Réunions d information. La réforme de la PAC MAEC. Intervention DDT70 février 2015

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1 Réunions d information La réforme de la PAC MAEC Intervention DDT70 février 2015

2 Mesures Agro Environnementales Climatiques Dispositifs contractuels pour répondre à des enjeux environnementaux et de qualité de l eau. Souscription possible si territoire ouvert au dispositif Territoire porté par opérateur (chambre d agriculture, opérateur N2000, collectivité...,) avec Projet Agro-Environnement et Climatique ( PAEC) PAEC : le périmètre du territoire les enjeux environnementaux du territoire les MAEC contractualisables et les priorités 2 types de MAEC (contrats de 5 ans) MAEC système = s applique à la totalité de l exploitation MAEC à enjeux localisés = parcelles situées sur un territoire ouvert

3 EPTB Saône Doubs Vallée de la Saône Natura 2000 PAEC de Haute-Saône Vallée de la Lanterne Natura 2000

4 Chambre d Agriculture PAEC de Haute-Saône Zone vulnérable du Graylois élargie aux captages prioritaires

5 PAEC de Haute-Saône Animation/pré-engagement CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) sur le site N2000 de Champlitte Animation / préengagement : Chambre d Agriculture Opérateurs : Collectivités (communes d Autet, Champlitte, Charcenne, Citey, Fédry, Pesmes, Vauconcourt, CdC du Val de Gray, SIAEP de Choye, syndicat des eaux de la grande fontaine

6 Association BORPLACAL Animation -préengagements Chambre d Agriculture PAEC de Haute-Saône Bord du plateau calcaire

7 Parc Naturel Régional des Vosges PAEC de Haute-Saône Territoires des Ballons Comtois et du Plateau des mille étangs Natura 2000

8 MAEC portées par la CA70 Concerne les contrats suivants : -MAEC spécifiques aux zones de captages de Citey, Choye, Pesmes, Champtonnay, Charcenne, Fédry, Vauconcourt. -MAEC pour les Systèmes d exploitation en Grandes Cultures -MAEC pour les Systèmes d exploitation en Polyculture Elevage -Conversion à l agriculture biologique Pré-engagement requis auprès des animateurs avant la déclaration PAC 2015 : une réunion a eu lieu le 18/02 à GY, voir le site de la CA70 pour plus d information

9 MAEC portées par l EPTB - MAEC unitaires, enjeux localisés sur le territoire N2000 Pré-engagement requis auprès des animateurs avant la déclaration PAC 2015 MAEC BORPLACAL - MAEC unitaires, enjeux localisés sur le territoire N2000, en priorité - MAEC Système Herbager Pré-engagement requis auprès des animateurs avant la déclaration PAC 2015

10 Dates de réunions EPTB - Réunions «Vallée de la Saône» : Mercredi 4 mars à 10H00 Salle du Conseil à Juss ey Vendredi 6 mars à 10H00 Salle des fêtes de Ray sur Saône Mardi 10 mars à 10H00 Salle des Halles à Port-s ur-saône Jeudi 12 mars à 10H00 Salle communautaire du Va l de Gray - Réunions «Vallée de la Lanterne» : Mardi 3 mars à 10H00 Mairie de Citers Jeudi 5 mars à 10H00 Salle «Les Coboyotes» de Sainte-Marieen-Chaux Lundi 9 mars à 10H00 Mairie de Fougerolles Mercredi 11 mars à 10H00 Salle des Fêtes de Con flans-sur- Lanterne Vendredi 13 mars à 10H00 Salle des fêtes de Cuv e

11 Agriculture biologique Éligibilité des surfaces Pas de zonage (mesure ouverte sur l ensemble du territoire national) Conversion : ensemble des surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) Maintien : ensemble des surfaces certifiées en AB Pas de cumul aide bio et MAEC Système 12

12 AB dans la nouvelle programmation Obligation de financer d abord la conversion Priorité 1 : Nouveaux contrats et poursuite des contrats SAB C en cours : - engagement SAB C 2011 : reste 1 an de contractualisation - engagement SAB C en 2012 : reste 2 ans - engagement SAB C en 2013 : reste 3 ans - engagement SAB C en 2014 : reste 4 ans 13

13 AB dans la nouvelle programmation Priorité 2 : Nouveaux contrats et poursuite des contrats SAB M contractés entre 2011 et 2014 (par des engagements annuels) jusqu à atteindre 5 ans de contractualisation. - engagement SAB M 2011 : reste 1 an de contractualisation - engagement SAB M en 2012 : reste 2 ans - engagement SAB M en 2013 : reste 3 ans - engagement SAB M en 2014 : reste 4 ans Application d un plafond du nombre d hectares aidés. 14

14 Cahier des charges des aides bio Respect du cahier des charges de l'ab Notification de l'activité à l'agence bio avant la demande d'engagement Catégorie «prairies» et «landes estives et parcours» : respect obligatoire d un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairie exploitée Catégorie «cultures annuelles» : assolement obligatoire du couvert 1 fois au cours des 5 ans Conversion : à partir de l'année 3, les animaux doivent être soit en cours de conversion à l'agriculture bio, soit convertis Maintien : animaux convertis dès la 1ère année 15

15 Montants unitaires Catégorie de couvert Conversion Montant ( /ha) Maintien Montant ( /ha) Maraîchage et arboriculture Cultures légumières de plein champ 450* 250* Viticulture PPAM 350* 240* Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses Prairies (PT, PT + 5, PP) associées à un atelier d'élevage Landes, estives et parcours 44 35

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