SYNTHESE DES MARCHES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES POUR L EXECUTION DES MARCHES. Groupement de commandes. Coordonnateur du groupement SYANE

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1 SYNTHESE DES MARCHES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES POUR L EXECUTION DES MARCHES Objet: FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES Groupement de commandes Coordonnateur du groupement SYANE 27, rue de la Paix BP Annecy cedex Tél Fax :

2 CONTEXTE Depuis le 1 er juillet 2004 et conformément aux articles L et suivants du Code de l énergie, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 renforce l'article L du Code de l'énergie et ainsi l ouverture des marchés de l énergie en actant la disparition des tarifs règlementés du gaz pour certains sites. Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier du tarif du marché et qui doivent s y soumettre pour certains de leurs Point de Livraison, doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires. De même, les établissements privés peuvent mettre en concurrence les différents prestataires pour leurs besoins propres en énergie. La mutualisation de l achat peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d obtenir des meilleurs prix. Dans ce contexte et sous l impulsion du Syndicat des Energies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, un groupement est constitué entre les différentes personnes morales conformément à l article 8-VII-1 du Code des marchés public et est formalisé par la conclusion d un acte constitutif entre les membres du groupement ayant pour objet l achat de gaz naturel et de services associés. La liste des membres du groupement prenant part à cette consultation est jointe en Annexe 1 du CCP. Le SYANE est coordonnateur du groupement de commandes. Nota Les pièces des marchés ont été mises à disposition des membres par le SYANE au démarrage des marchés. En cas de besoin, elles sont disponibles sur demande auprès du SYANE :

3 SOMMAIRE 1 Rappel concernant la Convention constitutive du groupement de Commandes Durée des marchés Allotissement Opérations préalables à l exécution des prestations Rattachement d un point de livraison en cours de marché Détachement anticipé d un point de livraison Demande de raccordement d un nouveau site au réseau de distribution Facturation Paiement des factures Prix de l accord cadre et des marchés subséquents Services liés à la fourniture et a l'acheminement de gaz naturel Relation clientèle Réunions en cours de marché Pénalités Règlement des litiges

4 1 Rappel concernant la Convention constitutive du groupement de Commandes Le groupement de commandes est constitué sur le fondement d une convention constitutive, validée par délibération du Bureau du SYANE en date du 20 juin Chacun des membres du groupement a approuvé la convention par un acte d adhésion individuel. Le groupement de commandes est permanent : les membres souhaitant prendre part ou se retirer du groupement le font par délibération. Toutefois, l intégration ou le retrait d un membre ne saurait prendre effet qu à l issue des marchés en cours d exécution. Rôle du coordonnateur et missions des membres SYANE en tant que coordonnateur Adhérents Définit l organisation des procédures Centralise les besoins Assiste les membres Elabore les dossiers de consultation Attribue les marchés (CAO du SYANE) Signe et notifie les marchés Assure un suivi global de la bonne mise en œuvre des marchés S engagent à communiquer l inventaire des contrats et données Exécutent les marchés Participent financièrement aux frais de fonctionnement du groupement Informent le coordonnateur et le fournisseur de tout souhait dévolution du périmètre en émettant un ordre de service Frais de fonctionnement Le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux marchés passés par le coordonnateur. Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l achat de gaz naturel pour laquelle un avis d appel public à la concurrence est établi par le coordonnateur. Le montant de la participation de chaque membre (P) exprimé en Euros est déterminé de la façon suivante :, 4

5 Consommation de référence (CF) : consommation, exprimée en MWh/an, déclarée par le membre du groupement au SYANE, lors de la communication de ses besoins en application de l article 6 et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation ; Le montant minimal de la participation P est fixé à 30 par membre. Le montant maximal de la participation P est fixé à 2000 par membre. Pour les marchés MS15001 couvrant la période , la participation sera appelée en avril Durée des marchés Pour la majorité des points de livraison, la fourniture et l acheminement de gaz naturel s exécutent sur une période de 24 mois à compter du 1 er avril Pour les autres points, la date de début de fourniture est différée (cas des sites antérieurement en offre de marché) ; elle est mentionnée dans les pièces annexes au CCP. Pour l ensemble des points de livraison, la fourniture et l acheminement de gaz naturel s exécutent jusqu au 31 mars 2017, soit une durée de deux ans. 3 Allotissement Les marchés sont organisés en deux (2) Lots : Lot 1 (marché MS ) : pour les points de livraison présentant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) inférieure à 300 MWh (listés en Annexe 1 du CCP, onglet Lot 1). Lot 2 (marché MS ) : pour les points de livraison présentant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) supérieure à 300 MWh (Annexe 1 du CCP, onglet Lot 2). A noter que l article 1.3 du CCP prévoit qu en plus des points de livraison contenus dans cette annexe, d autres points de livraison de même nature peuvent être rattachés par les membres, aux mêmes conditions de prix, et dans la limite de : Pour le Lot 1 : +/- 9 GWh sur le volume global du Lot et 300 MWh/site Pour le Lot 2 : +/- 15 GWh sur le volume global du Lot et 1000 MWh/site. 5

6 4 Opérations préalables à l exécution des prestations A compter de la notification du marché subséquent, le titulaire du marché subséquent procède à l ensemble des démarches auprès des membres et de GrDF afin de respecter la date de début de fourniture du gaz. Il doit notamment avoir défini avec chaque membre les points suivants : Les regroupements de points de livraison au titre de la facture groupée en application de l article du CCP ; La fréquence de facturation des points de livraison à relevé semestriel (article du CCP) ainsi que, selon les engagements décrits au 5.3 du mémoire technique du titulaire, les modalités de détermination et de transmission des index de départ ; Les modalités de règlement ; Les modalités de transmission des factures ; Le souhait du membre s agissant de la transmission des données de facturation au format numérique (article 9.2 du CCP) ; Le souhait, le cas échéant, d un membre de demander un relevé mensuel des index de consommation pour les points de livraison en option tarifaire T2 du réseau de distribution de gaz naturel. Ce service est souscrit pour un durée minimale d un an et est facturé sans marge selon le tarif indiqué dans le catalogue des prestations du GRD concerné ; La validation ou la définition des dates de rattachement des points de livraison signalés dans la colonne «date d échéance de basculement» du Bordereau de prix des termes fixes annexé à l acte d engagement de l accord-cadre dont la mention est différente de «Début d exécution». Le titulaire devra donc prendre contact avec chacun des membres pour statuer sur tous ces points suivant les volontés des membres. Le titulaire pourra faire des propositions sans que ce dernier ne puisse les imposer. 6

7 5 Rattachement d un point de livraison en cours de marché Le rattachement, en cours d exécution du marché subséquent, d un point de livraison fait l objet d un ordre de service établi par le membre selon le modèle communiqué aux membres en début de marché et disponible sur demande auprès du SYANE. Le titulaire peut refuser d intégrer un point de livraison dont la date de rattachement souhaitée par un membre serait postérieure au 01/01/2017. Le membre pourra se rapprocher du titulaire qui l assistera afin de rassembler les informations nécessaires. Après notification par le membre de l ordre de service, le titulaire dispose alors de trente et un (31) jours calendaires, à compter de la réception d une demande complète, pour opérer le rattachement auprès du GRD concerné. L offre d ENI prévoit que la demande doit parvenir à eni au minimum 6 jours ouvrés avant le début de fourniture. L ordre de service est également communiqué par le membre au SYANE, en vue du bon suivi de l évolution du périmètre des marchés. 6 Détachement anticipé d un point de livraison Le détachement, en cours d exécution du marché subséquent, d un point de livraison fait l objet d un ordre de service établi par le Membre selon le modèle communiqué aux membres en début de marché et disponible sur demande auprès du SYANE. L ordre de service établi par le membre. Celui-ci est notifié au titulaire a minima trente et un (31) jours calendaires avant la date de détachement souhaitée afin que ce dernier procède aux opérations de détachement auprès du GRD. L ordre de service est également communiqué par le membre au SYANE, en vue du bon suivi de l évolution du périmètre des marchés. Dans tous les cas, le titulaire ne peut prétendre à des indemnités et ne facture alors que jusqu'à la date de détachement effective. Le titulaire ne peut opérer un détachement de Point de Livraison sans la demande expresse du membre matérialisée par un ordre de service. 7 Demande de raccordement d un nouveau site au réseau de distribution Pour une demande de raccordement au réseau de distribution (nouveau site, changement d énergie pour passer au gaz naturel, etc), les membres peuvent s adresser au titulaire, qui assurera l interface avec GrDF selon la méthodologie exposé dans le mémoire technique du titulaire. Le titulaire est d une manière générale l interlocuteur dédié aux relations avec GrDF. 7

8 8 Facturation Facture unique et regroupement de Point de Livraison Le membre a la possibilité de définir des regroupements au sein de ses points de livraison dans les conditions prévues au CCP. Dans le cas où le membre a défini des regroupements de points de livraison, le titulaire du marché subséquent émet des factures selon les regroupements définis par le Membre. La facture groupée comprend alors deux éléments : La facture de regroupement, qui est une pièce comptable permettant le règlement en une seule fois des montants afférents à un regroupement de points de livraison, L annexe, qui détaille les informations pour chacun des points de livraison du regroupement. Dans le cas où le membre ne fournit aucun critère de regroupement, le titulaire peut, par principe, établir une facture par point de livraison du membre. Contenu de la facture La facture comporte au minimum les éléments suivants : Libellé du membre du groupement concerné, Coordonnées de l'interlocuteur identifié pour la relation clientèle avec le membre (par exemple adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, etc.), La référence du ou des contrat(s) de fourniture, Libellé du regroupement de points de livraisons défini par le Membre, le cas échéant, Quantité globale en kwh ou MWh, Montant total en HTT, Montant détaillé des taxes et contributions de toute nature applicables, Montant total en TTC. Contenu de l annexe de la facture L annexe de la facture détaille l ensemble des informations pour chaque point de livraison, et comporte au minimum les éléments suivants : Libellé du regroupement de point de Livraison défini par le membre, le cas échéant, Nom et adresse du point de livraison en respectant le libellé figurant à l annexe 1 du CCP pour le lot concerné, Le numéro d'appel non surtaxé Urgence Sécurité Gaz du GRD, Référence du Point de Comptage et d'estimation, Début et fin de période considérée, Ancien et nouvel index, Nature de l'index (sur estimation ou sur relevé), Consommation sur la période en kwh ou MWh, 8

9 Terme ATRT sur la période en HTT, Terme fixe de l acheminement pour la part distribution sur la période en HTT, Terme variable de l acheminement pour la part distribution sur la période en /kwh ou /MWh HTT Terme unitaire PTi de Quantité sur la période en /kwh ou /MWh HTT, Terme(s) molécule TM M appliqué(s) sur la période considérée, Montant correspondant à la quantité consommée sur la période en HTT, Le détail des prestations du GRD (libellé et montant en HTT), Montant total en HTT, Montant détaillé des taxes et contributions de toute nature applicables, Montant total en TTC, Le coefficient de conversion. Modalités de facturation L index de changement de fournisseur correspond à l index contractuel commun aux deux fournisseurs tel qu il est conformément au référentiel «Procédure de changement de fournisseur» adopté par le «Groupe de Travail Gaz 2007», instance de concertation mise en place par la Commission de régulation de l énergie. Dans le cas de l émission de la première ou de la dernière facture, le Terme Forfaitaire mensuel est calculé prorata temporis. Pour les points de livraison à relevé mensuel, la facture est émise selon une fréquence mensuelle. Elle est établie sur la base de l index de consommation relevé par le GRD. Dans le cas où le relevé n a pas pu être réalisé, le titulaire a la possibilité d utiliser un index estimé. Pour les points de livraison à relevé semestriel, la facture est émise en fonction des options exposées dans le mémoire technique du titulaire : facturation mensuelle, bimestrielle ou semestrielle. Semestriellement, les factures sont émises sur la base des relevés du GRD concerné. Selon une fréquence mensuelle, ou bimestrielle, le Membre a la possibilité de transmettre au titulaire ses données de consommation selon les modalités fixées dans le mémoire technique du titulaire. A défaut d auto-relevé, le titulaire a la possibilité d utiliser un index estimé, le cas échéant, il indique sur la facture les modalités de calcul de cette estimation. Etablissement de la facturation Dans le cadre de son offre, le titulaire fourni 3 exemplaires maximum en version papier, les duplicatas sont disponibles sur l espace client. Les factures sont adressées gratuitement à chaque membre. 9

10 9 Paiement des factures Le règlement des factures sera effectué par virement, par le membre concerné dans le délai prescrit par le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiques, sous réserve d une présentation conforme de la facture comme indiqué aux articles ci-dessus. Si les envois de factures sont réalisés par voie postale, c est la date apposée par tampon encreur à l arrivée du courrier qui est prise en compte. En cas de contestation concernant la date de réception, c'est la date d'émission de la facture, augmentée de cinq jours, qui fera foi. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires qui s applique est celui défini par le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Contestation de la facture En cas de contestation portant sur l une des factures, le membre s engage à : Régler la somme des montants des factures non contestés ; Préciser à l assistant de compte du titulaire le numéro de la facture contestée ainsi que le motif de la contestation. L information est effectuée par courriel dans un délai maximum de deux semaines à compter de la réception de la facture contestée ; Les intérêts de retard ne s appliquent pas sur la partie de la facture contestée, lorsqu il s avère que la contestation des sommes dues est fondée. En cas de réclamation concernant la facturation, le titulaire s engage à prendre contact avec le membre dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l information. Le cas échéant, les parties peuvent avoir recours à la procédure de médiation prévue à l article 12 du présent CCP. 10

11 10 Prix de l accord cadre et des marchés subséquents Le prix global couvre le coût de la fourniture et de l acheminement de gaz naturel ainsi que les services nécessairement liés à la fourniture, tels que décrits au CCTP et dans le mémoire technique du titulaire. Les prix unitaires n incluent pas les prestations supplémentaires du catalogue des prestations du GRD que le membre souhaiterait utiliser. La facturation de ces prestations spécifiées au catalogue du Gestionnaire de Réseau de Distribution doit être établie par le titulaire suivant les tarifs en vigueur dans le catalogue des prestations du GRD au moment de la réalisation des prestations, sans marge. Structure du prix La structure du prix globale (P) est binôme avec : Un Terme Fixe annuel (TF), exprimé en HTT/an, Un Terme de Quantité (TQ) appliqué aux quantités réellement fournies, exprimé HTT/MWh. P = TF + (TQ x quantité) Terme fixe (TF) Le terme fixe annuel (TF) recouvre les parts fixes, indépendantes de la consommation, des Tarifs d Utilisation des Réseaux Public de Transport (ATRT) et de Distribution (ATRD). L application des tarifs d acheminement dépendant de la localisation géographique et des caractéristiques techniques du point de livraison, le TF est propre à chaque point de livraison. Quelle que soit la tranche tarifaire de distribution et suivant la fréquence de facturation définie avec le membre, la facturation du terme fixe (TF) est calculée prorata temporis. 11

12 Le terme de quantité (TQ) Le Terme de Quantité TQ(i), exprimé en HTT/MWh et s appliquant aux quantités consommées d un point de livraison, contient : Un terme molécule TM commun à tout le lot considéré. Un terme proportionnel PP(i) correspondant au prix proportionnel, à l euro près (sans marge), du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution du GRD concerné publié au journal officiel et propre à chaque point de livraison suivant sa tranche tarifaire de distribution TD(i). TQ(i) = TM + PP(i) où i { 1,2,3 } Le tableau ci-dessous permet de déterminer le TQ(i) suivant la tranche tarifaire de distribution TD(i) du point de livraison pour : Consommation annuelle de référence (CAR) Tranche Tarifaire de Distribution TD(i) Terme de quantité CAR inférieur à 6000 kwh TD1 TQ1 CAR de 6000 à kwh TD2 TQ2 CAR de plus de kwh à kwh TD3 TQ3 CAR de plus de kwh sans TD3 TQ3 souscription de capacité Les prix sont arrêtés pour chaque lot au stade des marchés subséquents. Variation dans les prix Le terme fixe (TF) est révisable : par ajustement à l euro prés selon l évolution des Tarifs d Utilisation des Réseaux Public de Transport (ATRT) et de Distribution (ATRD), proposé par la Commission de Régulation de l Energie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. Ces évolutions tarifaires (ATRT et ATRD) sont directement appliquées aux éléments des formules de calcul du terme fixe définie à l article du présent CCP et présenté dans l Annexe 2 de l acte d engagement de l accord-cadre du Lot concerné. chaque année en fonction de l évolution des données (CAR, profils ) résultant de la mise à jour annuelle opérée par le GRD concerné et dans le cadre de l optimisation tarifaire. Le terme quantité TQ(i) = TM + (PP(i) où i {1,2,3}. Les termes TM et PP(i) sont révisables : Variation du terme PP(i) : répercussion de l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux. PP(i) désigne la part proportionnelle aux quantités distribuées du tarif public de distribution du GRD distribuant le PCE. Les variations de prix dues aux modifications de ces tarifs ATRD et ATRT feront l objet d une information à l'ensemble des membres et au coordonnateur par le titulaire de chaque marché subséquent. Les modalités d informations seront précisées à l article 4.1 du mémoire technique du titulaire. Variation du terme TM : révision mensuelle du prix de la molécule La révision du Terme de Molécule s effectue mensuellement à compter du mois suivant la remise de l offre et selon la formule suivante : TMM = TM0 + (PEGM - PEG0) Avec : - TM 0 = Terme de Molécule en /MWh déterminé par le Titulaire à l article 5 de l acte d engagement du marché subséquent. 12

13 - PEG M = valeur «PEG Nord Month M AAAA» de l indice officiel «Powernext Gas Futures Monthly Index», moyenne des cours de compensation quotidiens du contrat "Front Month" (prochain mois de livraison). Cet indice est publié le dernier jour ouvré du mois précédant le mois M de l année AAAA, en libre accès sur dans l espace Données de Marché/Powernext Gas Futures ; - PEG 0 = valeur du PEG M du mois de la remise de l offre au marché subséquent (dernier indice connu) reporté sur le Bordereau des Prix Unitaires. Avec : TM = Terme Molécule déterminé à partir du terme TM 0 indiqué par le Titulaire à l article 5 de l acte d engagement du marché subséquent et révisé suivant la formule indiquée au présent article. PP(i)o = Prix Proportionnel en HTT/MWh du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution à la date de remise de l offre et indiqué par le titulaire à l article 5 de l acte d engagement du marché subséquent et propre à chaque tranche tarifaire de distribution et à chaque GRD. PP(i) = Nouveau prix proportionnel en HTT/MWh du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution (ATRD) publié au journal officiel et propre à chaque tranche tarifaire de distribution et à chaque GRD. Les variations de prix dues aux modifications de ces tarifs ATRD et ATRT feront l objet d une information à l'ensemble des membres et au coordonnateur par le titulaire de chaque marché subséquent. Les prix applicables à la facture sont déterminés selon la règle du prorata temporis. 13

14 11 Services liés à la fourniture et a l'acheminement de gaz naturel Outil de suivi en ligne Le titulaire du marché subséquent met à disposition de chaque membre, et du coordonnateur pour l ensemble des données, un espace client dédié et personnel via un site Internet. Sur cet espace sont accessibles le suivi des consommations extractible au format xls, les factures au format pdf et les annexes au format pdf, l extraction des données de facturation sous format tableur et Mise à disposition des données de facturation au format numérique Lors de chaque émission de facture, le titulaire du marché subséquent met à disposition du membre, qui en a exprimé le souhait à la faveur des opérations préalables à l exécution des prestations (article 5.1 du présent CCP), l ensemble des informations relatives aux données de facturation sous un format numérique de type tableur (.xls) avec : En en-tête de colonne : Le libellé des champs de données ; Ligne par ligne : Les données concernant chaque point de livraison. Pour le membre ayant demandé la mise en place d un mode de facturation par regroupement de points de livraison, ces regroupements, opérés selon la clef de répartition fournie par le membre, peuvent se faire au sein d un même fichier (avec des sous-totaux) ou générer un fichier différent par regroupement. Dans tous les cas, le libellé d identification du regroupement y figure. Mise à disposition d un feuillet récapitulatif annuel Pour chaque période de fourniture d une durée égale à 12 mois, le titulaire met à disposition du membre pour ses points de livraison, et du coordonnateur pour l ensemble des points de livraison, un feuillet récapitulatif comportant le récapitulatif des données de facturation sur la période écoulée sous format numérique de tableur (.xls) avec : En en-tête de colonne : Le libellé des champs de données ; Ligne par ligne : Les données concernant chaque point de livraison. Pour le membre ayant demandé la mise en place d un mode de facturation par regroupement de points de livraison, ces regroupements, opérés selon la clef de répartition fournie par le Membre, peuvent se faire au sein d un même fichier (avec des sous-totaux) ou générer un fichier différent par regroupement. Dans tous les cas, le libellé d identification du regroupement y figure. Ce feuillet récapitulatif mettra également en évidence les optimisations tarifaires à réaliser pour les points de livraison concernés. 14

15 Proposition d optimisation tarifaire selon les tarifs publics de distribution A la faveur de l actualisation des CAR annuellement opérée par le GRD concerné et à partir de celle de 2015, le Titulaire peut proposer une optimisation tarifaire au membre dont les points de livraison le justifient tout en respectant le référentiel technique du GRD. Le titulaire calcule le coût annuel actuel et le coût annuel suite à l optimisation tarifaire tout en exposant les éventuelles conséquences du changement de tranche tarifaire de distribution. Dans le cas où le membre accepte la proposition d optimisation tarifaire, les nouveaux TF (Terme Fixe annuel) et TQ (Terme Quantité) s appliquant au point de livraison concerné se déterminent comme suit : Le nouveau Terme Fixe annuel (TF) du point de livraison est déterminé par les formules de calcul établies par le Titulaire à l Annexe 2 de l acte d engagement de l accord-cadre suivant l article du présent CCP, Le nouveau Terme Quantité TQ(i) est déterminé en application du tableau contenu dans l article du présent CCP et des prix exposés à l article 5 de l acte d engagement du marché subséquent. Déclaration d index par les membres Chaque membre aura la possibilité de déclarer lui-même, via le site Internet du titulaire ou par mail, des index de compteurs qu il aura relevés sur site, selon la méthodologie décrite par le titulaire dans son mémoire technique. 12 Relation clientèle Le titulaire du marché subséquent met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une relation clientèle permanente et de qualité. A ce titre, il met à disposition de chaque membre un interlocuteur identifié (nom, téléphone, fax et adresse courriel). En outre, le titulaire doit notamment proposer les services suivants : A la demande des membres, un accompagnement dans la maitrise des consommations dont les modalités sont précisées à l article 2.7 du mémoire technique du titulaire. Un accès téléphonique (sans surcoût et non surtaxé) dédié, disponible aux heures ouvrables, pour toutes questions relatives à l exécution du contrat de fourniture. Un récapitulatif annuel des consommations et facturations par point de livraison. 15

16 13 Réunions en cours de marché Au démarrage Le titulaire organise une réunion de lancement avec le coordonnateur au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de début de la période de fourniture : deux séances sont organisées et programmées par le coordonnateur, le 02 et le 03 avril Réunion annuelle Le titulaire sera tenu d organiser une (1) fois par an, avec le coordonnateur, une rencontre bilan annuel au cours de laquelle seront remis les bilans annuels de consommations pour chaque membre avec le détail par point de livraison. Le coordonnateur procède aux invitations des membres pour cette réunion annuelle. 14 Pénalités En cas de retard dans l intégration d'un point de livraison En cas de défaut d intégration d un point de livraison à la date fixée dans le marché subséquent ou dans l'ordre de service pour le rattachement d un nouveau point de livraison et imputable au titulaire, ce dernier encourt une pénalité appliquée par jour de retard suivant la date de mise en service indiquée, en dehors d'un défaut de mise en service imputable à GrDF. Dans les cas prévus au présent article, le membre mettra dans un premier temps en demeure le titulaire de régulariser la situation dans un délai de 7 jours. Si le Titulaire ne s exécute pas, le membre appliquera de plein droit la pénalité. Le montant de cette pénalité vient en déduction du montant de la première facture correspondant au Point de livraison concerné. Elle est calculée comme suit : Pénalité = (TF + (TQ x CAR))/365 x Jours avec : TF : Terme fixe du point de livraison concerné indiqué dans le bordereau de prix des termes fixes annexé à l acte d engagement de l accord cadre. TQ : Terme de quantité propre à la tranche tarifaire de distribution et au GRD du point de livraison concerné. CAR : Consommation Annuelle de Référence propre au point de livraison concerné et indiqué dans le bordereau de prix des termes fixes annexé à l acte d engagement de l accord cadre. Jours : Nombre de jours de retard 16

17 En cas de non mise à disposition des éléments des articles 9 du présent CCP Dans les cas prévus au présent article, le membre mettra dans un premier temps en demeure le titulaire de régulariser la situation dans un délai de 7 jours. Si le Tttulaire ne s exécute pas, le membre appliquera de plein droit la pénalité. En cas de non mise à disposition dans le mois calendaire suivant la relance par tout moyen permettant de donner date certaine de la réception de l information, des éléments suivants décrits aux articles 9 pour les points de livraison sur une zone de distribution GRD où cette fonctionnalité est exigible : Données de facturation au format numérique : La pénalité est appliquée de manière forfaitaire et est égale à cent (100) euros par document manquant. Feuillet de gestion récapitulatif : La pénalité est appliquée de manière forfaitaire et est égale à cent (100) euros par document manquant. Compte rendu annuel d activité : La pénalité est appliquée de manière forfaitaire et est égale à cent (100) euros par document manquant. Les pénalités ne sont pas révisables et les jours sont exprimés en jours calendaires. 15 Règlement des litiges Les différends qui viendraient à se produire entre un membre et le titulaire à propos de l exécution d un marché subséquent seront soumis, sur demande du membre ou du titulaire, avant toute procédure judiciaire, à la médiation du Coordonnateur en vue de rechercher une solution amiable. Le cas échéant, les parties s engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Dans cette perspective, les parties transmettront au Coordonnateur copie de toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige au moins 8 (huit) jours calendaires avant la date fixée de la réunion de médiation. Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales. 17

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