LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
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- Jeanne Dumas
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1 LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Présentation 3 décembre 2012 Services Finances Tél: MailFIN@rsvz-inasti.fgov.be
2 FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SCHEMA GENERAL RECETTES INASTI ORGANISMES FINANCIERS PRELEVEMENTS BESOINS
3 EXPLICATION DU SCHEMA GENERAL la gestion financière globale (GFG) des travailleurs indépendants (TI) a pris cours au 1er janvier 1997 (Arrêté Royal du 18 novembre 1996) globalisation de tous les moyens financiers et gestion des moyens financiers entrants répartition des moyens financiers entre les secteurs suivant les besoins réels (après déduction des prélèvements) dégagement d un résultat global regroupant tous les secteurs du statut social des indépendants responsabilisation de l INASTI, qui bénéficie d une gestion autonome / établissement budget / comptes de l exercice
4 FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - VENTILATION DU SCHEMA GENERAL Cotisations Interventions de l Etat RECETTES Autres recettes 58,40% 41,23% 0,37% INASTI BANQUES & LE TRESOR 3,45% 96,55% Frais d admin. de l INASTI PRELEVEMENTS Frais d admin. services tiers Transfert carrières mixtes Pensions Allocations familiales BESOINS Soins de santé et indemnités Autres besoins
5 APERCU DES FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INDEPEN- DANTS SOCIETES MANDATAI- RES PUBLICS ETAT ORGANISMES FINANCIERS AUTRES CAISSES D ASSURANCES SOCIALES (CAS) Cotisations sociales Cotisations à charge des sociétés Cotisations PMP Dépenses et recettes d administration INASTI Frais d administration services tiers (ONP/INAMI/BCSS) Transfert INAMI carrières mixtes Subvention de l Etat INASTI Financement alternatif Intérêts, emprunts et ouvertures de crédit Charges financières et remboursement des emprunts ORGANISMES FINANCIERS Recettes diverses ONP CAS ONEm Indépendants INAMI Pensions de retraite et de survie Pensions inconditionnelles Transfert de droits à pensions - CE Prestations familiales Assurance faillite Allocations d aide à la maternité Soins palliatifs Allocations d aide à la maternité Droits spéciaux allocations familiales Organismes assureurs Remboursements soins de santé Allocations d indemnités et d incapacité de travail FMP Indemnisation victimes de l amiante Fonds de participation Prêt subordonné annuel à 20 ans sans intérêts
6 LA GESTION FINANCIERE GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Recettes Prélèvements Besoins (des secteurs) Conclusions
7 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE : 5 grandes rubriques Cotisations Cotisations du statut social Cotisations à charge des sociétés Cotisations mandataires publiques (cotisations PMP) Cotisations de solidarité, de modération et de consolidation (cotisations CSB) Subvention de l Etat Financement alternatif Recettes diverses Produits financiers
8 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. COTISATIONS DU STATUT SOCIAL les caisses d assurances sociales (CAS), parmi lesquelles la Caisse nationale auxiliaire (CNH), assurent la perception de ces cotisations trimestrielles les fonds récoltés par les CAS sont versés chaque jour (hors frais de gestion) à l INASTI, à l exception des montants nécessaires pour couvrir les prestations payables dans les 5 jours (l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) depuis 2008 : augmentation de la cotisation et révision des tranches de revenus suite à l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire des soins de santé pour les travailleurs indépendants montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
9 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 2. COTISATIONS A CHARGE DES SOCIETES instaurées en 1992 les caisses d assurances sociales (CAS), parmi lesquelles la Caisse nationale auxiliaire (CNH), assurent la perception de cette cotisation annuelle les CAS transfèrent 96% à l INASTI et retiennent 4% pour couvrir leurs frais d administration de 1992 à 2003 : le montant de la cotisation était forfaitaire (identique pour toutes les sociétés) depuis 2004 : la cotisation est fixée selon la taille de la société (total du bilan) : : 347,5 pour les petites sociétés 852,5 pour les grandes sociétés En 2011, le seuil bilantaire pour établir la distinction entre les petites et les grandes sociétés a été fixé à ,25 euros montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
10 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 3. COTISATIONS PMP cotisation annuelle à charge de certains organismes dans lesquels est présente au moins une personne qui exerce un mandat public (Loi du 13 juillet 2005 concernant l instauration d une cotisation annuelle à charge de certains organismes) instaurées en 2005 l INASTI en assure la perception montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
11 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 4. COTISATIONS CSB réclamées de 1982 à 1988 compris opérations de recouvrement et de remboursement confiées à l INASTI (ces cotisations sont devenues résiduaires) solde net (après déduction des coûts découlant de la perception de la cotisation CSB) versé annuellement au Fonds de participation. Depuis plusieurs années, il n y a plus de transfert vers le Fonds montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations (il reste moins de 200 dossiers qui sont au stade du recouvrement judiciaire)
12 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 5. SUBVENTION DE L ETAT contribution annuelle de l Etat au financement du statut social des TI montant de la subvention classique en 1997 = euros (liaison à l indice santé depuis le 1/1/1998) depuis 2008 : attribution d un montant supplémentaire à la subvention classique pour le financement de l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire des soins de santé pour les TI : attribution d une subvention particulière de l Etat pour que le solde de la sécurité sociale suive la trajectoire prévue dans le programme de stabilité versée par le SPF Finances suivant un plan de paiement montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations ( = subvention classique et = subvention particulière) réalisations ( )
13 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 6. FINANCEMENT ALTERNATIF Fonds pour l équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants (FEFTI) : institué en 1994 auprès de l'inasti (article 21bis de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967) instauré par analogie avec le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés (ONSS) versé par le SPF Finances ce fonds est alimenté par (en milliers d euros) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Accises sur la vente de tabacs manufacturés Imposition stocks options Précompte mobilier Taxe annuelle sur les opérations d'assurances Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés Total montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
14 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 7. RECETTES DIVERSES Les recettes diverses comprennent les cotisations indues non remboursables, les intérêts bancaires perçus par les CAS, les recettes perçues par l INASTI en application des transferts de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d institutions de droit international public (CE) montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
15 RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 8. PRODUITS FINANCIERS Ils comprennent : les intérêts sur comptes bancaires les intérêts résultant de placements auprès du Trésor les intérêts dans le cadre du régime de la préretraite en agriculture exceptionnellement au cours des exercices 2010 et 2011, les intérêts générés par le Fonds pour l avenir des soins de santé montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
16 EVOLUTION DES RECETTES Cotisations Subvention de l'etat Financement alternatif Recettes diverses Produits financiers , , , , , , , ,0 en milliers d euros, Cotisations , , , , ,409 Subvention de l'etat , , , , ,0 Financement alternatif , , , , ,915 Recettes diverses 20019,0 5036,0 521, , ,350 Produits financiers 24415, , , , ,512
17 PRELEVEMENTS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. Frais d administration dépenses et recettes d administration de l INASTI, de la CSB et de la CNH (caisse nationale auxiliaire) frais d administration pour les services tiers dépenses diverses INASTI 2. Charges financières 3. Transfert à l INAMI (en vertu de l article 7 de l AR du 18 novembre 1996) : versement d une partie du produit des cotisations pour les TI exerçant une carrière mixte calcul du montant à transférer pour l année X : transfert année X-1 x nombre de carrières mixtes au 31 mars de l année X-1 nombre de carrières mixtes au 31 mars de l année X-2
18 PRELEVEMENTS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE MONTANTS DES PRELEVEMENTS (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
19 BESOINS A FINANCER DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. Besoins du secteur des pensions 2. Besoins du secteur des prestations familiales 3. Besoins du secteur de l assurance maladie-invalidité indemnités soins de santé 4. Besoins du secteur de l assurance faillite 5. Transfert de droits à pensions Communauté européenne (CE) 6. Titres-services aide à la maternité 7. Transfert au Fonds de participation 8. Fonds amiante 9. Allocation pour soins palliatifs 10. Quote-part de l INASTI dans les décomptes de l INAMI des années précédentes
20 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. BESOINS DU SECTEUR DES PENSIONS financement par la GFG-TI, en fonction des besoins réels pensions légales (retraite et survie) payées par l ONP pensions inconditionnelles payées par l ONP revenus propres : préretraite en agriculture l INASTI verse plusieurs fois par mois des avances à l ONP montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
21 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 2. BESOINS DU SECTEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels les prestations familiales sont payées par les CAS (sauf les «droits spéciaux» (prestations DSR) payés par l INASTI) l INASTI paie chaque mois des avances aux CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations perçues (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) depuis le : le droit aux allocations familiales est inconditionnel depuis 2009, un supplément annuel est accordé et payé en août (+/- prime de rentrée scolaire) montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
22 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 3. BESOINS DU SECTEUR DE L ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - INDEMNITES ET SOINS DE SANTE financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels les mutualités paient les prestations sociales aux travailleurs indépendants l INASTI verse plusieurs fois par mois des avances à l INAMI intégration des petits risques dans l assurance obligatoire soins de santé pour TI depuis le 1er janvier 2008 nouveau système de financement des soins de santé par les GFG des régimes salariés et indépendants à partir de 2008 montants (en milliers d euros) : INDEMNITES SOINS DE SANTE réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
23 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 4. BESOINS DU SECTEUR DE L ASSURANCE FAILLITE financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels l INASTI paie chaque mois des avances aux CAS l assurance faillite est payée par les CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) mesure de crise : élargissement aux indépendants en difficulté (il ne faut pas attendre le jugement déclaratif de faillite) : création du fondement légal permettant d étendre l assurance sociale faillite aux cas de cessation forcée, sans revenus de remplacement. Les arrêtés d exécution sont en préparation montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
24 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 5. TRANSFERT DE DROITS A PENSIONS COMMUNAUTES EUROPEENNES financement selon les besoins réels par la GFG-TI transfert effectué par l ONP transfert de droits à pensions entre régimes de pension belges et ceux d institutions de droit public international montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
25 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 6. TITRES-SERVICES - AIDE A LA MATERNITE financement selon les besoins réels par la GFG-TI financés en partie par l Etat (ONEm et INASTI) et en partie par la CAS de la bénéficiaire avec des moyens de la GFG-TI mesure prise en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée accordés depuis le 1er janvier 2006 aux indépendantes après un accouchement pour payer une aide ménagère (105 titres-services) montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
26 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 7. TRANSFERT AU FONDS DE PARTICIPATION le solde net (après déduction des coûts) des cotisations de solidarité, de modération et de consolidation (cotisations CSB) est affecté annuellement au Fonds de participation (en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde de ces cotisations) cette affectation prend la forme d'un prêt subordonné sans intérêts d'une durée de 20 ans montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 à
27 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 8. FONDS AMIANTE créé le 1er avril 2007 au sein du Fonds des maladies professionnelles (FMP) paiement d un dédommagement aux victimes de l amiante financé via une dotation de l Etat, des entreprises (GFG-travailleurs salariés) et de la GFG-TI l intervention de la GFG-TI est déterminée en fonction du nombre de travailleurs indépendants touchés par l asbestose (montant forfaitaire en 2007 et montant forfaitaire fixé par arrêté royal depuis 2008) montants (en milliers d euros) : réalisations réalisations réalisations réalisations réalisations
28 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 9. ALLOCATION POUR SOINS PALLIATIFS financement selon les besoins réels par la GFG-TI allocation payée par les CAS l INASTI transfère des avances aux CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) mesure prise en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée octroi, à compter du 1er janvier 2010, d'une allocation forfaitaire versée au TI qui interrompt provisoirement son activité professionnelle afin de donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire le montant de l allocation forfaitaire s élève à 2 mois de pension minimum d un TI pendant la période d interruption, l indépendant peut bénéficier d une assimilation montant (en milliers d euros) : réalisations réalisations
29 BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 10. QUOTE-PART DE L INASTI DANS LES COMPTES DE L INAMI DES ANNEES PRECEDENTES (ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE) avance de l INASTI sur le solde du compte courant de l INAMI de l exercice précédent, secteur des soins de santé : estimation INAMI quote-part de l INASTI dans le décompte définitif des exercices précédant le dernier exercice pour l INAMI, secteurs des soins de santé et des indemnités
30 EVOLUTION DES BESOINS , , , , , ,0 en milliers d euros, , Pensions , , , , ,295 Prestations familiales , , , , ,205 Assurance faillite 1664,0 4102,0 8746, , ,716 Indemnités incapacité de travail , , , , ,0 Soins de santé , , , , ,957 Comptes AMI - exercices précédents , , , , ,0 Autres 4583,0 5122,0 5985, , ,0
31 EVOLUTION DES RECETTES, DES PRELEVEMENTS ET DES BESOINS DE LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , , , , , , , , , , , , ,0,0 en milliers d euros RECETTES PRELEVEMENTS BESOINS RESULTAT CONSOLIDE 2007 Réalisations économiques 2008 Réalisations économiques 2009 Réalisations économiques 2010 Réalisations économiques 2011 Réalisations économiques RECETTES , , , , ,186 PRELEVEMENTS , , , , ,183 BESOINS , , , , ,508 RESULTAT CONSOLIDE , , , , ,495
32 EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES (prélèvements et besoins) DE LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ,0 RECETTES DEPENSES RESULTAT CONSOLIDE , , , , , ,0 en milliers d euros, RECETTES , , , , ,186 DEPENSES , , , , ,691 RESULTAT CONSOLIDE , , , , ,495
33 FONDS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE Fonds pour le bien-être des indépendants (depuis 2006) créé au sein de l INASTI doit servir à relever les futurs défis en matière de financement du statut social des travailleurs indépendants constitué des soldes positifs de la GFG-TI qui sont obtenus à la fin de chaque exercice et pour la première fois à partir de l exercice Depuis le 1er janvier 2008, ce solde est d abord diminué des montants octroyés au Fonds pour l avenir des soins de santé Fonds pour l avenir des soins de santé (depuis 2007) destiné à contribuer, au plus tôt à partir de 2012, aux investissements qui sont nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population initialement créé à l INAMI, ce Fonds appartient, depuis 2008, pour 90% à la GFG-travailleurs salariés (ONSS) et pour 10% à la GFG-TI géré financièrement par l ONSS sur base d une convention alimenté par les gestions globales des travailleurs salariés et indépendants principalement au moyen des excédents annuels éventuels en matière de soins de santé les intérêts générés par le Fonds ont été transférés aux GFG selon la même clé de répartition (90/10) uniquement durant les exercices 2010 et 2011
34 CONCLUSIONS Depuis l introduction de la gestion financière globale, le régime des TI est en équilibre. Seules les années 2002 et 2003 se sont achevées sur un mali. La ventilation des recettes peut se faire globalement en : Cotisations : 58,40% Subvention de l Etat : 23,15% Financement alternatif : 18,08% Recettes diverses et produits financiers : 0,37% La ventilation des dépenses peut se faire globalement en : Pensions : 49,46% Soins de santé et indemnités : 39,71% Prestations familiales : 7,06% Prélèvements / Titres-service / soins palliatifs, : 3,77%
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