R É G I E D 'EX P L O I TAT I O N D E L A F I B R E O P T I Q U E

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1 R É G I E D 'EX P L O I TAT I O N D E L A F I B R E O P T I Q U E D E S A I N T- Q U E N T I N - EN-Y V E L I N E S Ordre du Jour du Conseil d administration du 12 novembre 2009 Points soumis à Délibération : Election du Président de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint- Quentin-en-Yvelines Nomination du Directeur de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint- Quentin-en-Yvelines Proposition du Comptable de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentin-en-Yvelines Approbation des règles budgétaires et comptables de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentin-en-Yvelines. Points d information : x Signature de la convention de Service Public et ses annexes avec la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines x Signature de la «Convention Fibre Optique» avec les copropriétés ou leur représentant x Vote du budget 2009 et du budget x Modalité de passation des marchés et contrats Conseil d administration du 12/11/ / 5

2 N O T E S E X P L I C AT I V E S D E S D É L I B É R AT I O N S Election du Président de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentinen-Yvelines Présentation : Le (la) Président(e) du conseil d administration est élu(e) par celui-ci en son sein, pour une durée identique à celle du mandat des membres du conseil d administration. Il (elle) convoque le conseil d administration au moins une fois tous les trois mois et en fixe l ordre du jour. Il (elle) préside les séances du conseil. Il (elle) nomme le (la) directeur(trice) de la Régie, désigné(e) par le Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. [cf. article 11 des Statuts de la Régie] Nomination du Directeur de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint- Quentin-en-Yvelines Présentation : Le directeur exerce, sous l autorité et le contrôle du (de la) Président(e) du conseil d administration, la direction de la Régie et la représente dans tous ces actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d administration en vertu des dispositions du c) de l article L du Code général des collectivités territoriales. Le directeur informe le conseil d administration du fonctionnement de la Régie. Il lui rend compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d administration, ainsi que des engagements, nominations, révocations ou licenciements. [cf. article 12 des Statuts de la Régie] - Nomme comme Directeur de la Régie M. Sylvain FRITSCH Conseil d administration du 12/11/ / 5

3 Proposition du Comptable de la Régie d'exploitation de la Fibre Optique de Saint- Quentin-en-Yvelines Présentation : Les fonctions de Comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le Comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. [Art. R du CGCT] L agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu il constitue ses fondés de pouvoir. L agent comptable assure le fonctionnement des services de la compatibilité. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L agent comptable est placé sous l autorité du Directeur, sauf pour les actes qu il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. [Art. R du CGCT] [cf. article 16 des Statuts de la Régie] A titre informatif, M. LEOST a d ores et déjà été sollicité par la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines dans la perspective d occuper les fonctions de Comptable de la Régie. Il a accepté cette proposition et a reçu l aval de la Trésorerie Principal sur cette possible nomination par la préfecture. - Propose comme Comptable M. LEOST Approbation des règles budgétaires et comptables Présentation : Afin de gérer l ensemble de son activité, tant en dépenses qu en recettes en régie directe, la Régie est dotée de l autonomie financière et doit à ce titre établir son propre budget et en définir les modalités. Trois sujets importants sont considérés ici : - Règles de vote du budget : le classement des opérations est effectué selon l instruction budgétaire et comptable M4 à laquelle la Régie est soumise. Le budget est voté par nature. - Assujettissement à TVA : L assujettissement à la TVA est une option sur laquelle la Régie doit se prononcer. La nature de l activité économique et concurrentielle exercée par la Régie justifie la prise de cette option. - Règles d amortissement : L activité de la Régie se concrétise par des immobilisations qu il convient de classer selon 3 catégories distinctes. 1. Les infrastructures passives : il s agit de tous les équipements n étant pas alimentés électriquement et constituant de bout en bout la liaison physique entre la Régie et l utilisateur final : fibre optique, ouvrages de Conseil d administration du 12/11/ / 5

4 génie civil (fourreaux, chambres ), contenants extérieurs (armoires de rues, bornes ), coffrets intérieurs, coupleurs optiques, prises optiques La durée proposée d amortissement linéaire de ces immobilisations est de 20 ans ; 2. Les équipements actifs : tous les équipements alimentés électriquement, situés en dehors du local de l utilisateur final, et nécessaires à l activation du réseau : émetteur optique, routeur, cartes électroniques de gestion des flux La durée proposée d amortissement linéaire de ces immobilisations est de 10 ans. 3. Les équipements d extrémité situés chez l utilisateur final : Equipement optique terminal du réseau (Optical Network Terminal ONT). Ces équipements subissent des évolutions technologiques régulières qui les rendent rapidement obsolètes. La durée proposée d amortissement linéaire de ces immobilisations est de 5 ans. - Précise que le budget de la Régie sera voté par nature. - Déclare opter pour l assujettissement à la TVA. - Dit que le calcul de l amortissement sera opéré sur la valeur hors taxes des immobilisations et selon la méthode d amortissement linéaire. - Fixe la durée d amortissement des immobilisations de la Régie à 20 ans pour les infrastructures passives. - Fixe la durée d amortissement des immobilisations de la Régie à 10 ans pour les équipements actifs. - Fixe la durée d amortissement des immobilisations de la Régie à 5 ans pour les équipements d extrémité chez l utilisateur final. Points pour information 5 Signature de la convention de Service Public et ses annexes avec la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Présentation : La convention a pour objet de définir le cadre dans lequel la Régie construira et exploitera le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et de préciser les relations réciproques entre les deux entités (CASQY et Régie). La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Cette durée correspond à la phase de lancement du projet et de mise en exploitation progressive du réseau par la Régie. La présente convention pourra, à son échéance, être reconduite par voie d avenant. En pareille hypothèse, elle prendra alors acte des évolutions organisationnelles qui résulteraient du développement du projet. Conseil d administration du 12/11/ / 5

5 6 Signature de la «Convention Fibre Optique» avec les copropriétés ou leur représentant. Présentation : Le déploiement de la fibre optique est un enjeu technique, économique et concurrentiel majeur pour notre pays. Il s agit d un investissement de long terme qui nécessitera un nombre significatif d années et de milliards d euros, à l instar du réseau téléphonique. L accès à l immeuble est nécessaire pour le déploiement de la fibre. Il ne doit cependant pas se faire au détriment du droit de propriété et doit intervenir dans le respect du droit de la concurrence, au bénéfice des habitants. C est au vu de ce contexte et de ces enjeux que le législateur a adopté la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie (LME) visant à faciliter la desserte des logements en fibre optique tout en préservant les droits des propriétaires et l exercice d une concurrence loyale. Le nouvel article L du code des postes et des communications électroniques prévoit ainsi un encadrement conventionnel obligatoire de la relation entre propriétaire/bailleur et opérateurs. Cette disposition a par la suite été précisée par le décret n du 15 janvier 2009 relatif à l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble. Au vu des attentes exprimées par l ensemble des acteurs, aussi bien publics que privés, un groupe de travail a été mis en place par l ARCEP afin d élaborer une convention type visant à préciser les clauses de la convention à conclure entre opérateur et propriétaire à l occasion de l équipement d un immeuble en fibre optique. La convention proposée par la Régie aux copropriétés reprend les éléments fondamentaux du modèle proposé par l ARCEP. 7 Vote du budget 2009 et du budget 2010 Présentation : Le vote du budget 2009 est indispensable pour pouvoir engager des dépenses dès 2009 (rémunération du directeur, souscription d assurance et frais divers). Le vote du budget 2010 est nécessaire pour permettre le fonctionnement de la Régie dès janvier Modalité de passation des marchés et contrats Présentation : La Régie, en tant qu établissement public industriel et commercial est soumis à l application du Code des Marchés Publics (CMP). Ce code prévoit des régimes dérogatoires de passation de marchés permettant au représentant légal d engager certaines opérations pour des seuils définis, sans devoir obtenir l approbation du Conseil d administration. Date du prochain Conseil d administration : à définir. Conseil d administration du 12/11/ / 5