COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER Début de séance : 20H35 Secrétaire de séance : Jean pierre DUNOGUIEZ

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2015 Début de séance : 20H35 Secrétaire de séance : Jean pierre DUNOGUIEZ Présents : Pierre AURY, Jean Luc BELESTIN, Julien DUIZABO, Jean Pierre DUNOGUIEZ, Nathalie DUNOGUIEZ, Stéphane HARGOUS, Maïté LIBIER, Sébastien LIBIER, Jacques MANEVIT, Corinne WALTER, Jean Claude GABARRUS Excusées : Betty GENOT, Stéphanie GORRITY, Laure LAUGAREIL, Laurence GRACIET Betty Genot donne pouvoir à Jacques Manevit Stéphanie Gorritty donne pouvoir à Pierre Aury Laure Laugareil donne pouvoir à Julien Duizabo Laurence Graciet donne pouvoir à Nathalie Dunoguiez Approbation du procès-verbal de la séance du 29 décembre 2014 POUR : 2 : Julien Duizabo et Laure Laugareil ABSTENTIONS 3 : Nathalie DUNOGUIEZ, Stéphane HARGOUS, Laurence GRACIET (pouvoir) CONTRE : 9 : Pierre AURY, Jean Luc BELESTIN, Jean Pierre DUNOGUIEZ, Sébastien LIBIER, Jacques MANEVIT, Corinne WALTER, Betty GENOT ( pouvoir), Stéphanie Gorrity (pouvoir) Refus de vote : Maïté LIBIER Jean Claude Gabarrus était absent lors de la réunion du 29 Décembre 2014 URBANISME N _01 OBJET : Signature d un avenant de prolongation du lot n 4 «Espaces verts» du marché public du lotissement communal MOUNAGRE. Madame le Maire, explique que la réalisation du lotissement communal ayant pris du retard les travaux d aménagement des espaces verts communs n ont à ce jour pas encore commencé. La société DEMARSAN titulaire de ce lot, a fait connaître son avis favorable pour procéder à cette modification au plus tard le 31 janvier Cet avenant n a pas d incidence financière, le montant initial du marché, euros HT, reste inchangé. Madame le Maire, propose donc à l assemblée de délibérer afin de lui donner l autorisation de signer cet avenant. VU le Code des Marchés Public ; VU le Code Général des Collectivités territoriales ; VU les pièces du marché public susmentionné ; VU les pièces du lot n 4 susmentionné ; Considérant les responsabilités du pouvoir adjudicateur ; Considérant le retard pris dans la réalisation de l aménagement du lotissement communal; Après en avoir délibéré le Conseil décide à l unanimité: D Autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.

2 N _02 OBJET : Passage d un protocole d accord transactionnel avec la société COLAS. Madame le Maire explique que, dans le cadre du marché public du lotissement communal MOUNAGRE et des difficultés qui se sont présentées, à la fois du point de vue du contrôle de légalité, du point de vue des délais dépassés du marché, les dernières factures des travaux effectués par l entreprise COLAS, titulaire du lot n 2, n ont pas pu être réglées par la commune. Un avocat spécialiste en droit public à Bordeaux, a été sollicité par Madame le Maire. Il préconise dans son rapport de consultation en date du 15 décembre 2014, de passer un protocole d accord transactionnel avec la société COLAS afin que la commune puisse s acquitter des dernières factures. Madame le Maire présente le projet de protocole d accord transactionnel transmis par l Avocat et demande au Conseil de délibérer afin que ce protocole puisse être passé. VU les pièces du marché public susmentionné ; VU les pièces du lot susmentionné ; VU le rapport de consultation de l Avocat ; VU le projet de protocole d accord transactionnel ; Considérant les responsabilités du pouvoir adjudicateur ; Considérant l intérêt de la commune Après en avoir délibéré le Conseil décide à l unanimité: D Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces nécessaires pour passer ce protocole d accord transactionnel entre la commune et la société COLAS N _03 OBJET : Modification du tarif des lots commerciaux du lotissement communal Mounagré / Annule et remplace la délibération n _13 du 9 décembre Madame le Maire expose au Conseil municipal que la délibération n _13 doit être annulée et remplacée, car les montants des lots fixés sont erronés. Elle propose d annuler cette délibération par la délibération n _.. et de revoter les tarifs. Elle reprend les termes de la première délibération : Madame le Maire expose au Conseil, les difficultés de vendre les lots, prévus à une activité commerciale, du lotissement communal de Mounagré. En effet, le tarif actuel de 100 euros du m², ne permet pas de trouver des acheteurs. Un avis à France Domaine a été demandé, afin de savoir dans quelle mesure le prix du mètre² peut être réévalué. Cet avis en date du 07 novembre 201 préconise une valeur vénale de euros Hors Taxe, compte tenue de la valeur des lots, de leur situation ainsi que du marché immobilier. Tenant compte du contexte économique et des difficultés qui en découlent pour un acheteur potentiel, afin de conserver des commerces de proximité dans une commune en extension, Madame le Maire propose au Conseil de fixer le tarif des lots commerciaux du lotissement communal à 80 euros Hors Taxe le mètre². VU l Avis de France Domaine annexé à la présente délibération ; CONSIDERANT l Intérêt général ; CONSIDERANT l Intérêt de la Commune ;

3 Après en avoir délibéré, Les Conseillers municipaux, à l unanimité AUTORISENT Madame le Maire à fixer le tarif des lots commerciaux suivants : Lot 2 de 435 m² à 80 euros ht = euros ht, soit euros ttc Lot 3 de 484 m² à 80 euros ht = euros ht, soit euros ttc Lot 52 de 285 m² à 80 euros ht = euros ht, soit euros ttc Lot 53 de 285 m² à 80 euros ht = euros ht, soit euros ttc BATIMENTS N _04 OBJET : Recherche du prestataire pour traitement termites, locaux Mairie, Médiathèque, salle l Arrayade et ancienne Poste. Madame le Maire explique au Conseil, qu il y a des termites à la Mairie. Par conséquent, afin de traiter les locaux plusieurs entreprises spécialisées doivent être sollicitées pour produire un devis. Madame le Maire, demande donc au Conseil de l autoriser à prospecter pour trouver le prestataire le plus intéressant. Après en avoir délibéré le Conseil décide à l unanimité : D AUTORISER Madame le Maire à prospecter pour trouver le prestataire le mieux disant. N _05 OBJET : Choix d un prestataire pour effectuer une expertise sur la conformité des locaux communaux accueillant du public. Madame le Maire explique que les collectivités doivent se mettre en conformité avec la loi accessibilité handicap Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prise pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n Une attestation de conformité doit être envoyée avant le 1 ier mars 2015 au Préfet du département, sans que cela engage de travaux. Pour établir dans un premier temps cette attestation, Madame le Maire, a sollicité plusieurs prestataires pour effectuer une expertise sur laquelle elle pourra s appuyer : Choix 1 : L entreprise APAVE : qui propose une prestation de 2500 euros HT, 3000 euros TTC Choix 2 : L entreprise SOCOTEC : qui propose une prestation de 2500 HT, 3000 euros TTC Madame le Maire fait valoir que la commune a déjà eu à faire à l entreprise SOCOTEC qui connaît donc bien les locaux, et propose de valider le choix n 2 et demande au Conseil de délibérer. Après en avoir Délibéré le Conseil décide à l Unanimité: D Autoriser Madame le Maire à choisir l entreprise SOCOTEC et à signer le devis proposé par cette entreprise.

4 N _06 OBJET : Recherche d un prestataire pour effectuer une étude hydrogéologique du sol de la future extension du cimetière. Madame le Maire explique que le projet d extension du cimetière référencée section C n 870, étant donné la proximité d un ruisseau, nécessite dans un premier de procéder à une étude hydrogéologique du sol. Elle demande au Conseil de l autoriser afin prospecter afin de trouver le prestataire le plus intéressant. Après en avoir délibéré le Conseil décide à l unanimité: D Autoriser Madame le Maire à prospecter afin de trouver le prestataire le mieux disant. REGLEMENT N _07 OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil -Article 1 : «une fois par trimestre à minima» ; Après en avoir délibéré le Conseil décide : -D autoriser à l unanimité Madame le Maire à apporter la modification susmentionnée. N _08 OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil -Article 2 : «dans un délai compris entre 3 jours francs à minima et 8 jours»; Après en avoir délibéré le Conseil décide : -D autoriser à l unanimité Madame le Maire à apporter la modification susmentionnée. N _09 OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil -Article 11 : «Un seul secrétaire de séance»; Après en avoir délibéré le Conseil : 12 voix Pour, 2 voix Contre et 1 abstention

5 décide -D autoriser Madame le Maire à apporter la modification susmentionnée. CESSION N _10 OBJET : Cession de Matériel informatique acquis en 2009 Madame le Maire explique que le matériel informatique de la commune doit être régulièrement renouvelé. Le matériel pourra être repris par un agent, un élu, pour leur valeur résiduelle, et à minima pour un montant de 50 Sachant qu un ordinateur portable aujourd hui vaut en moyenne 250 euros TTC et qu il est amorti au bout de quatre, l ordinateur acquis en 2009 est amorti : sa valeur est donc de 50. Etant donné que la commune avait passé un contrat de maintenance avec l ALPI pour ce type de matériel, au titre de l année 2014 pour un montant de 67,45 annuel Etant donné que le matériel n était pas en possession de la mairie depuis le 28 Mars 2014 Madame le Maire propose de demander le remboursement des frais de maintenance au prorata de l utilisation personnelle de l acquéreur soit 50 Madame le Maire demande donc au conseil municipal de délibérer afin de lui accorder la possibilité de procéder à cette cession de matériel informatique. Après en avoir délibéré le Conseil : - Autorise à l Unanimité Madame le Maire à céder pour les sommes susmentionnées le matériel informatique obsolète de la commune. QUESTIONS DIVERSES Dématérialisation des conseils municipaux : Les élus qui ne désirent pas recevoir de tablettes devront faire un courrier conformément à la convention qui a été signée par la commune lors de la réunion du conseil municipal 29 décembre Pour ceux qui sont intéressés, ils devront donner leurs coordonnées : un imprimé sera à compléter et à remettre au secrétariat de la mairie. Lotissement de Mounagré : Un problème sérieux est intervenu sur le réseau de l assainissement. Suite à la visite du représentant de la société SNATP qui a fait les travaux de raccordement, l anomalie semble avoir été décelée. Reste maintenant à remettre en état les pompes, puis à régler la dépense qui incombe à la mairie, le réseau n ayant pas encore été transféré au SIBVA. 21h05, l ordre du jour est épuisé la séance est lévée.

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