Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE?

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1 COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE?

2 La responsabilité des centres de contrôle technique Introduction Les articles L et R et suivants du code de la route précisent le régime du contrôle technique automobile et les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires des véhicules concernés par l'obligation de contrôle technique (voitures des particuliers, camionnettes et véhicules utilitaires). Récemment, par arrêté en date du 13 octobre 2006 (complétant l'arrêté du 18 juin 1991), le contrôle technique des véhicules a été renforcé et durci, notamment par l'augmentation des points à contrôler. Cet arrêté accroît donc la mission des centres de contrôle technique, dans la mesure où le contrôle est désormais plus lourd et rigoureux. La méthode reste la même mais l'éventail des éléments à vérifier est accru et la responsabilité du centre de contrôle pour faute est alors davantage exposée. Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique et quelles sont ses attributions? Que faire lorsque le véhicule a été endommagé par le centre de contrôle pendant la visite? Comment obtenir une indemnisation lorsque le contrôleur a commis une faute lors du contrôle technique? La présente fiche vous aide à mieux comprendre la mission du contrôleur ainsi que sa responsabilité. Pour de plus amples renseignements sur le contrôle technique, nous vous invitons à télécharger également la fiche pratique dédiée au «Contrôle technique automobile» sur notre site. 1. Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique et quand intervient-il? Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique? Lorsque le contrôle technique est obligatoire, il doit impérativement être effectué par un contrôleur agréé par l'etat, exerçant ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle. Il existe plus de centres de contrôle techniques agrées en France, pour un parc routier de plus de 36 millions de véhicules. Généralement, les centres de contrôle technique font partie d'un des réseaux suivants : - Autosur, - Autovision, - Centre Auto Sécurité, - Dekra-Véritas (marque Norisko) - Sécuritest mais quelques indépendants résistent encore. En effet, comme indiqué ci-dessus, le contrôleur technique peut exercer ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle et peut donc préférer conserver le statut de contrôleur indépendant. Vous trouverez des centres de contrôle technique agrées dans toutes les régions de France. Vous pouvez vous procurer les adresses des centres techniques auprès la préfecture de votre département Page 1 / 6

3 ou en effectuant une recherche sur Internet. Pour faire effectuer le contrôle technique de votre véhicule, il vous en coûtera entre 50 et 60 euros selon les enseignes, les centres et leur situation géographique. Il vous est donc recommandé de faire établir un devis par différents professionnels avant de déposer votre véhicule afin de faire jouer la concurrence et de choisir le centre le moins onéreux : la prestation étant exactement la même dans les différents centres de contrôle, la différence de prix n'est nullement justifiée par un quelconque savoir-faire ou une quelconque prestation particulière. En effet, le contrôleur se bornera à vérifier les 125 points de contrôle obligatoire, ni plus, ni moins. Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014). Les fonctions de contrôleur doivent être indépendantes de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile (afin d'éviter les réparations abusivement recommandées par le contrôleur lors du contrôle technique). Quand intervient-il? Le centre de contrôle technique a pour mission d'effectuer le contrôle technique des véhicules qui lui sont présentés. Sont soumis à l'obligation d'effectuer un contrôle technique régulier certains véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes : - Les voitures particulières et les camionnettes (article R du code de la route) - Les véhicules utilitaires ayant au moins quatre roues (genres CTTE, TRR, VASP, VTSU* ou VTST* sur la carte grise) Les véhicules mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique lors d'une visite technique périodique. La visite technique périodique comprend un contrôle technique du véhicule pour tous les véhicules et peut être suivie d'une contre-visite lorsqu'un défaut est constaté sur une ou plusieurs pièces précises. Le contrôle technique a été réformé par l'arrêté du 13 octobre 2006 et est régi par les articles L et R et suivants du code de la route. Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités de ce contrôle effectué par des contrôleurs agréés par l'etat. Depuis le 1er janvier 2008, le contrôle technique a changé. En effet, le nombre de points de contrôle est passé de 116 à 125 et le contrôle s'est durci dans son ensemble. De plus, pour 70 d'entre eux, une contre-visite est obligatoire pour en contrôler la bonne correction. Le premier contrôle technique du véhicule doit obligatoirement être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Le contrôle technique est ensuite renouvelable ensuite tous les deux ans. Page 2 / 6

4 Lorsque vous n'effectuez pas le contrôle technique de votre véhicule dans les délais, vous êtes passible - d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 135 euros (article R du code de la route). - De l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre - De la mise en fourrière de votre véhicule Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée. 2. Quand peut-on engager la responsabilité d'un centre de contrôle technique? Le contrôleur va, lors de la visite, vérifier chaque point de contrôle, visuellement et sans démonter le véhicule. Il va ensuite dresser un procès verbal de contrôle mentionnant les contrôles effectués, les différents défauts constatés sur le véhicule ou l'absence de défauts constatés. Lorsqu'il constate des défauts, le contrôleur va préciser les réparations à effectuer ainsi que les points pour lesquels une contre-visite sera alors obligatoire. En matière de contrôle technique, nous avons vu que seuls les contrôleurs agréés par l'etat sont compétents et peuvent donc dresser un PV de contrôle valable conformément à la loi. Ainsi, les centres agréés par l'administration sont garants de la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent et lorsqu'ils commettent une faute dans l'exécution des opérations de vérification auxquelles ils sont astreints, ils engagent leur responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire du véhicule La faute professionnelle : Le contrôleur n'a pas détecté le défaut apparent sur l'un des 125 points de contrôle obligatoires La responsabilité du contrôleur repose sur le contrat conclu avec le propriétaire du véhicule. En effet, en confiant son véhicule au centre de contrôle, le propriétaire lui soumet une mission, celle d'effectuer le contrôle technique conformément aux normes en vigueur. Le contrôleur qui accepte cette mission doit donc répondre de ses éventuels manquements au contrat ainsi formé. Sa responsabilité est contractuelle et un éventuel manquement donne lieu à indemnisation. Le contrôleur étant astreint à une liste de 125 points à contrôler systématiquement lors de la visite périodique, il doit impérativement respecter cette liste et ainsi vérifier chacun de ces points méticuleusement. La responsabilité du centre de contrôle peut donc être engagée lorsqu'il n'a pas été détecté un défaut alors Page 3 / 6

5 qu'il aurait dû l'être lors de la vérification. Si le contrôleur du véhicule n'a pas détecté un défaut présent sur l'un des éléments à vérifier, deux causes sont possibles : - Il n'a pas effectué tous les contrôles obligatoires (il a omis certains points de contrôle) - Il n'a pas correctement vérifié les points contrôlés et a donc commis une négligence professionnelle. Dans tous les cas, lorsque le contrôleur ne détecte pas un défaut qu'il aurait normalement du détecter et préciser sur le PV de contrôle, il engage sa responsabilité tant envers le propriétaire du véhicule qu'envers l'acquéreur du véhicule (lorsque le véhicule a été vendu suite à cette visite). Par exemple, un contrôleur qui ne détecte pas une défectuosité du système de freinage et restitue le véhicule à son propriétaire sans préciser, sur le PV de contrôle, ce défaut et l'obligation de contre-visite, voit sa responsabilité engagée si le conducteur du véhicule cause ensuite un accident en raison du défaut de ses freins (indemnisation aux victimes tierces, indemnisation au conducteur). En l'absence d'accident, il pourra tout de même être contraint d'indemniser le propriétaire du véhicule de toutes les conséquences que pourrait engendrer cette faute professionnelle (par exemple, l'annulation de la vente du véhicule). Ainsi, lorsque le centre omet de signaler un défaut grave affectant le véhicule, il a été admis qu'il devait réparer le préjudice causé par le contrôle incorrect. Par conséquent si la vente a été résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, il devra rembourser les frais d'immobilisation du véhicule et les frais d'expertise Le contrôleur n'a pas détecté le défaut non apparent sur l'un des 125 points de contrôle obligatoires Il est important de préciser à nouveau que le contrôle technique est effectué visuellement et sans démontage. Ainsi, le contrôleur se borne à vérifier que le véhicule ne présente pas de défauts en apparence mais ne contrôle pas l'état de marche des éléments. Ainsi, si le défaut n'est pas apparent et ne peut légitimement être décelé par le contrôleur lors de ces vérifications, il ne pourra pas être tenu responsable s'il ne précise pas cette défectuosité sur le PV de contrôle. Le contrôleur n'a en effet, pas à vérifier le bon fonctionnement du moteur ou de tout autre élément du véhicule mais doit se borner à constater, visuellement leur état. Par un arrêt en date du 19 octobre 2004, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a précisé que la responsabilité du contrôleur ne pouvait être engagée, en dehors de la mission définie par l'arrêté du 18 juin 1991, qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule. Elle a considéré qu'il incombait au propriétaire du véhicule de démontrer le manquement du contrôleur à son obligation de prudence et de vigilance. Page 4 / 6

6 Ainsi, si le propriétaire du véhicule estime que le contrôleur a commis une faute lors du contrôle, il doit prouver que le défaut était apparent et que le contrôleur aurait du le déceler. Cette solution s'explique par le fait que les modalités du contrôle technique, strictement réglementées par l'arrêté du 18 juin 1991, ne permettent pas au contrôleur d'effectuer un véritable diagnostic sur la dangerosité du véhicule. Ce texte cantonne la mission du contrôleur à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points considérés comme prioritaires et limitativement énumérés (réformés par l'arrêté du 13 octobre 2006), l'objectif de cette réglementation étant de permettre la réalisation, à grande échelle, d'opérations de contenu identique, simples et rapides. Ainsi, il est indéniable que la responsabilité du contrôleur est engagée s'il néglige de détecter un défaut, perceptible et apparent, concernant un point qu'il a mission de vérifier, mais la spécificité de sa mission ne permet pas d'engager sa responsabilité lorsqu'il lui était impossible de détecter le défaut Le contrôleur n'a pas signalé un défaut qui ne faisait pas partie 125 points de contrôle obligatoires De même, la spécificité de la mission du contrôleur ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein droit similaire à celui qui pèse sur le garagiste. En effet, contrairement au garagiste, le contrôleur n'a pas l'obligation de signaler au propriétaire du véhicule toute défectuosité, tous défaut, ou dysfonctionnement de son véhicule mais sa mission de vérification se limite seulement aux éléments et pièces qu'il a l'obligation de contrôler (les 125 points). Le contrôleur n'est donc pas tenu de vérifier les points non énumérés par les arrêtés du 18 juin 1991 et du 13 octobre Néanmoins, ceci ne signifie pas qu'il soit interdit au contrôleur de signaler un défaut qu'il aurait constaté pendant la visite et de recommander des réparations au propriétaire du véhicule. Il lui est même conseillé de le faire Le contrôleur a endommagé le véhicule confié pour un contrôle technique Dans ce cas, de même que pour le garagiste, sa responsabilité est engagée. En effet, en tant que gardien du véhicule, s'il est démontré que le dommage a été causé pendant la qu'il avait possession du véhicule, il devra indemniser le propriétaire du véhicule. Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de contrôle technique à un centre de contrôle, le contrat qui se noue entre eux implique en effet que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). En tant que gardien du véhicule, il doit veiller à ce qu'il ne soit pas endommagé entre son dépôt et sa restitution au propriétaire. De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du contrôleur, qui sera alors tenu d'indemniser le client. Si le contrôleur cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Le seul moyen pour le Page 5 / 6

7 contrôleur de s'exonérer de toute responsabilité, outre en démontrant qu'il n'a pas endommagé le véhicule, est de prouver que le dommage est dû à une cause étrangère ou force majeure. En effet, s'il parvient à établir que le dommage causé au véhicule provient uniquement d'un évènement non prévisible, extérieur à sa volonté et inévitable, le garagiste pourra être exonéré de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. En cas de force majeure, c'est-à-dire survenance d'un évènement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du professionnel (ex : tempête d'une intensité exceptionnelle), les dommages causés au véhicule ne pourront lui être imputés. Le contrôleur est également responsable du vol du véhicule qui lui a été confié, des accessoires (rétroviseurs, phares enjoliveurs), sauf s'il démontre, comme pour la détérioration, que ce vol est le fait d'un cas de force majeur (difficile d'apporter cette preuve). Il est également responsable de tout objet laissé dans le véhicule pendant son intervention. Il est alors conseillé de demander au propriétaire du véhicule de retirer toutes les choses présentes dans le véhicule. Le contrôleur est enfin responsable de l'incendie du véhicule sauf cas de force majeur. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (