AFNCA. Prise en charge des participants aux réunions de négociation JANVIER Guide à destination des représentants salariés

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1 AFNCA JANVIER 2014 Prise en charge des participants aux réunions de négociation Guide à destination des représentants salariés ASSOCIATION NATIONALE PARITAIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN AGRICULTURE

2 les principes L AFNCA a été créée par un accord national étendu le 21 janvier Cette association paritaire est financée par une cotisation employeurs et prend en charge, sous conditions, les frais (trajet, repas et rémunération) des participants à la négociation collective. Les organisations syndicales de salariés concernées sont : la CFDT, la CGT, la CFTC, FO et la CGC. Les organisations syndicales d employeurs concernées sont : la FNSEA (et l ensemble de ses associations spécialisées), la FNEDT, la FNCUMA, l UNEP, l USRTL, la FNB et la FFPF. Les réunions de négociations peuvent se tenir en commission mixtes (partenaires sociaux et inspection du travail) ou en commission paritaire (uniquement les partenaires sociaux). 4 réunions de négociation par an pour l accord ou la convention collective concerné par la négociation donnent lieu à la prise en charge des frais des représentants répondant aux conditions d indemnisation. Au-delà de ces 4 réunions, le secrétariat doit adresser à l AFNCA une demande préalable de prise en charge, en indiquant approximativement le nombre de réunions supplémentaires et en justifiant ce dépassement (mise en place d un régime de prévoyance et/ou frais de santé, toilettage de la convention collective, élaboration de la grille de classification TAM et cadres, ). Les réunions de préparation ou de suivi tenues dans le mois de la réunion de négociation donnent également lieu à indemnisation des frais pour les représentants présents à la réunion de négociation et répondant aux conditions d indemnisation. Il appartient à l organisation professionnelle d assurer le secrétariat pour l AFNCA, et à ce titre, de veiller au respect des règles de gestion des dossiers d indemnisation.

3 les conditions de prise en charge Pour une réunion de négociation, sont indemnisés : départementaux : au maximum 3 représentants salariés par organisation syndicale, interdépartementaux ou régionaux concernant moins de 5 départements : au maximum 3 représentants salariés par organisation syndicale, interdépartementaux ou régionaux concernant 5 départements et plus ainsi que pour les accords ou conventions collectives nationaux : au maximum 4 représentants salariés par organisation syndicale. A NOTER : si le représentant salarié a participé à une réunion de préparation ou de suivi dans le mois de la réunion de négociation à laquelle il a effectivement participé, ces frais sont pris en charge dans la limite de 4 réunions par an. L organisation syndicale fait signer une feuille ou une attestation de présence aux salariés présents et l envoie à l AFNCA. Pour être pris en charge, le représentant salarié doit être : soit salarié d une entreprise agricole dont l activité entre dans le champ d application de l accord ou de la convention collective, objet de la négociation (que ce soit pendant son temps de travail ou pendant ses congés ou RTT), soit au chômage. Les salariés des organismes professionnels agricoles, les retraités, les salariés d entreprise n entrant pas dans le champ de l accord ou de la convention collective objet de la négociation, ne peuvent pas bénéficier de l indemnisation.

4 le montant des remboursements Représentant salarié Salaire Frais de repas Frais de transport 1 Frais d hôtel : réunion = ½ journée au maximum 1 seul repas pris en charge réunion = 1 journée au maximum 2 repas pris en charge - si domicile est à plus de 150 km du lieu de la réunion - et si réunion commence avant 9 h 30 ou/et finit après 18 heures 1 [pour les réunions nationales] Indemnité kilométrique pour un trajet > 150 km en voiture : indemnisation sur la base du billet SNCF 2 nde classe montant versé par l AFNCA Frais réels : rémunération brute + charges sociales x nombre d heures perdues Si travail à la tâche : indemnité forfaitaire journalière de 80,00 Frais réels dans la limite de 25,00 maximum x repas sur justificatif 0,48 / km (essence + usure) + sur justificatif : parking + péage Frais réels dans la limite de 75 2 maxi petit déjeuner compris sur justificatif (+ éventuellement dîner de la veille de la réunion sur justificatifs : frais réels dans la limite de 25,00 maxi sur justificatif) départementales 2 [pour les réunions nationales] Frais réels dans la limite de 110 réunions interdépartementales et régionales nationales Sauf Île de France : remboursement uniquement billet transport collectif

5 la procédure Au cours de la réunion de négociation, chaque représentant salarié doit, même si ses éventuels frais ne sont pas pris en charge par l AFNCA : signer l état de présence des délégués salariés (feuille bleue) en indiquant sa qualité (bénéficiaire, chômeur, retraité, autre, permanent, ). Lorsque cette qualité est «bénéficiaire», le représentant salarié doit obligatoirement préciser les nom et adresse de son employeur. Lorsque le représentant salarié est pris en charge par l AFNCA (bénéficiaire ou chômeur), il doit : demander une attestation de présence à la personne chargée du secrétariat pour l AFNCA, la compléter pour le volet salarié, et, le cas échéant, faire compléter par son employeur la partie qui le concerne, (ATTENTION : il faut impérativement que soient précisément indiqués : l accord ou la convention collective objet de la négociation, le nom et l adresse du représentant salarié, l organisation représentée et le nom et l adresse de l employeur ainsi que sa signature ou, au moins, le cachet de l entreprise) renvoyer à la personne chargée du secrétariat pour l AFNCA dans les deux mois de la tenue de la réunion, les deux feuilles autocopiantes même si l employeur du représentant salarié n a toujours pas rempli sa partie. (Dans ce cas, il faut lui laisser le volet employeur détachable de la 1 re feuille autocopiante. Il lui appartiendra alors de l envoyer à la personne chargée du secrétariat pour l AFNCA pour être remboursé du salaire maintenu) Lorsque le représentant salarié a participé à une réunion de préparation ou de suivi tenue dans le mois de la réunion de négociation, il doit compléter l attestation de présence en conséquence. Conception graphique : Idealink AFNCA 11, rue de la Baume Paris