Explications sur les dossiers sélectionnés

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1 Explications sur les dossiers sélectionnés 1. Arrêté fédéral sur l initiative populaire «Droit de recours des organisations : Assez d obstructionnisme plus de croissance pour la Suisse» Vote final /réf. 478 L initiative populaire souhaite exclure le droit de recours des organisations lorsqu il s agit de décisions du peuple ou de Parlements. Au vote final, le Conseil national décide par 94 oui contre 90 non de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l initiative. (Non= pour le trafic routier). Les associations des transports routiers ont soutenu cette initiative populaire. 2. Motion «Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules» /réf. 557 La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) demande l introduction d une obligation d équiper les moteurs des nouveaux véhicules diesel d un filtre à particules et l équipement subséquent des anciens véhicules diesel après un délai de transition dans la mesure où cela est techniquement possible et judicieux. Le Conseil national rejette cette motion par 96 non et 88 oui en accord avec la recommandation des associations des transports routiers (Non= pour le trafic routier) 3. Arrêté fédéral sur le programme de législature : essai avec le «Road Pricing» en milieu urbain /réf. 716 Le Conseil fédéral veut introduire dans son programme de législateur la possibilité de mettre en place les conditions pour organiser en milieu urbain des essais avec le «Road Pricing». Dans le débat détaillé, le Conseil national rejette en deuxième instance cette demande par 109 oui contre 68 non (oui= pour le trafic routier) Les associations des transports routiers ont donc combattu cette l introduction de cette disposition avec succès. 4. Projet de législation concernant le trafic marchandises : renvoi du projet (projets d actes législatifs 1-4) au Conseil fédéral demande de la minorité (von Rotz) /réf. 980 Une minorité placée sous l égide du Conseiller national von Rotz demande le renvoi du projet de législation concernant le trafic de marchandises au Conseil fédéral. On cite des mesures et points concrets à prendre en considération et à examiner lors de l élaboration du nouveau projet. On préconise notamment de fixer et de contrôler périodiquement à la place d un objectif quantitatif rigide des objectifs réalistes pouvant être mis à disposition par la capacité du rail et de les adapter en cas de besoin. La bourse du transit alpin (BTA) doit également être biffée du projet, car elle conduit à une discrimination du trafic intérieur et limite le libre choix du moyen de transport. Le Conseil national a rejeté cette demande de renvoi soutenue par les associations des transports routiers par 124 oui contre 62 non (Non= pour le trafic routier) 5. Projet de législation concernant le trafic marchandises (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) art. 2- requête Loepfe [précision «d une frontière à l autre»] /réf. 986

2 Le Conseiller national Arthur Loepfe demande que la LTTM ne soit applicable qu au trafic lourd de marchandises à travers les Alpes sur le rail et la route d une frontière à l autre selon l art. 84 de la Constitution fédérale [CF). Il souhaite cette précision afin que le mandat de transfert ne puisse pas aussi être étendu à l avenir au trafic intérieur sur territoire suisse et aux trafics d importation et d exportation de l économie suisse. Le Conseil national a rejeté la requête Loepfe par 91 Oui contre 89 non [Non= pour le trafic routier] 6. Projet de législation concernant le trafic marchandises (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)art. 3- requête minorité [ne pas prescrire le nombre des courses] /réf. 963 Une forte minorité placée sous l égide du Conseiller national von Rotz demande que le transfert du trafic lourd de marchandises à travers les Alpes renonce à fixer un maximum 650'000 courses annuelles pour prendre plutôt en considération les besoins économiques. Elle demande qu on l on fixe des objectifs pouvant être mis à disposition par la capacité ferroviaire. Ces objectifs doivent être examinés périodiquement et adaptés en cas de besoin. Elle demande en même temps de biffer dans la LTTM les délais pour atteindre les objectifs. Le Conseil national rejette cette requête des minorités par 111 Oui contre 68 non [Non= pour le trafic routier] 7. Projet de législation concernant le trafic marchandises : Loi sur le transfert du transport de marchandises [LTTM] art. 6- demande de suppression minorité [biffer sans remplacement la BTA] /réf. 995 Une forte minorité placée sous l égide du Conseiller national Giezendanner souhaite que toutes les dispositions relatives à la bourse du transit alpin [BTA] soient biffées de la LTM sans remplacement. Les associations du trafic routier approuvent cette requête, car elles considèrent la BTA comme un instrument d économie planifiée qui discrimine la branche suisse des transports. Mais le Conseil national rejette cette demande de la minorité par 123 oui contre 69 non [Non= pour le trafic routier] 8. Projet de législation concernant le trafic de marchandises : Loi sur le transfert du transport de marchandises [LTTM] nouveau projet 2 a bis - demande de complément [Pedrina] /réf Une forte minorité placée sous l égide du Conseiller national Pedrina a l intention de modifier l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail en préconisant une utilisation des fonds alloués différente de celle qui était prévue jusqu'ici, et cela comme contribution au développement des infrastructures des voies d accès NLFA. Une majorité du Conseil national considère cela comme peu transparent sur le plan de la technique financière parce qu on introduirait de la sorte un financement secondaire et elle s oppose au nouveau projet, comme l ont recommandé les associations des transports routiers, par 94 oui contre 77 non [Oui= pour le trafic routier] 9. Projet de législation concernant le trafic marchandises : Loi sur le transfert du transport de marchandises [LTTM] - Vote final /réf. 1697

3 Au vote final, la grande chambre approuve la LTM qui comporte de nombreuses réglementations contraires aux intérêts des associations des transports routiers par 127 oui contre 65 non. [Non= pour le trafic routier] 10. Initiative parlementaire «Non aux limites de vitesse inopérantes sur nos routes nationales» /réf L initiative parlementaire du Conseiller national Markus Hutter demande que les prescriptions de la Loi fédérale relatives à l introduction de limites de vitesse prévisibles sur les autoroutes ( p.ex. en raison quantités de particules fines trop élevées) soient conçues à l avenir de manière plus claire et plus efficace. Le Conseil national approuve cette initiative par 106 oui contre 66 non (oui= pour le trafic routier). La situation actuelle avec des applications de réductions limitées de la vitesse à 80 km sur l autoroute variant fortement d un canton à l autre est insatisfaisante et cela d autant plus que l efficacité de cette mesure n est nullement démontrée. Les associations des transports routiers ont participé à l élaboration de cette initiative et lui ont donné leur soutien. 11. Motion «Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols alpins» /réf La motion du Conseiller national René Imoberdof demande qu en raison des fréquents accidents de la route avec des camions étrangers (notamment sur l A9 sur le col du Simplon), les dispositions légales correspondantes et les ordonnances (concernant notamment les freins et la formation des conducteurs des véhicules) soient adaptées de manière à ce que la sécurité des autres usagers de la route et de la population dans les communes riveraines (des routes de cols alpins) soit rapidement et efficacement améliorée. Le Conseil national a rejeté à une majorité extrêmement faible cette motion, conformément à la recommandation des associations des transports routiers par 77 oui contre 75 non (Oui= pour le trafic routier) 12. Motion «Mesures contre des excès de vitesse dangereux pour des tiers» /réf La motion du Conseiller national Philippe Müller demande la mise en place des bases légales pour combattre les excès de vitesse dans le trafic routier. Pour cela, il convient entre autres d installer une «blackbox» dans les véhicules en cas de retrait répété du permis de conduire en raison d excès de vitesse. En dépit de l attitude négative des associations des transports routiers, le Conseil national a approuvé de justesse cette motion par 89 oui contre 86 non. (Non= pour le trafic routier) 13. Initiative parlementaire «Impôt routier et impôt automobile de la Confédération» /réf L initiative parlementaire de la fraction V demande de modifier les lois relatives à la perception d impôts routiers et automobiles de la Confédération de manière à ce que les recettes soient affectées à 80 % au moins au financement des tâches routières (entretien, exploitation et développement). Le Conseil national rejette cette initiative soutenue par les associations des transports routières par 90 oui contre 68 non (NON= pour le trafic routier). 14. Arrêté fédéral relatif à la ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine /réf Le Conseil fédéral propose de ratifier neuf protocoles de la Convention pour la protection des Alpes (convention alpine). Les huit protocoles de mise en œuvre pour la convention-cadre ratifiée par la Suisse en début 1999 concernent notamment les secteurs de «l aménagement

4 du territoire et du développement durable», de «l agriculture de montagne», de la «protection de la nature et du soin des paysages», de la forêt de montagne», du «tourisme», de la «protection du sol», de «l énergie», et du «trafic». Il faut encore y ajouter le protocole de la «conciliation des litiges». Pour différentes raisons, les associations des transports routiers se sont constamment opposées à la ratification des protocoles. Le Conseil national n étant pas entré en matière sur ce projet avec 97 contre 94 non, ces protocoles sont définitivement abandonnés. (Oui= pour le trafic routier). 15. Arrêté fédéral sur l initiative populaire «pour un climat sain» (initiative climatique) art. 2 demande minorité (adoption de l initiative) /réf. 3833k L initiative climatique demande une réduction d au moins 30 pour cent des gaz à effet de serre émis sur l ensemble du territoire suisse d ici à 2020 en comparaison à Cette revendication a pour objectif de limiter le réchauffement climatique global à deux degrés Celsius au maximum en comparaison à l ère préindustrielle. Les associations des transports routiers considèrent l initiative climatique comme peu réaliste, hâtive et exagérée et la rejettent par conséquent. Par 107 oui contre 76 non, le Conseil national décide de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l initiative climatique. (Oui= pour le trafic routier). 16. Contreprojet indirect à l initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) /réf La révision totale de la Loi sur le CO2 reprend l objectif de l initiative climatique et représente le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Elle préconise une réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre en Suisse d au moins 20 pour cent d ici à 2020 par rapport à Dans des proportions limitées, l utilisation de certificats d émission étrangers est également autorisée pour baisser de la sorte les coûts pour l économie nationale. Les associations des transports routiers plaident de ne pas entrer pour l instant en matière sur ce projet. Mais le Conseil national décide par 102 oui contre 80 non l entrée en matière (non= pour le trafic routier. 17. Contreprojet indirect à l initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art. 3, al. 1- demande de la majorité [Objectif de réduction de 20 pour cent à l intérieur du pays] /réf Une majorité demande de réduire les émissions de gaz à effet de serre d ici à 2020 exclusivement à l intérieur du pays de globalement 20 pour cent par rapport à Le Conseil fédéral souhaite permettre une réduction de 20 pour cent en bonne partie aussi par des mesures prises à l étranger. Les associations des transports routiers soutiennent l intention du Conseil fédéral. Le Conseil national approuve la demande de la majorité par 90 oui contre 87 non [non pour le trafic routier] 18. Contreprojet indirect à l initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art [mesures techniques pour réduire les émissions de CO2 des VT]- demande de suppression [Wobmann] /réf Une minorité placée sous l égide du Conseiller national Walter Wobmann souhaite biffer sans remplacement le deuxième alinéa [art. 9-11) relatif aux mesures sur les voitures de tourisme [VT] révisées par le Conseil national. La grande chambre rejette cette demande assez massivement par 106 oui contre 63 non [non = pour le trafic routier]

5 19. Contreprojet indirect à l initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art. 27 [taxe sur le CO2 frappant les carburants], demande de suppression par la majorité /réf La majorité de la Commission chargée de l examen propose de biffer sans remplacement la taxe sur le CO2 frappant les carburants qui est proposée par le Conseil fédéral. Cette majorité soutenue par les associations des transports routiers l emporte au Conseil national par 108 oui contre 82 non [oui= pour le trafic routier] 20. Contre-projet indirect à l initiative anti-4x4 : Loi fédérale sur la réduction des émissions de Co2 [Loi sur le CO2] /réf Conformément au contre-projet, les valeurs doivent s inspirer de celles de l UE selon lesquelles les émissions moyennes de CO2 des VT nouvellement immatriculées devront d ici à 2015 être ramenées à 130 g/k. L objectif de réduire les émissions moyennes de CO2 doit être atteint au moyen de sanctions en cas de dépassement de l objectif. Les importateurs auront comme dans l UE la possibilité de former des communautés d émission et d atteindre les objectifs ensemble. Les associations des transports routiers s opposent au contre-projet indirect et demande que l initiative anti-4x4 fasse l objet d une votation isolée. Le Conseil national décide par 75 ou contre 95 non d entrer en matière sur le contre-projet [oui= pour le trafic routier] 21. Contre-projet indirect à l initiative anti-4x4 : Loi fédérale sur la réduction des émissions de Co2 [Loi sur le CO2] art. 11a, al. 1 [2 années supplémentaires pour atteindre l objectif d émission] demande de modification minorité [Wasserfallen] /réf Une minorité placée sous l égide du Conseiller national Wasserfallen demande que les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement mises en circulation soient ramenées d ici à la fin 2017 et non pas, comme proposé par le Conseil fédéral, d ici à la fin 2015 à 130 g de CO2/km en moyenne. Les associations des transports routiers approuvent cette revendication judicieuse. Le Conseil national rejette toutefois la prolongation du délai par 111 oui contre 70 non [non= pour le trafic routier] 22. Motion «Transport régional de voyageurs. Incitations en faveur d'un meilleur rapport coût/bénéfice» /réf La motion du Conseiller national Simon Schenk demande que le système d indemnités pour couvrir les coûts du trafic régional soit réformé. A l avenir, il faudra dans la mesure du possible et si cela est souhaitable [rail et bus] systématiquement prendre en considération les coûts des moyens de transport alternatifs correspondants. Les contributions fédérales doivent se baser généralement sur l offre la plus avantageuse. Les vœux spéciaux doivent être financés par les cantons. Avec un examen systématique du remplacement du rail par les bus, il faut vérifier le potentiel et l exploiter. Cette motion qui est entièrement approuvée par les associations des transports routiers est rejetée de justesse par le Conseil national par 82 oui congre 88 non. [oui= pour le trafic routier] 23. Contre-projet indirect à l initiative anti-4xe : Loi fédérale relative à la réduction des émissions de CO2 [Loi sur le CO2]- Vote final /réf Conformément au contre-projet, les valeurs doivent s inspirer de celles de l UE selon lesquelles les émissions moyennes de CO2 des VT nouvellement immatriculées devront d ici

6 à 2015 être ramenées à 130 g/k. L objectif de réduire les émissions moyennes de CO2 doit être atteint au moyen de sanctions en cas de dépassement de l objectif. Les importateurs auront comme dans l UE la possibilité de former des communautés d émission et d atteindre les objectifs ensemble. Les associations des transports routiers s opposent au contre-projet indirect et demande que l initiative anti-4x4 fasse l objet d une votation isolée. Le Conseil national approuve le contre-projet au vote final par 122 oui contre 62 non [non = pour le trafic routier] 24. Loi sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF] : assainissement de la caisse de pensions CFF- vote final /eréf Pour assainir la caisse de pensions [CP] des chemins de fer fédéraux suisses [CFF], une contribution d un montant de millions doit être fournie. La Confédération prend ainsi à sa charge la sous-couverture des rentières et rentiers de la CP CFF à la fin 2006 [date du passage de la primauté des prestations à celle des cotisations] et les coûts pour abaisser le taux d intérêt technique de quatre à 3,5 pour cent). En sont déduites les pertes subies par la CP CFF par des prestations non financées (comme les retraites anticipées facultatives). Les associations des transports routiers s opposent à une recapitalisation par la Confédération de la CP des CFF avec un montant d environ 1.15 milliard de francs et demandent de renoncer entièrement à un nouveau financement par la Confédération. Dans le vote final, le Conseil national approuve le projet par 1378 oui contre 46 non (non= pour le trafic routier) 25. Initiatives parlementaires «Levée de l'interdiction des courses sur circuit en Suisse» /réf Les initiatives parlementaires des Conseillers nationaux Walter Wobmann, Christian Wasserfallen et Dominique de Bumann demandent que la Loi sur la circulation routière (LCR) soit adaptée pour que l art. 52 LCR relatif à l interdiction des courses sur circuits publics soit levé. Le Conseil national approuve les initiatives individuelles soutenues par les associations des transports routiers par 95 oui contre 69 non (oui= pour le trafic routier). 26. Arrêté fédéral relatif à l initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» /réf L initiative anti-4x4 souhaite réduire les répercussions défavorables des véhicules à moteur par des prescriptions complémentaires et cela d une part au moyen de valeurs limites plus sévères ou nouvelles pour les émissions de particules fines (2,5 mg/km) et de CO2 [250 g/km ) pour les voitures de tourisme [VT] et de l autre une interdiction de faire immatriculer des voitures de tourisme ayant un potentiel de risque élevé pour les autres usagers de la route. Le poids à vide maximal des VT doit par ailleurs être réduit. Pour les VT déjà immatriculées ou les véhicules étrangers ne remplissant pas ces exigences, une limitation de la vitesse maximale [100 km/h] est revendiquée. Les associations des transports routiers s opposent résolument à cette initiative. Au vote final, le Conseil national décide par 124 oui contre 62 non de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l initiative anti-4x4 [oui= pour le trafic routier]