GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : APPAREIL INDÉPENDANT DE CHAUFFAGE AU BOIS

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1 GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : APPAREIL INDÉPENDANT DE CHAUFFAGE AU BOIS Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

2 Documents nécessaires à la constitution de mon dossier pour les travaux engagés à partir du er janvier 05 L Attestation (AH) pré-remplie à imprimer L original de l attestation est à imprimer (depuis mon espace personnel «mon compte» sur lenergiemoinscher.com) et à compléter (ensemble des champs signalés par un astérisque (*)) par l installateur et par mes soins. La copie de la facture La facture des travaux doit être acquittée et doit mentionner : La mise en place d un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert de cheminée) ; La marque et le modèle de l appareil indépendant de chauffage au bois ; Le type d appareil installé (à bûches ou à granules) ; Les caractéristiques de l équipement : rendement énergétique et concentration en monoxyde de carbone avec leurs normes de mesure, indice de performance environnemental ou le label Flamme Verte ; Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation. La fiche technique du matériel La fiche technique de l appareil indépendant de chauffage au bois installé et facturé doit mentionner le rendement et la concentration en monoxyde de carbone (l indication de la norme de calcul doit être présente sur la fiche technique). Le justificatif de la mention RGE de La mention RGE signifie Reconnu Garant de l Environnement. Pour les travaux engagés à partir du 0/07/05, mes travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire de la mention RGE portant sur l installation ou la pose «d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses» valide dès la date d engagement et jusqu à la date de facturation de mes travaux. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

3 IMPORTANT : Votre inscription sur notre site lenergiemoinscher.com et la réception du mail d engagement doivent avoir lieu avant tout engagement de vos travaux (la date d acceptation d un devis, bon de commande, versement d un acompte ou tout autre engagement écrit et signé auprès d un professionnel). Seuls les appareils installés dans les maisons individuelles et existantes depuis au moins ans sont éligibles. A l issue de vos travaux, vous disposez d un délai de 6 MOIS MAXIMUM à partir de la date d émission de la facture pour nous retourner votre dossier complet et conforme. Passé ce délai,votre dossier sera automatiquement refusé. Les travaux engagés à partir du 0/07/05 doivent être réalisés par un professionnel titulaire de la mention RGE portant sur l installation ou la pose «d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses». La mention RGE doit être valide dès la date d engagement et jusqu à la date de facturation de mes travaux. Tout dossier incomplet fera l objet d une demande de complément d information, ce qui retardera son instruction. Tout dossier ne respectant pas l ensemble des critères d éligibilité sera automatiquement refusé. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

4 Bien constituer mon dossier Ci-dessous les 5 étapes pour vous aider à vérifier et constituer les éléments de votre dossier avant de nous l envoyer. 5 partir du er juillet 05 L appareil indépendant de chauffage au bois est-il un des appareils suivants? Un poêle ; Un foyer fermé ; Un insert de cheminée intérieure ; Une cuisinière utilisée comme mode de chauffage. Mon dossier ne pourra aboutir car mon appareil n est pas éligible aux Primes Energie. L appareil est-il installé dans une maison individuelle? Mon dossier ne pourra aboutir car les appareils installés dans les appartements ne sont pas éligibles aux Primes Energie. Suis-je le seul propriétaire du logement? J imprime l accord multipropriétaire depuis mon espace personnel «mon compte». Je le fais signer par l ensemble des propriétaires et le joins à mon dossier. Je passe à l étape «Mon attestation» Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

5 5 partir du er juillet 05 L attestation est téléchargeable et imprimable sur votre espace personnel «mon compte». Il vous suffit ensuite de vérifier et de compléter les éléments ci-dessous. L attestation est-elle bien le document original, imprimée depuis mon espace personnel «mon compte» sur «lenergiemoinscher.com» et comporte-t-elle les pages? J imprime de nouveau mon attestation et je complète le document original avec mon installateur. La date d engagement (signature du devis, bon de commande, acompte...) de mes travaux est-elle postérieure à mon inscription sur «lenergiemoinscher.com» et à la réception du mail d engagement de? Mon dossier ne pourra aboutir puisque je ne me suis pas inscrit avant toutes démarches. L inscription doit être effectuée avant la date d engagement des travaux. La date de facture est-elle postérieure à mon inscription sur «lenergiemoinscher.com» et à la réception du mail d engagement de? Mon dossier ne pourra aboutir puisque je ne me suis pas inscrit avant toutes démarches. L inscription doit être effectuée avant la date d engagement des travaux. L adresse de mes travaux est-elle indiquée? Je complète les champs correspondants. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 5/5

6 5 partir du er juillet 05 Les caractéristiques du matériel sont-elles détaillées? Marque / Nom du fabricant ; Référence : nom du produit, référence technique, modèle. Je complète les champs correspondants. L appareil indépendant de chauffage au bois répond-il aux caractéristiques requises par l Administration? Label Flamme Verte Ou Rendement énergétique «η» supérieur ou égal à 70% ; Concentration en monoxyde de carbone «E» mesurée à % d O inférieure ou égale à 0.% ; Indice de performance environnemental «I» inférieur ou égal à. Mon dossier ne pourra aboutir car les critères d éligibilités sont nécessaires pour la valorisation d un dossier auprès de l Administration. Les pages de mon attestation sur l honneur sont-elles complétées avec : Les champs précédés par un astérisque (*) (minimum requis) ; Le nom des signataires ; La date et le lieu de signature ; Ma signature et celle de ; Le cachet de. Je complète ou fait compléter par les champs correspondants. Je passe à l étape «Ma facture» Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 6/5

7 5 partir du er juillet 05 Ma facture fait-elle mention d une prime accordée selon le dispositif des Certificats d Economies d Energie? Mon dossier ne pourra aboutir car les Primes Energie ne sont pas cumulables avec d autres primes. Si je me suis déjà engagé auprès d un autre acteur, mon dossier ne pourra donc pas aboutir. Les dates de devis, acompte, commande, livraison, installation, et autres, sont-elles postérieures à mon inscription sur «lenergiemoinscher.com» et à la réception du mail d engagement de? Mon dossier ne pourra aboutir puisque je ne me suis pas inscrit avant toutes démarches. Cette condition est requise par l Administration. Ma facture est-elle datée? Mon dossier ne pourra aboutir car la date de la facture matérialise la date de fin de travaux. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 7/5

8 5 partir du er juillet 05 La date de ma facture est-elle postérieure à mon inscription sur lenergiemoinscher.com et à la réception du mail d engagement de? Vous avez 6 mois maximum à partir de la date d émission de la facture pour nous envoyer votre dossier complet et conforme. Mon dossier ne pourra aboutir puisque je ne me suis pas inscrit avant toute démarche. Mes coordonnées (nom, prénom, adresse) sont-elles identiques aux coordonnées mentionnées sur mon attestation? Je demande à d indiquer mes coordonnées complètes sur ma facture. L adresse de mes travaux est-elle mentionnée? Je demande à une facture plus détaillée. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 8/5

9 5 partir du er juillet 05 Ma facture mentionne t-elle le détail du matériel installé? La mise en place d un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) ; La mention de l achat et de la pose du matériel ; La marque et le modèle ; Le nom du fabricant ; Le type d appareil installé (à bûche ou à granules) ; Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. Ma facture mentionne t-elle clairement les caractéristiques techniques de l équipement avec leur norme de mesure? Label Flamme Verte OU Rendement énergétique ; Concentration en monoxyde de carbone ; Indice de performance environnementale. Je demande à de me fournir une facture conforme ou une attestation dûment signée et cachetée. Le matériel indiqué et facturé est-il cohérent avec celui indiqué sur l attestation? Je demande à de me fournir une facture conforme ou une attestation dûment signée et cachetée. Je passe à l étape «La fiche technique» Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 9/5

10 5 partir du er juillet 05 La fiche technique du matériel installé est-elle bien jointe à mon dossier? Je demande une copie à mon installateur. La fiche technique mentionne t-elle les caractéristiques requises par l Administration avec leur norme de mesure? Je demande à ou au fabricant une attestation valide. Je passe à l étape 5 Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 0/5

11 5 partir du er juillet 05 Mon installateur est-il titulaire de la qualification RGE pour «l installation ou la pose d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses» valide à la date d engagement de mes travaux et jusqu à la date de facturation de mes travaux? Mon dossier ne pourra aboutir car n a pas la qualification RGE requise. La qualification portant la mention RGE de est-elle jointe à mon dossier? Je demande à de me fournir la copie de sa mention RGE valide à la date d engagement de mes travaux. Si vous avez validé l ensemble des étapes précédentes : VOTRE DOSSIER EST PRÊT Attestation sur l honneur Facture Fiche technique Justificatif de qualification de l installateur ENVOYEZ VOTRE DOSSIER COMPLET À L ADRESSE SUIVANTE : SIPLEC ENERGIE PRIMES ENERGIE E.LECLERC 6, quai Marcel Boyer CS IVRY SUR SEINE IMPORTANT : Votre dossier doit nous être envoyé par courrier 6 mois maximum après la date d émission de votre facture. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

12 Exemple de facture avec les éléments à mentionner par votre installateur INSTALLATEUR Adresse Numéro de SIRET Numéro TVA Contact Adresse du chantier : N + rue et N étage (s il y a lieu) Code postal + VILLE NOM Prénom N + rue N étage (s il y a lieu) Code postal + VILLE FACTURE Ville, le JJ/MM/AAAA Référence : exemple 56 Description des travaux réalisés : Achat et pose d un appareil indépendant de chauffage au bois DESIGNATION Qté P.U ( ) Montant HT ( ) Achat : Appareil indépendant de chauffage au bois Nom du produit : Appareil FLX Fabricant : CHAUFFAGE & CO Modèle : XXXX -0 Type : à granulé Réf : 78956, Les coordonnées Coordonnées (nom, prénom, adresse postale) correspondant à celles inscrites sur votre dossier. Mention «FACTURE» + Lieu et date de facture + Numéro ou référence de votre facture. Coordonnées de mon installateur + n SIRET et n TVA. Adresse du lieu de réalisation des travaux concernés. Les travaux et matériaux installés Mention du type de travaux réalisés. Caractéristiques techniques de l appareil : Label Flamme Verte Ou les trois suivantes : Rendement énergétique Concentration en monoxyde de carbone mesurée à % d O Indice de performance environnemental Pose d un appareil de chauffage au bois, Total HT TVA 5,5% 0,5 Total TTC 580,5 Mention de l achat du matériel. Marque, modèle et type (granulé ou à bûches) de l appareil installé. Mention des caractéristiques techniques du matériel. Mention de la pose de matériel. Le total et la TVA Echéance à 0 jours : 0/06/05 Réglée le : 0/06/05 IMPORTANT : Toute modification manuscrite ou rature sur la facture ne pourra être prise en compte et donnera lieu à un refus du dossier. Indication du taux de TVA pour les travaux de rénovation. La facture doit être acquittée. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

13 Exemple d attestation avec les éléments obligatoires à compléter avec votre installateur Page / : Vos travaux Vérifier la date d engagement et la date de facture mentionnées automatiquement suite à la constitution de votre dossier sur lenergiemoinscher.com. La date d engagement doit être antérieure à la date de la facture. Vous avez ensuite 6 mois maximum pour nous envoyer votre dossier à compter de la date indiquée sur votre facture. En tant que particulier, vous n avez pas à remplir le champ «Nom du site des travaux ou non de la propriété», qui s adresse aux personnes morales. Vérifier seulement l adresse des travaux, remplie automatiquement au préalable. Pour être éligibles, vos travaux doivent être réalisés dans un logement existant depuis plus de ans à la date d engagement des travaux. Vérifier que les caractéristiques techniques du matériel installé soient cochées et correctes. Vérifier que votre installateur est titulaire du signe de qualité «mention RGE» (Reconnu Garant de l Environnement) correspondant aux travaux réalisés. Renseigner les champs «Marque» (ou nom du fabricant) et «Référence» (nom du produit, référence technique, modèle). Votre installateur saura vous indiquer ces informations. Ces champs sont à compléter par vous ou votre installateur uniquement si les travaux sont réalisés en soustraitance. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

14 Page / : Vos coordonnées Vérifier que votre nom et prénom soient bien renseignés. Vous êtes un particulier, ces champs ne vous concernent pas et ne sont donc pas à remplir. Vérifier vos coordonnées préalablement remplies suite à la création de votre dossier en ligne : adresse postale, n de téléphone, courriel (identiques à votre dossier et facture). Vérifier que la bonne case soit cochée : vous êtes l unique propriétaire de l équipement installé (champ n ), ou l équipement a été acheté par plusieurs personnes (champ n ). 5 5 Compléter le lieu de signature de l attestation sur l honneur et signer dans le cadre réservé à cet effet. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 /5

15 Page / : Votre installateur Vérifier que votre installateur ait bien indiqué l ensemble de ses coordonnées. Vérifier que la case cochée corresponde bien à l action du professionnel lors de vos travaux : «ayant mis en œuvre les travaux» ou «ayant assuré la maîtrise d œuvre». Vérifier que le lieu et la date de signature de l attestation soient bien renseignés ainsi que la signature du professionnel et le cachet de son entreprise. L original du document doit être expédié, avec la signature et le cachet de l entreprise. IMPORTANT : L attestation à nous fournir doit être le document original, disponible en impression sur votre espace personnel «Mon compte» sur Les informations renseignées doivent être identiques à celles du dossier et de la facture. Tout document incomplet, raturé ou comportant une photocopie des signatures et/ou cachet de l installateur sera refusé. Bien constituer mon dossier - Appareil indépendant de chauffage au bois - BAR-TH- Novembre 05 5/5