REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : Ville de Montélimar Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire ou son représentant OOO Objet de la consultation : FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIERE ET DE JALONNEMENT DIRECTIONNEL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 12 JUIN 2014 à 17 heures. Le présent règlement de la consultation comporte ONZE (11) pages numérotées de 1 à 11 Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 1

2 Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture de panneaux de signalisation routière et de jalonnement directionnel. Les fournitures sont définies dans les Bordereaux des Prix Unitaires (B.P.U.) et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur, est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire ou son représentant Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 26-II, 28 et 40-III du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots - Modalités d attribution Il n est pas prévu de découpage en tranches. Les fournitures se décomposent en deux (2) lots : LOT N 1 FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIERE, Pour un montant annuel maximum de : ,00 HT, LOT N 2 FOURNITURE DE JALONNEMENT DIRECTIONNEL, Pour un montant annuel maximum de : ,00 HT, Chaque marché sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement d entreprises solidaires. Les candidats peuvent répondre à un (1) seul lot, ou aux deux (2) lots. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 2

3 2.5 Forme et durée du marché Le marché est conclu à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77-I du Code des marchés public dans les limites annuelles maximum telles que précisées ci-dessus, pour une durée d un an à compter de sa date de notification. Toutefois le marché pourra être renouvelé pour des périodes de un (1) an supplémentaire, par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur qui devra intervenir au moins deux (2) mois avant l échéance de la période initiale. La durée totale du marché ne pourra toutefois en aucun cas excéder trois (3) ans Délais de livraison Le délai de livraison des fournitures est proposé par le candidat qui doit compléter l article 4 de l Acte d Engagement (A.E.) de chaque lot en conséquence Lieux de livraison Les livraisons s effectueront au service voirie de la ville de Montélimar, situé Centre Municipal de Gournier - zone artisanale de Gournier Montélimar. 2.8 Forme du prix Le marché est traité à prix unitaires fermes la première année et à prix révisables à la date anniversaire de la date de notification du marché, pour l éventuelle période de reconduction Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées Il n est pas prévu d option Modalités de financement et de paiement Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) de la ville de Montélimar. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont vingt (20) jours pour le mandatement), à compter de la date de réception des factures par le service du pouvoir adjudicateur. Il n est pas prévu ni d acompte ni d avance Garantie et cautionnement Il n est pas demandé le paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 3

4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de consultation et du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Modalités de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article a) du présent règlement de consultation. Article 3 - Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française Le dossier de consultation des entreprises, qui est disponible par voie électronique sur le site rubrique «pro» puis «marchés publics», et qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : - le présent Règlement de la Consultation (R.C.), - l Acte d Engagement (A.E.), - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), - Un Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), - Un Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), - les formulaires DC1 et DC Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Ce dossier comprendra les pièces suivantes : Un dossier de candidature unique quel que soit le nombre de lots pour lesquels le candidat fait une offre, qui comprendra impérativement : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité technique minimale en vue de la sélection des candidatures Situation propre des opérateurs économiques : Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 4

5 a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 5

6 Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance) Capacité économique et financière : - Le chiffre d affaires pour les trois (3) derniers exercices clos ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité financière du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule Capacité technique : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Une offre (propre à chaque lot pour lequel le candidat fait une offre) comprenant : Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 6

7 A - Un projet de marché comprenant : - Un Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par une (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée (s) à engager le candidat. - Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E), cadre ci-joint à compléter B - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document contiendra toutes les justifications et observations du candidat portant sur : un descriptif des fournitures proposées; un descriptif de l organisation et des moyens humains mis en œuvre pour assurer la livraison des commandes dans le respect des délais un descriptif de l organisation et des moyens humains mis en œuvre pour assurer la réparation ou le remplacement des fournitures défectueuses dans le respect des délais de garantie NB. Dans le cas où le candidat joint un catalogue en guise de descriptif technique, il veillera à indiquer le n des pages ainsi que les références des fournitures proposées sur le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.). Les candidats sont informés que le mémoire justificatif, qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, la non production du cadre de mémoire obligatoire aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Article 4 - Examen et sélection des candidatures Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limite de remise des offres Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue françaises ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, -ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci-dessus, -ou dont la capacité technique ou économique apparaît insuffisante ne seront pas admises. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 7

8 Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai Les plis reçus après la date et l heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5 - Examen, jugement et classement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : -inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, -inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : - la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 2,5 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat est négatif, la note attribuée est zéro (0). Il est précisé que la valeur technique est décomposé en sous critères comme suit : - Qualité technique des fournitures, notée sur 10 points, - Organisation et moyens humains mis en œuvre pour exécuter le marché, notée sur 5 points, - Moyens et modalités mis en œuvre au titre de la garantie sur site, notée sur 5 points. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 8

9 Chaque sous critère se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points Sur 5 Nb de points Sur les prix unitaires appréciés sur la base du D.Q.E. Note sur 20 assortie d un coefficient 1,5 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins-disante) - le délai de livraison Note sur 20 assortie d un coefficient de 1 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule suivante : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre présentant les délais les plus courts) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 9

10 6.1 - Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l article ci-dessus ainsi que l offre conformément à l article ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : OFFRE POUR : «FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIERE ET DE JALONNEMENT DIRECTIONNEL» LOT(S) N : NE PAS OUVRIR Ville de MONTELIMAR Service Marchés Publics BP MONTELIMAR cedex Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site espace «pros», rubrique «marchés publics», puis consultation en cours. Cette transmission doit s effectuer dans le respect : - de la composition du dossier telle que définie à l article 3.3 ci-avant, - du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 10

11 - de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l Etat ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sans système de reliure thermocollée et sous pli cachetée qui portera les mentions et l adresse comme indiquées ci-après. COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : «FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIERE ET DE JALONNEMENT DIRECTIONNEL» LOT(S) N : CANDIDAT :... Mairie de Montélimar - Service marchés publics Place Emile Loubet - BP MONTELIMAR CEDEX Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Direction de la commande publique et des affaires juridiques - Service Marchés Publics - 11

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