bancaires Divers 5.15 Total 75' ' Bénéfice 1'

55 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 4

56 Thème 4 : Vivre ensemble Table des matières 1 La famille p Les assurances sociales en Suisse : les trois piliers p. 68 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 56

57 La vie en société impose de nombreuses restrictions à la liberté à laquelle on croit 1 La famille souvent avoir droit. La famille, l école, l entreprise, les associations ou les cercles d amis sont sources de règles, tacites, orales 1.1 Les types de familles ou écrites, qui permettent le bon fonctionnement du groupe, à travers la répartition des tâches et le respect de l autre. Depuis 100 ans, la famille évolue et se transforme, mais elle reste l un des piliers de la société en tant que source d entraide et d identification. Au XIXème siècle, tous les membres de la famille vivaient sous le même toit ; on parle de famille élargie. On passe au milieu du XXème siècle à la famille cellulaire (les 2 parents et leurs enfants). Celle-ci reste fortement répandue en Suisse et imprègne la vie quotidienne d une majorité de la population même si on assiste à une multiplication des familles monoparentales et recomposées. Autres caractéristiques de la famille actuelle : - le mariage est en perte de vitesse - les unions libres sont à la hausse - le taux des divorces augmente (env. 1 divorce pour 2 mariages) - les familles rétrécissent. Depuis 1960, l indice de fécondité a passé en Suisse de 2,44 enfants par femme à 1,52 en l an les mères exercent une activité professionnelle - le taux des remariages progresse Thème 4 : Vivre ensemble Famille élargie Famille monoparentale Famille cellulaire Famille recomposée 57

58 1.2 Le budget familial campus-virtuel.ch Le budget familial permet d établir une répartition de toutes les dépenses et de connaître sa situation financière. Thème 4 : Vivre ensemble Les charges mensuelles se divisent en 2 catégories : les frais fixes : ce sont les dépenses qui ont lieu de manière régulière pour un montant sensiblement identique (dépenses obligatoires ou liées à des contrats). les frais variables : ce sont les dépenses sur lesquelles vous pouvez influer. frais variables courants : ils sont indispensables. frais variables occasionnels : peuvent être reportés dans le temps ou annulés. Répartition des dépenses A l aide de la liste suivante, triez les différents frais relatifs au budget familial en deux colonnes. Cadeaux loyer impôts vacances épargne téléphone assurances nourriture chauffage vêtements abonnement de train Frais fixes loyer impôts téléphone assurances Frais variables courants occasionnels cadeaux vêtements vacances épargne nourriture chauffage abo. train 1.3 L union libre (concubinage) Définition Etat, situation de deux personnes vivant sous le même toit et dans le même lit, sans être mariés. 58

59 Caractéristiques Peut prendre fin à tout moment, mais pas de protection en cas de séparation Aucune obligation d assistance l un envers l autre Pas de qualité d héritier légal, ni de rente de veuf/ve Aucun avantage pour obtenir un permis de travail pour le concubin étranger La mère d enfant né pendant cette période a seule l autorité parentale (CC art. 298). Elle peut être conjointe sur requête des parents et après signature d une convention pour autant qu elle soit bénéfique à l enfant. L autorité parentale conjointe deviendra la règle, mais l entrée en vigueur de cette modificaion n a pas encore été fixée (probablement début 2015). Les enfants portent le nom de la mère. Il peuvent choisir celui du père en cas d autorité parentale conjointe. Thème 4 : Vivre ensemble Il est conseillé d établir un contrat de concubinage. Les points suivants devraient y figurer. - Inventaire des objets de chacun - Frais de ménage - Frais découlant d activité commune (vacances, loisirs...) - Mentionner si l un des concubins entretient seul le ménage - Dettes Les fiançailles (CC art. 90 à 93) On considère que les fiançailles sont officielles dès qu une promesse de mariage a été échangée entre les fiancés. Cependant, les points suivants sont à noter : - On ne peut pas obliger un fiancé à se marier. - En cas rupture de fiançailles, si l équité l exige, le fiancé doit indemniser l autre pour tous ses frais engagés de bonne foi dans la préparation du mariage. - Les fiancés doivent sur demande se restituer les cadeaux à l exception des objets usuels. - Si l un des fiancés est tué, l autre peut, le cas échéant, obtenir de la part du responsable de l accident une réparation pour tort moral et un dédommagement pour perte de soutien. 59

60 Thème 4 : Vivre ensemble CC art Le mariage Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, ainsi qu entre frères CC art. 94 et soeurs germains (mêmes parents), Pour se marier, il faut remplir deux consanguins (même père) ou utérins conditions : (même mère), y compris en cas d adp- - être majeur tion. - avoir la capacité de discernement Les autres liens de parenté ne constituent pas une interdiction au mariage. Comment se marier? (CC art ) Un officier d état civil examine la demande et doit constater que les conditions de mariage sont remplies. Le mariage est célébré devant 2 témoins majeurs. Le mariage est conclu lorsque le mot OUI a été prononcé. Seul le mariage civil est reconnu aux yeux de la loi. Chaque époux conserve son nom, à moins qu ils choisissent l un des deux noms comme nom de famille commun. Dans le cas de noms différents, les époux doivent définir lors du mariage quel nom sera porté par les enfants. Les principaux droits et devoirs des époux (CC art. 159 à 180) Complétez le texte à trous à l aide de la liste suivante: Entretien logement familial égale dettes besoins courants biens consentement revenus fidélité. 60 Chaque époux et épouse occupe une position égale dans le cadre de l union conjugale et se doit fidélité et assistance. L entretien de la famille est assuré par les deux conjoints selon leurs propres capacités financières. Ils choisissent ensemble le logement familial et il n est pas possible pour un des époux de résilier le bail sans le consentement du conjoint. En outre, chaque conjoint a le libre choix de sa profession et chacun peut, en tout temps, demander à l autre des renseignements sur l état de ses, revenus de ses biens et de ses. dettes Par ailleurs, chaque époux représente l union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune, à savoir les frais de médecin, dentiste, les denrées alimentaires, l achat de meubles,

61 Les régimes matrimoniaux (CC art. 181 à 251) Le régime matrimonial choisi par le couple détermine, la propriété, la gestion la jouissance et la répartition des biens. Régime matrimonial Forme CC art... La communauté des biens La séparation des biens Auth. Auth La participation aux acquêts (régime légal ou régime ordinaire) Auth. (dev l off. d EC) Thème 4 : Vivre ensemble Dans le régime de la participation aux acquêts, on distingue 2 sortes de biens : Les biens propres de chacun des époux : les biens possédés au moment du mariage et ceux qui sont acquis durant le mariage à titre gratuit (cadeaux, héritage, ), ainsi que les biens personnels. Les acquêts : les biens acquis à titre onéreux durant le mariage. En cas d impossibilité de prouver à qui appartient un bien, il est présumé être un acquêt. Biens propres (CC art. ) Acquêts (CC art. ) Les effets personnels qui servent exclusivement à l usage Le salaire personnel. Les biens possédés au moment du Les revenus des biens propres mariage ou reçus par héritage Les réparations pour tort moral Les biens acquis en remplacement des biens propres Les biens acquis en remplacement des acquêts Les dommages-intérêts perçus en raison d incapacité de travail Chaque époux est responsable de l ensemble de ses dettes (CC art. 202). 61

62 Dissolution des régimes matrimoniaux Thème 4 : Vivre ensemble Un régime matrimonial est dissout : - en cas de décès de l un des conjoints - en cas de changement de régime matrimonial - en cas de divorce ou nullité Régime de la partipation aux acquêts (CC 196 et ss), régime légal ou ordinaire Ce régime s applique à tous les couples n ayant pas conclu de contrat de mariage (communauté ou séparation des biens). On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari. Chacun garde ses biens propres. Les bénéfices sont divisés en 2. Bénéfice = Acquêts - Dettes CC art. 215 al. 1 Si le montant des dettes de l un des époux est supérieur au montant de ses acquêts, son bénéfice est nul. 62

63 Régime de la communauté des biens (CC 221 et ss) Dans ce régime, les époux choisissent eux-mêmes, par contrat de mariage notarié, quels sont les biens qui seront leur propriété commune. Ce sont les biens communs. En cas de décès de l un des conjoints, les biens communs sont partagés par deux. En cas de divorce, chacun reprend les biens d avant le mariage, les héritage et les dons, tandis que le reste des biens communs est partagé par deux. Thème 4 : Vivre ensemble En cas de liquidation suite à un décès, les biens communs sont partagés par 2. Régime de la séparation des biens (CC 247 et ss) Ce régime implique une séparation complète des patrimoines de l époux et de l épouse. Un contrat de mariage notarié est nécessaire. Chacun garde ses biens, rien n est à partager. 63

64 1.6 Le partenariat enregistré entre personnes de même sexe Il existe en Suisse un partenariat enregistré créé à l intention des personnes de même sexe désireuses de donner un cadre légal et juridique à leur relation. Le partenariat enregistré fait l objet d une loi séparée, la loi sur le partenariat (LPart). Thème 4 : Vivre ensemble Conditions d enregistrement Les conditions sont identiques à celles du mariage : avoir 18 ans révolus, être capable de discernement (en cas de tutelle, consentement du représentant légal) et ne pas être marié ou déjà en partenariat. Procédure d enregistrement Contrairement au mariage, les partenaires n échangent pas de «oui», ils n amènent pas de témoins et le délai d attente de 10 jours n est pas nécessaire. L officier d état civil leur fait simplement signer un acte de partenariat et leur délivre un certificat. Désormais, les partenaires sont inscrits à l état civil comme des individus «liés par un partenariat enregistré». Effets du partenariat Il engage les partenaires à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Ils se doivent assistance, respect et contribuent, chacun selon ses facultés, à l entretien de la communauté. Pour le logement, le bail devient de fait commun à l enregistrement du partenariat. Il ne peut être résilié sans l accord des deux partenaires. Chaque partenaire garde son nom de famille et le droit de cité n est pas modifié. Ils peuvent toutefois demander un nom commun. Les partenaires enregistrés sont soumis à un régime qui correspond matériellement à celui de la séparation de biens. Ils peuvent toutefois convenir, par acte authentique, d une réglementation patrimoniale différente (sauf la communauté des biens). En ce qui concerne le droit des successions, le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle et le droit fiscal, les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples. mariés 64 L adoption d un enfant et le recours à la procréation médicalement assistée sont interdits.

65 Fin du partenariat enregistré Le partenariat prend fin par suite de, décès de dissolution (=l équivalent du divorce) ou d annulation. Comme pour le divorce, les deux partenaires peuvent déposer une requête commune en dissolution du partenariat. Une requête unilatérale en dissolution peut être demandée par un seul partenaire après 1 an de vie séparée. La convention ou le juge doit régler les points suivants : - la répartition des biens - le partage du 2ème pilier - une éventuelle contribution d entretien d un partenaire en faveur de l autre - le logement 1.7 Le divorce (CC art ) La loi règle les conséquences du divorce et donne aussi la possibilité aux époux de vivre séparés sans divorcer. Le droit du divorce constate l échec du mariage sans tenir compte de la notion de faute. Thème 4 : Vivre ensemble On reconnaît 3 manières de divorcer : Le divorce sur requête commune soit les époux produisent une convention complète sur les effets du divorce que le juge ratifie. soit les époux confient au juge le soin de régler les points de désaccord Le divorce par demande unilatérale un des époux peut demander le divorce si le couple vit séparé depuis 2 ans Le divorce pour rupture du lien conjugal un des époux peut demander le divorce avant le délai des 2 ans si des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable. Les effets du divorce Enfants Les deux parents exercent l autorité parentale de manière conjointe, pour autant que les conditions requises soient avalisées par le juge. Une convention règle les contributions de chacun à l éducation et aux frais d entretien des enfants. La garde partagée n est pas automatiquement mise en place avec l autorité parentale commune. Si l un des deux parents s occupe plus souvent des enfants, l autre parent devra être consulté pour les décisions importantes. 65

66 Nom Celui qui a pris le nom de son conjoint au moment du mariage le garde après le divorce. Il peut toutefois demander en tout temps de reprendre son nom de célibataire. Thème 4 : Vivre ensemble Contribution d entretien Une contribution d entretien peut être allouée au conjoint qui ne peut se débrouiller seul en attendant qu il retrouve son autonomie matérielle. Elle tient compte de la répartition des tâches, de l âge et de l état de santé de celui-ci, des enfants à charge et de ses capacités à retrouver du travail. Caisse de pension, prévoyance professionnelle (2ème pilier) L argent économisé par le couple pour la retraite pendant les années de mariage par le biais de la caisse de pension est partagé en principe par moitié au moment du divorce. 1.8 Les successions (CC art ) A. La succession légale La loi précise l ordre des héritiers selon le système des. parentèles fondé sur la descendance ou l ascendance de sang. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant hérite aussi, mais pas le beau-fils, par exemple. 66 Source : Schatz, Initiation à la pratique commerciale et bancaire, éd. UBS

67 Les membres de la parentèle la plus proche du défunt excluent les membres des autres parentèles. A l intérieur d une même parentèle, on hérite par degré : le degré supérieur exclut le degré inférieur. Sont considérés comme héritiers légaux : La parenté (descendants et ascendants) de sang et les enfants adoptés ou reconnus et leurs descendants Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant Le canton du dernier domicile connu du défunt ou la commune désignée par la législation du canton. B. La succession testamentaire Une personne peut modifier la répartition de ses biens par testament en prenant garde de ne pas léser les héritiers légaux qui ont droit à un minimum qui leur est réservé (part réservataire ou réserve). Thème 4 : Vivre ensemble Les héritiers réservataires sont : Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant (1/2 de sa part légale) Les enfants et leurs descendants (3/4 de leur part légale) Les père et mère du défunt (1/2 de leur part légale) Les héritiers institués sont ceux que le défunt a désignés par testament ; ils se partagent la quotité disponible.. Masse successorale parts réservataires = quotité disponible 67

68 Capacité A la capacité de rédiger un testament toute personne âgée de 18 ans révolus et capable de discernement. Thème 4 : Vivre ensemble Forme, Olographe entièrement écrit de la même main, signé et daté (jj mm aa), avec le lieu où il a été établi. authentique, devant notaire, en présence de deux témoins. orale, dans des circonstances extraordinaires (danger de mort imminente, épidémie, guerre), devant deux témoins. Possibilités des héritiers face à une succession Acceptation : les héritiers reçoivent les actifs et paient les dettes. Bénéfice d inventaire : à demander au juge de paix pour connaître les actifs et les dettes du défunt. Répudiation : les héritiers n ont aucune responsabilité des dettes du défunt, ni aucun droit sur les actifs. 2 Les assurances sociales en Suisse : les trois piliers campus-virtuel.ch 2.1 Le 1er pilier Charges sociales en % du salaire Travailleur Employeur Il est obligatoire pour toutes les AVS (4.2%) 5.15% 5.15% personnes domiciliées en AI (0.7%) APG (0.25%) Suisse, pour toutes celles qui y travaillent AC 1.1% 1.1% et pour tous les citoyens suisses Total 6.25% 6.25% qui travaillent à l étranger pour le compte d un employeur établi en Suisse et qui les rétribue. Le 1er pilier est financé par les cotisations paritaires de l employeur et du travailleur (retenue sur le salaire), par les versements des pouvoirs publics et les intérêts produits par les fonds de compensation. Les personnes qui exercent une activité lucrative sont soumises à l obligation de cotiser dès le 1er janvier de l année de leur 18ème anniversaire. L AVS fournit les prestations suivantes : rente de veillesse (H : 65 ans, F : 64 ans), rente de veuf et de veuve et rente d. orphelin L AI fournit une rente d invalidité (maladies congénitales, mesures de réinsertion professionnelle). 68 L APG a pour but de compenser la perte de gain des personnes accomplissant leur service militaire ou civil et des cours de moniteurs J+S. Le congé maternité payé est aussi financé par l APG. Durant 14 semaines les mères recevront % 80 du salaire moyen reçu avant l accouchement.

69 Les 3 piliers Prévoyance de l Etat AVS : assurance vieillesse et survivants Prévoyance LPP : loi sur la prévoyance professionnelle Prévoyance Epargne bancaire : comptes épargnes bloqués ou non papiers-valeurs AI : assurance invalidité LAA : loi sur l assurance accident Propriété individuelle : maison familiale immeubles locatifs appartements APG : assurance perte Assurance vie : de gains risque pur mixte Thème 4 : Vivre ensemble AC : assurance chômage Géré par : l Etat Géré par : les assureurs privés ou l Etat Géré par : banques ou assurances Obligatoire / facultatif But pilier 1 : assurer le minimum vital Obligatoire / facultatif Obligatoire / facultatif But piliers : assurer le niveau de vie antérieur But piliers : assurer un niveau de vie permettant de satisfaire d autres besoins (vacances, loisirs...) 69

70 2.2 Le 2ème pilier Thème 4 : Vivre ensemble L affiliation à une caisse de retraite (caisse de pension d entreprise avec cotisations paritaires) est obligatoire pour tous les salariés dès le 1er janvier de l année des 25 ans et qui dépassent un certain revenu. Tout comme le 1er pilier, la LPP fournit aussi des prestations pour le temps de la vieillesse, pour les survivants et en cas d invalidité. 2.3 L assurance vie L assurance vie fait partie des assurances privées du 3e pilier. Elle est un instrument de prévoyance et d épargne. Elle peut répondre aux besoins suivants : Faire face aux besoins de la vieillesse par un plan d épargne systématique. Protéger les survivants en cas de décès prématuré de l assuré par le versement de prestations sous forme de capital ou de rentes. Compenser la perte de gain consécutive à l invalidité de l assuré. Le contrat d assurance vie peut être conclu sous de nombreuses formes de sorte qu il s adapte aux besoins personnels ou familiaux les plus divers. 70 Assurance vie en cas de décès (Assurance risque pur) dont le but est la prévoyance (sécurité financière) pour les survivants en cas de décès prématuré de l assuré. Le capital assuré est versé aux bénéficiaires pour autant que le décès se produise pendant la durée convenue du contrat. Assurance vie mixte dont le but est la prévoyance et l. épargne La couverture du risque de décès prématuré est associée à l épargne pour la vieillesse. Le capital assuré est donc versé dans les deux cas. Si l assuré est en vie à l échéance du contrat, le capital lui est versé. Si l assuré décède pendant la durée du contrat, le capital est versé aux bénéficiaires. L assurance mixte est la forme la plus courante de l assurance vie.

71 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 5

72 Thème 5 : Ouverture sur le monde Table des matières 1 Les pays en (voie de) développement p Les droits de l Homme et de l enfant p Racisme et exclusion p ONG et OIG : les organisations internationales p Les relations entre la Suisse et l Union Européenne p Les croyances religieuses p. 82 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 72

73 Notre époque est en pleine 1 Les pays en (voie de) évolution, l économie change. Notre existence, tant sur le développement campus-virtuel.ch plan personnel et professionnel que social, est touchée par ces nombreux chambardements économiques, Le développement d un pays ne se limite pas à la politiques, environnementaux, production de biens et à la possession d une fortune. voire spirituels Pour mesurer le degré de développement d un pays, on utilise surtout le PIB ( ) qui est l ensemble des biens et services produits par les personnes, par les entreprises ; mais il y a aussi lieu de prendre en compte le de la population. 1.1 L évaluation du bien-être Trois indicateurs sociaux permettent d évaluer la qualité de vie des habitants: a) (reflet de la santé et de l alimentation) b) (capacité à lire et à écrire) c) (accès aux biens et aux ressources) Thème 5 : Ouverture sur le monde 1.2 Le «Tiers-Monde» Il faut replacer la naissance de l expression «Tiers-Monde» dans le contexte des années 50. Le monde était alors divisé en deux blocs: l capitaliste d une part, et l communiste d autre part. Les pays du, dont beaucoup étaient encore colonisés, formaient alors un troisième monde, d où l expression «Tiers-Monde». Selon le dictionnaire, le Tiers-Monde représente aujourd hui et regroupe les pays pauvres d Asie, d Amérique latine, d Afrique et du monde arabe. 73

74 1.3 Les freins au développement Thème 5 : Ouverture sur le monde Le niveau de vie d un pays, son degré de développement, est lié à la nature de sa production: l économie des pays pauvres est encore très souvent concentrée dans le secteur, tournée vers les productions agricoles, les matières du sous-sol, l exploitation forestière. Les pays riches ont généralement une économie très diversifiée, spécialisée plutôt dans le secteur, les industries de transformation, ainsi que dans le secteur, celui des prestations et des activités de services (banque, assurance, tourisme ). La plupart des PPE (Prochains Pays Emergents), de par leurs traditions sociales, connaissent une importante et celle-ci accentue les problèmes d approvisionnement alimentaire. La d une population ne dépendra pas seulement de l alimentation mais aussi de l hygiène, des soins, des vaccins, du niveau de vie, des conditions de travail, etc. Enfin, pour affronter avec succès la concurrence mondiale, il y a lieu d instaurer un système d éducation et de formation efficace pour diminuer et disposer de cadres hautement compétents et d une main-d œuvre qualifiée. Pour réaliser de tels objectifs, les pays pauvres ont emprunté pour investir et ils sont nombreux à être confrontés au poids de leur. D autres facteurs peuvent être cause de pauvreté : 2 Les droits de l Homme et de l enfant 2.1 Les droits de l enfant 74 L UNICEF ( Fond des Nations Unies pour l Enfance ) est une agence des Nations Unies (ONU) consacrée à l amélioration et à la promotion de la condition des enfants..

75 L action de l UNICEF porte sur l élaboration de programmes d aide à long terme aux enfants du monde. L agence est intégralement financée par les contributions volontaires des gouvernements et des particuliers. Elle a son siège à New York. A l aide de la déclaration des droits de l enfant, complétez les droits suivants : Art. 1 : Le droit à l égalité, sans distinction de, race de, religion de nationalité ou de sexe. Art. 2 : Le droit aux moyens permettant de se développer d une façon saine et normale sur les plans physique, intellectuel,, moral spirituel et. social Art. 3 : Le droit à un nom et à une. nationalité Art. 4 : Le droit à une alimentation saine, à un logement et à. des soins médicaux. Art. 6 : Le droit à l amour, à la compréhension et à la. protection. Art. 7 : Le droit à l éducation gratuite et à des loisirs. Art. 9 : Le droit à la protection contre toute forme de cruauté et d exploitation. Déclaration des droits de l enfant Proclamée par l Assemblée générale de l Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)] Thème 5 : Ouverture sur le monde Principe premier L enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s applique à l enfant lui-même ou à sa famille. Principe 2 L enfant doit bénéficier d une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l effet de la loi et par d autres moyens, afin d être en mesure de se développer d une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l adoption de lois à cette fin, l intérêt supérieur de l enfant doit être la considération déterminante. Principe 3 L enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. Principe 4 L enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats. Principe 5 L enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. Principe 6 L enfant, pour l épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d affection et de sécurité morale et matérielle; l enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n ont pas de moyens d existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l Etat ou autres pour l entretien des enfants. Principe 7 L enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L intérêt supérieur de l enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. Principe 8 L enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours. Principe 9 L enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L enfant ne doit pas être admis à l emploi avant d avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral. Principe 10 L enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables. 75

76 Thème 5 : Ouverture sur le monde 3 Racisme et exclusion Complétez les définitions ci-dessous. 1. Le racisme individuel se reflète dans les attitudes, les croyances, les valeurs et les comportements d une personne. Exemple : les injures prononcées contre des personnes de couleur. 2. Le racisme institutionnel se traduit par des pratiques, des coutumes, des règles ou des normes appliquées par des organisations ou des gouvernements qui défavorisent des personnes en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique. Exemple : la ségrégation raciale pratiquée jusqu en 1991 en Afrique du Sud. Le racisme existe à trois principaux niveaux : le racisme institutionnel le racisme culturel le racisme individuel. 3. Le racisme culturel qui désigne les valeurs et normes culturelles nuisant à certaines personnes en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique. Exemple : une banque qui n engage pas une personne de couleur, pour un poste qui la met en contact avec la clientèle. La discrimination raciale est illégale en Suisse. Le 1er janvier 1995 est entré en vigueur l article 261 bis du Code pénal suisse: Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d une race, d une ethnie ou d une religion; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part; celui qui aura publiquement, par la parole, l écriture, l image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d autres crimes contre l humanité; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l usage public, 76 sera puni de l emprisonnement ou de l amende.

77 La discrimination est le traitement différentiel et inégal de personnes ou de groupes en raison de leurs origines, de leurs appartenances, de leurs apparences (physiques ou sociales) ou de leurs opinions. Ce qui revient à exclure des individus du partage de certains biens sociaux (logement, emploi, etc.). Par discrimination, on entend également le comportement qui mésestime un groupe ou une personne du groupe, qui le marginalise, l évite, l humilie, le boycotte, le menace en raison de sa, âge sa couleur, sa conviction religieuse, son sexe, son orientation sexuelle ou toute autre caractéristique. Reliez les mots à leurs définitions : Un préjugé Un stéréotype Règle, modèle social destiné à être, suivant les cas, reproduit ou évité ou simplement utilisé par certaines personnes. Jugement qui contient une parcelle de vérité et dont le but est de simplifier la réalité. Thème 5 : Ouverture sur le monde Un génocide Jugement prématuré basé à partir d une expérience personnelle, de l éducation ou sur l ignorance de celui qui l émet. Une norme Extermination systématique d un groupe humain (racial, national, ethnique, religieux, etc.), au nom d une conception idéologique. 4 ONG et OIG : les organisations internationales Ces organisations prennent une importance particulière suite à l essor de la mondialisation. Il en existe deux types : Organisations intergouvernementales publiques, contrôlées par les gouvernements des pays, appelées OIG Organisations non gouvernementales créées par des membres privés des différents pays, appelées ONG 77

78 4.1 ONG Thème 5 : Ouverture sur le monde Complétez le texte à l aide des mots suivants : économique, information, ONG, décision, organisations, pression Cette dénomination, plus connue sous le sigle ONG, s applique dans une grande variété de cas pour désigner des organisations officiellement indépendantes des institutions publiques. Il peut s agir d associations locales, d organisations professionnelles (paysanne, collectif de pêcheurs ), d associations de solidarité internationale. Issues de la société civile, les ONG forment des groupes structurés exprimant l opinion des acteurs de base et prenant directement en charge des domaines non investis par les institutions publiques. Leurs niveaux d intervention sont diversifiés : information et vulgarisation, initiation de projets locaux, médiation entre les autres acteurs, groupe de. pression Certaines ONG jouent aussi un rôle dans la conception des politiques publiques et dans les négociations internationales. Elles sont de plus en plus impliquées dans les processus de décision et jouent donc un rôle fondamental dans le domaine, économique dans l éducation, les sciences, la culture, les médias et l édification de la Société de l Information. Quelques exemples d organisations non-gouvernementales : - Comité International de la Croix-Rouge - Action Nord Sud - Agence de Coopération au Développement par les Sciences et les Techniques - Amnesty International - Médecins sans frontières OIG Ces organisations n ont que les pouvoirs que les gouvernements leur accordent dans le cadre de traités internationaux. Les membres d une OIG sont les états qui se sont réunis pour décider la création d une organisation internationale lors d une conférence diplomatique. Ce sont eux qui déterminent comme ils l entendent le contenu du traité constitutif de la future organisation. 78

79 Quelques exemples d organisations intergouvernementales : - ALENA : Accord de Libre-Échange Nord-Américain - OIM : Organisation Internationale pour les Migrations - OIT : Organisation Internationale du Travail - ONU : Organisation des Nations Unies - : L exemple de l ONU Buts essentiels de l ONU - le maintien de la paix (prévention et résolution de conflits entre Etats) - la coopération internationale (développement des relations entre nations) - la sécurité collective (respect des droits et des libertés) Après les expériences de la crise économique des années 30 et de la Deuxième Guerre mondiale, la Charte de l ONU stipule que la liberté et le respect des droits de l homme ainsi que le développement économique et social sont les conditions nécessaires au maintien durable de la paix. La nouvelle économie mondiale et les problèmes des pays en développement jouent un rôle de plus en plus important dans le travail des différentes institutions et organisations spécialisées. Tout en se consacrant à la paix et la sécurité, l ONU travaille à l amélioration de l environnement économique,, politique, social. culturel Thème 5 : Ouverture sur le monde La Suisse est membre de l ONU depuis En 2013, l ONU compte 193 états membres. 79

80 5 Les relations entre la Suisse et l Union Européenne Thème 5 : Ouverture sur le monde L Europe, ce vieux continent qui, durant des siècles, avait constitué la première puissance mondiale, s est autodétruit par des guerres qui ont eu pour résultat de diviser les peuples européens, de morceler les territoires, de créer de nouvelles frontières et finalement de voir son influence dans le monde considérablement diminuer. C est dans ce contexte que la Communauté européenne est née, avec l ambition, entre autres, de redonner une place importante à l Europe dans le monde. In varietate concordia! La Devise de l Union européenne dérive de l expression latine signifiant «Unis dans la diversité», proclamée devise officielle le 4 mai 2000 par le Parlement européen. Elle a été choisie par un regroupement de jeunes européens. France Allemagne Italie Belgique Luxembourg Pays-Bas CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier 1959 : AELE Association européenne de libre-échange Suisse Norvège Autriche Suède Portugal Angleterre Danemark Islande Angleterre Danemark Irlande AELE Association européenne de libre échange Grèce CEE Communauté économique européenne Finlande Espagne Portugal 1992 : La Suisse rejette par référendum l'adhésion à l'espace économique européen Liech. Norvège Islande Liechtenstein Autriche Suède Finlande 1998 : Accords bilatéraux I 2004 : Accords bilatéraux II EEE Espace économique européen Croatie Bulgarie Roumanie Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Slovaquie Slovénie Rép. tchèque UE Union européenne : Traité de Paris Mise en commun des ressources de charbon et d'acier 1957 : Traité de Rome Suppression des droits de douane 1986 : Acte Unique Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux 1992 : Traité de Maastricht Union économique, politique et monétaire 1997 : Traité d'amsterdam Tentative d'union sociale 2002 : Mise en circulation de l'euro dans 11 pays de l'ue

81 5.1 Etat des lieux en 2013 Union européenne Union européenne Etats candidats Thème 5 : Ouverture sur le monde Zone Euro Membre de l UE candidats à la zone Euro Membre de l UE hors zone Euro Non membres de l UE utilisant l Euro Union européenne Espace économique européen Source : 5.2 Les accords bilatéraux I de 1999 Reliez les accords à leur explication. 1. La libre circulation des personnes 2. L accord sur le transport terrestre 3. L accord sur le trafic aérien 4. L accord sur les marchés publics 5. L accord technique 6. L accord agricole 7. L accord sur la recherche Libre concurrence dans le ciel européen. Ouverture progressive et réciproque des marchés du travail suisse et européen. Reconnaissance mutuelle des examens de conformité. Offre aux entreprises suisse de transport (sur route et sur rail) accès au marché européen. Concurrence et de transparence dans l attribution des marchés publics. Permet aux scientifiques d obtenir les mêmes droits que leurs partenaires européens. Libéralisation des échanges commerciaux dans le domaine agricole (demande de l UE). 81

82 5.3 Les accords bilatéraux II de 2004 Les accords bilatéraux II sont entrés en vigueur entre 2005 et Replacez les thèmes suivants devant leur explication : fraude douanière -- média -- environnement -- fiscalité statistiques -- éducation -- produits agricoles transformés sécurité et asile -- financement solidaire Sécurité et asile : Coopération en matière de justice, de sécurité, d asile et de migration avec l UE (conventions de Schengen et de Dublin). Fiscalité : la Suisse prélève pour le compte des États membres de l UE une retenue sur les revenus de l épargne des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l UE. Fraude douanière : la coopération est étendue afin de mieux lutter contre la contrebande et d autres formes de délits en matière de fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), de subventions et de marchés publics. Produits agricoles transformés : les droits de douane et les subventions à l exportation sont supprimés pour de nombreux produits issus de l industrie agroalimentaire. Thème 5 : Ouverture sur le monde Environnement : la Suisse devient membre de l Agence européenne pour l environnement (AEE), un important organisme de coopération dans le domaine de l environnement. Statistiques : la collecte de données statistiques est harmonisée, pour garantir l accès à une large base de données comparables, élément essentiel pour toutes prises de décision fondées en économie comme en politique. Média : les professionnels suisses de l industrie cinématographique peuvent ainsi bénéficier des programmes européens de promotion du film. Education : la collaboration dans les programmes de mobilité des personnes en formation est renforcée. Financement solidaire : versement d aides aux nouveaux entrants pays membres de l Union européenne (votation populaire du 26 novembre 2006). 6 Les croyances religieuses L expérience religieuse est une donnée commune à tous les peuples, à tous les âges, à toutes les civilisations. Les religions ont profondément marqué l histoire des peuples. A partir du milieu des années 1970, nous assistons à la montée de nouvelles formes de religiosités, soit au détriment de l emprise sociale des grandes religions instituées, soit à la faveur des courants fondamentalistes. 82

83 Thème 5 : Ouverture sur le monde Dans les régions de la planète où règnent l instabilité politique et la précarité économique, les lieux traditionnels de cohabitation harmonieuse entre religions se désagrègent. Des régimes politiques programment l instauration d espaces monoreligieux. Le fondamentalisme religieux et le radicalisme politique font généralement bon ménage. Le résultat est l émergence de courants extrémistes et des dérives possibles. 6.1 La notion de religion La religion est généralement conçue comme une organisation rassemblant ceux qui ont sensiblement les mêmes croyances. La vie spirituelle a un caractère plus personnel. Selon certaines religions, un dieu s est révélé aux hommes : - soit par le canal de prophètes inspirés : le judaisme - soit en venant lui-même sur terre prendre la condition humaine : le christianisme - soit en dictant sa parole à un prophète : l islam - sans nommer explicitement un dieu, le se bouddhisme rattache à la religion par la croyance en la réincarnation et l existence de pratiques culturelles - selon l, hindouisme l homme doit vivre en respectant l ordre de l univers, ce qui implique de pratiquer des rites et d honorer le divin sous toutes ses formes. 6.2 Caractéristiques des grandes religions Le judaïsme est la religion des. juifs La loi divine, la Torah est le fondement essentiel du judaïsme. Etabli en Terre promise (Israël et Palestine actuels), le peuple juif fut à maintes reprises dispersé, persécuté, voire en partie exterminé (Shoah). Puis vint la création de l Etat d Israël en Le christianisme regroupe toutes les religions qui se réclament du. Christ L Eglise se retrouva, au cours de son histoire, confrontée à des divergences d interprétation sur les dogmes qui la divisèrent ; d où l existence de différentes religions comme le catholicisme, l, orthodoxie le protestantisme, l. anglicanisme 83 Le mouvement chrétien, les témoins de Jéhovah, par sa référence à Jésus-Christ et son enracinement dans la Bible, présente tant de particularités qu il est généralement considéré comme une religion à part, accusé parfois de pratiques sectaires ou de manipulation mentale.

84 L islam, né dans le début des années 600, reste marqué par le lieu de sa naissance, l actuelle Arabie Saoudite. Il a pour fondement le, Coran parole divine révélée au prophète. Mahomet Le musulman croit en l existence d un Dieu unique ( Allah en arabe). L hindouisme, appelé aussi brahmanisme, constitue la 3 ème religion du monde. Il repose sur une conception de l ordre du monde auquel l homme doit se conformer en respectant des rites. Une croyance fondamentale est néanmoins à la base de l hindouisme : la réincarnation (caractère cyclique de l univers et de la vie humaine). Tout hindou appartient, par sa naissance, à une. caste Le bouddhisme désigne la doctrine philosophique et religieuse élaborée en Inde au milieu du VI ème siècle av. J.-C. Elle est fondée sur les «quatre saintes vérités» formulées par Bouddha : l universalité de la douleur, l origine de cette douleur, sa suppression et les moyens qui y conduisent. Ces moyens passent par un chemin spirituel et permettent de parvenir à la libération ou. nirvana Thème 5 : Ouverture sur le monde 6.3 Fausses religions et sectes Critères : La direction du groupe est fondée sur le charisme du fondateur, l enseignement est de type, doctrinaire l accès au groupe généralement sélectif, et les de valeurs la société environnante proscrites. Les sectes profitent des plus faibles pour les manipuler à leur guise en leur offrant, en échange, des certitudes factices et le cocon d une communauté isolée de l extérieur. L individu est déresponsabilisé, ce qui est à l opposé du message des grandes religions. Les victimes, parce que manipulées, endoctrinées, sont généralement consentantes. Objectifs des sectes - s enrichir aux dépens du travail bénévole de ses membres - démontrer des ambitions politiques, rechercher le pouvoir - isoler l individu de son milieu pour capter ses économies ou son héritage - en faire un robot fanatisé en le droguant ou en le saoulant de paroles incompréhensibles. 84

85 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 6

86 Thème 6 : Enfin 18 ans! Table des matières 1 Droits politiques et démocraties p Partis politiques et groupes de pression p Les comptes communaux p Les impôts p Epargne et placements p Crédits, cartes de crédits et garanties p. 102 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 86

87 1 Droits politiques et démocraties 1.1 Les démocraties L importance de la place de l apprenti dans la société évolue tout au long de sa formation, mais prend un poids considérable lors de son accession à la majorité. Devenir adulte implique des investissements dans la société : devoirs La démocratie est le régime politique dans lequel le peuple est souverain (du grec dêmos, «peuple» et krátos, «souveraineté»). Caractéristiques des démocraties Pouvoirs Constitution Gouvernement Peuple Elections sont séparés (voir ci-dessous). garantit les libertés fondamentales et le fonctionnement de l Etat. formé des élus du peuple est souverain libres politiques, économiques... et également des risques plus ou moins importants : endettement, poursuite, perte d acquis sociaux... Thème 6 : Enfin 18 ans! Règle de décision Opposition Partis politiques Exemples majoritaire garantie nombreux France Suisse Etats-Unis Types de démocraties Reliez les éléments de gauche aux définitions de droite : Démocratie directe Les citoyens élisent des représentants qui seront alors chargés d établir les lois et/ou de les exécuter. Démocratie semi-directe Le pouvoir est exercé directement par les citoyens, sans l intermédiaire d organes représentatifs. Démocratie indirecte (ou représentative) Les citoyens élisent des représentants qu ils chargent d établir les lois, mais les citoyens peuvent aussi être amenés à proposer ou refuser des lois par référendum. 87

88 1.2 Les monarchies La monarchie est un système politique où l unité du pouvoir est symbolisée par une seule personne, appelée monarque (du grec mono «seul» et arke «pouvoir»). Elle n est ni nécessairement une royauté, ni nécessairement héréditaire. Types de monarchies Thème 6 : Enfin 18 ans! Reliez les éléments de gauche aux définitions de droite : Monarchie constitutionnelle à régime parlementaire Monarchie constitutionnelle Monarchie absolue Le monarque n exerce pas le pouvoir. Il est garant de la continuité des institutions. Ceal s apparente à une démocratie. Le monarque détient tous les pouvoirs, mais se doit de respecter les Lois Fondamentales du Royaume. Les pouvoirs du monarque sont définis par une constitution qui fixe par écrit des lois fondamentales prévoyant une séparation des pouvoirs. 1.3 Les dictatures et régimes despotiques La dictature désigne un régime politique dans lequel une personne ou un groupe de personnes exercent tous les pouvoirs de façon absolue, sans qu aucune loi ou institution ne les limitent. La démocratie populaire est une forme de dictature exerée dans les pays communistes. Caractéristiques essentielles des dictatures Pouvoirs Elections Règle de décision Opposition sont exercés par une seule personne ou une minorité. n ont pas lieu selon la volonté du dictateur. est interdite Partis politiques inexistant ou unique. 88 Exemples Hitler (Allemagne) Mussolini (Italie) Franco ( ) Espagne Salazar (Portugal) Ceaucescu ( ) Roumanie Mao (Chine) (Lybie) Kadhafi Kim Jong-un ( ) Corée nord Thein Sein (Birmanie)

89 Indice de démocratie de l Economist Intelligence Unit, publié en décembre De rouge à vert, du moins démocratique (Corée du Nord) au plus démocratique (Norvège). 1.4 Les trois pouvoirs Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Il est chargé de voter la loi, de gérer le budget de l État et de contrôler l action du pouvoir exécutif. il vote les lois (sous réserve du droit de référendum) il vote le budget de l État en Suisse, il élit le pouvoir exécutif Il est chargé de gérer la politique courante de l État et de contrôler l application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. il dirige la force publique il représente l État il dirige la force militaire il dirige l administration il dirige la diplomatie il édicte des règlements Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non-respect. Thème 6 : Enfin 18 ans! 1.5 Le fédéralisme La Suisse est un état fédéral comportant 3 niveaux politiques : la Confédération, les cantons, les communes. En tant qu état démocratique, la Suisse se caractérise par une démocratie semi-directe ; respecte la séparation des pouvoirs politiques ; possède une constitution (dès 1848). Les graphiques suivant présentent les mode d élections pour les trois niveaux. 89

90 Confédération Canton Exécutif Judiciaire Exécutif Judiciaire Conseil fédéral 7 membres Tribunaux fédéraux Conseil d Etat 7 membres Tribunal cantonal Thème 6 : Enfin 18 ans! Conseil national 200 membres représentant la population Législatif Assemblée fédérale 246 membres Conseil des Etats 46 membres (2 par canton) représentant les cantons Citoyens / Citoyennes env. 5 millions Législatif Grand conseil 110 députés Citoyens / Citoyennes Commune 1.6 Initiative et référendum Exécutif Conseil communal Judiciaire Tribunaux de district La Suisse offre à ses citoyens majeurs deux droits politiques supplémentaires. Ces droits existent aux niveaux de la Confédération et des cantons, et dans une moindre mesure au niveau communal. Ces droits n existent pas au niveau européen. Conseil général Citoyens / Citoyennes Assemblée communale Législatif L initiative La possibilité de proposer une modification de la Constitution ou une autre loi (modifier ou supprimer un article, ajouter une nouvelle règle). Pour obtenir une votation populaire, il faut récolter signatures dans un délai de. 18 mois Le référendum La possibilité d exiger un vote populaire pour dire oui ou non à une décision prise par ses élus. Dans ce cas, il faut récolter signatures dans un délai de 100 jours. 90

91 Lorsqu ils touchent à la Constitution, l Initiative et le Référendum seront acceptés s ils obtiennent. double majorité (peuple + cantons) Lorsqu il s agit d une loi, la majorité des voix du peuple suffit. 2 Partis politiques et groupes de pression Les citoyens qui participent activement à la vie politique défendent des idées et des intérêts très différents les uns des autres. Certains défendent des idées de gauche : D autres défendent des idées de droite : défense des plus faibles défense du risque individuel l Etat doit jouer un rôle important loi du marché et de la concurrence PSS = Parti socialiste suisse PDC = Parti démocrate chrétien Les Verts = Parti écologiste suisse PLR = Parti libéral radical UDC = Union démocratique du centre PBD = Parti bourgeois démocratique Thème 6 : Enfin 18 ans! 2.1 Répartition des partis à l assemblée fédérale (législature ) 91

92 2.2 Le rôle des partis politiques Thème 6 : Enfin 18 ans! Pour simplifier, nous pouvons dire que le monde est divisé en deux grandes tendances idéologiques, la droite et la, gauche qui influencent l interprétation économique et politique. Ainsi, ces influences se retrouvent, adaptées bien sûr, au niveau de la démocratie suisse où s affrontent des partis de gauche (tendances sociales) et de droite (tendances libérales). Le débat politique va tourner autour du rôle de, l Etat notamment par rapport à certains problèmes d actualités : - les assurances sociales - législation sur le travail - politique de l environnement - politique d asile - enseignement 2.3 Les groupes de pression Qu est-ce qu un groupe de pression? Il s agit généralement d une association formée par des citoyens afin de promouvoir une cause auprès de la population et des représentants élus du pays. L expression «groupe de pression», ou «lobby», désigne tous les mouvements, aussi bien publics que privés, qui cherchent à influencer les. pouvoirs publics Les groupes de pression ont généralement pour but de défendre les intérêts économiques des sociétés et des syndicats ainsi que les causes de mouvements dont les objectifs ne sont pas forcément d ordre économique. Du moment que la concurrence existe, les groupes de pression peuvent apporter d importantes contributions au système politique, notamment sur le plan de l expertise et des connaissances. 92

93 Il y a différents types de groupes de pression : Politiques, religieux : PDC, PSS, PRD, ONU, G10, OCDE, OSCE, Caritas... Economiques : USS, USAM, USP, ASTAG, ATE... Ecologiques : WWF, GREENPEACE, PRO NATURA Sociaux, droits de l homme et défense des consommateurs : UNESCO, UNICEF, AMNESTY, MSF, CICR, FRC... Thème 6 : Enfin 18 ans! En Suisse, les groupes de pression participent aux procédures de consultation. 3 Les comptes communaux 3.1 Organes communaux La séparation des 3 pouvoirs a également lieu au niveau communal. Si, pour des raisons évidentes d organisation, le pouvoir judiciaire est la plupart du temps regroupé en tribunaux de district, les pouvoirs exécutifs et législatifs sont bien séparés : Exécutif Conseil communal Législatif Assemblée communale ou conseil général Le conseil général est une assemblée de membres élus par la commune pour représenter la population. Il est possible de mettre en place un conseil général dans les communes de plus de 600 habitants. Le conseil communal Le conseil communal dirige et administre la commune. C est donc lui qui va préparer et adopter un projet de budget qu il soumettra ensuite à son législatif pour finalement mettre en oeuvre les décisions prises par ce dernier. 93

94 La commission financière La commission financière est un organe de l assemblée communale ou du conseil général. Son rôle consiste principalement à étudier les dossiers et fournir un préavis à l organe législatif de telle sorte que ce dernier puisse débattre et décider en toute connaissance de cause. Thème 6 : Enfin 18 ans! 3.2 Les comptes communaux Les communes doivent appliquent un modèle de comptes défini par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. On distingue 3 éléments essentiels : Le bilan Il présente les possessions de la commune (actifs) et ses dettes (passifs). Actifs Passifs Disponibilités financières Dettes Patrimoine (bâtiments, etc.) Provisions et réserves Fortune nette Le compte de fonctionnement Il présente les frais (charges) et les entrées d argent (revenus) de la commune pour son fonctionnement habituel. Charges Revenus Frais d administration et de personnel Impôts Frais d ordre public (pompier, police...) Taxes Frais liés à l enseignement Subventions Frais pour la culture et les loisirs Etc. Le compte d investissement Il présente les dépenses et les recettes de la commune pour créer, acheter ou rénover des biens du patrimoine. Par exemple, l achat d un véhicule de pompier, ou la rénovation d un terrain de sport communal. Les recettes peuvent provenir, par exemple, de subventions cantonales ou de participations des autres communes. Dépenses Recettes Les règles de financement 94 Selon la loi, certaines charges ou dépenses ne peuvent être financées que par des taxes (par exemple tout ce qui concerne l eau potable et l épuration), alors que d autres peuvent être financées par l impôt.

95 Les dépenses liées Les communes sont limitées dans leur autonomie financière, car de nombreux éléments (écoles, santé, EMS, etc.) sont souvent organisés de manière cantonale ou intercommunale. De ce fait, les montants ne peuvent que difficilement être modifiés. 4 Les impôts 4.1 Les missions de l Etat L Etat gère les intérêts de la collectivité. Aujourd hui, ses missions sont les suivantes : satisfaire un certain nombre de besoins collectifs (par exemple l armée, l épuration des eaux) qui ne sont pas pris en charge par l économie privée ; veiller à diminuer les inégalités sociales et assurer une certaine redistribution des richesses selon des objectifs économiques et sociaux ; garantir que chacun respecte les règles de l économie de marché ; intervenir lorsque l économie est en crise ; veiller au respect et à la protection du milieu naturel ; assurer de bonnes relations avec l étranger. Thème 6 : Enfin 18 ans! 4.2 Les dépenses de l Etat Ces nombreuses tâches ont un coût très élevé. En 2011, la Confédération, les cantons et les communes ont dépensé quelque 146 milliards de francs, qui se répartissent comme suit dans les postes principaux : 95

96 Exercice Thème 6 : Enfin 18 ans! Pour chacune des dépenses publiques ci-dessous, indiquez à quel groupe cité ci-dessus elle appartient. - subventions à l AVS : prévoyance sociale - achat de matériel militaire : défense nationale - construction d un tunnel : transports - construction d une station d épuration : autres - salaire d un enseignant : enseignement - salaire d un conseiller fédéral : administration générale - construction d un hôpital : santé - salaire d un policier : justice, police, service du feu 4.3 Les ressources de l Etat Pour faire face à ses nombreuses dépenses, l Etat dispose de plusieurs types de ressources : les impôts (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur le tabac, etc.) ; les recettes administratives (écolage, amendes, permis de conduire, etc.) ; les produits des domaines et des entreprises publiques (bénéfices du Groupe E, bénéfices de Swisscom, etc.). 4.4 Qui prélève des impôts? En Suisse, de par la structure fédéraliste du pays, la Confédération, les cantons et les communes prélèvent des impôts. Le droit de ces collectivités est limité par la Constitution fédérale et les Constitutions cantonales. Par exemple, seule la Confédération a le droit de prélever un impôt sur les huiles minérales (essence) ou les cigarettes. Les impôts se subdivisent en deux catégories, les impôts directs et indirects : Impôt indirect : payé par une autre personne que celle qui en supporte le coût. Impôt direct : supporté et payé par la même personne. Le tableau ci-après présente les principaux impôts perçus en Suisse : 96

97 Impôts directs - Impôt sur le revenu - Impôt sur le bénéfice - Impôt anticipé - - Impôt sur le revenu et la fortune - Impôt sur le bénéfice et le capital - Impôt sur les successions - Impôt sur les véhicules à moteur - - Impôt sur le revenu et la fortune - Impôt sur le bénéfice et le capital - Impôt sur les successions - Impôt sur les immeubles - Impôt sur les chiens Impôts indirects - Taxe sur la valeur ajoutée - Impôt sur les boissons distillées - Impôt sur les huiles minérales - Droits de douane (poste) Impôt sur les divertissements - - Impôt sur les divertissements - Les «impôts directs» représentent environ le 70% de l ensemble des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes ; les «impôts indirects», environ 30%. Thème 6 : Enfin 18 ans! Les taux appliqués : montant de l impôt Les impôts progressifs : en % du revenu ou de la fortune. Le taux croît en fonction de cette valeur. appliqué plutôt aux impôts directs valeur de l objet Les impôts proportionnels : en % de la valeur de l objet avec un taux unique par catégorie. Ex : TVA Appliqué plutôt aux impôts indirects montant de l impôt Les impôts fixes : applique un montant unique et forfaitaire. Ex : taxe sur les chiens, etc. Appliqué plutôt aux impôts indirects Par exemple, que j achète une Smart ou une Ferrari, le taux de la TVA reste le même ( %). 8 Par contre, si mon revenu imposable est de CHF , le taux de l impôt sur le revenu sera plus élevé (21%) que s il est de CHF (16%). montant de l impôt valeur de l objet valeur de l objet 97

98 4.5 L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu concerne les personnes physiques. Aussi, le contribuable doit-il déclarer l ensemble de ses revenus, à savoir : Thème 6 : Enfin 18 ans! - les revenus provenant d une activité lucrative dépendante ou indépendante; - les revenus acquis en compensation, ou accessoires; - les revenus provenant de la fortune mobilière ou immobilière. Le calcul du revenu imposable s effectue de la façon suivante : Total des revenus Moins frais d acquisition = Revenu net Moins déductions sociales et diverses = Revenu imposable Au revenu imposable est appliqué un barème progressif. L impôt communal est calculé en pourcentage de l impôt cantonal. Complétez l exemple ci-dessous Impôts sur le revenu Revenu imposable de : - Impôt cantonal Impôt communal (77.3% de l impôt cantonal) Impôt ecclésiastique (7% de l impôt cantonal) Impôt fédéral direct Total des impôts sur le revenu Impôt sur la fortune Fortune imposable de : - Impôt cantonal (1.62 ) Impôt communal (77.3% de l impôt cantonal) Impôt ecclésiastique (20% de l impôt cantonal) Pas d impôt fédéral direct sur la fortune Total des impôts sur la fortune

99 4.6 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Est contribuable, au sens de la TVA, quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale, industrielle, ou une profession en vue de réaliser des recettes. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt fédéral sur la consommation. Elle est prélevée sur les biens et les services produits en Suisse ainsi que sur les biens et services importés. L impôt payé par le commerçant est reporté sur le prix de l objet, ce qui entraîne que c est finalement le consommateur qui doit le supporter. 8 % pour toutes les opérations soumises à l impôt 3,8 % pour les prestation d hébergement (nuitée, petit déjeuner,...) 2,5 % pour les denrées alimentaires, fournitures agricoles et horticoles, médicaments, journaux... Différentes prestations dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l enseignement, de la culture, etc. sont exclues du champ d application de la TVA. Thème 6 : Enfin 18 ans! 5 Epargne et placements Les banques, dont l activité est surveillée par l Etat, gèrent l épargne : Elles empruntent et prêtent. l argent. Elles encaissent et paient des. intérêts. Dans notre économie libérale, autant les particuliers, les entreprises que l Etat épargnent et empruntent. Les banques ont toutes sortes de comptes à proposer pour répondre aux vœux des épargnants. La durée du placement et la facilité de retrait déterminent en partie le. taux d intérêt. LE COMPTE SALAIRE (jeunesse) : il s agit d un compte à faibles restrictions de retrait. Très utile car il permet d obtenir une carte EC, une carte de crédit ; il est possible de donner des ordres de paiement, des ordres de virement. LE COMPTE EPARGNE (junior/sénior) : les conditions de retrait sont plus restrictives, mais il offre un meilleur taux d intérêt. LE COMPTE COURANT : très utile aux entreprises, car les mouvements d argent sont permanents, en positif et en négatif (jusqu à une limite fixée). 99

100 Attention, à partir de d intérêts, la banque perçoit 35% % d impôt anticipé qu elle verse à la Confédération (il est possible d en récupérer une partie en déclarant chaque année les revenus de sa fortune au fisc). Thème 6 : Enfin 18 ans! 5.1 Autres placements proposés par les banques L action : c est un titre de propriété. En achetant une action, par l intermédiaire de sa banque ou par Internet, on devient actionnaire d une entreprise. Si l entreprise fait de bonnes affaires, on touche un dividende annuel. On peut s impliquer dans la vie de l entreprise en participant aux assemblées générales. Si l on veut récupérer son argent, on demande à la banque de revendre son action au tarif du moment (cours de la bourse). L obligation : c est un papier-valeur qui certifie qu une somme a été prêtée à une entreprise (en général pour 3 à 8 ans). Les intérêts fixes payés chaque année sont un peu plus hauts que sur un compte-épargne, car l argent est bloqué pour un certain temps. Sinon, que faire de son argent si on veut le faire fructifier? Les placements immobiliers : achat de bâtiments, de terrains, d appartements. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de tenir compte des frais divers liés aux immeubles (charges,, amortissement travaux d, entretien intérêts à verser à la banque). En général, on cherche toujours à placer son épargne de façon au moins à compenser la hausse du coût de la vie (inflation). 100 Exemple Prenons un taux annuel d inflation de 2 %. Si j ai d économies, placés dans une banque à 2 %, je vais toucher 20.- d intérêts. Avec en compte, je ne peux acheter ni plus ni moins qu avec un an plus tôt. Mais les 2 % d inflation sont maîtrisés.

101 5.2 Les formes de placement les plus utilisées Thème 6 : Enfin 18 ans! Source : sondage du Swiss Banking Institute, université de Zürich 5.3 Fonds de placement Un fonds de placement est une fortune réunie par un grand nombre de personnes afin de procéder à des placements collectifs de capitaux. La direction du fonds gère cette fortune en appliquant généralement le principe de la répartition des risques sous contrôle d une banque dépositaire. Il existe un contrat de placement collectif entre la direction du fonds et les investisseurs. Avantages Vaste diversification des placements Gestion professionnelle Revenus escomptés Important gain de temps Coûts plus avantageux (moins de frais de dépôt Capitaux disponibles rapidement Accès à des marchés spéciaux Inconvénients Aucun droit d intervention dans la politique de placement Les actions ne donnent pas droit aux assemblées générales Gestion du compte plus onéreuse 101

102 6 Crédits, cartes de crédits et garanties Pour réaliser des projets, il faut des moyens : - soit on utilise ses propres économies ( ) autofinancement) - soit on cherche un financement extérieur (prêt ou crédit) Thème 6 : Enfin 18 ans! Le crédit implique la confiance du prêteur ( ), créancier qui prend toujours un risque face à l emprunteur ( ). débiteur Plus le risque est grand, plus le taux d intérêt est élevé. Il existe deux sortes de crédits : LES CREDITS NON COUVERTS : pas de garanties à fournir, donc taux d intérêt. élevé. LES CREDITS COUVERTS : des couvertures ou des garanties sont fournies, donc le taux d intérêt est plus. bas. Il existe diverses sortes de garanties : - le nantissement : remettre au créancier des valeurs réelles (actions, obligations, police d assurance vie...). - l hypothèque : mettre des terrains ou des bâtiments en garantie. - le cautionnement : une personne se porte garante au cas où le débiteur ne paierait pas. 102

103 6.1 Les cartes de crédit Pour mieux séduire la clientèle, chaque banque a sa propre pratique dans le domaine des cartes de crédit. La carte de crédit A paiement annuel, plus ou moins chère selon les offres données, lie la banque à une agence de crédit, permet d effectuer toutes transactions bancaires dans le monde avec des limites de crédit plus ou moins importantes (de à francs). Parmi ces cartes, citons MasterCard,, VISA, American Express, Diners Club,... Bien d autres cartes existent sur le marché : La carte bancaire Gratuite, sert à retirer des espèces aux distributeurs. La carte MAESTRO (maestro, postcard) A paiement par année, permet de retirer de l argent jour et nuit, de régler dans tous les commerces avec débit immédiat du compte. Thème 6 : Enfin 18 ans! La carte ou client fidélité Permet de comptabiliser des montants et/ou des points. 103

104 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 7

105 Thème 7 : Mobilité Table des matières 1 Les moyens de transport p Transports et énergie p Financement d un véhicule p Les assurances véhicule p Coûts d utilisation d un véhicule p. 113 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 106

106 1 Les moyens de transport L efficacité d un réseau de transports est une condition de bon fonctionnement de l économie. La Suisse dispose d un réseau routier dense, d un réseau ferroviaire performant, ainsi que d un réseau aérien toujours plus développé. Dès la préhistoire, l homme cherche à commercer et à communiquer avec ses semblables. Pour ce faire, il n hésite pas à ouvrir des routes et des canaux, à construire des ponts et des voies ferrées, à percer des isthmes et des tunnels... Il invente l écriture, le télégraphe, Internet! Cela entraîne aussi des embouteillages, de la pollution, un gaspillage d énergie! Les différents modes de transport des personnes et des marchandises : Voiture Camion Avantages Inconvénients Améliorations possibles Grande liberté, souplesse d utilisation, commodité, confort Commodité du transport de marchandises Polluante, gourmande en énergie, bruyante, encombrante en ville, chère, dangereuse Polluant, bruyant, encombrant, gourmant en énergie Electronique, techniques antipolluantes, réduction de consommation de carburant Collaboration des camions et du train : ferroutage, container Thème 7 : Mobilité Train Bateau Economique du point de vue énergétique (regroupement d un grand nombre de voyageurs/marchandises), rapide sur les longs trajets Idéal pour les transports lourds et encombrants (céréales, pétrole...) Peu commode et lent sur certains trajets, horaires contraignants, accès aux gares parfois difficiles et longs Lent, non adapté à certaines régions et certains types de transport Vitesse (TGV), fréquences de circulation Rajeunissement de la flotte (double-coque) Avion Rapide, nécessaire pour certains trajets Polluant, bruyant, cher, inadapté à un grand nombre de trajets, dépendant des pistes d atterrissage Trafic interville 107

107 2 Transports et énergie campus-virtuel.ch Les transports sont nécessaires Les personnes et les marchandises doivent pouvoir être transportées - rapidement (produits frais, chaîne du froid) - en tous temps (horaires restrictifs, été-hiver) - dans toutes les directions (nord-sud, est-ouest) Thème 7 : Mobilité L offre des transports a des limites Les transports perturbent l environnement : pollution, bruit, encombrement, bétonnage Comment résoudre cette contradiction? Le problème essentiel des transports est un trafic routier important. Un taux de motorisation élevé entraîne l encombrement de nombreux axes routiers, ainsi que des dommages à l environnement et à la santé (qualité de vie). Une partie du trafic routier doit nécessairement être reportée sur le rail. Pour y parvenir, la politique coordonnée des transports prévoit: - le développement des transports publics - la pénalisation du trafic automobile par des restrictions et des taxes (taxe sur l essence, centime climatique, taxe sur le CO2, péage urbain...) Ce problème doit être résolu en collaboration avec l Union européenne Exemple : Suvol du sud de l Allemagne par les avions de ligne de l aéroport de Zurich Economie d énergie et pollution Pour limiter la consommation d énergie liée aux transports, voici quelques mesures prises par : - les constructeurs de voitures : diminution de la consommation d essence - les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) : Expertise, normes antipollution, filtres à particules (véhicules diesel), taxes... - les entreprises et les personnes privées : camions chargés à l aller et au retour 108

108 Les gaz d échappement polluent gravement l air que nous respirons, à cause: - des oxydes d azote (Nox) - du CO2 ou, gaz carbonique, responsable de l effet de serre - du monoxyde de carbone (CO) 2.2 Les principaux biocarburants L expression «biocarburant» signifie que ce carburant est obtenu à partir de matériaux. organiques On emploie également les expressions «carburant vert» et «carburant végétal». Ces trois carburants verts présentent des bilans écologiques, neutres c est-à-dire qu ils émettent autant de CO2 qu ils en utilisent pour être produits. Ils sont toutefois largement décriés car leur production exploite des surfaces agricoles vivrières dans les pays pauvres. Thème 7 : Mobilité Le bioéthanol est un alcool ordinaire, de l éthanol issu du vivant. Il vient de la transformation de plantes contenant du saccharose ou de l amidon. On peut l extraire de la canne à sucre ou du. maïs. Le biodiesel ou EMC (Ester Méthylique de Colza) est un carburant qui s obtient par pressage de graines d oléagineux tels le, colza le soja ou le. tournesol. Le biogaz a une composition proche de celle du gaz naturel. Il est obtenu par la dégradation de déchêts végétaux dans un dispositif prévu à cet effet, le fermenteur. C est donc, contrairement au gaz naturel, une énergie renouvelable. Au niveau des moteurs, il existe deux alternatives : modifier les moteurs actuels afin qu ils tolèrent les biocarburants ou alors travailler sur le raffinage de ces carburants pour qu ils soient compatibles avec les moteurs dont nous disposons. 109

109 3 Financement d un véhicule Avant d acheter un véhicule, il faut toujours se demander si on en a vraiment besoin, si on peut en financer l acquisition et aussi si l on pourra en payer les coûts d utilisation sans déséquilibrer son. budget De plus, un véhicule perd vite de sa valeur, ce n est donc pas un placement! Pour financer l achat d un véhicule, on a le choix entre : Thème 7 : Mobilité le paiement comptant un contrat de leasing le petit crédit Le paiement comptant est préférable car c est la solution la moins chère : il n y a pas d intérêts à payer et on est propriétaire d un véhicule que l on peut toujours revendre. Mais pour cela, il est bien entendu nécessaire d avoir pu économiser suffisamment d argent! Que dit la loi à propos du leasing et du petit crédit? Pour le leasing et le petit crédit, la LCC ( ) Loi sur le Crédit à la Consommation impose des règles à respecter : le contrat doit être fait par et écrit mentionner tous les points importants (montant net du crédit, taux d intérêt, garanties, délai de révocation...) le taux d intérêt maximum est de 15 % le calcul de la capacité de remboursement de l emprunteur se fait sur une durée théorique de 36 mois (calcul de solvabilité) le contrat doit porter sur une somme entre et fr. le délai de révocation est de 7 jours dès la réception du contrat Les contrats de plus de sont possibles, mais ne sont pas concernés par la LCC. De plus, les organismes prêteurs doivent signaler tous les nouveaux contrats conclus à un fichier central qu ils doivent aussi consulter pour toute nouvelle demande, afin de limiter les cas de. surendettement. 110

110 3.1 Le crédit bancaire Le crédit bancaire (on parle aussi de petit crédit, de prêt personnel ou de crédit à la ) consommation sera accordé par une banque à un client solvable, qui dispose d un revenu régulier. C est en effet la seule «garantie» pour la banque, en cas d insolvabilité de son client. Le véhicule étant la propriété de l emprunteur, elle ne pourra pas en exiger la restitution mais elle devra entamer une procédure de poursuites auprès de l office des poursuites du débiteur. 3.2 Le leasing Thème 7 : Mobilité Le leasing (crédit-bail) est un contrat de location avec possibilité de vente à la fin. Il y a trois parties dans ce contrat : le preneur qui aura l usage du véhicule le garage qui fournit le véhicule la société de leasing qui achète le véhicule au garage et le loue au. preneur. Avec le leasing, il faut bien tenir compte de tous les éléments du contrat : la caution payée en début de contrat la redevance mensuelle (loyer) la durée du contrat le kilométrage annuel maximum autorisé le prix de l assurance casco complète obligatoire pendant la durée du contrat la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat les frais à la charge du preneur en cas de rupture anticipée du contrat 111

111 A la fin du contrat de leasing, le preneur a le choix entre : rendre le véhicule au garage : la caution sera redonnée au preneur, moins les frais liés aux éventuels kilomètres supplémentaires ainsi qu à un mauvais état du véhicule. garder le véhicule : le preneur devra verser le montant de la valeur résiduelle et il sera propriétaire du véhicule (peu importent alors les km supplémentaires ou l état du véhicule!) Thème 7 : Mobilité En conclusion, avec le contrat le leasing, on a l usage d un véhicule sans en être propriétaire (on n a donc pas le droit de le revendre!) mais on doit en assumer tous les frais d entretien. 4 Les assurances véhicule Pour mettre un véhicule en circulation, il est obligatoire de conclure une assurance RC véhicule. Celle-ci paie : les dommages corporels et matériels provoqués. à autrui Elle est soumise au système bonus-malus, qui baisse la prime en l absence de sinistre et l augmente lors d un accident. Les assurances véhicules sont des assurances privées. De ce fait, on dénote de grandes différences de prix et de prestations entre celles-ci. De plus, elles ont la liberté d adapter leurs primes en fonction de la population assurée. Ainsi, certaines catégories de personnes (jeunes conducteurs, hommes, etc.) peuvent se voir attribuer avec une prime plus élevée. 112 Donner un exemple concret d application du système bonus-malus : je fais un accident dont les dégâts s élèvent à frs. Je paie 500 frs de franchise pour la casco, 1000 frs pour la RC et ma prime d assurance annuelle augmente de 20%.

112 Il est également possible de conclure une assurance facultative, la casco qui peut couvrir les risques suivants : Casco partielle Casco intégrale brigandage incendie vol conséquences directes de tempête, Casco partielle + grêle, foudre, inondation dommages dont vous êtes responsable collision avec du gibier morsures de fouine (câbles) bris de glace vandalisme et autres dommages volontaires commis par des tiers Attention : les dégâts commis dans un parking ne sont généralement couverts ni par la casco partielle ni par la casco intégrale. Il est nécessaire de conclure une assurance dommages de parking. Thème 7 : Mobilité Ainsi, en versant des, primes on se prémunit contre les différents risques évoqués ci-dessus. Et lors d un sinistre, la compagnie d assurances verse des, prestations diminuées des éventuelles. franchises 5 Coûts d utilisation d un véhicule Une fois en possession d un véhicule, il faudra encore en assumer les frais de fonctionnement ainsi que les diverses taxes et impôts. Les coûts d utilisation d une voiture de classe moyenne peuvent ainsi représenter plus de 50 centimes au kilomètre, soit fr. par an (625 fr. par mois) pour km parcourus! Les frais d utilisation se divisent en deux catégories : Les frais variables (en proportion des kilomètres parcourus) : 1. La (perte dépréciation de valeur due aux kilomètres parcourus ). 2. L essence consommée. 3. L (services entretien réguliers chez un garagiste). 4. Les réparations (pannes imprévisibles ). 5. L usure des. pneumatiques 113

113 Les frais fixes (qui ne dépendent pas du nombre de km. parcourus) : Thème 7 : Mobilité 1. L amortissement qui est la perte de valeur due au temps (une voiture qui ne roule pas perd quand même de sa valeur!) 2. L intérêt du capital qui représente en fait un manque à gagner (si l argent dépensé pour la voiture avait été déposé sur un compte à la banque, il aurait rapporté des intérêts). 3. L assurance responsabilité civile (RC) obligatoire. 4. La taxe de circulation qui est proportionnelle à la cylindrée du véhicule et à l émission de CO2 5. Les assurances facultatives (casco partielle, casco complète, protection juridique ) 6. La d une location place de parc (si nécessaire). 7. La autoroutière. vignette. 8. L facultatif abonnement à un club d automobilistes (TCS, ACS ) En conclusion, l utilisation d une voiture engendre de nombreux coûts qu il faut bien prévoir si on ne veut pas courir le risque dépréciation de déséquilibrer gravement son budget. D autre part, il faut se rendre compte que moins on effectue de kilomètres par an et essence plus le coût par kilomètre est élevé car les frais fixes restent, eux, identiques et sont donc répartis sur un plus petit nombre de kilomètres! 114

114 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 8

115 Thème 8 : Santé Table des matières 1 Santé physique et psychique p Nouvelles technologies et santé p Respect du vivant, bioéthique p. 120 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 116

116 «Mens sana in corpore sano...» L équilibre alimentaire, comme 1 Santé physique et psychique l équilibre physique ou psychique, sont des composantes essentielles du développement dans nos sociétés. A cela s ajoutent l approche 1.1 Nos besoins selon la pyramide de Maslow des risques et bienfaits du progrès, à maîtriser ou à encourager, en fonction de nombreux critères éthiques, La pyramide des besoins est une représentation de la théorie élaborée à partir des observations économiques, politiques... réalisées dans les années 1940 par le psychologue Abraham Maslow sur la motivation Mis à part les besoins physiologiques, il s agit à strictement parler plus d aspirations que de besoins. Cette pyramide permet de démontrer un certain fonctionnement relationnel de l individu dans sa recherche harmonieuse du bien-être. Réalisation de soi Estime de soi Besoins sociaux Besoins psychologiques Thème 8 : Santé Besoins physiologiques Schéma de la pyramide de Maslow Besoins physiologiques On nomme besoins physiologiques ceux liés au maintien de la vie. Nécessaires et fondamentaux, ce sont : respirer faire ses besoins boire se réchauffer manger, dormir Besoins psychologiques On les nomme besoins de sécurité. Ils sont liés à l aspiration de la personne à être assurée du lendemain physiquement comme moralement : sécurité d un abri ( ) logement, maison) sécurité des revenus et des ressources ( ) travail, salaires, biens sécurité physique ( ) contre la violence, délinquance... sécurité morale et psychologique ( ) contre le harcèlement, le burn-out sécurité et stabilité familiales ( ) écoute, encadrement... sécurité médicale/sociale et de santé ( ) accès aux soins, remèdes

117 Besoins sociaux Il s agit du besoin d affectivité, d estime de la part des autres, d appartenance. Ce besoin d intégration dans la société va de pair avec le besoin de reconnaissance et de considération : besoin d aimer et d être aimé (amour et tendresse) avoir des amis et un réseau de communication satisfaisant faire partie d un groupe (acceptation des autres avec leurs différences) se sentir accepté, estimé par les autres... Thème 8 : Santé Si ces besoins de base sont satisfaits, il y a apparition, selon ce que l on appelle le principe d émergence, d autres besoins dits besoins secondaires de développement qui sont de l ordre de la réalisation de soi comme être libre Besoin d estime de soi-même Il s agit du sentiment d être utile et d avoir de la valeur, point de départ de l acceptation de soi et du développement de l indépendance Besoin de réalisation de soi Besoin d actualisation de soi, d accroître ses connaissances, de développer ses valeurs, de poursuivre certains apprentissages avec l implication du goût de l effort, de l esthétique (créativité, art, beauté ) 2 Nouvelles technologies et santé La technique permet aujourd hui d intervenir au niveau de processus que seule la nature maîtrisait jusque-là. Les biotechnologies, comme leur nom l indique, résultent d un mariage entre la science des êtres vivants qu on appelle la biologie et un ensemble de techniques nouvelles issues d autres disciplines telles que la microbiologie, la. biochimie, la biophysique, la génétique, la biologie moléculaire, l informatique La biotechnologie 118 La biotechnologie consiste à fabriquer des produits (vin, yaourts, bière ) par l utilisation des propriétés biologiques d organismes infiniment petits tels que les bactéries et les champignons. La recherche systématique sur ces micro-organismes et ces cultures de cellules a débouché, au fil des ans, sur de nouvelles applications et a permis de produire les vitamines, les vaccins et les antibiotiques.

118 La biotechnologie et le génie génétique 2.2 Le génie génétique La biotechnologie et le génie génétique facilitent l acquisition de nouvelles connaissances fondamentales sur le processus de la vie, connaissances qui peuvent conduire à des applications bénéfiques pour l humanité tout entière, d éventuels risques devant bien sûr être appréciés avec un sens aigu des responsabilités. Le génie génétique est une sous-discipline de la biotechnologie. Chaque être vivant est formé de cellules. La cellule est la plus petite unité vivante. Elle est délimitée par une membrane qui renferme de l eau, des sels minéraux, des sucres, des protéines. Dans ce liquide, baignent de petits organites participant à son fonctionnement, ainsi que le matériel génétique.. Le génie génétique est l ensemble des biotechnologies (techniques s appliquant au vivant) qui permettent de travailler sur les, gènes de les modifier ou de les corriger. Le génie génétique consiste à extraire des gènes de cellules vivantes, à en déchiffrer le message génétique et à multiplier ces gènes en laboratoire. Ces gènes peuvent dès lors être transplantés sur d autres cellules vivantes, remplacer des gènes défectueux à l intérieur de ces cellules ou encore donner quelques caractéristiques nouvelles aux cellules modifiées. Thème 8 : Santé C est le génie génétique qui introduit donc les outils et techniques permettant de modifier le matériel génétique à volonté, créant ainsi des OGM : O rganismes G énétiquement M odifiés Exemple : la tomate transgénique, à laquelle on a rajouté un gène qui retarde son pourrissement, peut être cueillie plus tardivement que les autres tomates et aurait donc une saveur meilleure, car elle ne finit pas sa maturation dans un dépôt, mais au soleil. 2.3 Applications de la biotechnologie et du génie génétique Biotechnologie et génie génétique : outils indispensables dans le domaine de la médecine pour une agriculture rentable pour lutter contre la faim dans le monde pour respecter durablement l environnement 119

119 2.4 Génie génétique et justice La Justice n a pas tardé à saisir l intérêt que présente l analyse de l ADN à des fins d identification. On dresse un profil génétique à partir des traces biologiques diverses (le sang, la salive ) relevées sur les lieux d un délit. 2.5 La nanotechnologie Thème 8 : Santé La nanotechnologie travaille au niveau de structures dont la taille est inférieure à 100 nanomètres. Un nanomètre correspond à un millionième de millimètre. La nanotechnologie est considérée comme une des technologies-clés du 21 ème siècle, car elle offre de nouvelles possibilités par une manipulation ciblée des structures les plus infimes. De nombreuses possibilités d application devraient se concrétiser dans le futur entre autres dans le domaine de. médecine Les maladies devraient pouvoir être diagnostiqué plus rapidement, plus tôt et de façon plus précise. On espère des progrès dans la détection précoce et le traitement du cancer, de maladies vasculaires et d infections virales. De meilleures thérapies devraient également voir le jour à moyen et long terme. Cependant, outre les opportunités, la nanotechnologie pourrait présenter aussi des risques. A quel point, par exemple, l utilisation de nanoparticules à l intérieur du corps humain est-elle sûre? On en sait encore très peu sur la nocivité de ces substances (nanotoxicité). 3 Respect du vivant, bioéthique 3.1 La bioéthique La bioéthique est une partie de l éthique. En tant que telle, elle est une recherche de normes morales applicables aux sciences du vivant, y compris la médecine. 120 Le terme «éthique» provient du grec «êthos» qui, comme le latin «mores», renvoie au comportement, aux mœurs. Il s agit donc, au sens strict, des comportements qu il faut avoir dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. De plus, la bioéthique a vocation à être pluridisciplinaire, puisque sa portée s étend aussi bien à la médecine et à la biologie qu à la, philosophie au, droit à la, théologie etc. La science en elle-même n a pas pour tâche de définir les valeurs humaines. Elle doit donc être confrontée aux autres sciences, notamment aux sciences humaines, et l homme doit aborder la question du sens et des conséquences des progrès scientifiques. La bioéthique est la recherche des réponses à ces questions pour définir les frontières du possible et du légitime.

120 3.2 Domaines des sciences de la vie concernés par la bioéthique l assistance médicale à la procréation (à cause de son potentiel eugéniste) la contraception l avortement le don de gamètes ou d embryons les questions de clônage humain le diagnostique prénatal ou préimplantatoire les thérapies géniques l eugénisme (stérilisation d handicapés mentaux et de personnes à risque génétique...) le statut juridique de l embryon et du foetus, lié à la dignité de la vie humaine l euthanasie Génie génétique et éthique La mauvaise utilisation du génie génétique peut présenter des problèmes éthiques importants. Certains parlent de «bébés à la carte» dont la conception, partant d une cellule fécondée in vitro, permettrait le choix de toutes les «options» possibles pour le futur enfant (sexe, couleur des yeux, couleur des cheveux, taille, poids, capacité de développement ). On pourrait ainsi créer des gens prévus pour certaines tâches (champion du monde du 100 mètres ). Thème 8 : Santé Heureusement, le génie génétique n évolue pas dans un vide juridique. La Constitution fédérale contient toute une série de principes destinés à le réglementer. Elle interdit (art. 24) de modifier l information génétique germinale de l Homme et règle les principes régissant l utilisation du génie génétique sur les animaux et les plantes. La Confédération veut donc éviter les abus et permettre une utilisation responsable du génie génétique. Le clonage Le clonage ne fait pas partie des techniques du génie génétique. Dans un tel cas, les gènes ne sont absolument pas modifiés : ce sont uniquement des cellules qui sont déplacées. Le clonage est une action tentant de reproduire artificiellement des êtres totalement identiques. Le problème éthique existe dans la possible application du clonage à l homme. Un mixage de ces possibilités avec le génie génétique permettrait, par exemple, la création d une armée d êtres identiques conçus pour combattre. 121

121 3.4 Sur les traces des gènes Le tissu L organe est composé de plusieurs tissus Thème 8 : Santé Le corps Toutes les cellules du corps sont plus ou moins composées de manière similaire (membrane, corps et noyau cellulaire) Les organes Le corps d un être humain est composé d organes comme les reins, le coeur et la peau Les cellules Un être humain possède environ deux cents types de cellules différentes. Elles remplissent des fonctions diverses et se distinguent par leur allure. Les groupements de cellules Un tissu est l ensemble d une multitude de cellules similaires. On parle de groupement cellulaire. Les protéines Les gênes sont de véritables manuels pour la fabrication des produits primaires des gènes : les protéines et l albumine. Le matériel génétique Le noyau renferme le matériel génétique,qui ressemble à une pelote de longs filaments appelés chromosomes. Chaque cellule du corps humain est Les fils de transmission sont L ADN constituée de 46 chromosomes. composés d une matière chimique appelée acide désoxiribonucléique. L ADN est constitué de deux cordes tournant autour de leur axe. C est de là que vient le nom d hélix 122 double. Les gènes L ADN humain se divise en segments. Ces segments sont appelés facteurs héréditaires ou gènes.

122 3.5 Glossaire Pour chaque définition ci-dessous, faites correspondre un des mots suivants : la bactérie, le gène, le gamète, la cellule, le code génétique, la génétique, la fécondation, l ADN, le chromosome La cellule : plus petite unité anatomique et physiologique entrant dans la constitution des êtres vivants L ADN : acide désoxyribonucléique, molécule en forme de double hélice, support de l information génétique La bactérie : micro-organisme constitué d une seule cellule. Certaines sont responsables de maladies, comme la tuberculose ou des pneumonies. Le gène : unité d information (ou message) génétique, portée par l ADN et transmise de parent à enfant Thème 8 : Santé Le chromosome : batonnet chimique présent dans les cellules et constitué principalement d ADN Le gamète : cellule spécialisée dans la reproduction chez les êtres sexués (spermatozoïde chez le mâle, ovule chez la femelle) Le code génétique : système selon lequel l information génétique portée par un gène est déchiffrée par la cellule La fécondation : fusion des gamètes mâle et femelle chez les êtres sexués La génétique : science de l hérédité biologique 123

123 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 9

124 Thème 9 : Regard sur les arts Table des matières 1 Qu est-ce que l art? p La classification des arts p Le droit de la propriété intellectuelle p. 126 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 126

125 1 Qu est-ce que l art? Tout le monde s accorde à dire que l art est partout autour de nous. Le mot lui-même s est glissé dans foule d expressions : L art de construire L art de vivre L artisan possède l art, au sens du métier et de l habileté manuelle : menuiserie, sérrurerie, etc. Du latin ARS = habileté, savoir-faire L équivalent grec est TEKHNE = technique L art de la table Les règles de l art L artiste crée des œuvres d art : Jean Tinguely, Picasso, etc... Thème 9 : Regard sur les arts 2 La classification des arts En raison de la difficulté de donner une définition à l art, il n est pas possible de distinguer une classification absolue des arts existants. Qu est-ce qui est de l art, qu est-ce qui n en est pas? Depuis la fin du XXème siècle, la liste suivante est plutôt bien établie : Le premier art L architecture Le deuxième art La sculpture (découpage, assemblage) Le troisième art Les arts visuels (peinture, dessin) Le quatrième art La musique (chant, musique) Le septième art Le cinéma Le cinquième art La littérature (en prose et en vers) Le huitième art La photographie et la télévision Le sixième art Les arts de la scène (théâtre, danse, mime, cirque) Le neuvième art La bande dessinée Il n y a pas de consensus sur la désignation d un dixième art actuellement. Toutefois, un type particulier d activités artistiques et/ou ludiques revendique ce titre : Le dixième art Les arts numériques (multimedia, jeu vidéo) 127

126 3 Le droit de la propriété intellectuelle Thème 9 : Regard sur les arts Définition Toute personne peut avoir une idée qui conduira à la création d un service ou d un produit nouveau. Le droit de la propriété intellectuelle protège toute idée créatrice pour que son auteur puisse en tirer profit pour une période limité. Protection Pour que la protection soit effective en Suisse, l œuvre doit être enregistrée auprès de l Institut fédéral de propriété intellectuelle (IPI). Pour l étranger, l enregistrement doit passer par l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Violations L auteur dont les droits ne sont pas respectés peut : engager des poursuites pénales contre l auteur de l infraction. Ce dernier est passible d une peine de prison de 1 an au plus ou d une amende qui peut atteindre les ; réclamer des dommages intérêts. Plusieurs lois protègent les auteurs d une idée originale. Droit de la propriété intellectuelle Loi sur les droits d auteurs (LDA) Loi sur les brevets (LBI) Loi sur la protection des marques (LPM) Loi sur les designs (LDes) Code civil Quelle loi protège l idée en question? Cochez la bonne case. Un roman Le procédé du café lyophilisé Une chanson Migros La recette de Coca-Cola Le motif du tissu Burberry LDA LBI LPM LDes CC X X X X X X 128

127 3.1 Les droits d auteur Le droit moral : c est le droit au respect de l oeuvre. Il est inaliénable, c est-à-dire qu il ne peut être cédé et ne s éteint jamais. Les droits patrimoniaux : La loi fédérale concernant les droits d auteur d œuvre littéraires et artistiques garantit à l auteur un droit exclusif de reproduire, vendre, exposer, diffuser et adapter son œuvre. L auteur peut autoriser un tiers à utiliser son œuvre, il bénéficie ainsi du profit économique réalisé (les redevances ou royalties). Une œuvre est protégée durant 70 ans après le décès de son auteur (50 ans pour les logiciels). Le plagiat est l acte de voler des idées en les faisant passer pour les siennes. S inspirer des écrits d une personne n est pas un acte de plagiat, pour autant qu on en cite la source. Quand peut-on être coupable d atteinte au droit d auteur? Thème 9 : Regard sur les arts Je télécharge un film sur un site de téléchargements gratuits. DJ dans une fête publique, je passe plusieurs morceaux connus. Je reprends un modèle de lettre commerciale sur Internet. Je cuisine des lasagnes en suivant la recette d un chef italien. Je copie un texte intéressant dans mon TPA sans citer la source. Je signe un tableau que je n ai pas fait. J enregistre un film qui passe sur TF1, et je le vends à 20.- à mes amis. Oui X X X X X Non X X 3.2 Le droit à l image En droit suisse, le droit à l image est un droit de la personnalité, soit un droit absolu, protégé par l article 28 du code civil. Chacun est libre d autoriser l usage de son image, il peut également l interdire et agir contre celui qui attenterait à son droit d une manière illicite. Font exception les personnages de la vie publique, dont le consentement est présumé. Toute personne dont l image est utilisée pourrait donc attaquer son auteur en justice, mais elle n obtiendrait gain de cause qu en cas de dommage avéré (atteinte à la vie privée, à l honneur, etc.). 129

128 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 10

129 Thème 10 : Approche du monde économique Table des matières 1 Le rôle de la monnaie p Les systèmes économiques p Le marché du travail en Suisse p Les working poors p Les formes juridiques des entreprises p. 138 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 132

130 Notre époque est en évolution constante. Les conditions économiques changent. De nombreux développements modifient les méthodes, les technologies et les processus économiques. Notre existence, tant sur le plan personnel, professionnel que social, est concernée par ces nombreux chambardements économiques, politiques, sociaux, environnementaux et même spirituels. Les hommes ont toujours rêvé d établir une société parfaite, dans laquelle tous les humains puissent exprimer leur personnalité. L économie est une part importante de ce rêve, mais elle ne s est jamais développée sans fractures et embellies ; même dans les époques anciennes, nous avons connu des périodes d essor (grandes découvertes, colonisation de nouveaux pays ) et des périodes de crise (épidémies, disette, pénurie de matières premières ). Ces périodes se sont succédé sans pour autant répondre à des cycles précis et aujourd hui encore, l homme n a pas trouvé un système économique idéal. 1 Le rôle de la monnaie L argent a trois fonctions principales : c est un intermédiaire dans les échanges il permet de déterminer la valeur des choses (c est un étalon) on peut le mettre de côté pour le futur (réserve de valeur) A travers ces trois actions, l argent permet de : satisfaire ses besoins développer l économie se doter d un certain bien-être... Thème 10 : Approche du monde économique Rappel du thème 2 : Inflation Croissance excessive de la masse monétaire sans augmentation simultanée et proportionnelle de la quantité de biens et de services offerts. Il en résulte une hausse des prix. L inflation engendre une perte du pouvoir d achat de la monnaie (le consommateur recevant une quantité inférieure de biens et de services pour le même montant). 2 Les systèmes économiques 2.1 Définition d un système économique C est l ensemble des mécanismes (institutionnels, juridiques, sociaux) qui règlent la production et la distribution des biens et des services ainsi que les rapports des agents économiques entre eux. (Cf. thème 2 «Le circuit économique») 133

131 Thème 10 : Approche du monde économique De tous temps, l économie a existé, mais sous des formes différentes. On peut parler de féodalisme, de capitalisme, de communisme Actuellement, on distingue deux grands types d organisation économique : l économie de marché (système capitaliste) et l économie planifiée (système socialiste/communiste). En voici quelques caractéristiques. L économie de marché L économie planifiée Liberté individuelle Intérêt communautaire Concurrence Planification Initiative personnelle Initiative publique Propriété privée des Propriété collective des moyens de production Moyens du production Pays référence : les Etats-Unis Pays référence : l URSS Salaire au mérite Egalitarisme salarial Libre entreprise L état seul employeur 2.2 Et la Suisse? Afin de remédier aux défaillances du marché (inégalités, pauvreté, abandon d activités d intérêt public, non-satisfaction de certains besoins élémentaires comme l éducation, la santé, etc.) la Suisse possède une économie de marché avec une intervention de l Etat souvent par le biais des élus du peuple, les hommes politiques. La Suisse tente de pratiquer une économie sociale de. marché Remplissez le tableau suivant en indiquant à quel système économique se rapportent les propositions suivantes (écon. de marché = M ; écon. planifiée = P). 134 L Etat intervient dans l économie Les prix se font en fonction de la concurrence Le balayeur gagne presque autant que le médecin L Etat évite d intervenir dans l économie Les prix sont préétablis L économie est gérée par le biais de plans quinquennaux La loi de l offre et de la demande est maîtresse P M P M P P M

132 2.3 Le circuit économique Le circuit économique décrit les relations entres les agents économiques. - Les travaillent ménages et achètent. - Les entreprises produisent et vendent. - L Etat prélève les impôts et les utilise. - Les banques s occupent de la monnaie. Le processus économique se compose de deux flux inverses, à savoir le circuit des biens et le circuit de l argent. Impôts Commandes, subventions Etat Salaires, intérêts, loyers, droits de licence Travail, capital, sol, savoir-faire Impôts Prestations sociales, salaires, etc. Thème 10 : Approche du monde économique Entreprises Prêts Impôts Intérêts Ménages Biens et services Dépenses de consommation Prêts Intérêts Banques Epargne Intérêts 2.4 La conjoncture Nous pouvons souvent lire dans la presse écrite les mots haute conjoncture ou basse conjoncture. Quel est le sens de ces expressions? La conjoncture est l ensemble des facteurs qui déterminent la santé économique d un pays. Elle représente une succession de périodes d expansion et de périodes de dépression qui touchent la vie économique, politique et sociale d une nation. 2.5 Les différentes phases économiques Le cycle économique comporte 4 phases principales : L expansion : le pays est prospère. Cette période est souvent dite de haute conjoncture ; ses symptômes sont un chômage faible, une augmentation de la consommation et des salaires élevés. En un mot, l économie se porte bien 135

133 Thème 10 : Approche du monde économique La crise : elle représente techniquement le point où l économie bascule vers les temps difficiles. Attention : on confond souvent crise et récession. On a connu quelques crises majeures depuis le 20ème siècle, comme le krach de 1929, les chocs pétroliers de 1973, l éclatement de la bulle internet en 2000 et la crise des surprimes aux USA récemment. La récession : la croissance économique est égale ou inférieure à zéro ; c est une période de basse conjoncture. Le chômage augmente, les salaires baissent. On appelle aussi «dépression» une longue période de récession. On dit de l économie qu elle est malade La reprise : c est le moment où l économie renoue avec la croissance positive. Haute conjoncture Basse conjoncture Chômage réduit Chômage élevé Revenus élevés Revenus en chute Produit intérieur (PIB) élevé Produit intérieur (PIB) bas Investissements importants Investissements timides 136

134 Définitions Krach : effondrement des cours de la Bourse. Bulle financière : hausse des prix très excessive sur un marché d actifs financiers (actions, obligations, taux de change), de l immobilier, des matières premières, etc. 2.6 Etat et conjoncture Les crises économiques firent au début du siècle des ravages terribles. De nos jours, ces crises sont plus facilement combattues, parce que l Etat joue un rôle régulateur. Les mesures que l Etat peut prendre sont de trois ordres : Monétaire (lié à la quantité d argent en circulation, inflation ou déflation, voire dévaluation ) Budgétaire (lié aux crédits et aux dépenses, politique dit de rigueur ) Fiscal (lié à l impôt ) Thème 10 : Approche du monde économique Un exemple : pour lutter contre une inflation trop importante, la Banque nationale suisse (BNS) peut prendre la décision d élever ses taux directeurs. Elle va augmenter les taux d intérêt pour le prêt financier. Ainsi, par cette mesure artificielle, on évite la surchauffe de l économie. On appelle politique économique l ensemble des moyens mis en œuvre par l Etat qui, pour garantir la paix sociale, tente d atteindre des objectifs essentiels tels que, par exemple, le plein emploi, la stabilité des prix, la croissance du niveau de vie, etc. Pendant le 20ème siècle, l Etat a usé de deux grandes tendances : les politiques de relance et les politiques de rigueur. Alors que dans les premières, l Etat se muait en entrepreneur, dans les secondes, il faisait attention à ne rien dépenser le but de ces politiques était de réduire le chômage, mais par des moyens bien différents. 137

135 Thème 10 : Approche du monde économique 3 Le marché du travail en Suisse 3.1 Caractérstiques du travail en Suisse Les suisses travaillent. beaucoup Le taux d activité est. élevé Les salaires sont. hauts Le taux de chômage est. bas 138

136 Le niveau hiérarchique est. élevé Le niveau de formation est. élevé Le secteur tertiaire est. important Thème 10 : Approche du monde économique Le taux d étrangers est. élevé Les conditions de travail sont bonnes. La paix du travail favorise l emploi. 3.2 Les différentes formes de travail Le travail sur appel Le travail à domicile 139

137 Thème 10 : Approche du monde économique 4 Les working poors Notre économie a beau être libérale et sociale, il n en reste pas moins qu il existe en Suisse des exclus de la croissance. Les inégalités économiques amènent des personnes en dessous du seuil de pauvreté. Ce seuil est fixé en Suisse à 2200 CHF pour une personne seule et permet d assurer les besoins de base, le loyer et les frais de santé. Une personne qui travaille mais qui ne parvient pas à obtenir un salaire la préservant de la pauvreté fait partie des working poors, autrement dit des travailleurs, pauvres et presque 5% de la population active suisse se retrouve dans cette détresse. On estime leur nombre entre et en Suisse. Les principales victimes sont les familles, monoparentales les couples avec plus de trois enfants, les femmes les étrangers Le taux de working poors est de 9% chez les familles ayant deux enfants, 16% chez les familles avec trois enfants ou plus et grimpe à 19% chez les personnes élevant seules des enfants (Source : Dossier «La pauvreté une réalité en Suisse aussi»). Il y a un autre seuil, c est celui des 4000 CHF. Les personnes qui gagnent moins de cette somme mensuellement sont dites à revenu modeste. L Etat les aide quelque peu en les déchargeant de leur charge fiscale. 5 Les formes juridiques des entreprises 140 Quand on créé une entreprise, il faut être au courant des formes juridiques de celle-ci et de ce que cela implique. L association et la fondation ne sont pas des entreprises : l association doit poursuivre un but non lucratif et convient donc mal à un commerce ; toutefois les associations peuvent pratiquer une activité économique pour financier leurs activités. La fondation permet l utilisation d un héritage dans un but bien déterminé, par exemple l attribution d argent pour des bourses d études ou la recherche contre le cancer

138 La raison individuelle : c est le type d entreprise le plus facile à créer. Elle n appartient qu à une seule personne, qui l exploite en son nom (les bénéfices sont comptabilisés comme salaire de l entrepreneur). Elle n a pas d existence juridique propre, contrairement aux sociétés. En d autres termes, ce n est pas une personne. morale Aucun capital initial n est nécessaire, ni aucun acte fondateur authentique, mais la responsabilité en cas de dettes ou de faillite est personnelle et illimitée (sur la fortune commerciale et privée). Une inscription au registre foncier est nécessaire dès un chiffre d affaire de francs. L entrepreneur ne cotise ni à l assurance chômage, ni au 2ème pilier. Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société simple sont faciles à constituer, mais elles engagent la responsabilité des associés. En cas de faillite, ceux-ci devront assumer le paiement des. dettes La société anonyme (SA) : c est le type d entreprise le plus répandu en Suisse. Pour la fonder, il suffit d être un actionnaires et de donner un apport initial de francs. L avantage d une SA est que, en cas de faillite, les actionnaires ne perdent que ce qu ils ont investi et non leur fortune personnelle. Cette entreprise est gérée par un conseil d administration qui est élu par l assemblée générale. On peut faire une analogie avec la méthode de gestion de l association. Elle peut devenir cotée en bourse. Thème 10 : Approche du monde économique La société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) : c est la version un peu «allégée» de la SA. L investissement de base se limite à francs et le ou les associés ne perdent en cas de faillite que ce qu ils ont investi au départ. Elle ne peut pas être cotée en bourse. La société coopérative : elle place le développement et l entraide économique au premier plan. Ce sont par exemple les habitants d un village qui décident de créer une banque. Ils ont des parts sociales de cette entreprise, ce qui constitue le capital de départ. Le bénéfice n est pas distribué, mais ajouté à la fortune sociale. 141

139 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 11

140 Thème 11 : Entrée dans la vie active Table des matières 1 Le contrat de travail p La fiche de paie p Protection du travailleur p L assurance chômage (AC) p Je cherche un emploi p Le perfectionnement professionnel p Le bail à loyer p Les assurances privées p Se mettre en ménage, combien ça coûte? p. 161 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 144

141 L apprenti face à son plus grand défi : trouver une place de travail. Il lui faut mettre toutes les chances de son côté, une bonne préparation permet souvent d éviter un chômage dont les conséquences sociales, familiales et personnelles peuvent être très lourdes à porter. Son travail lui permettra de prendre sa place dans la société, de s offrir un petit chez soi, de quitter le domicile familial. Une nouvelle vie qui commence... 1 Le contrat de travail 1.1 Définition (CO art. 319) Partie au contrat L employeur Obligation essentielle de l accord Payer un salaire d après le temps de travail ou le travail fourni DROITS DEVOIRS Partie au contrat L employé Obligation essentielle de l accord Travailler au service de l employeur Thème 11 : Entrée dans la vie active 1.2 Forme : CO art. 320 «Sauf dispositions contraires de la loi, le contrat individuel de travail n est soumis à aucune. forme spéciale» En la forme écrite, 2 types de contrats sont usités. Lesquels? CDI : contrat à durée indéterminée et CDD : contrat à durée déterminée 1.3 Les principales obligations du travailleur : CO art. 321 ss - Le travailleur exécute en personne et avec soin le travail qui lui est confié. - Le travailleur utilise selon les règles les machines et instruments de travail. - Le travailleur respecte les secrets de fabrication et d affaires - Le travailleur exécute des heures supplémentaires si les circonstances l exigent. 145

142 Thème 11 : Entrée dans la vie active 1.4 Les principales obligations de l employeur : CO art. 322 ss - L employeur paie au travailleur le salaire convenu à la fin de chaque mois sauf si d autres termes ont été convenus. - Heures supplémentaires = congé équivalent ou salaire majoré de 25% au moins - 4 semaines au moins de vacances par année (5 semaines si moins de 20 ans) - fournir en tout temps, à la demande de l employé, un certificat indiquant la durée et la nature des rapports de travail. 1.5 Les délais de résiliation : CO art. 335 b et c Pendant le temps d essai : 7 jours de calendrier Durant la 1ère année de service : 1 mois pour la fin d un mois De la 2e à la 9e année : 2 mois pour la fin d un mois Dès la 10e année : 3 mois pour la fin d un mois Sauf convention figurant dans le contrat, le temps d essai dure au minimum 1 mois, mais ne peut dépasser 3 mois. 1.6 Les conventions collectives de travail (CCT) (CO art. 356) Par la convention collective, des employeurs ou associations d employeurs, d une part, et des associations de travailleurs, d autre part, établissent en commun desclauses sur la conclusion, l objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. De telles conventions visent avant tout à l amélioration des rapports de travail. Des représentants des travailleurs (associations de travailleurs ou ) syndicats et des représentants des employeurs (associations d employeurs) se sont mis autour d une table et ont réglé un certain nombre de points pas nécessairement traités par le CO, tels que le salaire minimum dans la branche, la durée du travail, la durée du congé de maternité, la compensation du renchérissement, etc. 146 En échange, les syndicats s engagent au nom des travailleurs à respecter, la paix du travail cela signifie que pendant la durée de la convention, les signataires s abstiennent de tout acte d hostilité, en particulier renoncent au recours à la grève ou au lock out (fermeture d entreprise) pour régler un conflit (CO art. 357a).

143 2 La fiche de paie Complétez la fiche de paie ci-dessous : Menuiserie Randin Collaborateur : 1620 Montetens Dominique Emond, 27 ans Décompte de salaire pour : mars 20.. Nbre heures Salaire horaire Salaire brut ? Déductions AVS/AI/APG 5.15% ? AC 1.10% 48.40? LPP (sal. coord. : ) 2.00% 68.40? AANP 0.54% 23.75? APGM 0.30% 13.20? Thème 11 : Entrée dans la vie active Total des déductions ? Salaire net ? Indemnité repas 3 x Montant versé sur CCP ? Solde vacances/h

144 Thème 11 : Entrée dans la vie active Protection du travailleur 3.1 En matière de congé, salaire et assurance Situations d absence Congé (licenciement) Salaire Assurances et parties concernées Assurances complémentaires souhaitées Ass. perte de gain maladie (80 % et pour 720 jours) Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 j.) Assurance maladie privée ou collective Indemnités à charge de l employeur Le salaire est assuré selon l échelle bernoise et payé par l employeur à. 100% Lors de la 1ère année de service, durant 3 semaines La 2ème : Après temps d essai, non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; 90 jours de la 2ème à la 5ème année ; 180 jours dès la 6ème année de service Incapacité de travail Maladies Après 1 an d incapacité de travail, s annoncer à l AI. CO, art. 336c Les 3 et 4ème : Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%. 4 semaines 9 semaines Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour) Assurance accident Ass. accident prof. ( ) Ass. accident non prof. ( ) Dès le 3ème jour d absence : 80 % du gain assuré Non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service ; Incapacité de travail Accidents / maladies professionnelles Si moins de 8h./semaine ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ass. perte de gain pour salaire Obligatoire si plus de chez le même employeur. AAP AAN 8h./sem. (max /jour durant 720 jours au maximum. Les 2 prem. j. pris en charge à 80% au min. par l employeur. 90 jours de la 2ème à la 5ème année ; 180 jours dès la 6ème année de service. CO, art. 336c Ass. complément. maternité Assurance perte de gain ( ) APG obligatoire, 1er pilier. ALFA Employeur Allocation de maternité : le assuré Non autorisé durant la grossesse, ainsi que après l accouchement Grossesse durant (98 jours) au minimum 16 semaines 80% du salaire 14 sem. CO, art. 336c LTr, art. 35, 35a, 35b (max /jour). Allocations de naissance Allocations familiales (ALFA) (min /mois par enfant) Ass. complément. perte de gain (pour le 20% manquant) Assurance perte de gain (APG)obligatoire, 1er pilier et à charge de l employeur jusqu à 80% du salaire Ecole de recrue / cours J+S : 62.-/jour durant service + participation évent.employeur Service ordinaire : 80% APG et 20% employeur évent. Non autorisé avant 4 sem. le service, pendant le service, ainsi que 4 sem. après, si le service a duré plus de 12 jours. Service militaire Protection civile Service civil Cours J+S Cours moniteurs jeunes tireurs CO, art. 336c

145 Remarque : Dans un contrat à durée indéterminée (CDI), durant les 3 premiers mois de travail, vous n avez droit à aucune couverture maladie et accident pour la perte de salaire (CO art. 324a). Il est donc vivement recommandé de contracter une assurance perte de gain complémentaire. 3.2 Plusieurs lois et règlements protègent le travailleur : Contrat individuel de travail Il décrit précisément votre fonction, votre nombre d heures hebdomadaires (demi-journées, journées, travail à temps partiel), votre salaire, la durée de vos vacances, apporte des renseignements sur vos assurances, le matériel professionnel, les déplacements, les repas, les heures supplémentaires, etc. Il devrait être accompagné d un exemplaire de la CCT si l employeur en fait partie. Thème 11 : Entrée dans la vie active Pour obtenir des précisions sur vos responsabilités, ainsi que sur la liste des tâches qui vous incombent, à quel document devez-vous vous référer? Le cahier des charges (qui vous sont attribuées) Constitution fédérale Les rapports entre employeurs et travailleurs sont fixés dans le contrat de travail. Art. 8.3 L homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. A ce propos, vous pouvez vous rendre sur le site et activer le calculateur de salaire afin de connaître les salaires usuels. Mentionnez le salaire auquel peut prétendre un professionnel qualifié nouvellement diplômé dans votre métier : 149

146 Thème 11 : Entrée dans la vie active Art. 41d La Confédération et les cantons s engagent à ce que toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu elle exerce dans des conditions équitables. Indiquez de quels types d aide peuvent bénéficier les personnes dont le revenu est insuffisant pour assurer leur entretien : Aide sociale, participation au paiement des primes d assurance maladie, etc. Art. 110 La Confédération peut légiférer : sur la protection des travailleurs; sur les rapports entre employeurs et travailleurs; sur le service de placement... Code des obligations Art. 324a L employeur protège et respecte la personnalité du travailleur, manifeste les égards dus à sa santé et veille au maintien de la moralité. Il veille à ce que les collaborateurs ne soient pas harcelés sexuellement. Loi sur l assurance accidents Art. 82 : Règles générales L employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l expérience a démontré la nécessité, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles. Loi sur le travail Art. 6 : Obligations des employeurs et des travailleurs 1 Pour protéger la santé des travailleurs, Exemple : lunettes, chaussures spéciales, casques, gants, vêtements spéciaux, masques... 2 Pour protéger l intégrité personnelle des travailleurs, Exemple : prévenir et dénoncer les problèmes de harcèlement sexuel, refuser toute forme de corruption, etc. 150

147 Art. 67 Le réglement d entreprise contient des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents, sur l ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l entreprise. 3.3 En cas de litige avec l employeur Comment s y prendre en cas de litige avec son employeur? Numérotez les affirmations suivantes dans le bon ordre : 5 Faire recours au tribunal du travail, le Tribunal des Prud hommes (procédure gratuite, amendes possibles). 1/2 Prendre rendez-vous avec son employeur pour discuter de la situation. 2/1 Aller voir un syndicat pour avoir un conseil, ou s il y a une CCT, contacter un délégué. 4 Prendre l avocat de son choix pour être conseillé (ai-je une assurance Protection Juridique?). 3 Avertir un inspecteur du travail. Thème 11 : Entrée dans la vie active 4 L assurance chômage (AC) campus-virtuel.ch 4.1 Cotisations et buts de l AC Tous les salariés sont obligatoirement assurés contre le chômage. Les cotisations sont paritaires : une moitié est retenue sur le salaire du travailleur, soit % 1.1 du salaire brut; l autre moitié, %, 1.1 est à la charge de l employeur. 4.2 Les situations donnant droit au chômage Le but principal de l AC n est pas de verser des indemnités mais plutôt d aider le chômeur à retrouver le plus rapidement possible un emploi. C est la raison pour laquelle elle soutient et finance des cours de reconversion, de formation continue et de retour à l emploi. Cette tâche est confiée aux cantons, qui mettent sur pied des offices régionaux de placement (ORP). chômage suite à un licenciement chômage partiel (l entreprise a réduit le temps de travail) chômage pour intempéries (ex. dans la construction, gel, etc.) employeur en incapacité de paiement (ouverture de faillite) 151

148 Thème 11 : Entrée dans la vie active 4.3 Les conditions pour avoir droit aux indemnités de chômage Le requérant doit être en situation de chômage partiel ou complet. Il doit avoir cotisé à l AC durant au moins 12 mois au cours des 2 ans qui précèdent la demande. Il doit être disposé à accepter un emploi à court terme. Il doit être plaçable (en santé) et satisfaire aux exigences de contrôle. 4.4 Le calcul et le montant des indemnités Les indemnités sont toujours calculées par rapport au salaire assuré durant la période de travail. Leur montant varie également en fonction de la situation de famille ainsi que de l âge du chômeur. Le chômeur célibataire ou marié sans enfant à charge a droit à % 70 du gain assuré. Le chômeur avec enfant(s) à charge a droit à % 80 du gain assuré. SI on ne peut se baser sur le dernier salaire, un montant forfaitaire est déterminé en fonction du niveau de formation. Ce montant est divisé par 2 en sortie d études ou d apprentissage, si le chômeur a moins de 25 ans, sans enfant à charge. 4.5 La durée des indemnités Si le chômeur a travaillé de 12à 18 mois durant les 2 ans précédant la demande, il a droit à 260 indemnités journalières, soit 1 an. S il a cotisé plus de 18 mois durant les 2 ans précédant la demande, il a droit à 400 indemnités journalières, soit 1,5 an. Dès l âge de 55 ans et moyennant 24 mois de travail, il a droit à 520 indemnités journalières, soit 2 ans. S il a moins de 25 ans et est sans enfant à charge, il n a droit qu à 200 indemnités. S il a été libéré de la période de cotisation (apprentissage, études, mère au foyer, etc.), il a droit à 90 indemnités, après un délai d attente de 120 jours Délai-cadre de cotisation Délai-cadre d'indemnisation mois mois mois et plus, +55 ans ou rente AI ans sans enfants 200 Libéré à moins de 4 ans de la retraite +120 Remarque : les cotisations et indemnisations peuvent être réparties dans leurs délais-cadres respectifs.

149 5 Je cherche un emploi La démarche exige de savoir qui on est, ce qu on veut et ce qu on peut. Comment s y prendre? - Préciser ses objectifs - Etablir un bilan personnel et professionnel - Se renseigner sur le poste envisagé - Personnaliser son dossier - Se préparer Comment trouver des possibilités d emploi? Chercher des offres dans les journaux, les revues spécialisées (d associations professionnelles, par exemple), sur Internet, dans les offices de placements Mais il faut savoir lire et décoder les annonces! campus-virtuel.ch Quelques sites internet peuvent vous être utiles: jobup.ch, jobscout.ch, manpower.ch, addecco.ch Comment décoder une annonce? Thème 11 : Entrée dans la vie active Dans une annonce, les critères à prendre en compte sont les suivants : ce qui est exigé, le profil recherché ce qui est offert, les informations sur l entreprise, la fonction proposée, le milieu de travail, la formation continue, les assurances sociales, etc. Questionnez-vous : Est-ce que je corresponds au profil recherché? Consultez votre bilan et décidez! Y a-t-il des critères impératifs? Inutile de répondre si on ne les remplit pas! (Par exemple : maîtrise du russe oral et écrit ) 5.2 Le curriculum vitae Un curriculum vitae doit être : L établissement d un curriculum vitae est comparable à la participation à un concours dont une seule personne sortira gagnante! Informatisé Clair Précis Facile à lire N utilisez que le recto de la feuille 153

150 Les rubriques principales d un curriculum vitae sont : Thème 11 : Entrée dans la vie active les coordonnées personnelles (âge, état civil, origine, permis, etc.) Les qualités personnelles Les projets et objectifs La formation Les expériences professionnelles La scolarité obligatoire Les connaissances dans différentes langues Les connaissances informatiques, les centres d intérêt, les références 5.3 La lettre de candidature Sauf demande expresse dans l offre d emploi, tous les documents de postulation doivent être dactylographiés. La lettre ne doit pas avoir plus d une ou deux pages. Le seul objectif de cette lettre est de vous vendre le mieux possible afin. d obtenir un rendez-vous. Cette lettre doit respecter les règles de la correspondance commerciale. Elle présente les caractéristiques suivantes: Personnalisée Impeccable Concise Sans redondance La réponse à une annonce La première règle consiste à respecter les consignes établies par l entreprise (selon annonce). Structure de la lettre (remettez les paragraphes dans l ordre) Salutations - Moi : pourquoi je réponds - Entreprise : pourquoi elle m attire et tout ce que je pourrais lui apporter - Rencontre : demander un entretien - Situer l annonce. 154 Situer l annonce Moi : pourquoi je réponds Entreprise Rencontre : demander un entretien Salutations

151 L offre spontanée Marche à suivre : Adresser votre lettre nominativement. Rechercher des informations sur l entreprise à laquelle vous voulez écrire. Mettre en valeur vos compétences : Une entreprise a des besoins, quels sont-ils? Vous faites partie intégrante de la solution, comment? Vous avez quelque chose de spécifique à offrir, quoi? Demander un entretien pour la semaine suivante. Remarque : N oubliez pas de suivre votre dossier et d appeler l employeur après 2 semaines afin de prendre des nouvelles et de lui suggérer éventuellement un entretien. Thème 11 : Entrée dans la vie active 5.4 L entretien d embauche Il est courant de dire que les 10 premières secondes de la rencontre sont décisives. C est pendant ce très court laps de temps que votre interlocuteur va se faire une première image de vous, qui, si elle est mauvaise, sera très dure à faire oublier. Dans ce sens-là, n oubliez pas que l entretien peut déjà commencer dans le parking ou encore dans la salle d attente où une caméra est discrètement installée. Première étape : Une bonne préparation avant l entretien Faites une liste de vos points forts et de vos points faibles. Entraînez-vous à parler de vous. Notez vos exigences en matière de travail, d horaires, etc. Préparez vos réponses, par écrit éventuellement, aux questions usuelles. Formulez vos questions sous forme de liste. Renseignez-vous sur l entreprise (site internet, actualité, etc.) et mettez en évidence ce que vous pouvez lui apporter. Constituez votre dossier professionnel avec tous vos documents originaux. Relisez votre lettre de candidature et votre CV. Exercez-vous, par 2, à jouer les rôles de l employé et de l employeur. Ayez l itinéraire de votre lieu de rendez-vous en tête afin d éviter un retard. Soignez votre apparence (vêtements, coiffure, chaussures, etc.) et votre hygiène (dents, ongles, etc.). 155

152 Thème 11 : Entrée dans la vie active Deuxième étape : pendant l entretien Eteignez votre téléphone portable. Soyez souriant, courtois et à l écoute de votre interlocuteur. Parlez clairement. Soyez précis. Soyez positif. Ecartez les points et termes négatifs. Ne bluffez pas. Mettre en avant ses qualités ne veut pas dire mentir. Faites attention à votre attitude : tenez-vous droit, regardez votre interlocuteur dans les yeux, ne cachez pas vos mains dans vos poches, évitez les tics, etc. Prenez des notes si nécessaire. Troisième étape : après l entretien Si vous avez été embauché, rédigez une lettre de remerciement dans laquelle vous rappelez les points essentiels discutés en entretien. Si la réponse est négative, faites votre auto-évaluation, tirez des conclusions et restez objectif. 6 Le perfectionnement professionnel De précieux renseignements peuvent être obtenus sur le site : Pour compléter sa formation, on peut par exemple: suivre des cours de langues se perfectionner en informatique se perfectionner en automation Au terme d un apprentissage, la formation n est pas nécessairement complète. La vie, les méthodes de travail, les exigences évoluent si vite Il sera peut-être nécessaire de retourner assez rapidement sur les bancs d école pour : compléter sa formation se mettre à jour pour faire face aux innovations poursuivre sa formation afin d obtenir un poste plus intéressant. Pour se mettre à jour, on peut se renseigner sur les cours de formation continue proposés par sa propre organisation professionnelle. 156 Ex. pour mon métier :

153 Pour poursuivre sa formation, il existe diverses voies suivant les professions (brevet professionnel et maîtrise fédérale / école technique / HES...) Cependant, ces formations supérieures requièrent souvent un niveau de connaissances générales plus élevées, qu il est possible d atteindre en obtenant une maturité professionnelle. Où se renseigner si on souhaite travailler à l étranger? 7 Le bail à loyer 7.1 Définition Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s oblige à céder l usage d une chose au locataire, moyennant un loyer (CO art. 253). Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (CO art. 255). Thème 11 : Entrée dans la vie active Le bail à loyer s applique aux biens immobiliers (habitations, locaux commerciaux) mais aussi aux biens mobiliers (vidéo, vélo). La loi ne requiert aucune forme pour la conclusion de ce contrat, bien que les contrats soient généralement écrits (2 signatures pour les couples mariés). En revanche, le congé des baux d habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit (CO art. 266 l). Les deux autres types de baux sont : le bail commercial (locaux commerciaux) et le bail à ferme (exploitation agricole, restaurant). 157

154 Thème 11 : Entrée dans la vie active 7.2 Obligations du bailleur Délivrer la chose à la date convenue. Présenter le procès-verbal établi lors du départ de l ancien locataire (état des lieux). Entretenir l immeuble. Assumer les frais de rénovation ou de modification de la chose. Verser des dommages-intérêts ou accorder une réduction de loyer en cas de défaut de la chose louée. 7.3 Obligations du locataire Payer le loyer à la fin de chaque mois. User de la chose avec le soin nécessaire. Signaler au bailleur les défauts. Tolérer les travaux. Demander le consentement du bailleur pour rénover ou pour sous-louer. Restituer la chose en état. Qui doit remplir les obligations suivantes? Obligations Bailleur Locataire X X Travaux de nettoyage Signaler les défauts qu il constate Délivrer l appartement à la date convenue Effectuer les réparations importantes Payer le loyer X X X Droit : le locataire peut aussi solliciter une baisse de loyer du fait de la baisse des intérêts hypothécaires (par écrit). 7.4 Hausses de loyers et loyers abusifs 158 Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation pour autant : - qu il utilise une formule officielle - qu il indique les motifs - que le locataire soit avisé au moins 10 jours avant le délai de résiliation

155 Le loyer est généralement indexé sur l indice des prix à la consommation ou sur le taux hypotécaire de référence. Dans le cas de petits propriétaires, le loyer n est souvent pas lié à un indice officiel. A votre avis, les hausses de loyer suivantes sontelles abusives? Motif de la hausse Oui Non Hausse du taux hypothécaire (X) Le propriétaire désire créer des bureaux et veut décourager les X locataires actuels Indexation au coût de la vie Augmentation d impôts, de primes d assurance Si le locataire estime qu une hausse est abusive, il peut la contester devant une autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l avis de majoration. En général, le juge prendra sa décision sur la base du loyer précédent et des motifs présentés (méthode «relative»). 7.5 Délais et termes de congé X X Thème 11 : Entrée dans la vie active Relie chaque élément au délai légal prévu par la loi. Habitation 3 mois pour la fin d un trimestre de bail Choses mobilières 2 semaines pour la fin d un mois de bail Local commercial 6 mois pour la fin d un trimestre de bail Chambre meublée N importe quand, dans les 3 jours Place de stationnement 7.6 Problème de bail A qui puis-je m adresser? ASLOCA Fribourg CP Fribourg 159

156 Thème 11 : Entrée dans la vie active 8 Les assurances privées 8.1 Glossaire (rappel th. 1) Sous-assurance : lorsque la somme assurée est nettement inférieure à la valeur des objets ménagers. Double-assurance : lorsque le même objet est assuré contre le même risque par plus d une compagnie d assurance. Valeur à neuf : montant qui est nécessaire au moment du sinistre pour l achat de l objet neuf. 8.2 L assurance immobilière L assurance immobilière assure les biens qui ne peuvent être déplacés : immeubles, terrains, etc. Place les mots suivants dans le texte : Valeur à neuf / monopole / risques / ECAB / obligatoire Dans la plupart des cantons, l assurance contre l incendie des bâtiments est. obligatoire Les établissements cantonaux d assurance incendie ont généralement le monopole (dans le canton de Fribourg : l ). ECAB La couverture accordée comprend les risques incendie, événements naturels, dégâts des eaux et bris de glaces. Les bâtiments sont normalement assurés à la. valeur à neuf 8.3 Les assurances mobilières Les assurances mobilières couvrent les biens qui ne peuvent pas être considérés comme des parties d immeubles ou des installations immobilières, par exemple des meubles, etc. 160

157 L assurance ménage Chaque personne seule ou tout ménage possédant du mobilier et/ou des effets personnels (par exemple, des habits, des bijoux etc.) peut les assurer contre les dommages causés par l incendie, le vol, les dégâts d eau et les bris de glace. Dans certains cantons (dont Fribourg), l assurance incendie du mobilier est obligatoire. La somme assurée correspond normalement à la valeur à neuf de l ensemble des biens assurés se trouvant dans un lieu déterminé. 8.4 L assurance responsabilité civile privée Cette assurance couvre les conséquences financières de dommages, corporels ou matériels, dont on est responsable dans la sphère privée, par suite d une, faute d une responsabilité causale ou d une responsabilité contractuelle. Thème 11 : Entrée dans la vie active Cette assurance n est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle est souvent exigée lors de la conclusion d un contrat de bail. 8.5 L assurance protection juridique L assurance protection juridique prend en charge les frais judiciaires ainsi que les frais d avocats et d experts. Cette assurance ne couvre ni les contrats portant sur la construction et les recours en construction, ni les contentieux fiscaux, ni les procédures liées à des actes intentionnels (bagarres ). 161

158 8.6 Récapitulatif des différentes assurances Thème 11 : Entrée dans la vie active Mettre une croix au bon endroit. Types d assurances Obligatoire Non oblig. Remarques Assurance juridique Assurance maladie de base Assurance incendie du bâtiment Assurance ménage : Vol Dégâts d eau Bris de glaces Incendie, événements naturels Responsabilité civile privée Assurance accidents professionnels Assurance maladie complémentaire X X X X X X X X X X Dans le canton de Fribourg Dans le canton de Fribourg Prise en charge par le patron Assurance RC véhicules Assurance accidents non professionnels Assurances AVS, AI, APG, AC Assurance 2 ème pilier : LPP X X X X Organisée par le patron si + de 8 h de travail par semaine Dès le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire Pour les salariés et les chômeurs, dès le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire, pour autant que le revenu annuel dépasse le seuil d accès Assurance casco partielle Assurance 2 ème pilier : LPP Assurance vie Assurance perte de gain complémentaire Assurance casco complète X X X X X Pour les indépendants Vivement recommandée pour maladie et accident Sauf en cas de leasing 162

159 9 Se mettre en ménage, combien ça coûte? Lorsque l on veut quitter le domicile parental pour prendre son appartement, il est nécessaire de distinguer deux types de dépenses : les dépenses d investissement, pour acquérir le matériel nécessaire à la vie indépendante, et les dépenses de fonctionnement, qui seront payées régulièrement. 9.1 Le budget d investissement Etablissez ci-dessous une liste des achats nécessaires pour compléter ce que vous avez déjà à disposition. Pensez à toutes les pièces de votre futur appartement. Pièce Salon Chambre à coucher Cuisine Salle de bains Autre pièce (bureau, chambre d ami...) Prix Thème 11 : Entrée dans la vie active 163

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