DIRECTIVE NITRATES. Argumentaires micro-économiques concernant :

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1 DIRECTIVE NITRATES Argumentaires micro-économiques concernant : Le projet d arrêté complémentaire version du 23 octobre 2012 La révision des zones vulnérables Introduction La France est concernée par deux contentieux relatifs à la Directive Nitrates depuis Le premier est la «mauvaise application de la Directive Nitrates dans les programmes d actions français». Les points critiques sont : les capacités de stockage. les calendriers d interdiction d épandage. les normes d excrétion d azote des animaux. la définition de l équilibre de la fertilisation. Le deuxième concerne une insuffisance de désignation des zones vulnérables dans 10 secteurs au niveau national. Le premier contentieux Remise en cause du cadre national et des déclinaisonsdépartementales des 3 ème et 4 ème programmes d action Capacité de stockage La Commission Européenne reproche à la France, de ne pas avoir défini la capacité de stockage en mois ou en semaines alors que dans d autres pays les capacités de stockage sont au minimum de 6 mois. Elle souhaite que la France se rapproche de ses pays voisins sur les seuils de capacité de stockage. La France a fixé ses normes dans les années 2000 en zone vulnérable à 4 mois de stockage pour les fumiers (hormis les fumiers compacts et très compacts), les fientes et tous les effluents liquides aussi bien pour le règlement sanitaire départemental d élevage (RSD) ou le régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Le programme de maîtrise des pollutions d origine agricoles (PMPOA) avait pour objectif d aider les éleveurs situés en zone vulnérable et les élevages de plus de 90 UGB situés hors zone vulnérable à se mettre en conformité avec les normes règlementaires. Le PMPOA subventionnait les de stockage des effluents d élevage au-delà des 4 mois afin de respecter les normes agronomiques. Les capacités de stockage des exploitations (réglementaires ou agronomiques) sont justifiées par l outil de Diagnostic Environnemental de l Exploitation d Elevage (DEXEL). Mais la Commission Européenne estime que cette méthode est compliquée et difficile à contrôler. 1

2 Dans un premier temps, l arrêté national du 19 décembre 2011 fixe de nouvelles prescriptions qui portent sur le dimensionnement des capacités de stockage. Elles doivent correspondre à la capacité de stockage agronomique pour respecter les périodes d interdiction d épandage et prendre en considération les risques liés aux conditions climatiques. Mais ces nouvelles prescriptions ne satisfont pas la Commission Européenne. Le Ministère de l Agriculture propose un nouveau projet en date du 23 octobre 2012 avec des capacités de stockage forfaitaires selon l espèce et la zone géographique. Proposition de la version du 23 octobre 2012 sur les capacités de stockage Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage varie selon le type d effluent et la localisation géographique. Quatre zones sont définies. Par exemple, pour les bovins lait en plaine, la capacité de stockage minimale pour le lisier est de : Temps hors bâtiment Zone A : Bretagne, Normandie, Pays de Loire Zones B et C : Centre-Nord, Nord, Nord-Est de la France Zone D : Picardie et montagne < 3 mois 6,5 mois 7 mois 7,5 mois > 3 mois 5 mois 5 mois 6 mois Cette capacité est minorée de 0,5 mois pour les fumiers. Pour les bovins allaitants, ovins et caprins, les capacités de stockage en fumiers mous et lisiers sont : Temps hors bâtiment Zones A et B Zones C et D < 7 mois 5,5 6 > 7 mois 4,5 4,5 Pour les porcins et les volailles, les capacités de stockage sont : Types d effluent Porcs Volailles Fumiers 8 - Lisiers et fumier de volailles 8,5 8 Les capacités de stockage doivent être compatibles avec le nouveau calendrier des périodes d interdiction d épandage issu de l arrêté national du 19 décembre 2011 et au plus tard le 1 er juillet Les calculs des capacités de stockage réalisés d après la méthode DEXEL dans le cadre du PMPOA restent valides pour les exploitations n ayant pas augmenté leur cheptel de plus de 10 % depuis sa réalisation, tant que le 5 ème programme n a pas été signé. Pour les élevages dont les capacités de stockage ne sont pas compatibles avec le nouveau calendrier d épandage, ils peuvent, à titre dérogatoire, et uniquement pour les effluents de type II sur grandes cultures d automne, rester sur le calendrier du 4 e programme, à condition de se signaler à l administration (DDTM). Des experts conseillers des Chambres d Agriculture de la région Poitou-Charentes considèrent que les productions de vaches laitières, chèvres laitières, porcs, palmipèdes sont concernées par ces remises en cause des capacités de stockage. La situation de départ est de 4 mois pour les Installations Classées et variable suivant les départements de la région pour les Règlements Sanitaires Départementaux. Mais pratiquement les conseils et les anticipations d évolution de structure d exploitations ont conduit à des réalisations de capacité supérieures à 4 mois. 2

3 Estimation des coûts d pour chaque production sur la base d une exploitation représentative de la région Poitou-Charentes Les estimations de coût sont évaluées dans une situation permettant une extension de stockage à proximité des installations existantes sans contrainte réglementaire d urbanisme ; c'est-à-dire une situation plutôt idéale. vaches laitières : Sur la base d une production laitière de kg par vache et moins de 3 mois de pâturage des vaches (troupeau de 60 Vaches Laitières) La capacité de stockage doit être portée à 7 mois soit une augmentation des ouvrages de stockage de 3 mois. Selon les options d installation, l investissement minimum dans une géomembrane est de et peut monter jusqu à avec une fosse en béton. Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint respectivement et chèvres laitières : troupeau de 300 chèvres Durant la période d élevage en bâtiment, la technique de la litière accumulée est largement employée dans la région. Ce mode d élevage n est donc pas affecté par les obligations de stockage puisque les sorties de fumier des bâtiments s effectuent au-delà des 2 mois. Les fumiers secs peuvent toujours être stockés en bout de champs. Par contre, les eaux blanches sont concernées par la réglementation malgré leur très faible teneur en azote. La capacité de stockage doit être portée à 5,5 mois soit une augmentation des ouvrages de stockage de 1,5 mois en Vienne et 3,5 en Deux Sèvres. Le volume de stockage dépend de la taille de la salle de traite. L investissement dans une géomembrane et ses abords est évalué à Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint Bovins viande : troupeau de 70 Vaches allaitantes Les stabulations avec litière accumulée sont très répandues dans la région et permettent d accumuler les effluents dans les bâtiments pendant au moins deux mois consécutifs. Mais il existe des installations avec raclage qui concernent environ 20 % des exploitations. Pour cellesci la capacité de stockage des effluents plus ou moins liquides est portée à 5,5 mois avec 7 mois de pâturage des animaux. Cette augmentation de 1,5 mois de la capacité de stockage engendre un investissement de dans une fosse béton et une fumière. Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint porcin: atelier de 200 truies naisseurs engraisseurs Les ateliers relevant des installations classées ont actuellement une capacité de stockage de 8 mois, voire plus. Pour les autres la capacité de stockage doit être portée à 8,5 mois soit une augmentation des ouvrages de stockage de 4 mois. Les dans la construction du doublement des volumes de fosse sont évalués à supplémentaire. Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint

4 s palmipèdes et lapins : atelier de 1200 places de gavage, 800 m2 de canards, 600 cages mères lapins La capacité de stockage pour la production de palmipèdes, de lapins doit être portée à 8 mois soit une augmentation des capacités de stockage de 4 mois. Les dans la construction de fosse supplémentaire à géomembrane sont évalués à Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint Normes d excrétion d azote des animaux Depuis l arrêté du 19 décembre 2011, la quantité d azote produit par les vaches laitières dépend du niveau de production et du temps de pâturage. Ces normes tiennent compte du régime alimentaire et du fait qu une partie de l azote produit est volatilisable en bâtiment et non volatilisable au pâturage (rejet et assimilation directs). Le calcul d excrétion d azote devient plus détaillé et complexe Temps passé à l extérieur Production laitière annuelle < kg 6 à kg > kg < 4 mois 75 kg d azote/an 83 kg d azote/an 91 kg d azote/an 4-7 mois 92 kg d azote/an 101 kg d azote/an 111 kg d azote/an > 7 mois 104 kg d azote/an 115 kg d azote/an 126 kg d azote/an C est ainsi qu une vache laitière picto-charentaise produisant kg de lait et pâturant moins de 4 mois dans l année produit désormais 91 kg d azote/an. Auparavant, une vache produisait 85 kg d azote par an si elle était présente toute l année en bâtiment. Les nouvelles normes d excrétion des vaches laitières posent donc le problème du respect des 170 kg d azote organique maximum par hectare de SAU. La surface d épandage va donc augmenter d environ 3,5 ares/vache et générer des charges de transport et d épandage supplémentaires ainsi que du temps de travail. Les autres productions animales ne sont pour l instant pas concernées par cette révision des normes d excrétion. Deuxième contentieux : révision du zonage Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates l Europe a adopté en 1991 une directive dite «Nitrates» qui a donné lieu en France depuis 1996 à quatre générations de programmes d actions encadrant l utilisation des fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables (ZV) aux pollutions par les nitrates d origine agricole. Le classement en zone vulnérable est révisé tous les quatre ans. La zone vulnérable actuelle, arrêtée en 2007, doit faire l objet d une révision en tenant compte des dernières données disponibles sur la qualité de l eau et des observations formulées par la Commission Européenne, dans le cadre d un contentieux ouvert auprès de la cour de justice européenne le 27 février. Cette révision fait suite à la cinquième campagne de surveillance, qui s est déroulée d octobre 2010 à septembre Les autorités françaises se sont engagées auprès de la Commission Européenne à réviser la liste des communes classées en zones vulnérables. 4

5 La région Poitou-Charentes est concernée par l extension du zonage sur le bassin Adour Garonne qui affecte 156 nouvelles communes classées en zone vulnérable et contraint donc l ensemble des élevages à respecter la nouvelle règlementation. Ces nouvelles communes supplémentaires vont concerner, selon les calculs de la Chambre d agriculture de Midi Pyrénées, approximativement 600 exploitations. Chiffrages économiques des dans les capacités de stockage des effluents d élevage pour les éleveurs concernés par l extension de la zone vulnérable. Pour chaque production les estimations sont réalisées sur la base d une exploitation représentative de la région Poitou-Charentes. vaches laitières : sur la base d une production laitière de kg par vache et moins de 3 mois de pâturage. La capacité de stockage doit être de 7 mois au lieu de 1,5 mois en RSD et 4 en ICPE. Les dans des fosses en béton et fumière sont évalués à Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint chèvres laitières : La capacité de stockage des eaux blanches est de 5,5 mois au lieu de 1,5 mois soit un investissement de Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint Bovins viande : Pour les installations classées pour la protection de l environnement, les exploitations dont les bâtiments sont équipés de logettes, la capacité de stockage des effluents est portée à 5,5 mois avec 7 mois de pâturage des animaux. Cette augmentation de 1,5 mois de la capacité de stockage engendre un investissement de dans une fosse béton et une fumière. Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint Pour les autres exploitations, les sont évalués à avec un coût global de porcin: Les ateliers soumis à autorisation ICPE relèvent de la réglementation et ont généralement une capacité de stockage de 8 mois ou plus. Pour les autres, la capacité de stockage doit être portée à 8,5 mois soit une augmentation des ouvrages de stockage de 4,5 mois. Les dans la construction du doublement des volumes de fosse sont évalués à supplémentaires. Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint volailles de chair, palmipèdes et lapins La capacité de stockage pour la production de palmipèdes, de lapins doit être portée à 8 mois, soit une augmentation des capacités de stockage de 4 mois. Les dans la construction de fosse supplémentaire à géomembrane sont évalués à Avec un financement à 4 % sur 12 ans le coût global atteint

6 Conclusion La révision des normes de la Directive Nitrates et son extension sur de nouvelles communes n est pas sans conséquence sur l activité économique agricole et particulièrement sur l élevage. La conjonction de ces phénomènes risque d accélérer la désaffection de l élevage et plus particulièrement l abandon de l activité laitière plus contraignante, surtout si la mise en conformité ne bénéficie pas de soutiens financiers de l état, des collectivités ou des agences de l eau. Bilan des coûts micro-économiques Révision des normes Extension du zonage Montant en Montant des Coût* des Montant des Coût* des vaches laitières Géomem -brane Fosse béton chèvres laitières Bovins viande avec fumier mou ou lisier Fosse béton fumière porcin Fosse béton palmipèdes et lapins La Directive Nitrates impose des contraintes liées à l épandage et au stockage des effluents d élevage et impacte directement l activité d élevage déjà bien fragilisée. En effet, le contexte économique agricole et la conjoncture économique sont très favorables à la céréaliculture et par conséquence rend l élevage moins attrayant, d autant plus qu il est consommateur de maind œuvre. Géomembrane Géomembrane (ICPE) (RSD) (ICPE) (RSD) *Rappel coût des : financement sur 12 ans à 4 % Rédigé par olivier PAGNOT - Chambre Régionale d Agriculture Poitou-Charentes Sources : Chambres d Agriculture Aquitaine, Champagne-Ardenne, Midi Pyrénées, Charente-Maritime, Deux Sèvres, Vienne, Yonne Contributeurs Poitou-Charentes : Corinne LOMBARD, Julia CHEMARIN, Gérard HOPPENREYS, Chantal DEHALLE 22 janvier

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