Session plénière - Parlement européen à Strasbourg du 1 er au 4 juillet Les priorités des socialistes et démocrates à l ordre du jour

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1 S&D Groupe de l'alliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen Parlement Européen Rue Wiertz 60 B-1047 Bruxelles T F Session plénière - Parlement européen à Strasbourg du 1 er au 4 juillet Les priorités des socialistes et démocrates à l ordre du jour Bienvenue aux sujets prioritaires du Groupe S&D pour la session plénière de juillet à Strasbourg. Vous trouverez ici un aperçu par sujet. Organismes de crédit à l'exportation des États membres Lundi 1 er juillet En 2011, le Parlement et le Conseil européens ont convenu de transposer en droit de l'ue l arrangement de 2005 de l Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) au sujet des activités des organismes de crédit à l exportation. Dans ce cadre, il a été décidé d'accorder à la Commission un acte délégué pour la transposition des versions futures de l'arrangement de l'ocde en échange d'une plus grande transparence des activités de crédit à l'exportation des États membres au niveau communautaire. La première annexe du règlement 1233/2011 consécutif prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre à la Commission un rapport annuel. Un des points essentiels des rapports à soumettre par les États membres concerne la conformité des activités des organismes de crédit à l exportation aux objectifs de l action extérieure de l UE, définis aux articles 3 et 21 du traité UE Ce rapport d'initiative est une réaction au premier exercice officiel de remise de rapports par les États membres en Il contient une série de recommandations pour les rapports futurs, particulièrement en ce qui concerne la conformité aux objectifs de l action extérieure de l UE. Bernd Lange Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques Lundi 1 er juillet La proposition concernant le contrôle technique vise à améliorer encore la sécurité routière et à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement. La proposition est basée sur la mise en commun de normes minimales de l'ue pour les contrôles de véhicules, les États membres pouvant aller plus loin et introduire des normes plus élevées, le cas échéant. Les principaux éléments de la nouvelle proposition sont les suivants : 1. Des contrôles techniques obligatoires à l'échelle européenne pour les scooters et les motos le groupe à plus haut risque parmi les usagers de la route. Les remorques légères (moins de 3,5 tonnes) feraient également l'objet d'un contrôle. Ces catégories de véhicules sont actuellement exclues du système européen et la décision de les soumettre à un contrôle technique revient aux États membres.

2 2. Augmenter la fréquence des contrôles techniques périodiques pour certaines catégories de véhicules. À l'heure actuelle, les voitures et les camionnettes (jusqu'à 3,5 tonnes) de plus de six ans font l'objet d'un contrôle technique au moins une fois tous les deux ans. La proposition prévoit qu'elles soient soumises à un contrôle au moins annuel après six ans. Cela signifie un passage de l'actuel système de "4-2-2" (premier contrôle quatre ans après l achat, ensuite après deux ans, puis tous les deux ans) au système "4-2-1". La formule est également proposée pour les scooters et les motos. En outre, il est proposé d'augmenter la fréquence des contrôles pour les voitures et les camionnettes ayant un kilométrage élevé ( km). Ces véhicules seraient inspectés annuellement après le premier contrôle ( au lieu du existant) s'ils atteignent, à la date du premier contrôle (après quatre ans) un kilométrage de plus de km. Cela permettrait de rendre leur contrôle conforme à celui d'autres véhicules à haut kilométrage comme les taxis, les ambulances, etc. 3. Il est proposé de fixer un niveau minimal de compétences et de formation pour les inspecteurs. 4. Améliorer la qualité des contrôles techniques de véhicules en fixant des normes minimales communes en matière de défaillances et d'équipement. 5. Freiner la fraude au compteur kilométrique, au travers de l'enregistrement du kilométrage. 6. Soumettre la fabrication des composants électroniques de sécurité à un contrôle obligatoire. Silvia-Adriana Ticău Réforme structurelle du secteur bancaire de l'union européenne Le but ultime de ce rapport consiste à donner à la Commission européenne le soutien politique dont elle a besoin pour publier en octobre la proposition de loi relative aux structures bancaires. La négociatrice en chef du Parlement, Arlene McCarthy, a lancé un vaste processus de négociations avec les autres groupes politiques afin de trouver un accord et obtenir le soutien politique pour la séparation au sein d une même banque des activités commerciales et des activités spéculatives. Ce rapport définit les principes-clés de la réforme qui garantiront que les déposants et les consommateurs ne paient plus les risques excessifs pris par les banques avec leur argent. Les gens doivent pouvoir accéder à leurs comptes et effectuer des paiements même en cas de faillite de leur banque. Une vraie réforme doit veiller à ce que les coûts des transactions risquées ne soient pas supportés par les clients et déposants des services bancaires au consommateur. En dernière instance, les banquiers doivent être personnellement responsables de leur mauvaise conduite afin de garantir qu ils paient pour les actions qui ont coûté cher au public. Arlene McCarthy Enquêtes effectuées par l'office européen de lutte antifraude (OLAF) Après plus de six années de négociations, un nouveau projet relatif au règlement OLAF est soumis à l adoption en seconde lecture. Après une année de trilogues (réunions informelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens) organisés d octobre 2011 à juin 2012, la commission du contrôle budgétaire du PE a avalisé le compromis réalisé en octobre

3 2012. Le Conseil a adopté en février 2013 en première lecture la proposition de règlement et le 18 juin 2013 la commission a approuvé à l unanimité une recommandation d approbation de la proposition par le Parlement européen. Le Parlement européen souhaite aboutir à un accord rapide en seconde lecture. Le nouveau règlement accroît les compétences de l OLAF dans le domaine des investigations, des garanties procédurales, de la protection des droits fondamentaux, et il renforce la capacité de l organisme à collaborer avec des pays tiers et des organisations internationales. La proposition constitue un bon compromis. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation dans un avenir proche (deux ans après son entrée en vigueur). La procédure législative ne doit pas être l otage de la divergence de vues politique sur un unique cas d investigation. Zigmantas Balčytis Protection des intérêts financiers de l'union européenne - Lutte contre la fraude Le rapport parlementaire de 2011 concernant la protection des intérêts financiers de l UE (PIF), élaboré par Derek Vaughan, note les améliorations survenues durant l année tout en soulignant à quel point une meilleure collaboration et une approche normalisée sont nécessaires sur le plan du compte rendu des fraudes par les États membres. Parallèlement, le rapport salue le travail en cours sur une directive relative à la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l UE (au sein de la commission parlementaire des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures et de celle du contrôle budgétaire). Le Groupe S&D déposera un amendement en plénière appelant à améliorer d urgence les relations de travail entre l OLAF (l Office européen de lutte anti-fraude) et sa commission de supervision. La Commission européenne a compris la nécessité de contribuer à ce processus, mais une collaboration plus active se fait toujours attendre de la part des deux composants de l OLAF. Derek Vaughan Menaces transfrontières graves sur la santé La proposition de la Commission est une réponse aux crises récentes comme la pandémie de grippe aviaire de 2009, le nuage de cendres volcaniques de 2010 et l épidémie d E.coli en Elle vise à renforcer les mesures de protection des populations en s attaquant plus efficacement et effectivement à ces graves menaces sanitaires transfrontières. Elle propose une meilleure planification de la préparation et de la coordination, à élaborer dans le cadre d une discussion entre la Commission européenne et les États membres ; elle étend le système d alerte précoce et de réaction créé en 1988 pour les maladies transmissibles en améliorant ses ressources, réseaux et structures ; elle étend le champ d'application des mesures d évaluation des risques et de coordination à toutes les menaces pour la santé, qu elles soient de nature biologique, chimique ou environnementale ; et elle renforce le rôle du comité de sécurité sanitaire.

4 Seule une approche bien préparée, coordonnée et efficace à l'échelle de l'ue permettra aux États membres d apporter au public la protection et les informations requises en cas de pandémie sanitaire. Gilles Pargneaux Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre Le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE de l UE) a créé le premier grand marché mondial du carbone, avec un prix du carbone à l'échelle de l'ue qui constitue un outil pour la réduction, financièrement rentable, des émissions industrielles de l UE. Même si le SEQE a permis, depuis sa mise en œuvre, de réduire les émissions de carbone, il présente toujours de graves déséquilibres. La crise économique actuelle, combinée à la multiplication des crédits durant les deux premiers cycles du système d échange de quotas et un afflux important de crédits extérieurs pour la réduction des émissions, provenant du mécanisme de développement propre (MDP), a entraîné une augmentation considérable des excédents de quotas et abouti à la chute du prix à environ 4 /tnco2 (par rapport aux 30 /tnco2 envisagés lors de l adoption du paquet sur l'énergie et le changement climatique). Or, le SEQE de l UE est un des piliers de notre politique climatique. Concentrer le système en fin de période pour retarder la mise aux enchères de certains quotas n est qu une mesure à court terme qui ne doit pas être considérée comme une solution aux déséquilibres actuels mais bien comme une option garantissant la stabilité du système, en attendant l adoption des indispensables mesures structurelles. Matthias Groote Fond européen d'ajustement à la mondialisation ( ) Créé en 2006, cet instrument a aidé des milliers de travailleurs européens ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation croissante du commerce. Plus récemment, il a aidé les victimes de la crise économique. La proposition relative au nouveau FEM (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) vise à assurer la continuité du travail du fonds, au cours de la prochaine période de programmation, conformément aux principes définis pour le cadre financier pluriannuel (CFP) pour Il a été créé pour soutenir, par des mesures actives relatives au marché du travail, les travailleurs devenus redondants en raison de changements structurels majeurs intervenus dans les flux commerciaux mondiaux causés par la mondialisation, lorsque ces redondances ont des conséquences considérables sur l économie régionale et locale. Les propositions avancées par la commission des affaires sociales et de l'emploi du Parlement européen amélioreront le fonds en rendant les ressources plus accessibles, surtout pour les travailleurs désireux de retrouver du travail ; plus efficaces, en réduisant le temps de traitement des candidatures ; et plus attrayantes pour les États membres. Nous souhaitons aussi que le FEM aide les travailleurs à se préparer aux fermetures des industries en difficulté. Il s agit d éviter les crises sociales comme celles dont sont victimes aujourd hui les travailleurs des industries automobile et sidérurgique.

5 Frédéric Daerden Octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie L étape de conciliation de la procédure de codécision relative à l assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire à la Géorgie, a permis au Conseil et au Parlement européens de parvenir à l accord suivant : application au cas de la Géorgie des principes de la déclaration conjointe relative à l AMF ; application de la procédure consultative pour une assistance inférieure au seuil de 90 millions d euros (comme demandé par le Parlement européen) ; application de conditions plus strictes au paiement de fonds lorsque les conditions ne sont pas remplies (comme demandé par le Conseil). La délégation du Parlement européen est restée unie tout au long du processus et notre Groupe se retrouve dans la forme actuelle de l accord final. Le Groupe S&D est heureux que ce règlement permette d accorder enfin une aide financière à la Géorgie. L accord est également satisfaisant d un point de vue institutionnel car il respecte les pouvoirs du Parlement européen. Vital Moreira L'achèvement du marché unique numérique Jeudi 4 juillet Cette résolution vise à donner suite à la déclaration de la Commission européenne relative à l achèvement du marché unique numérique. Elle énumère des demandes politiques spécifiques concernant la future législation à proposer en la matière par la Commission européenne. Ces demandes couvrent des domaines concernés par le marché numérique unique comme la protection de la vie privée et la protection des données, les technologies de l information et de la communication ainsi que les intérêts économiques et juridiques des consommateurs. Les eurodéputés du Groupe S&D ont déposé des amendements concernant la poursuite de la réduction des frais d itinérance, l accès universel et égal pour tous les citoyens aux services internet ainsi que la neutralité du net. Vos interlocuteurs António Fernando Correia De Campos et Vital Moreira