CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

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1 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin du Cnseil Général en date du. Désigné ci-après par «le Département» d une part, et Média 78 pur RADIO BPM..inscrite en Préfecture.. sus le n d agrément et n SIRET., dnt le siège scial est établi à représenté(e) par sn Président, M..., dûment habilité à l effet des présentes D autre part, Vu le cde général des cllectivités territriales et ntamment ses articles L , Vu la li n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de cmmunicatin, mdifiée par l article 68 de la li du 09/07/04, 1

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La radi Média 78 pur BPM a pur missin d infrmer les auditeurs sur la vie du territire yvelinis à travers un jurnal qutidien et des émissins thématiques. Elle prduit et diffuse dnc des émissins à caractère infrmatif sur le territire yvelinis et sllicite dans ce cntexte une cntributin du cnseil général. Le Cnseil général, cnscient de la prfnde mutatin que traverse le paysage médiatique, suhaite cntribuer au dévelppement des médias et du multimédia dans les Yvelines. Ces supprts cntribuent en effet à infrmer les Yvelinis en diffusant des prgrammes d intérêt général et cnstituent un util d attractivité pur les Yvelines. ARTICLE 1 : OBJET Par la présente cnventin, la radi Média 78 pur BPM s engage à diffuser, en chérence avec les actins publiques du Cnseil général, des prgrammes curts d infrmatin mettant en valeur le territire des Yvelines via les événements qui s y dérulent et les plitiques qui y snt mises en place. La présente cnventin précise en utre les bligatins auxquelles s engage les radis lcales dans le respect de ses bligatins statutaires, des dispsitins du Cde Général des Cllectivités Territriales et de la réglementatin audivisuelle, dnt ntamment la Li n du 30 septembre 1986 mdifiée relative à la liberté de cmmunicatin et la cnventin passée avec le Cnseil Supérieur de l Audivisuel. A ce titre, elle cnstitue la cnventin d bjectifs et de myens prévue par la li du 30 septembre 1986 susvisée. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Dans le cadre de la cntributin départementale et dans le respect des règles déntlgiques qui s impsent à un rgane d infrmatin à savir : l hnnêteté, l indépendance et le pluralisme de l infrmatin ainsi que l expressin pluraliste des curants de pensée u d pinin, les bénéficiaires s engagent à : Réaliser 12 prgrammes curts annuels (1 à 5 min) sur les événements mis en place par le Cnseil général et permettant de mettre en valeur sn actin en faveur du dévelppement lcal et de l attractivité du territire. Un même sujet purra être traité deux fis sus un angle différent, Ces prgrammes curts : traiternt des sujets libres parmi les thématiques suivantes en alternance et seln l actualité départementale : dévelppement écnmique, empli & frmatin, slidarité (persnnes âgées, persnnes handicapées, enfance, famille, jeunesse), lgement, envirnnement, aménagement et mbilité, culture et sprt, lisirs et turisme, rendrnt cmpte des séances mensuelles de l Assemblée Départementale (principales questins à l rdre du jur, débats ), cntribuernt à l éducatin civique des auditeurs u spectateurs en les infrmant sur les cmpétences d un Cnseil Général, 2

3 infrmernt les auditeurs u spectateurs sur les mdalités d accès aux services départementaux présents sur le territire de diffusin ainsi que sur les principaux équipements publics réalisés lcalement avec l aide d un financement départemental. ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département infrmera le bénéficiaire : - de tutes inauguratins d équipements financés par le Département sur le territire de diffusin, - de tutes infrmatins relatives au traitement d un sujet départemental, - de l rdre du jur des séances de l Assemblée Départementale, - de tutes mdificatins apprtées aux cnditins et mdalités de fnctinnement des services départementaux uvert au public sur le territire de diffusin - de tutes manifestatins rganisées par le Cnseil général des Yvelines. ARTICLE 4 : PARTICIPATION Le Département accrde au bénéficiaire un partenariat à hauteur de ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente cnventin est cnclue à cmpter de sa signature et jusqu'au 31/12/2011. ARTICLE 6 : CONSTITUTION D UN PATRIMOINE AUDIO-VISUEL DEPARTEMENTAL Les prgrammes réalisés sernt cnservés et archivés en tant qu éléments cnstitutifs de la mémire du territire cncerné par la zne de diffusin (bligatin de dépôt aux archives Départementales). Le bénéficiaire tiendra à jur une base de dnnées infrmatique en accès multicritères permettant l accès aux services audi et/u vidé dans leur frmat d rigine de diffusin. ARTICLE 7 : ACCES DU DEPARTEMENT AUX PROGRAMMES REALISES Le Département purra, pur sn prpre usage, et à des fins nn cmmerciales, librement accéder et dispser des émissins audi afin de les diffuser sur ses supprts de cmmunicatin (site yvelines.fr, réseaux sciaux, media-yvelines.cm). ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION Le bénéficiaire de l aide départementale s engage, dans ses pératins de cmmunicatin pur la prmtin de sn activité, à mentinner le nm du Département u sn lg sur tus les supprts de cmmunicatin. 3

4 ARTICLE 9 : SUIVI ET EVALUATION L assciatin s engage à furnir un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l actin au myen des indicateurs suivants : - nmbre de prgramme réalisés sur la durée de la présente cnventin - sujets traités - date de réalisatin des sujets - date de diffusin - date de rediffusin éventuelle - taux d audience au mment de la diffusin des émissins. L administratin prcède, cnjintement avec l assciatin, à l évaluatin des cnditins de réalisatin de l actin auquel elle a apprté sn cncurs sur un plan quantitatif et qualitatif. L évaluatin prte ntamment sur la cnfrmité des résultats à l bjet mentinné à l article 1 er, sur l impact de l actin au regard de l intérêt lcal, cnfrmément aux articles L , L et L du cde général des cllectivités lcales. ARTICLE 10 : AVENANT La présente cnventin ne peut être mdifiée que par avenant signé par l administratin et l assciatin. Les avenants ultérieurs fernt partie de la présente cnventin et sernt sumis à l ensemble des dispsitins qui la régissent. La demande de mdificatin de la présente cnventin est réalisée en la frme d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin précisant l bjet de sa mdificatin, sa cause et tutes les cnséquences qu elle emprte. ARTICLE 11 : SANCTIONS En cas d inexécutin u de mdificatin substantielle et en cas de retard des cnditins d exécutin de la cnventin par l assciatin sans l accrd écrit de l administratin, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tut u partie des smmes déjà versées au titre de la présente cnventin, diminuer u suspendre le mntant de la subventin, après examen des justificatifs présentés par l assciatin et avir préalablement entendu ses représentants. L administratin en infrme l assciatin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. ARTICLE 12 : RESILIATION Le Département se réserve le drit de mettre fin, unilatéralement et à tut mment, à la présente cnventin, en cas de nn-respect de l une des clauses de la présente cnventin u de l un des quelcnques avenants à ladite cnventin, dès lrs que dans le mis suivant la réceptin de la mise en demeure envyée par le Département par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, l Assciatin n aura pas pris les mesures apprpriées, u sans préavis en cas de faute lurde. 4

5 ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES Il sera fait applicatin du drit. En cas de difficulté cncernant l interprétatin u l exécutin des présentes, les parties s effrcernt de résudre leur litige à l amiable. En cas de désaccrd persistant, le différend sera prté devant les tribunaux cmpétents. Fait en deux exemplaires, à le Le Président de l Assciatin Le Président du Cnseil Général Alain SCHMITZ 5

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