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2 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 2 SUR 11 SOMMAIRE : 1. CONTEXTE...3 a.organisation administrative du service...3 b.mode de gestion du service...3 c.prestations assurées dans le cadre du service LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES...4 a.nombre de contrôles réalisés...4 b.suivi des matières de vidange...5 c.état des lieux des installations...6 d.actions réalisées...8 e.projets à l'étude...8 f.évolution réglementaire LES ÉLÉMENTS FINANCIERS...9 a.budget...9 b.tarification du service...9 c.redevance...10 d.subventions de l'agence de l'eau...10 e.financement des investissements...10 f.état de la dette LES INDICATEURS RÈGLEMENTAIRES...11 a.population concernée par le SPANC...11 b.indice de mise en œuvre du SPANC...11 c.taux de conformité des dispositifs...11 Rapport annuel présenté au conseil communautaire du 27 mai 2013 Rapport annuel validé par la délibération n

3 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 3 SUR CONTEXTE L Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche ). L ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale. Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé d'une part de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif et d'autre part de contrôler les installations existantes. Comme pour l assainissement collectif, ce service public fait l objet d une redevance qui en assure ainsi l équilibre financier. a. Organisation administrative du service La communauté de communes de Bièvre Est regroupe, au 1 er janvier 2012, 14 communes (Apprieu, Beaucroissant, Bévenais, Bizonnes, Chabons, Colombe, Eydoche, Flachères, Izeaux, Le Grand Lemps, Oyeu, Renage et St Didier de Bizonnes). Pour les communes de Chabons, Izeaux et St Didier de Bizonnes, le SPANC est assuré respectivement par le syndicat intercommunal des eaux de la haute Bourbre, par le syndicat intercommunal Izeaux-Sillans et par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Biol. Le SPANC de Bièvre Est intervient donc sur 11 communes. b. Mode de gestion du service Le service est géré en régie. Le service est composé d'un technicien à 50% et d'une secrétaire à 20%, représentant au total 1 équivalent temps plein. c. Prestations assurées dans le cadre du service Le SPANC de Bièvre Est assure : En régie : Le contrôle des installations (existantes ou neuves) d assainissement non collectif, Par prestation de services : L entretien des installations, Les travaux de réalisation d installation nouvelle, Les travaux de réhabilitation des installations, Le traitement des matières de vidange. Vidange d'une fosse Filtre à sable Parc d activités Bièvre Dauphine rue Augustin Blanchet Colombe - T : F :

4 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 4 SUR LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES a. Nombre de contrôles réalisés Contrôles de l'existant Dont contrôles pour vente Contrôles de conception Contrôles de réalisation Réhabilitation volontaire Réclamations écrites L'année 2012 correspond à la date limite de réalisation des premiers contrôles de l'existant, date imposée par la réglementation. Cet objectif réglementaire est pratiquement atteint puisque 97 % des installations ont été contrôlées depuis Les 29 installations (3%) sur 1076 existantes correspondent à des résidences secondaires, des usagers absents, des refus de contrôles ou encore à des incertitudes sur les coordonnées des propriétaires d'une habitation vacante. Le nombre de contrôles pour les ventes, la conception (PC ou DP) et la réalisation de travaux sont stables par rapport à l'année précédente. Une attention toute particulière est portée au suivi de la réalisation des travaux afin que les usagers ne les réalisent pas sans une vérification avant remblaiement par le SPANC. Il est a noté la forte augmentation du nombre de réhabilitation volontaire (9 en 2012). Ceci est probablement du à l'identification du SPANC sur le territoire, à la communication faite autour de l'assainissement non collectif reconnue comme une filière à par entière et non plus par défaut et la qualité croissante des réalisations par les entreprises de terrassement.

5 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 5 SUR 11 b. Suivi des matières de vidange La communauté de communes de Bièvre Est ne dispose pas sur son territoire d'équipement de traitement des matières de vidanges des fosses. Ce traitement est effectué soit sur le site de la société Aoste Vidange dans le cadre du marché d'entretien des fosses ; soit sur la station d'épuration (STEP) de Tullins, qui est équipée d'un système de traitement des matières de vidange, depuis janvier Volume (m3) Aoste Vidange nc JMP Curage nc 65 60,5 43 Vidange assainissement nc 0 39,5 22 Total nc Les données ci-dessus montrent une nette augmentation des volumes vidangés, du fait de la mise en place à compter de mars 2012 du nouveau service «Entretien et vidange des fosses». Ce service est réalisé en externe par le prestataire Aoste Vidange sélectionné dans le cadre d'un marché public. Cette prestation est proposée sur les 14 communes de Bièvre Est. Les graphiques ci-dessous illustrent l'évolution du nombre de fosses vidangées au cours des trois dernières années et la répartition géographiques des vidanges réalisées dans le cadre du service «Entretien et vidange des fosses».

6 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 6 SUR 11 c. État des lieux des installations Bleu Note1 : L'installation est conforme à la réglementation et son fonctionnement ne pose pas de problème de pollution, ni de salubrité publique. Jaune Note 2 : L'installation ne répond pas à la réglementation applicable aux installations des habitations neuves. Cependant, elle n'engendre pas de nuisances environnementales, ni sanitaires. De légers travaux de réajustement peuvent être demandés. Rouge Note 3 : Quelque soit sa conformité par rapport à la réglementation, l'installation présente un dysfonctionnement majeur qui a un impact sur l'environnement et/ou sur la salubrité publique. Des travaux de réhabilitation sont sollicités. Évolution de la répartition des notes de diagnostics pour les installations existantes (%) Note Note Note Reste à contrôler On observe que la majorité des installations ne répondent pas à la réglementation applicable aux installations des habitations neuves. Cependant, elles n'engendrent pas de nuisances environnementales, ni sanitaires. En cumulant les installations note 1 et 2, on observe que 83% des installations existantes n'ont pas d'impact environnemental ou sanitaire. Cela signifie qu'actuellement, 14% (147 habitations sur 1076) des installations devraient subir une réhabilitation plus ou moins importante. Ces contrôles ont permis d'identifier 45 installations éligibles aux aides de l'agence de l'eau dans le cadre d'un programme de réhabilitation qui sera lancé en 2013.

7 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 7 SUR 11 Localisation des secteurs à risques, suite à la réalisation des diagnostics des installations existantes Les secteurs à risques sont identifiés comme tels lorsque qu'il y a concentration d'au moins trois habitations qui présentent des installations soit incomplètes, soit à risques sanitaires ou environnementaux, soit qui dysfonctionnement. Sur ces secteurs, des réflexions d'assainissement collectif ou regroupés seraient à initier. Apprieu : Le Rivier d'apprieu et notamment la rue Paul Rossat et la Rue de l'ecole Pour des raisons d'une forte concentration d'habitations situées en bordure immédiate de la chaussée, sans terrain disponible pour l'anc. Actuellement rejet direct à la Fure via un réseau d'eaux pluviales. Planche Cattin Absence d'installation et rejet direct à la Fure. Beaucroissant : Installations situées dans le périmètre du captage de Layat Usagers éligibles aux programme de réhabilitation de l'agence de l'eau. Route du Bois Quelques vieilles habitations présentent des installations défectueuses. Bèvenais : Pas de concentration dans un secteur donné mais de nombreuses vieilles habitations présentent des installations défectueuses. Bizonnes : Chemin du Grand Champ Plusieurs habitations situées sur un terrain défavorable à l'infiltration présentent des installations défectueuses. Burcin : Route de Triève Plusieurs habitations situées sur un terrain défavorable à l'infiltration présentent des installations défectueuses. Le Grand Lemps: Chemin du Lac, de la Montagne, du Moulin Plusieurs habitations situées sur un terrain défavorable à l'infiltration présentent des installations défectueuses. Mesure de la hauteur de boues

8 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 8 SUR 11 d. Actions réalisées Mise en œuvre de la compétence entretien des fosses en mars 2012 Communication : Information sur la nouvelle compétence entretien des fosses, Lettre Info SPANC n 2 Finalisation des premiers diagnostics d'ici la fin de l'année 2012, Réalisation de contrôles principalement sur les communes de : Bévenais Colombe Débat sur le devenir du service SPANC et le passage à une redevance annualisée. e. Projets à l'étude Lancement de la compétence réhabilitation au premier semestre 2013, Rédaction d'un nouveau règlement de service. f. Évolution réglementaire Modification, par arrêté du 7 mars 2012, de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques, Abrogation, le 27 avril 2012, de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de la mission de contrôle et de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, Parution de l'arrêté 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôles des installations d'assainissement non collectif. Filtre à sable

9 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 9 SUR LES ÉLÉMENTS FINANCIERS a. Budget Budget primitif Compte Administratif Résultats ( ) Dépenses Fonctionnement Investissement Recettes Fonctionnement Investissement Dépenses Fonctionnement Investissement Recettes Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Sur l'exercice budgétaire 2012, on constate qu'aussi bien en fonctionnement qu'en investissement les réalisations sont inférieures aux prévisions. En effet, les dépenses liées à la première année de mise en place du service entretien (prestataire extérieur) avait été surestimées. Le faible excédent sur la part fonctionnement est due à un reliquat de la subvention exceptionnelle du budget général versé au budget SPANC au cours de l'exercice 2010 et au versement d'une subvention du conseil général attendue en 2013, sur le budget Par rapport à 2010 les dépenses de fonctionnement sont stables, illustration d'une meilleure connaissance et maîtrise des besoins et de l'activité du service. Le budget primitif 2013 présente des hausses pour le fonctionnement, car il a été inclus la mission d'études de sol et de détermination de filières dans le cadre du programme de réhabilitation. La forte augmentation pour l'investissement est due à l'intégration dans le budget du SPANC des subventions de l'agence de l'eau toujours dans le cadre du programme de réhabilitation. Ces deux majorations du budget n'ont pas de conséquence sur l'équilibre du budget, car pour toutes dépenses liées à une étude de sol sera remboursée par l'usager, de même toutes recettes liées à une réhabilitation sera reversée à l'usager. b. Tarifications du service L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs fixés par la délibération n du 19 décembre 2012 sont les suivants : Tarifs ( TTC) Premier contrôle de diagnostic Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien Contrôle de conception Contrôle de bonne exécution 50 50

10 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 10 SUR 11 Redevance SPANC c. Redevance ( TTC) Redevance facturée Entretien facturé Impayé cumulé depuis En 2010, le montant de la redevance facturée correspond au cumul des années 2009 et En 2012, la redevance perçue est moindre qu'en 2011, car seulement quelques contrôles de premier diagnostic restaient à faire. L'évolution à la hausse des impayés est à surveiller au cours de l'exercice budgétaire à venir. Agence de l'eau d. Subventions de l'agence de l'eau ( HT) Premier contrôle (26 ) Contrôle périodique (9 ) Conception-Exécution (26 ) Conseil Général Premier contrôle (20 ) Total Les subventions sont versées sur l'année N, en fonction du nombre de contrôles réalisés durant l'année N-1. e. Financement des investissements Montants des travaux réalisés Aucun travaux n'est réalisé par le SPANC, par conséquent, seuls les amortissements apparaissent. ( HT) Dépenses d'investissement f. État de la dette Le SPANC de Bièvre Est n'a pas recours à l'emprunt, donc l'état de la dette est sans objet.

11 BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS SPANC 2012 PAGE 11 SUR LES INDICATEURS RÈGLEMENTAIRES a. Population concernée par le SPANC Nombre d installations d assainissement non collectif : installations. Nombre d'habitants par foyer sur le territoire de Bièvre Est (source INSEE 2009) : 2,6 Nombre d habitants concerné par le SPANC : environ habitants. D301.0 : Estimation du nombre d habitants desservis par le SPANC = b. Indice de mise en œuvre du SPANC La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n étant pris en compte que si la somme des éléments mentionnés au A atteint 100. a. Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du SPANC + 20 Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération + 20 Application d un règlement du SPANC approuvé par une délibération + 30 Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans + 30 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations b. Éléments facultatifs du SPANC TOTAL «A» : 100 points + 10 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations + 20 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations + 10 Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange TOTAL «B» : 10 points (points/140) Indice de mise en œuvre de l ANC D302.0 : Mise en œuvre du SPANC = 110 c. Taux de conformité des dispositifs L indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d assainissement non collectif en zone d assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service. Taux de conformité = ANC contrôlés depuis la création du service installations non conformes* = ANC contrôlés depuis la création du service * Définition de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif P301.3 : Taux de conformité = 95,8%

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