Crédit Logement Plus

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1 Crédit Logement Plus Prospectus n 18 d application à partir du 01/03/2011 SCRL AGRICAISSE, CVBA LANBOKAS et SA CREDIT AGRICOLE lesquelles sont dénommées dans ce prospectus «Crédit Agricole» Boulevard Sylvain Dupuis BRUXELLES - 1-

2 Votre décision est prise, vous voulez devenir propriétaire. C est une étape capitale dans votre vie car il s agit d un investissement important. Il est donc logique que vous soyez à la recherche du crédit logement qui répondra le mieux à vos besoins personnels. Le Crédit Agricole a mis à profit son expérience pour vous proposer un crédit logement avec un tarif simple, transparent mais aussi très avantageux. En plus, sous certaines conditions simples, explicitées clairement ici, vous pourrez bénéficier du taux Mini qui vous permettra d alléger vos charges de remboursement. La formule de crédit que le Crédit Agricole vous propose pour financer votre habitation n est pas un crédit logement comme tous les autres. Si vous optez pour notre formule, vous pourrez ultérieurement demander des avances complémentaires (par exemple pour réaliser des travaux d aménagement à votre habitation, notamment ceux permettant d'économiser de l'énergie) sans l intervention d un notaire: une solide économie! Le crédit logement du Crédit Agricole vous offre donc plus. D où son nom de CREDIT LOGEMENT PLUS. Dans cette brochure, vous trouverez tout ce qu il faut savoir pour comprendre le fonctionnement du Crédit Logement Plus et le tarif du Crédit Agricole. Lisez-la attentivement et parlez-en à votre agent. Il vous conseillera volontiers et vous proposera sans aucune obligation un plan financier adapté à votre situation. Pensez plus loin et choisissez le Crédit Logement Plus du Crédit Agricole. - 2-

3 POUR QUI? POUR QUOI?... 4 MONTANT EMPRUNTÉ... 4 VARIABILITE DU TAUX... 5 DURÉE... 6 FORME... 6 GARANTIE... 7 LE TARIF... 7 LE TAUX DE BASE ET LES OPTIONS... 7 LE TAUX MINI... 8 REMBOURSEMENT... 9 LA PAUSE MENSUALITES ASSURANCES SPÉCIFICITÉ POUR LES CRÉDITS DE MOINS D UN AN MISE A DISPOSITION DES FONDS FONDS PROPRES SPECIFICITE POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION FRAIS INFORMATIONS PRATIQUES QUESTIONS JURIDIQUES LES AIDES FISCALES LES PRIMES NOTE

4 Pour qui? Pour quoi? Le Crédit Logement Plus est un «crédit hypothécaire», c est-à-dire un crédit à long terme, garanti, en principe, par une hypothèque en premier rang. Il est destiné exclusivement à l acquisition ou à la conservation d un droit réel immobilier, notamment pour: acquérir, construire, transformer ou rénover un ou des biens immobiliers, tels une maison familiale, un appartement, une seconde résidence ou un terrain à bâtir; payer des droits de succession en rapport avec des biens immobiliers ; refinancer un crédit logement en cours contracté dans un des buts précités. Le bien donné en hypothèque doit être celui qui fait l objet du financement sauf négociation avec le Crédit Agricole. Dans cette éventualité, le ou les biens immobiliers financés ne doivent pas nécessairement être situés en Belgique, par contre les biens donnés en garantie devront se trouver sur le territoire belge. Toute personne physique majeure (salariée, indépendante ou titulaire d une profession libérale) dont la résidence principale est établie en Belgique peut demander un Crédit Logement Plus principalement destiné à des fins privées. Si vous cherchez à financer un bien à destination principalement professionnelle, nous avons d autres formules de crédit à vous proposer. Montant emprunté Sauf convention contraire, le montant du Crédit Logement Plus sera au minimum de EUR (les demandes pour un montant inférieur sont admises à partir de EUR moyennant majoration du taux en conformité avec le tarif du Crédit Logement Plus) et sera plafonné au pourcentage prévu à la feuille des tarifs de la valeur du bien immobilier objet du crédit. Ce pourcentage s appelle la «quotité». La feuille des Tarifs mentionne les majorations en fonction du niveau de quotité. La quotité est définie sur base du bien objet du crédit, sauf négociation avec le Crédit Agricole quand elle est définie en fonction d un autre gage ou de plusieurs gages. Le Crédit Agricole se réserve le droit d exiger une expertise établie par un expert agréé pour confirmer la valeur du bien immobilier. Si la valeur en vente normale (de gré à gré) que l expert aura déterminée est inférieure au prix d achat repris au compromis, la quotité sera calculée sur la valeur retenue par l expert. Les frais d expertise sont à votre charge et une copie de l expertise vous sera adressée (coût : voir tarif du Crédit Logement Plus). Afin de vous éviter de vous engager au-delà de vos possibilités, le Crédit Agricole fera une étude de solvabilité et vérifiera notamment, avant l octroi du crédit, si vos revenus suffisent pour supporter la charge due aux remboursements envisagés. Les normes retenues au Crédit Agricole s appliquent par ménage. Après déduction des charges mensuelles récurrentes (loyer, crédits y compris le crédit demandé, pension alimentaire, ), le revenu net mensuel du demandeur doit atteindre un montant minimum augmenté d un montant additionnel par demandeur supplémentaire et/ou personne à charge. Les données chiffrées concernant ces normes sont reprises au tarif et sont suceptibles d être adaptées pour s aligner sur l évolution du coût de la vie. Un rapport entre l ensemble des - 4-

5 charges et des revenus des demandeurs limité à 33% reste une règle de prudence pour s engager sur le long terme. VARIABILITE DU TAUX Le taux de votre Crédit Logement Plus est fixe ou variable. 1.Taux fixe Le taux reste fixe pendant toute la durée du crédit. 2.Taux variable Pendant toute la durée de votre Crédit Logement Plus, mais seulement à des dates charnières, le taux variera, selon le cas, à la hausse ou à la baisse, en fonction des fluctuations d un indice de référence auquel votre crédit est lié. Il existe au Crédit Agricole divers types de variabilités (voir Tarif). Par exemple, pour la variabilité 3/3/3, le taux sera revu tous les 3 ans jusqu au terme du crédit. Attention, l adaptation ne sera effectivement appliquée que si le nouveau taux s écarte d au moins 0,25% sur base annuelle (0,0209% sur base mensuelle, 0,0625% sur base trimestrielle) du taux de la période précédente. La détermination de votre nouveau taux dépend de deux critères. 1) L évolution d un indice de référence Votre nouveau taux sera fonction de l évolution de l indice de référence auquel votre Crédit Logement Plus est rattaché. Cet indice est publié mensuellement au Moniteur Belge. Le nouveau taux est fixé au moyen de la formule suivante: taux initial (*) + (nouvel indice de référence - indice de référence initial) (*) taux initial = taux de base + options et augmentations pour quotité élevée le cas échéant, réductions conditionnelles Dans cette formule, l indice de référence initial est l indice qui figure dans le tarif avec confirmation dans l offre et le nouvel indice de référence est l indice publié au cours du mois précédant la date de modification du taux déterminée dans le contrat. 2) Le tunnel Le taux peut varier à la hausse comme à la baisse à l intérieur d une limite inférieure et d une limite supérieure. La marge de fluctuation est appelée tunnel. Tunnel «+2/-2» Dans ce cas, la variation de taux, tant à la hausse qu à la baisse, est limitée à 2,00% sur base annuelle. Cela signifie que le taux ne peut jamais monter ou descendre de plus de 0,1651% sur base mensuelle (soit 2,00% sur base annuelle) par rapport au taux initial. Tunnel «+5/-5» Dans ce cas, la variation de taux, tant à la hausse qu à la baisse, est limitée à 5,00% sur base annuelle. Cela signifie que le taux ne peut jamais monter ou descendre de plus de 0,4074% sur base mensuelle (soit 5,00% sur base annuelle) par rapport au taux initial. Toutefois si le taux initial de votre crédit repris dans votre offre devait être inférieur à 5,00%, le taux du tunnel sera plafonné au taux de votre crédit. - 5-

6 Particularité pour le taux variable annuellement «1/1/1» avec tunnel +3/-3 Pour cette variabilité, le taux pourra varier tous les ans. Afin de protéger l emprunteur contre de fortes hausses de taux les premières années, les variations de taux à la hausse sont limitées à 1% sur base annuelle lors de la première révision et à 2% sur base annuelle lors de la deuxième révision. A partir de la troisième révision, le tunnel (+3/- 3) peut s appliquer, ce qui signifie que le taux ne peut jamais monter ou descendre de plus de 0,2466% sur base mensuelle (soit de 3,00% sur base annuelle) par rapport au taux initial. Ici aussi, si le taux initial de votre crédit repris dans votre offre devait être inférieur à 3,00%, le taux du tunnel sera plafonné au taux de votre crédit. Durée La durée maximum de votre Crédit Logement Plus sera de 25 ans, voire 30 ans pour certaines variabilités (voir tarif). Si vous choisissez un taux fixe, sa durée maximum sera de 10, 12, 15, 18, 20, 25 et 30 ans. A chaque durée correspond un taux spécifique. La durée de votre Crédit Logement Plus peut aussi être limitée s'il s'agit d'un crédit One shot ou en fonction de la garantie proposée, à savoir maximum 15 ans pour un mandat hypothécaire et en cas de crédit One shot (voir plus loin, «Remboursement-cas particuliers). La durée est toujours sujette à une appréciation de la banque et correspondra toujours à un nombre entier d années. Votre crédit doit être complètement remboursé avant l âge de la retraite (65 ans). Forme Le Crédit Logement Plus sera accordé sous forme d avance à durée limitée mais dans le cadre d une convention d ouverture de crédit hypothécaire à durée indéterminée passée devant notaire. Le Crédit Logement Plus est soumis à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, modifiée à différentes reprises ainsi qu à ses arrêtés royaux d application. Cette manière de travailler est un Plus pour vous. En effet, cela permet : 1. Des avances ultérieures L hypothèque prise pour votre Crédit Logement Plus peut servir pour de nouvelles avances, et ce en général, sans faire appel à un notaire: cette disposition entraîne une économie importante de frais. Il va de soi que toutes les avances devront rentrer dans le cadre de la loi sur le crédit hypothécaire, notamment en ce qui concerne la destination principalement privée une avance complémentaire de 20%,voire 30 % pour l option Energy plus, sans nouvelle intervention du notaire Après au moins une année de remboursements réguliers en capital et après évaluation de votre dossier, mais sans exiger de nouvelle garantie, une avance complémentaire pour financer des travaux d aménagement de votre habitation donnée en hypothèque

7 Garantie pourra être consentie en veillant toutefois à ne pas dépasser vos capacités de remboursement. L'avance complémentaire est réservée aux crédits dont la quotité à l origine ne dépasse pas 100% et qui sont garantis par une hypothèque en premier rang de EUR ou plus. L'avance complémentaire sans nouvelle garantie pourra, sous réserve des limites précisées au tarif, s'élever à maximum 20 % du montant de votre hypothèque en premier rang. L'option Energy Plus permet d aller jusque 30 % de l hypothèque en premier rang. Pour bénéficier des avantages du Crédit Energy Plus, il faut que plus de 50 % de l'avance complémentaire soient destinés au financement d'investissements économiseurs d'énergie (double vitrage, isolation de la maison (toiture, murs, ), chaudière à haut rendement, panneaux solaires, ). Ces souplesses en matière d'avances justifient la dénomination de Crédit Logement Plus". Sauf convention contraire, le Crédit Agricole demande comme garantie une hypothèque inscrite en premier rang sur le bien immobilier pour un montant égal à celui du crédit (10 % pour couvrir les frais et accessoires de la créance). Dans certains cas, une hypothèque inscrite en premier rang mais limitée à minimum 50% du montant du crédit (+ 10 % pour les frais et accessoires) pourra éventuellement être admise. Cependant, l inscription hypothécaire requise sera de minimum EUR et la garantie devra être complétée par un mandat hypothécaire. Il s agit là d une «option» payante. La limitation de la garantie à un mandat hypothécaire ou à une simple promesse d hypothèque est une option payante toujours soumise à l appréciation de la banque. LE TARIF Le Crédit Logement Plus vous offre un tarif en deux paliers: un taux de base très intéressant et un taux Mini encore meilleur marché. Un large éventail d options vous sont proposées en marge du taux de base moyennant des majorations limitées du taux. Pour bénéficier du taux Mini, qui est comme son nom l indique un taux réduit très avantageux, il vous faudra respecter des conditions spécifiques. Vérifiez si vous répondez à ces conditions. Le taux de base et les options Vous sortez des conditions spécifiques du taux Mini. Alors, le taux de base s appliquera en cas d accord de la banque. Vous verrez dans le tarif que si le taux Mini est très bon marché, le taux de base reste avantageux. Vous pourrez, en outre, personnaliser votre Crédit Logement Plus en choisissant parmi une série d options cumulables, sachant que chaque option entraîne une majoration limitée du taux. Votre taux de base est fonction du degré de variabilité du taux, du tunnel choisi et de la durée de votre crédit (voir tarif du Crédit Logement Plus). - 7-

8 Les caractéristiques du Crédit Logement Plus au taux de base : le crédit est entièrement garanti par une hypothèque en premier rang (voir plus haut «Garanties»); la quotité maximum est définie au Tarif; le montant minimum du crédit est de EUR ; les revenus de(s) l emprunteur(s) sont domiciliés auprès de la banque (pour les indépendants, les opérations professionnelles doivent s effectuer via un compte du Crédit Agricole); vous annexez les assurances requises (voir paragraphe assurances) ; vous ne demandez pas le refinancement d un crédit accordé par le Crédit Agricole. La possibilité d emprunter plus de 80 % est toujours soumise à l appréciation du Crédit Agricole. Elle fera, le cas échéant, l objet d une majoration de taux pour quotité élevée. Les options avec majoration du taux de base Certaines conditions ci-dessus peuvent être modulées via les «options». Dans ce cas, le taux du crédit sera augmenté du coût des options que vous aurez choisies. Options: Le prix de chaque option est repris sur le tarif du Crédit Logement Plus. Les options disponibles sont : 1. Possibilité d emprunter un montant inférieur à EUR (minimum EUR). 2. Refinancement d un crédit du Crédit Agricole. 3. Option Energy Plus X EUR. 4. Travaux personnels d un montant > 25% du devis par entreprise TVA non incluse. Majoration du taux de base Comme le Crédit Agricole veut répondre au mieux à vos besoins en fonction de votre situation spécifique, nous prévoyons une majoration de taux appropriée reprise au tarif Crédit Logement Plus dans les cas suivants : 1. Une maison de rapport (maison de plus de 3 appartements) ou une habitation destinée à être donnée en location. 2. La partie professionnelle d un immeuble à destination mixte (usage privé et professionnel) dans lequel la partie professionnelle est > 50%. 3. Un investissement immobilier à caractère professionnel dans un but de placement privé. 4. Un risque spécial : un risque spécial est un risque correspondant à un élément défavorable contenu dans le dossier au moment de la demande qui pourrait soit influer sur le remboursement normal du crédit (revenus peu stables, contrat d emploi de durée inférieure au contrat de crédit, nombre de crédits en cours répertoriés dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique), soit amoindrir la garantie donnée (servitudes limitant la pleine propriété ou le plein usage du bien immeuble (rangs antérieurs, nuepropriété, indivision, ), risque de dépréciation durable du bien immeuble (mérule, ), ). 5. Produit sur mesure. 6. Possibilité de limiter l hypothèque en premier rang sur le bien à 50% de sa valeur, le surplus étant couvert par un mandat hypothécaire. 7. Avance complémentaire couverte par promesse hypothécaire. 8. Mandat hypothécaire seul sans hypothèque (pour autant qu il existe déjà une hypothèque antérieure au profit de la banque). 9. Quotité supérieure à 80% de la valeur du bien. Le taux Mini En respectant les conditions particulières reprises ci-dessous, vous bénéficierez d une réduction sur le taux de base, ce qui vous permettra d obtenir le taux Mini. Vous pourrez ainsi alléger notablement le remboursement de votre Crédit Logement Plus. - 8-

9 Tout comme pour le taux de base, votre taux Mini sera fonction de trois paramètres: le degré de variabilité de votre crédit, le tunnel choisi, la durée de votre crédit (voir tarif du Crédit logement Plus). Conditions particulières du taux Mini Vous êtes un client Fidelio avec un minimum en parts sociales (voir tarif). Vous désirez contracter un crédit afin, d acquérir, construire, transformer ou rénover un bien immobilier (maison unifamiliale ou maison avec max 3 appartements), appartement ou terrain à bâtir) en Belgique destiné à votre propre occupation ou comme seconde résidence. Vous acceptez de domicilier au Crédit Agricole tous les revenus de votre ménage (salaires,loyers, ). Si vous êtes indépendant(s), vous acceptez que l ensemble de vos opérations professionnelles s effectue via un compte du Crédit Agricole. Vous acceptez de garantir le crédit par une hypothèque en premier rang sur le bien immobilier pour un montant égal à celui du crédit. Vous acceptez d annexer au crédit une assurance solde restant dû souscrite auprès du Crédit Agricole Assurances ainsi qu une assurance incendie souscrite auprès d une compagnie d assurance agréée par la banque (voir aussi paragraphe assurances ci-dessous ). Vous empruntez max 80% de la valeur du bien. Vous respectez ces conditions, alors le taux Mini est votre taux sous réserve des options payantes selon la feuille des tarifs. Si vous désirez bénéficier d options particulières ou si votre cas ne correspond pas aux conditions ci-dessus vous permettant de bénéficier du taux Mini, reportez-vous au taux de base et aux options. La réduction Cette réduction au taux Mini est accordée pour toute la durée du crédit. Toutefois, le respect des conditions d octroi de cette réduction est susceptible d être contrôlé à tout moment. S il devait apparaître qu une condition n est plus respectée, la réduction serait supprimée et le taux de base serait d application. Dans ce cas, un nouveau tableau d amortissement vous sera communiqué. Remboursement Durant toute la durée de votre Crédit Logement Plus, vous rembourserez mensuellement, trimestriellement ou annuellement une partie du capital emprunté et des intérêts sur ce capital. Ces versements s intitulent respectivement mensualités, trimestrialités et annuités. La mensualité est destinée aux salariés tandis que les autres modalités s adressent plutôt aux indépendants et aux professions libérales. Plusieurs modalités de remboursement du capital vous sont proposées, les remboursements constants ou les remboursements dégressifs, par exemple : 1. Mensualités constantes Dans ce système les intérêts sont calculés à chaque échéance de façon à ce que la somme remboursée mensuellement en capital et intérêts reste égale pendant toute la durée du crédit. Au début, la partie en intérêts est importante. Elle décroit par la suite alors que la partie en capital augmente. Cette formule conviendra plutôt aux bénéficiaires de revenus mensuels réguliers comme c est généralement le cas pour les salariés. Les revenus s améliorant en - 9-

10 général avec le temps, grâce notamment aux indexations, rendront progressivement la charge du remboursement plus supportable. Exemple: Graphe Capital: EUR Durée: 20 ans fixe Système: Taux mensuel: 0,5393% Taux annuel: 6,668% Mensualités constantes également appelées à intérêts dégressifs Les 5 premières mensualités du tableau d amortissement. Mois de l'échéance mensualité à payer partie en capital partie en intérêts Solde en capital 1 743,90 EUR 204,60 EUR 539,30 EUR ,40 EUR 2 743,90 EUR 205,70 EUR 538,20 EUR ,70 EUR 3 743,90 EUR 206,81 EUR 537,09 EUR ,89 EUR 4 743,90 EUR 207,93 EUR 535,97 EUR ,96 EUR 5 743,90 EUR 209,05 EUR 534,85 EUR ,91 EUR Somme de 12 mensualités pour les années 1, 5, 10, 15 et 20 Années Somme des 12 Capital Intérêts solde en capital mensualités ,80 EUR 2.529,36 EUR 6.397,44 EUR ,64 EUR ,80 EUR 3.274,40 EUR 5.652,40 EUR ,64 EUR ,80 EUR 4.521,51 EUR 4.405,29 EUR ,02 EUR ,80 EUR 6.243,58 EUR 2.683,22 EUR ,19 EUR ,80 EUR 8.622,37 EUR 304,43 EUR 0,00 EUR TOTAUX après 20 ans ,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR 0,00 EUR 2. Mensualités dégressives Vous rembourserez chaque mois un montant fixe en capital égal au montant du capital emprunté divisé par le nombre d échéances convenu. Les intérêts se calculent sur le solde restant dû après chaque échéance. On parlera de mensualités dégressives parce que le montant mensuel total à payer diminue au fur et à mesure du remboursement du capital. Le graphique ci-dessous illustre ce mode de remboursement. Sur base d une simple addition des sommes versées, la charge totale du crédit peut sembler moindre en cas de mensualités dégressives. Ce serait négliger l inflation, aussi appelée érosion monétaire. De plus, toutes autres choses restant égales par ailleurs, la mensualité d un crédit logement à mensualités dégressives sera supérieure à celle d un crédit à mensualités constantes pendant plus du premier tiers de la durée, ensuite elle devient inférieure. Graphe Exemple: Capital: EUR Durée: 20 ans fixe Système: Mensualités dégressives également appelées à capital constant Taux mensuel : 0,5394% Taux annuel: 6,668% - 10-

11 Les 5 premières mensualités du tableau d amortissement. Mois de l'échéance mensualité à payer partie en capital partie en intérêts solde en capital 1 956,07 EUR 416,67 EUR 539,40 EUR 99583,33 EUR 2 953,82 EUR 416,67 EUR 537,15 EUR 99166,66 EUR 3 951,57 EUR 416,67 EUR 534,90 EUR 98749,99 EUR 4 949,33 EUR 416,67 EUR 532,66 EUR 98333,32 EUR 5 947,08 EUR 416,67 EUR 530,41 EUR 97916,65 EUR Somme de 12 mensualités pour les années 1, 5, 10, 15 et 20 Années Somme des 12 Capital Intérêts solde en capital mensualités ,49 EUR 5000,04 EUR 6324,45 EUR 94999,96 EUR ,93 EUR 5000,04 EUR 5029,89 EUR 74999,80 EUR ,73 EUR 5000,04 EUR 3411,69 EUR 49999,60 EUR ,50 EUR 5000,04 EUR 1793,46 EUR 24999,40 EUR ,5 EUR 4999,24 EUR 175,26 EUR 0,00 EUR TOTAUX après 20 ans ,15 EUR EUR ,15 EUR 0,00 EUR Cas particuliers : 1. Crédits"One Shot" (sans remboursement intermédiaire en capital ) Pour des clients qui préfèrent rembourser l'entièreté du capital en une fois et démontrent qu'ils disposeront le moment venu des fonds (rentrées exceptionnelles) nécessaires pour effectuer ce remboursement, la banque accepte également de consentir sur des durées réduites (maximum 15 ans) des crédits "One Shot": le capital échoit entièrement au terme du crédit, entre-temps, le client est uniquement redevable d'intérêts. Le tarif des crédits "One Shot" fait l'objet d'un feuillet spécifique dans le tarif des crédits logement. Un crédit "One Shot" peut éventuellement être combiné avec un crédit logement "traditionnel" pour "panacher" les avantages de chaque type de crédit sur le plan du paiement du capital et des intérêts. Exemple : Un client demande un crédit de EUR au taux de 5 % (0,40741%) sur 5 ans. Il paiera les sommes suivantes au cours du temps: Années Intérêts par mois Capital remboursé solde en capital 1 407,41 EUR 0,00 EUR ,00 EUR 2 407,41 EUR 0,00 EUR ,00 EUR 3 407,41 EUR 0,00 EUR ,00 EUR 4 407,41 EUR 0,00 EUR ,00 EUR 5 407,41 EUR EUR (le 60e mois) 0,00 EUR (le 60e mois) 2. Des formules de remboursement sur mesure sont aussi possibles en cas de besoins spécifiques. Bien entendu, ces formules doivent faire l'objet d'un accord de l'instance de décision. Exemple : Un client demande un crédit de EUR au taux de 5,95 % (0,48280%) sur 25 ans. Il peut demander un programme de remboursement modulé en fonction de ses perspectives de rentrées financières avec des remboursements de capital variables selon les périodes. Les intérêts sont payés mensuellement en fonction du solde restant dû

12 Années Capital remboursé par mois solde en capital en fin de période Intérêts payés sur la période ,00 EUR 0,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,13 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,25 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,02 EUR ,00 EUR ,00 EUR 9.936,11 EUR ,67 EUR 0,00 EUR 2.356,06 EUR LA PAUSE MENSUALITES En cas d'événements difficiles (voir ci-dessous la liste des événements pris en considération), le Crédit Agricole est solidaire de ses clients coopérateurs. Sur demande écrite, motivée et signée des clients, à laquelle sont annexés les justificatifs nécessaires, le Crédit Agricole peut leur accorder un allégement temporaire de minimum 6 à maximum 12 mensualités en limitant provisoirement les mensualités au paiement des intérêts échus. Le cas échéant, le Crédit Agricole accepte que sans majoration de taux, les remboursements en capital correspondants soient reportés au-delà de la fin du programme initialement convenu, ce qui a pour effet de le prolonger d'autant de mensualités. Dans ce cas, un avenant au contrat est signé sur base d'un nouveau tableau d'amortissement. Evénements susceptibles de donner lieu à l'octroi de ces reports : - l'indisponibilité de la maison suite à un incendie, une inondation ou tout autre événement portant une atteinte grave à la structure du bâtiment et à son habitabilité ; - l'incapacité de travail prolongée des emprunteurs ou de l'un d'eux ; - la maladie grave ou le décès d'un membre de la famille des emprunteurs, cohabitant avec eux et ayant avec eux un lien de parenté au premier degré ; - la séparation officielle des emprunteurs qui cohabitaient. Conditions d'octroi : - être client Fidelio, - avoir une situation financière saine et en particulier ne pas avoir pris d'engagement qui compromettrait sa solvabilité ; - ne pas avoir connu de défaillance en matière de crédit ; - avoir remboursé 12 mois sans aucun retard de paiement ; - avoir reçu un crédit n'excédant pas une quotité de 100 %, garanti pendant toute la durée du crédit par une hypothèque à concurrence du montant total du crédit ; - avoir annexé au crédit et cédé à la banque le bénéfice d'une assurance incendie couvrant la valeur du bien hypothéqué ; - domicilier ses revenus professionnels au Crédit Agricole. ASSURANCES Personne n aime y songer, mais parfois le destin frappe durement, anéantissant inexorablement les projets d avenir. Pour que de telles tragédies ne soient pas aggravées par des complications financières, la solution est de compléter votre Crédit Logement Plus par deux assurances destinées à limiter ces risques

13 1. L assurance solde restant dû L annexion de cette assurance est obligatoire pour les crédits dont la quotité s élève à plus de 70%. Lorsque le débiteur décède, la compagnie d assurances rembourse la partie convenue du solde restant dû. De cette manière, cette charge n incombe pas aux héritiers. Toutefois, pour les crédits réalisés aux conditions Mini, cette assurance doit être souscrite auprès du Crédit Agricole Assurances, quelle que soit la quotité. 2. L assurance incendie Pour des raisons évidentes, l annexion de l assurance incendie et autres dégâts assimilés (sinistre tempête, bris de glace,...) est obligatoire. Si vous souhaitez un conseil judicieux, adressez-vous à votre agent du Crédit Agricole. SPÉCIFICITÉ POUR LES CRÉDITS DE MOINS D UN AN Le crédit à court terme, encore appelé Crédit de Pont, est un crédit de courte durée également destiné à acquérir ou conserver des biens immobiliers. Cette forme de crédit est généralement accordée dans l attente de la vente d un bien immeuble dont vous êtes déjà propriétaire et est sollicitée en complément d un crédit logement à long terme. Le crédit à court terme est conclu par convention authentique ou sous seing privé en fonction de la garantie exigée. Il a une durée maximale de 12 mois et doit être remboursé au moment de la vente du bien immeuble existant. Les intérêts sont payables mensuellement. Les bénéficiaires du crédit à court terme devront, au moment de la signature de la convention de crédit, donner mandat irrévocable au notaire instrumentant afin de rembourser le crédit à court terme avec les fonds provenant de la vente. Le taux d intérêt appliqué pour cette forme de crédit est le taux repris au tarif, sans majoration et sans réduction. MISE A DISPOSITION DES FONDS Fonds propres Les fonds du crédit sont, en général, libérés après affectation des moyens propres prévus dans le plan de financement du projet. Spécificité pour la construction et la rénovation Lorsque vous contractez un Crédit Logement Plus dans le but de construire ou de rénover, le capital emprunté est mis à votre disposition par tranches en fonction de l état d avancement des travaux et moyennant présentation des factures. De ce fait, le paiement se base sur le planning des travaux. Ainsi, par exemple, disposez-vous dans le cadre d une nouvelle construction d un délai de 18 mois après la passation de l acte d ouverture de crédit au cours duquel vous pouvez prélever la somme prêtée. Durant cette période, vous payez un prorata d intérêts sur la somme déjà prélevée. Une indemnité de mise à disposition sera simplement demandée sur le montant non prélevé. A l expiration de la période de prélèvement convenue, s il apparaît que le montant total n a pu encore être totalement prélevé, vous avez le choix entre 2 possibilités: - Vous prenez immédiatement le solde à prélever sur présentation de factures. - Vous demandez au Crédit Agricole de réduire le montant du crédit au montant déjà prélevé. Cette réduction est exempte de frais

14 FRAIS Vous trouverez dans le tarif du Crédit Logement Plus en annexe le coût de chacun de ces frais. 1. Frais légaux inhérents au crédit et aux garanties Tous ces frais sont à votre charge. 2. Frais d expertise Les frais de l expertise éventuelle sont à votre charge et sont payables au moment où vous est remise une copie de l expertise. Si nécessaire, la banque peut demander des photos ou d autres justificatifs pour suivre l avancement des travaux à financer. 3. Frais de dossier A chaque remise d offre écrite ou lorsque, à votre demande, nous vous proposons un avenant modifiant le contrat de crédit, des frais de dossier sont dus. 4. Indemnité de mise à disposition Vous ne commencez à rembourser le capital qu après avoir prélevé complètement le montant de votre crédit. Comme mentionné précédemment, nous demandons une indemnité de mise à disposition en attendant le prélèvement total du crédit. Cette indemnité est due selon les modalités définies au tarif. Elle est prélevée chaque mois, trimestre ou année en fonction de la périodicité convenue pour le remboursement de votre crédit. Si d autres modalités sont convenues, les frais prévus pour ce cas au tarif sont dûs. 5. Indemnité de remploi lors de remboursement anticipé Souhaitez-vous rembourser prématurément votre crédit entièrement ou en partie? Dans ce cas, nous vous demanderons une indemnité de remploi équivalente à trois mois d intérêt sur le capital remboursé de manière anticipative. 6. Frais de duplicatas (selon feuille de tarif)

15 INFORMATIONS PRATIQUES Pour introduire votre demande de Crédit Logement Plus, adressez-vous à votre agent. Dès que nous serons en possession de toutes les données et des pièces nécessaires, votre dossier sera examiné dans les meilleurs délais. En cas de décision favorable, nous vous transmettrons une offre écrite. Cette offre reste valable pendant 15 jours. Questions juridiques Pour toutes les questions juridiques, votre notaire reste l interlocuteur privilégié. A ce sujet, vous pouvez également consulter le site Web des notaires : Les aides fiscales Il existe différents avantages fiscaux tant au niveau des intérêts payés que du capital remboursé ou des primes d assurance. Ces avantages ne sont pas négligeables. Les agents du Crédit Agricole peuvent aussi sur simple demande de votre part, vous aider à optimiser vos gains fiscaux. A ce sujet, une brochure utile, le Guide fiscal de votre habitation peut être téléchargée ou commandée via le site internet : ou à l'adresse suivante: Service Public Fédéral FINANCES - Service d'encadrement Coordination Stratégique et Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Les primes De nombreux avantages sont octroyés par les autorités compétentes tant locales que régionales. Ces primes sont très diverses selon les régions et selon les domaines comme par exemple : l acquisition, la construction, la démolition, la réhabilitation, la rénovation, l embellissement de façades, l isolation, l assurance-revenus. Les agents du Crédit Agricole sont à votre disposition pour vous guider et vous aider dans la rédaction des formulaires de demande. Vous pouvez également vous adresser à votre administration communale, à votre administration provinciale ou à votre région. Ministère de la Région wallonne - MRW Direction des Aides aux particuliers Rue des Brigades d Irlande NAMUR Tél. vert : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 Courriel : Site : Région Bruxelles Capitale Direction du Logement CCN, rue du Progrès 80/1 à 1035 Bruxelles Permanence d'information - Du lundi au vendredi de 9 à 12 h. Tél. 0800/ Site :

16 Région Flamande Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Avenue Roi Albert, 20 bte Bruxelles Téléphone : 1700 (gratuit) ou 02/ (de 9h00 à 19h00) Site : NOTE LE CREDIT AGRICOLE A DECIDE D ADHERER AU CODE DE CONDUITE EUROPEEN * * * * Le présent prospectus est à votre disposition dans toutes les agences du Crédit Agricole et sur le site : E.R.: R DUYCK - Bd. Sylvain Dupuis, Bruxelles. 02/

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