PROJET DE POLITIQUE D EPARGNE ET DE CREDIT DES CAISSES POPULAIRES D EPARGNE ET DE CREDIT (CPEC)

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1 SECRETARIAT D ETAT A LA SOLIDARITE AGENCE DJIBOUTIENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL (ADDS) PROJET DE POLITIQUE DES CAISSES POPULAIRES (CPEC) Août 2008 REALISATION OKAMBAWA CODJO IRENEE & MOHAMED ROBERT

2 D EPARGNE ET DE (CPEC) PROJET DE POLITIQUE D EPARGNE ET DE ) 2

3 Date 01/08/2008 Mise à jour le : SOMMAIRE SOM Page 3 SOMMAIRE A- POLITIQUE D EPARGNE... 4 I- LES TYPES D EPARGNE... 5 II- LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS D EPARGNE L EPARGNE A VUE EPARGNE A TERME EPARGNE FORCEE... 6 B- POLITIQUE DE... 8 I- POLITIQUE GENERALE LES SECTEURS DANS LESQUELS L INSTITUTION EST PRETE A S ENGAGER L ASPECT GENRE LES LIMITES DE LA CONCENTRATION DU RISQUE DANS LE PORTEFEUILLE LE MONTANT PLAFOND DU Cycles de des groupes solidaires Crédits individuels Crédits aux associations Plafond pour une Caisse Plafond pour un individu Plafond pour l ensemble des dirigeants LES NIVEAUX DE DELEGATION DES POUVOIRS EN MATIERE D AUTORISATION DE ET DE REECHELONNEMENT LES CONDITIONS GENERALES D OCTROI DE LES GARANTIES L ETUDE DU DOSSIER DE LA DECISION DE DEBLOCAGE LE SUIVI DU ANNULATION DE LES PENALITES LE REECHELONNEMENT TAUX D INTERET LA DUREE DES S ECHEANCES REFINANCEMENT DES CAISSES II- POLITIQUES SPECIFIQUES A CHAQUE PRODUIT DE PRODUIT DE PRODUIT DE S PRODUIT DE S PRODUIT DE S PRODUIT DE S PRODUIT DE S POLITIQUE DES CPEC 3

4 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE D EPARGNE POL EP Page 4 A- POLITIQUE D EPARGNE La mission principale des Caisses Populaires d Epargne et de Crédit (CPEC) est de fournir des services financiers de proximité à sa population cible. Le premier service à promouvoir est la sécurisation de l épargne de cette population cible. Il s agira de sensibiliser la population cible à la culture de l épargne. Le volume des fonds octroyés constitue un facteur de viabilité car, il existe une corrélation positive entre les produits d'intérêts et le montant des prêts. Une CPEC ne peut être rentable que si elle dispose d'une enveloppe suffisante de fonds de. Ces fonds peuvent avoir trois origines: - L'épargne collectée; - Les lignes de s obtenues des partenaires à des taux nuls ou concessionnels, remboursables ou non ; - Les prêts octroyés par des établissements bancaires ou financiers. La politique d épargne des Caisses Populaires d Epargne et de Crédit repose sur une collecte massive de l épargne de ses membres. POLITIQUE DES CPEC 4

5 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE D EPARGNE POL EP Page 5 I- LES TYPES D EPARGNE Trois types d épargne seront promus par les CPEC: - l épargne à vue - l épargne à terme - l épargne forcée (épargne de garantie financière) II- LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS D EPARGNE 2.1- L EPARGNE A VUE Chaque membre dispose systématiquement d un compte d épargne à vue dès son adhésion. L épargne est constituée librement par le membre sur ce compte. Il peut à tout moment effectuer des opérations de dépôt et de retrait sur ce compte. Ce compte n est pas rémunéré par les CPEC. Il est prélevé, mensuellement sur ce compte, des frais de tenue de compte d un montant de x FCFA. Le minimum d un retrait ou d un versement est de x FCFA EPARGNE A TERME L épargne à terme est effectuée par un membre lorsqu il a un fonds qu il ne veut utiliser pendant une période bien définie. C est une épargne déposée sur un compte en une seule fois et bloquée pour une période déterminée qui se décompte en mois. Il fait l objet d un contrat entre l épargnant et la Caisse. POLITIQUE DES CPEC 5

6 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE D EPARGNE POL EP Page 6 Cette épargne est rémunérée au taux de x % l an. La durée minimale d un dépôt à terme est de x mois. Les intérêts sont calculés sur le nombre de mois échus. Le retrait sur ce compte n est pas en principe autorisé avant le terme défini. Si cela advenait, le bénéficiaire du compte perd la moitié des intérêts échus EPARGNE FORCEE L épargne forcée n est constituée que lorsqu un membre sollicite un. Les conditions de constitution de cette épargne dépend du type de obtenu par le membre ( solidaire ou individuel). Epargne forcée des s solidaires : Cette épargne est constituée au cours des remboursements des s. Le montant total à constituer doit représenter 10% du obtenu par le groupe solidaire. Cette épargne est nantie jusqu au remboursement intégrale du. Epargne forcée des s individuels : Elle est l une des conditions obligatoires à remplir avant l obtention du. POLITIQUE DES CPEC 6

7 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE D EPARGNE POL EP Page 7 Le montant de l épargne forcée ou garantie financière doit être disponible sur le compte d épargne à vue avant l octroi du. Lorsque le est accordé, elle est nantie jusqu au remboursement intégral du. Elle est retirée du compte de dépôt à vue et portée sur le compte des garanties financières de la CPEC. Le taux de cette garantie est de 20% du montant de sollicité par le bénéficiaire POLITIQUE DES CPEC 7

8 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 8 B- POLITIQUE DE L octroi du constitue une activité majeure pour les Caisses Populaires d Epargne et de Crédit (CPEC). Les Caisses doivent procéder à une transformation optimale des ressources en en tenant compte du risque. Le volume des fonds octroyés constitue un facteur de viabilité car, il existe une corrélation positive entre les produits d'intérêts et le montant des prêts. Le seuil de rentabilité correspond à un volume minimum de s permettant de générer des revenus suffisant pour couvrir les charges. Une Caisse ne peut donc être rentable que si elle octroie suffisamment de s et que ceux-ci sont remboursés à l échéance. La présente politique de définit le cadre des opérations des CPEC dans le domaine du et précise : : - Les secteurs dans lesquels l institution est prête à s engager; - Les limites de la concentration du risque dans le portefeuille ; - Les types de prêts ; - Les caractéristiques des prêts (taux, commissions, garanties exigées, durée, modalités de paiement, les pénalités applicables en cas de retard de remboursement); - Les montants plafond que l on peut débloquer par type de prêt ; POLITIQUE DES CPEC 8

9 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 9 - Le degré de risque que l institution est prête à assumer ; - Les niveaux de délégation des pouvoirs en matière d autorisation de et de rééchelonnement. - Etc. I- POLITIQUE GENERALE 1.1- LES SECTEURS DANS LESQUELS L INSTITUTION EST PRETE A S ENGAGER Les Caisses Populaires d Epargne et de Crédit (CPEC) accordent des s à leurs adhérents sans discrimination lorsqu ils en expriment le besoin et qu ils remplissent les conditions définies par la présente politique de. Elles financent les secteurs ciaprès : - Artisanat ; - Commerce ; - Agriculture (intrant et exploitation) ; - Élevage ; - Pêche ; - Stockages de produits ; - Services ; - Social (Santé, Mariage, Naissance, Funérailles, Scolarité) - Consommation ; - Préfinancement de marché ; - Equipements (agricoles, transformation, ménagers, etc.) - Habitat ; POLITIQUE DES CPEC 9

10 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 10 - Autres, après avis de l ADDS L ASPECT GENRE L adhésion des femmes aux CPEC est encouragée. Les femmes seront sensibilisées afin qu elles épargnent suffisamment et demandent des s pour l exercice d activités génératrices de revenus LES LIMITES DE LA CONCENTRATION DU RISQUE DANS LE PORTEFEUILLE Le portefeuille de sera diversifié afin de limiter les risques pris sur un seul secteur d activité. Il s agira de répartir le risque entre différents emprunteurs exerçant dans des secteurs d activités différents. Cette stratégie vise à réduire les risques liés aux difficultés propres à un secteur LE MONTANT PLAFOND DU Le plafonnement du vise à réduire le risque du et réglemente le montant de global que peut octroyer une Caisse et le montant maximum de qui peut être attribué à un bénéficiaire de. Les Caisses respecteront les normes prudentielles édictées par la Banque Centrale de Djobouti, notamment celles relatives : - aux risques encourus par une institution - aux prêts aux dirigeants - au risque pris sur un seul membre - à la liquidité. POLITIQUE DES CPEC 10

11 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 11 Le calcul des ratios relatifs au plafonnement du doit être effectué et respecté lors de chaque déblocage de Cycles de des groupes solidaires Il est prévu trois cycles de : - [ ; ] avec une durée maximale de remboursement de 8 mois ; - ] ; ] avec une durée maximale de remboursement de 10 mois ; - ] ; ] avec une durée maximale de remboursement de 12 mois. Les membres d un groupe solidaire ne peuvent excéder 5 membres. Les membres d un groupe solidaire peuvent prendre des montants différents de mais doivent tous avoir le même échéancier de remboursement Crédits individuels Tout membre peut solliciter un individuel à partir de francs djiboutien s il peut présenter une garantie financière (20 % du montant du sollicité) et des garanties personnels (2 avaliseurs). POLITIQUE DES CPEC 11

12 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 12 Les avaliseurs doivent être membre de la CPEC et s engager à rembourser le en cas de défaillance Crédits aux associations Les s aux associations doivent recueillir l accord de l ADDS Plafond pour une Caisse Une Caisse ne doit transformer en plus 70% de ses ressources d épargne (DAV et DAT) sous réserve des mesures restrictives fixées par l ADDS lorsque le portefeuille de connaît un taux de remboursement inférieur à 95%. Le montant des emprunts destiné au renforcement du fonds de et les ressources affectées ne font pas l objet de limitation. Les fonds de provenant des emprunts doivent être intégralement transformés en et ce, rapidement. Quant aux ressources affectées au obtenues des partenaires, elles doivent respecter les dispositions de la convention de financement Plafond pour un individu Le que peut recevoir un individu est plafonné à un million ( ) de francs djiboutien Plafond pour l ensemble des dirigeants L ensemble des dirigeants ne peut à aucun moment bénéficier d un montant de supérieur à XXXXXXXXX. POLITIQUE DES CPEC 12

13 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page LES NIVEAUX DE DELEGATION DES POUVOIRS EN MATIERE D AUTORISATION DE ET DE REECHELONNEMENT En vue de répondre rapidement aux demandes de des sociétaires, d améliorer la qualité de l analyse des dossiers de s ainsi que du processus de décision de s : Le personnel technique des Caisses a pour tâches l instruction de tous les dossiers de pour l émission d un avis technique ; La direction de la micro finance de l ADDS analyse les demandes de s qui lui sont soumis par le personnel technique en vue de l émission d un avis technique complémentaire. Sont transmis à l ADDS toute demande de d un montant supérieur à cinq cent mille ( ) Francs Djiboutien. Le Comité du Crédit de chaque Caisse est la seule instance pouvant autoriser l octroi de tout à la majorité de ses membres réunis. Le Conseil d Administration est l instance qui dispose du plein pouvoir pour le déblocage des s lorsque les ratios prudentiels le permettent. POLITIQUE DES CPEC 13

14 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page LES CONDITIONS GENERALES D OCTROI DE Tout membre d une Caisse Populaire d Epargne et de Crédit (CPEC) peut bénéficier de s s il remplit les conditions suivantes : Etre membre de la Caisse depuis au moins XXX mois pour les s individuels et X semaines pour les s solidaires; Avoir participé aux sessions de formation comprenant X modules pour les s solidaires N avoir aucun antécédent de ; Etre de bonne moralité ; Présenter un projet rentable et utile ou un besoin justifié; Avoir la capacité de rembourser le dans le délai fixé ; Remplir complètement le formulaire de demande de ; Apporter la garantie exigée pour le type de. Pour toute demande de, la gérance : requiert une lettre de demande précisant le montant, les garanties offertes et les possibilités de remboursements du prêt, et l objet du ; et remplit le formulaire pré-imprimé du dossier de. POLITIQUE DES CPEC 14

15 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page LES GARANTIES Les garanties servent à couvrir une partie ou la totalité du risque du prêteur en cas de non remboursement. La garantie est certes importante, mais elle ne fonde pas le. La vraie garantie est l assurance que l activité peut générer suffisamment de revenus pour permettre à l emprunteur d honorer ses engagements. Les types de garanties exigées sont : - les sûretés réelles (garantie financière et garantie matérielle); - et les sûretés personnelles (garanties solidaire et avaliseurs) L ETUDE DU DOSSIER DE C est la phase décisive du processus de mise en place du. De la conclusion de cette phase dépend l acceptation ou le refus de l octroi du prêt. L analyse technique d un dossier se traduit par: La vérification de: l adéquation montant de sollicité et besoin de financement de l activité ; la rentabilité de l'activité; la capacité de remboursement de l'emprunteur et de ses cautions; la capacité de l emprunteur de respecter les échéances ; l'existence et la valeur des garanties offertes par le client ; POLITIQUE DES CPEC 15

16 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 16 la bonne gouvernance (compétence professionnalisme et l'expérience de l'emprunteur dans l'activité). et l émission de l avis technique. L analyse technique des dossiers de s est effectuée par le personnel technique de la Caisse et au besoin par le personnel de la Direction de la micro finance de l ADDS; La durée totale de l étude complète des dossiers de demande et la décision d octroi ou de rejet ne doit excéder 15 jours. Tout demandeur de doit obtenir une réponse au maximum trois (3) semaines après le dépôt de sa demande. Les frais d étude de dossier de sont fixés comme suit : Montant de compris entre (a, b( : x FDjiboutien Montant de compris entre (b, d( : x FDjiboutien + de d : x FDjiboutien Les frais d étude de dossier sont acquises définitivement par la Caisse quelle que soit la décision du Comité de Crédit. L achat du dossier de pré-imprimé d un montant de x FDjiboutien est exigé à tout requérant LA DECISION DE DEBLOCAGE La décision d octroi de est prise par le Conseil d Administration lorsque la liquidité et les normes prudentielles le permettent. Le gérant établit les contrats conformément à l état de délibération du Comité de Crédit. POLITIQUE DES CPEC 16

17 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 17 Avant le déblocage effectif des fonds, le gérant reçoit l emprunteur et : - précise à nouveau les conditions du prêt ; - communique l échéancier ; - lui fait prendre connaissance du contenu du contrat ; - lui fait signer le contrat. Les frais de couverture du risque décès équivalant à x % du montant de octroyé sont perçus LE SUIVI DU Les Caisse Populaires d Epargne et de Crédit font du suivi du un élément majeur de leur politique de. Le suivi consiste à : - S assurer que le est utilisé dans de bonnes conditions et que l utilisation des fonds n a pas été détournée de l objet pour lequel il a été sollicité ; - S assurer que les conditions garantissant le remboursement du à l'échéance ne sont pas compromises ; - S assurer que les revenus générés par l activité financée ne sont pas gaspillés ou utilisés sans tenir compte du remboursement du ; - Rappeler au débiteur les échéances pour qu il ne fasse pas preuve de négligence pour le respect de l échéancier. - S'assurer que les cautions existent et jouent pleinement leur rôle. POLITIQUE DES CPEC 17

18 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 18 Le suivi permet de constater à temps tous les indicateurs qui annoncent une défaillance imminente ou future du débiteur. Il permet, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées pour éviter la défaillance ou la gérer efficacement. Il sera exigé de chaque bénéficiaire de n ayant pas une organisation comptable produisant les états financiers de synthèse, la tenue d une comptabilité simplifie de trésorerie (recettes et dépenses) pour la traçabilité de ses opérations afin de faciliter les prochaines analyses de. Les visites régulières (visites du site de production et/ou à domicile) seront effectuées aux bénéficiaires pour suivre l avancement de ses activités. Les dates de visite et les observations effectuées sur le terrain seront consignées dans le dossier de ANNULATION DE Tout accordé et non débloqué un (1) mois après la décision du Comité de Crédit doit faire l objet d une annulation. Pour les prêts à décaissements progressifs et multiples, les déblocages ultérieurs pourront être annulés si le bénéficiaire n utilise pas le pour l objet financé. Dès lors les montants antérieurs débloqués seront exigibles. POLITIQUE DES CPEC 18

19 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page LES PENALITES Les Caisses Populaires d Epargne et de Crédit (CPEC) appliqueront une pénalité sévère sur le montant de tout dès le 1 er jour de retard de paiement d une échéance, afin d amener ses bénéficiaires de à respecter les échéances de remboursement. Le montant de la pénalité comprendra une partie fixe et une partie variable. Le montant de la partie fixe est égal à x FCFA. Le montant de la partie variable est de x % le mois de la tranche échue (capital et intérêts). Tout membre ayant des arriérés de pénalités ne peut bénéficier d un nouveau même si le capital est intégralement remboursé LE REECHELONNEMENT Toute demande de rééchelonnement ou de consolidation de doit suivre la même procédure qu une demande de. Dans la demande de rééchelonnement, les raisons qui motivent la demande doivent être précisées TAUX D INTERET Pour les s de groupe il sera appliqué un taux d intérêt dégressif de 1,5% le mois. Pour tous les s individuels il sera appliqué un taux d intérêt dégressif de 2% le mois. POLITIQUE DES CPEC 19

20 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page LA DUREE DES S La durée maximale d un octroyé par une CPEC est de 12 mois ECHEANCES Les échéances de paiement sont fixées lors du processus d instruction du dossier de par le personnel technique des Caisses et tiennent compte des flux financiers générés par l activité financé ou de la périodicité des revenus du requérrant. Une période de grâce allant de un (1) à trois (3) mois peut être appliquée pour l échéancier selon le type et l objet du financé. Les intérêts sont perçus durant la période grâce REFINANCEMENT DES CAISSES Les Caisses pourront être refinancées par l ADDS lorsqu elles en expriment le besoin et si elles remplissent les conditions ci-après : 1. avoir un taux de remboursement de d au moins 95%, 2. avoir des demandes de non satisfaites ; POLITIQUE DES CPEC 20

21 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page 21 II- POLITIQUES SPECIFIQUES A CHAQUE PRODUIT DE 2.1- PRODUIT DE 1 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 21

22 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page PRODUIT DE S 2 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 22

23 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page PRODUIT DE S 3 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 23

24 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page PRODUIT DE S 4 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 24

25 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page PRODUIT DE S 5 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 25

26 Date 01/08/2008 Mise à jour le : POLITIQUE DE POL CRED Page PRODUIT DE S 6 1 Caractéristiques du : Objet du Bénéficiaire Durée maximale du Montant minimum du Montant maximum du Modalités de remboursement Taux d intérêt Frais de dossier Commission sur Montant de la garantie financière Frais de suivi et de couverture du risque décès Pénalité de retard 2 Conditions à remplir par le demandeur du POLITIQUE DES CPEC 26